Transposition d’une directive sur les OGM par la France

Pour des raisons mystérieuses, je n’arrive pas (un comble) à faire passer MON commentaire sur MON blog (on ne rit pas)  en réponse à une question posée. Qu'à cela ne tienne! Je vais répondre sous forme de note. Après tout, cela peut intéresser d’autres personnes, me dis-je pour me réconforter.

 

 

Donc, sous ma note précédente (« Bonjour directives services… ») , gunnar demande : « Je recherche des infos sur l'amende que devrait payer mais ne paie pas la France, relative à un retard de transcription d'une directive sur les OGM… ».

 

 

La France est actuellement sous le coup d’un recours de la Commission européenne introduit le 10/02/2006 devant la Cour de Justice des Communautés européennes (aff.C-79/06) demandant à ce qu’elle soit condamnée à une astreinte de 168 800 euros par jour de retard dans l'exécution d’un arrêt de la Cour de justice du 27/11/2003. Cet arrêt constatait que la France avait manqué à ses obligations en transposant de façon incorrecte et incomplète  certaines dispositions de la directive 90/219  du 23/4/1990 sur l’utilisation confinée de micro-organismes, et lui enjoignait de se mettre en règle. Comme la France n’a pas tenu compte de cet arrêt et que, de plus, cela fait plusieurs années que le délai pour la transposition de la directive est expiré, la Commission a perdu patience et a donc saisi la Cour. A noter que la Commission demande dans son recours que les astreintes démarrent rétroactivement au jour où l’arrêt de la Cour a été rendu, donc il y trois ans.

 

 

Pour se défendre, la France invoquait, notamment, le fait qu’un projet de loi est en discussion au Parlement français pour transposer la directive 90-219 ainsi que la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui fait également l’objet d’une procédure européenne d’infraction (mais à un stade moins avancé) (Pour l’examen du projet de loi au Parlement français, voir la fiche d’avancement de la procédure).

 

 

Mais au vu de la menace d’astreintes et  pour pallier  les lenteurs du processus législatif, le Gouvernement a décidé de parer au plus pressé et  annoncé qu’il allait  transposer la directive 90/219 par la voie réglementaire (communiqué de Henri Cuq, ministre délégué aux Relations avec le Parlement,  le 19/10). Un  décret vient effectivement de paraître au Journal officiel français : décret 2006-1347 du 07/11/2006 relatif à certaines modalités de l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret 77-1133 du 21/09/1977 (JO 259 du 08/11/2006).

 

 

On en est là.

 

 

Il reste des incertitudes. Quid de la transposition de la directive 2001-18 ? Se fera-t-elle par la voie parlementaire ou le Gouvernement décidera-t-il de procéder par voie réglementaire pour elle également? Quid de la régularité de cette procédure ? Et cela suffira-t-il pour échapper aux sanctions ?

Pour le moment la Cour ne s’est pas encore prononcée et, à ma connaissance, la Commission n’a pas retiré son recours (vraisemblablement, le temps pour elle d’étudier le décret de 07/11/2006 et de déterminer si la transposition est correcte).

 

 

Bien, je vous quitte pour aller pousser un cri de détresse  auprès du support  de hautetfort pour savoir pourquoi mes commentaires ne passent pas….

Domaguil

Barrage au riz transgénique

Le 23/08/2006, un communiqué de la Commission européenne annonçait que les autorités américaines avaient détecté la présence d’un organisme génétiquement modifié non autorisé dans des échantillons de riz long grain. Ce riz transgénique (LL Rice 601) a été testé et développé par la firme Bayer qui a ensuite décidé de ne pas le commercialiser et pour lequel elle n’a pas demandé d’autorisation de mise sur le marché.

 

 

Pour les autorités américaines, pas de problème : les traces de LL601 ne présentent pas de risques pour la santé humaine et l’environnement, selon elles. Elles font valoir, à l’appui de cette affirmation, que deux variétés similaires ((LL Rice 62 et LL Rice 06) sont déja autorisées aux Etats-Unis.

 

 

Mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille  et rappelle que la commercialisation d’un OGM dans l’Union européenne ne peut être légale qu’à condition d’avoir été autorisée au terme d’une procédure stricte d’évaluation , ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

 

 

 

D’où sa décision (qui vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 07/09) d’exiger que le riz à longs grains importé des Etats-Unis soit certifié exempt de l’organisme génétiquement modifié non autorisé. Afin d’éviter l’importation accidentelle de riz génétiquement modifié, les lots de riz à grains longs américains devront avoir été préalablement analysés par un laboratoire agréé au moyen d’une méthode validée. Ils devront être accompagnés d’un document certifiant qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié. Ces mesures sont entrées en vigueur immédiatement et doivent être maintenues durant six mois, au terme desquels elles pourront, si nécessaire, être reconduites. Il revient aux autorités nationales de contrôler les produits importés sur leur territoire, d’empêcher la commercialisation des lots contaminés et de vérifier que les produits déjà sur le marché sont exempts de riz « LL Rice 601 ». Quant  aux entreprises importatrices de riz américain, elle doivent s’assurer que le riz qu’elles importent est exempt de l’OGM visé, en vertu de la législation européenne sur la sécurité alimentaire qui pose comme principe la responsabilité des opérateurs en matière de sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qu’ils commercialisent. 

