L'Union européenne s'intéresse au crowfunding

Ou elle le devrait très prochainement si l'on en croit le commissaire européen, chargé du marché intérieur, Michel Barnier, qui dans une intervention du 03/06/2013, met la lumière sur cette nouvelle forme de financement.

Après avoir rappelé l'action de l'Union européenne pour réguler le secteur financier (28 lois proposées ce trois dernières années : nouvelles règles prudentielles, encadrement des dérives spéculatives de techniques comme les ventes à découvert, limitation des bonus excessifs, union bancaire...), le commissaire a plaidé pour une action, qui au dela de l'encadrement de l'activité du secteur financier, assure la reprise du financement de l’économie. Et dans cette perpective, l'Union européenne doit s'intéressr au potentiel du crowdfunding.

Le crowfunding permet de financer des projets qui se voient refuser des crédits par les circuits de financement classiques comme les banques, par exemple, des projets artistiques (films, albums musicaux), des entreprises sociales ou des petites entreprises.

L’internet et les réseaux sociaux permettent de collecter des fonds auprès de particuliers ou d'entreprises. Selon les chiffres rappelés par le commissaire, le montant des fonds collectés dans le monde via le crowdfunding a quasiment doublé entre 2011 et 2012, passant de 1,1 milliard d’euros à plus de 2 milliards. En Europe, les plates-formes de crowdfunding ont collecté 446 millions d’euros en 2011 et 735 millions en 2012, et permis le financement de 470.000 projets.

Le phénomène en est à son début, mais il est prometteur. C'est pourquoi, l'Union européenne pourrait mettre en place un cadre reglementaire pour limiter les risques éventuels tout en encourageant le développement du secteur.

Domaguil

 

Qui succédera à JM Barroso?

 

On le sait, et, personnellement, je ne le déplore pas: M.Barroso est sur le départ. L'année prochaine, la Commission européenne aura un nouveau Président et de nouveaux commissaires (comme M.Van Rompuy a également annoncé sa retraite de la politique en 2014, on ne peut qu'espérer que l'Union européenne reparte sur de bonnes bases surtout si la très remplaçable Catherine Ashton avait la bonne idée de retourner cultiver ses roses).

En tout cas, le Parlementr européen se prépare au nouveau rôle qui va être le sien en vertu des dispositions du Traité de Lisbonne et veut jouer pleinement son rôle dans la composition de la future Commission européenne. C'est le sens d'un rapport adopté le 28/05/2013 par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen à une majorité de 20 voix contre 4 contre.

Car 2014 pourrait être la naissance d'un gouvernement européen avec l'investiture du Président de la Commission par le Parlement européen qui approuvera en même temps son programme. C'est ainsi que sont nés les régimes parlementaires en Europe: lorsque le gouvernement n'a plus été seulement choisi par le chef de l'état mais investi par le Parlement.

Le rapport demande que les partis politiques nationaux informent les citoyens, avant et pendant la campagne électorale, de leur affiliation à un parti politique européen et de leur soutien au candidat à la présidence de la Commission et à son programme politique. Les noms et, le cas échéant, les emblèmes des partis politiques européens devraient figurer sur le bulletin de vote (ce n'est le cas actuellement dans aucun état membre). Les partis politiques européens devraient nommer, de manière transparente et démocratique, leur candidat à la présidence de la Commission européenne suffisamment tôt avant les élections, pour qu'ils puissent mener une campagne électorale à l'échelle de l'Union sur les questions communautaires, basée sur le propre programme du parti et sur le programme du candidat à la présidence de la Commission.

La commission souhaite aussi que les partis politiques nationaux intègrent dans leurs listes de candidats des citoyens européens résidant dans un autre état membre que le leur.

Aucun état membre ne devrait publier les résultats officiels avant la fermeture des bureaux de vote dans le pays où les électeurs sont les derniers à voter.

Qui sera le successeur de M. Barroso? Ce sera donc celui que, vous électeurs européens, aurez désigné en donnant la majorté à son parti lors des élections européennes.

Domaguil

Petit rappel: la Commission européenne a présenté en septembre 2012 une proposition de règlement pour promouvoir la constitution de partis politiques transnationaux (Voir aussi la note : des partis politiques paneuropéens

 

Un compte bancaire pour tous

 

D'après des études rapportées par la Commission européenne, 58 millions de personnes âgées de plus de 15 ans n’ont pas de compte de paiement. A cela s'ajoute la difficulté de comparer les offres et les prix de comptes proposés par différentes banques et de changer de compte, une procédure qui s'avère "complexe et hasardeuse" pour le consommateur, toujours selon la Commission (mais certains d'entre nous en ont surement fait l'expérience)! Une autre difficulté se pose aux consommateurs qui veulent ouvrir un compte de paiement dans un État membre de l'UE dont ils ne sont pas résidents, car cela est parfois impossible. Bref, dans l'Union européenne aujourd'hui l'accès de tous au compte bancaire est loin d'être assuré.

