L'Union européenne et les retraites: livre blanc de la Commission

 

 

Les systèmes de retraite sont librement définis par les états membres de l'Union européenne, celle-ci n'ayant pas de compéence dans cette matière. Pourtant, la Commission a présenté récemment un livre blanc dans lequel elle préconise des solutions pour garantir des retraites viables et suffisantes dans une Europe vieillissante et désargentée (le contexte du livre blanc et les arguments de la Commission sont détaillés dans l'article du site eurogersinfo).

Dans ce document, intitulé: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" se retrouvent deux idées phares et prévisibles: le recul de l'âge de la retraite et la mise en place de systèmes de retraite fondés sur la capitalisation. Mais ce ne sont pas les seules propositions.

En voici une synthèse

- Favoriser l'emploi des travailleurs âgés en encourageant les syndicats de travailleurs et les employeurs à adapter les pratiques sur le lieu de travail et le marché du travail. Le fonds social européen interviendrait aussi pour maintenir les travailleurs âgés dans la vie active.

- "Inciter" les états membres à favoriser l’allongement de la vie professionnelle en adaptant l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie (ce qui conduit donc à reculer cet âge), en limitant l’accès aux possibilités de retraite anticipée et en supprimant les disparités entre les hommes et les femmes en matière de retraite (égalisation des âges ouvrant droit aux prestations de retraite).

- Développer les régimes de retraite complémentaires privés en incitant les partenaires sociaux à en créer et en encourageant les États membres à améliorer les mesures d’incitation, fiscales ou autres. Mais la crise a mis en évidence la vulnérabilité des systèmes de retraite par capitalisation aux crises financières et économiques, reconnaît la Commission, et il faut que l'Union européenne renforce sa législation pour sécuriser l’épargne-retraite complémentaire privée. Par exemple, la Commission propose la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) pour faciliter davantage les activités transfrontières des IRP et à moderniser la surveillance de celles-ci, en tenant compte des différents types existant dans les États membres. L'information et la protection des particuliers serait améliorée pour que les travailleurs et les investisseurs "aient davantage confiance dans les produits financiers d’épargne-retraite".

- Faciliter le cumul des droits à pension ouverts dans les différents pays membresoù une personne a travaillé afin que la mobilité professionnelle ne soit pas un handicap. Actuellement, seuls les droits légaux en matière de sécurité sociale sont garantis par la législation communautaire, pas les règimes privés. Des services européens de suivi des pensions de retraite seraient créés pour informer les travailleurs sur leurs droits à pension et simuler les revenus qu'ils percevront à la retraite.

La Commission s'appuie notamment sur les exemples des autres pays européens.

Mais sa démonstration peine à convaincre: par exemple, comment faire travailler les plus âgés dans un contexte de chômage qui se traduit par un sous-emploi croissant de personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite comme le montrent les statistiques sur l'âge de l'arrêt effectif d'activité (ex: pour la France 59 ans en moyenne selon les données de la Commission)? Où et comment est prise en compte la pénibilité du travail dans certaines professions? Enfin, il y a quelque chose de paradoxal de la part de la Commission, malgré toutes les précautions et garanties dont elle assure vouloir entourer cette proposition, dans le fait de militer pour une augmentation des pensions privées alors que la crise financière diminue ou au moins met en péril les réserves des fonds de pension (et donc les retraites versées).

Domaguil

 

Dans l'Europe vieillissante il faudra travailler plus longtemps

Faire des bébés, accueillir plus d’immigrés, travailler plus longtemps : voilà des solutions alternatives ou à cumuler pour résoudre le problème démographique d’une Europe qui ne rajeunit pas.

La Commission revient à la charge sur ce thème.

 

 

Certes, la question des retraites échappe à la compétence de l’Union européenne, mais les retraites coûtent et coûteront de plus en plus  cher, d’où une aggravation prévisible de la dette publique au grand dam des orthodoxes pour lesquels le pacte de stabilité et les critères de convergence tiennent lieu de bible. Or, selon la Commission, si les politiques actuelles sont maintenues l’importance de la dette rapportée au PIB dans l'Union européenne passera en moyenne de 63 % (niveau actuel) à près de 200 % en 2050.

 

 

Et voilà pourquoi la Commission s’invite dans un débat déjà houleux en agitant comme un grigri les engagements pris dans la stratégie de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi destinée à surmonter les problèmes résultant du vieillissement démographique. Aujourd’hui, dans l’Union européenne, on compte 4 personnes en âge de travailler pour une personne de plus de 65 ans. Avec la chute des taux de natalité, l’augmentation de l’espérance de vie et le départ à la retraite des baby boomers, elles ne seront plus que deux à cotiser pour un retraité à l’horizon 2050. Si l’on veut préserver les systèmes sociaux, des réformes rapides s’imposent, à des degrés divers selon les états. Selon la Commission, l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Les Pays-Bas, la  Pologne et la Suède, peu endettées, présentent un risque faible de voir la viabilité de leurs finances publiques menacée. L’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et la  Slovaquie sont dans le groupe intermédiaire à risque « moyen ». Reste le troisième groupe celui des « vilains petits canards » dont la viabilité des finances publiques est « fortement » compromise: Chypre, la Grèce, la Hongrie, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie.

Mais pour tous, il y urgence, prévient la Commission, et les états doivent mettre de l’ordre dans leurs finances de manière à être dans les clous ou à y revenir pour ceux qui ont pris quelques libertés avec le pacte dont on a retenu le volet « stabilité » faute de pouvoir réaliser le volet « croissance ».

 

 

La potion magique pour y arriver combine plusieurs mesures : développement de la natalité grâce à des politiques familiales qui développement les structures de garde d’enfants et permettent l’aménagement du temps de travail, réduction de la dette publique, relèvement des taux d’emploi (traduction : en développant l’emploi des femmes et celui des seniors), développement de la compétitivité de la main d’œuvre, réforme des systèmes de santé et de retraites et allongement de la durée du travail, politique commune d’immigration.

 

 

La Commission a pioché dans les différents états des bonnes pratiques qui pourraient inspirer les autres. Par exemple ce que le doux jargon technocratique appelle « flexicurité » combinaison de flexibilité (protection minimale contre le licenciement) et de sécurité (haut niveau de prestations pour les travailleurs privés d’emploi) , combinaison qui, au Danemark, se traduit, selon la Commission par la création de nombreux emplois. La flexicurité est un des nouveaux engouements de la Commission qui lance des appels aux syndicats de travailleurs et d’employeurs européens pour discuter de sa mise en œuvre.

 

 

Entre autres questions qui fâchent et qui ne sont pas clairement abordées par la Commission dans son rapport sur la « bombe démographique », ni dans la communication publiée le 12 octobre, il y a celle de la prise en charge des coûts. Faudra-t-il porter l’effort sur une réduction des dépenses publiques (ce qui suppose une mise au régime des services publics)  ou sur une augmentation des impôts et des cotisations sociales (et faire payer les particuliers et les entreprises avec notamment pour conséquence de renchérir le coût du travail ce qui pourrait dissuader les entreprises d'embaucher) ?.

 

Domaguil