 

 

 

Fallait-il aller plus loin ?

 

 

 

Contrairement au Japon qui a choisi d’interdire les importations de riz en provenance des Etats-Unis, la Commission européenne a donc opté pour des mesures moins radicales, au grand dam de l'organisation  Greenpeace qui les qualifie de « strict minimum » dans un communiqué du 25/08 et fustige des réactions "au cas par cas" alors qu’il faudrait mettre en place un système de prévention.« Au lieu de s'engager a réaliser son propre état des lieux de la  contamination en Europe, la Commission va apparemment se contenter des données  et des tests produits par Bayer » souligne aussi Greenpeace dont le communiqué se poursuit par une dénonciation des « scandales de contamination » par des entreprises incapables de contrôler la dissémination ou se livrant à des contaminations volontaires afin de mettre les citoyens et les gouvernements "devant le fait accompli".

 

 

 

Mais interdire totalement les importations, c’est s’exposer à une nouvelle empoignade avec les Etats-Unis au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour non respect des règles du commerce international, de surcroît sur un sujet déjà conflictuel (les OGM). Une perspective qui a certainement pesé sur la décision de la Commission.  

Domaguil

    

 

REACH: un vote "mi chèvre mi chou"

Le vote intervenu au Parlement européen le 17/11/2005 sur la proposition de règlement REACH sur les substances chimiques satisfait touts les camps partiellement et aucun en totalité. En effet, comme l’on s’y attendait, les obligations des entreprises ont été réduites (ce qui satisfait les industriels mais pas les écologistes et les organisations de consommateurs). En particulier, les obligations de tests sur la sécurité et l’impact pour la santé et l’environnement ont été allégées pour les substances produites à moins de 100 tonnes, à l'exception des plus dangereuses. Pour des milliers de substances chimiques, on ne disposera donc pas de données toxicologiques suffisantes, estiment les Verts français au Parlement européen , et ceci ne permettra pas l’identification des substances dangereuses 
 

En revanche, et c’est une bonne surprise,  l’obligation de substitution a été maintenue : les substances chimiques dangereuses devront être remplacées par des substances moins nocives si elles existent  (ce qui réjouit les organisations de consommateurs et les défenseurs de l’environnement mais pas les industriels).

Prochaine étape : l’examen du projet REACH par le Conseil.

Réglementation des produits chimiques: la proposition REACH devant le Parlement européen

Le 6 octobre, le World  Wildlife Fund (WWF) a rendus publics les résultats d'analyses médicales effectuées sur trois générations de femmes dans douze pays de l'Union européenne dans le but de déceler, dans le sang de diverses générations de femmes appartenant à la même famille, la présence et la concentration de 107 produits chimiques soupçonnés d'avoir des effets cancérigènes et d'affecter le fonctionnement neurologique ou l'appareil de reproduction. Les résultats sont alarmistes puisque toutes les femmes participantes à l’étude se sont révélées contaminées par un ensemble d'au moins 18 produits chimiques toxiques, persistants et  accumulables (étude Generations X menée par le WWF dans le cadre de sa campagne "detox" contre les produits toxiques).

L'étude du WWF va donner des arguments supplémentaires aux partisans d’une réglementation européenne plus stricte des produits chimiques à un moment où la proposition REACH arrive devant le Parlement européen. Cette proposition durcit la réglementation existante en imposant l’évaluation  d’environ trente mille substances chimiques dangereuses fabriquées ou importées dans l'Union européenne dans des quantités supérieures à une tonne. Elle im pose également leur enregistrement et dans certaines conditions leur autorisation. Le Parlement européen devrait l’examiner à la mi-novembre.

En Commission de l’environnement, le rapport approuvant la proposition a été adopté à une large majorité. Mais les députés conservateurs qui sont la plus grande formation politique du Parlement (PPE) sont, eux, opposés à un texte qu’ils jugent générateur de  « bureaucratie » et de « charges administratives énormes » pour les entreprises européennes. Sans doute sont-ils  particulièrement sensibles aux sirènes de l’industrie chimique qui mène un lobbying acharné contre la proposition REACH.