Pourtant, de nos jours, avoir un compte bancaire est essentiel à la vie courante, pour percevoir des sommes supérieures à un certain montant comme les salaires, pour régler les factures courantes comme l'électricité ou le téléphone, pour effectuer des achats.

Comment faire en sorte que le marché unique, qui a favorisé les banques en leur permettant d'exercer leur activité dans tous les états de l'Union européenne, profite aussi aux clients en leur donnant la possibilité de changer facilement de banque pour avoir les conditions de service les plus avantageuses?.

Pour la Commission européenne la solution passe par la reconnaissance européenne d'un "droit au compte bancaire": elle a présenté, le 08/05/2013,
une proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base. Ainsi la législation communautaire existante sera complétée en renforçant le volet "droits des consommateurs". Actuellement, par exemple, il n'existe pas de mesures concrètes grâce auxquelles les consommateurs peuvent comparer les services proposés par les différentes banques. Pourtant, la directive sur les services de paiement pose le principe de la transparence des offres et prévoit que le client doit recevoir les informations complètes  relatives aux services de paiement. Cette information s'est avérée peu utilisée, car elle est considérée trop complexe par les clients.  A l'occasion de la présentation du texte à la presse, les commissaires chargés du marché intérieur et des services, Michel Barnier, et de la santé et de la politique des consommateurs, Tonio Borg ont mis l'accent sur le bénéfice que vont tirer les consommateur de ces nouvelles règles. Selon Tonio Borg: «Notre proposition permet aux consommateurs dans l’ensemble de l’UE d’avoir accès aux services liés à un compte bancaire, de les comparer et, s'ils ne sont pas satisfaits, de changer de prestataire. Notre objectif est que les consommateurs soient mieux informés des frais liés à un compte, avant et après l'ouverture de celui-ci, et qu’ils puissent changer de prestataire rapidement et facilement s'ils le souhaitent. Cette proposition encouragera également la concurrence dans le secteur des services financiers de détail et favorisera les entreprises qui offrent aux consommateurs un plus grand choix à meilleur prix.»

Les élements principaux de la proposition sont les suivants:

- Faciliter la comparaison des frais bancaires facturés par les différentes banques. Pour cela, tous les prestataires de services de paiement devront fournir aux consommateurs un certain nombre de documents (information sur les frais, énumérant les services les plus couramment fournis et les frais facturés pour chacun d'eux; relevé de frais, portant sur les frais facturés par le prestataire de services de paiement au cours des douze mois précédents; et, sur demande, un glossaire des termes utilisés en ce qui concerne les comptes de paiement).
De plus, pour une meilleure compréhension et pour faciliter la comparaison entre les différentes offres, les documents devront être rédigés à l’aide d'une terminologie normalisée et sous une forme normalisée.
Enfin, un site web comparateur indépendant, qui collecte les informations relatives aux frais facturés par les prestataires de services de paiement devra être mis en place dans chaque pays membre.

- Simplifier le changement de compte
Si un client demande à changer de compte pour lui transférer partiellement ou totalement des ordres de paiement attachés à son compte (comme des ordres de virement ou de prélèvement), les prestataires de services de paiement devront se charger de toutes les formalités nécessaires au changement.
Si le client veut transférer le solde restant de son ancien compte et le cloturer, cela devra êre fait  dans un délai de quinze jours (30 jours si le changement est effectué entre des prestataires situés dans différents pays de l'UE) et le service devra être être fourni gratuitement par les banques.
Enfin, celles-ci devront donner aux consommateurs les informations nécessaires sur leur droit de changer de compte bancaire et sur la procédure à suivre.

- Rendre plus facile l'ouverture d'un compte de paiement pour effectuer les opérations essentielles comme recevoir des salaires, pensions et allocations, payer des factures courantes, etc., y compris dans un autre pays de l'UE.
Quelle que soit la situation financière du consommateur il devra pouvoir obtenir un compte de base. Les états devront prendre les mesures nécessaires  pour qu’au moins un prestataire de services de paiement propose un tel compte de base sur leur territoire. De plus la proposition donne la liste des services essentiels dont devra être assorti ce type de compte: retraits, virements et utilisation d'une carte de débit  (les découverts ou facilités de crédit ne sont pas inclus dans ces services).

La proposition intervient après que la Commission ait du, presqu'à son corps défendant,  constater que les méthodes non contraignantes avaient échoué. Ainsi, les codes de conduite que les banques étaient supposées élaborer et respecter, ont montré si besoin était, les limites de règles dont l'application est  laissées au bon vouloir de ceux qui sont censés s'y conformer. Et la Commission a bien été obligée d'en convenir (ce n'est pas la première fois mais la Commission s'entête dans sa croyance dans les vertus de l'autorégulation). De la même façon sa recommandation de 2011 sur les services bancaires de base n'a été que peu suivie par les états.

Domaguil