Adoption du paquet législatif sur la gouvernance économique européenne (I)
Connues sous le nom de « six pack », les six propositions qu'avait présentées la Commission européenne à l'automne dernier pour la gouvernance économique dans l'Union européenne et la zone euro ont été adoptées par le Parlement européen le 28/09/2011 et par le Conseil, représentant des états membres, le 04/10/2011.
Elles reposent sur le constat qu'un des éléments majeurs des difficultés actuelles est la crise de la dette souveraine. Autre facteur aggravant : les déséquilibres économiques au sein de la zone euro et la convergence limitée, certains pays ayant des surplus commerciaux (Allemagne) quand d'autres sont largement déficitaires (Grèce, Portugal). L'existence de déséquilibres dans l'économie d'un pays (par exemple dépendance excessive à l'égard d'un secteur en croissance artificielle et formation de bulles, à l'instar des bulles immobilères qu'ont connu l'Irlande et l'Espagne) a aussi des conséquences sur toute la zone euro.
Quatre des textes proposés concernent la réforme du Pacte de stabilité et de croissance et donc, la discipline budgétaire: coordination des politiques budgétaires, surveillance plus étroite et nouveau régime de sanctions (après avertissement donné à l'état défaillant et resté sans effet). Les deux autres textes ont pour objet de lutter contre les déséquilibres macro économiques : surveillance macroéconomique élargie pour faire converger davantage les économies des pays qui ont l'euro comme monnaie commune, et possibilité, nouvelle, de sanctions à l'encontre des états n'ayant pas pris de mesures suffisantes pour rémédier à ces déséquilibres après qu'un avertissement leur ait été donné.
Toutes les questions en suspens ont été résolues nous disent les services de presse des deux branches du législatif communautaire. Mais quelles étaient ces questions ?
L'expérience de l'application du Pacte de stabilité depuis des années montre que presque tous les états n'ont pas hésité à s'affranchier des règles quand cela les arrangeait. Les sanctions prévues n'ont pas été appliquées car le contrôle de l'application du Pacte relevait largement des états (la Commission européenne ayant un rôle subalterne) ce qui donnait lieu à des négociations (des marchandages diront d'aucuns) entre eux pour éviter d'en arriver aux contraintes. C'est pourquoi la Commission proposait de modifier les règles de vote en créant un système de vote à la majorité inversée. Il s'appliquera en premier lieu aux avertissements donnés par la Commission à un pays de respecter les règles du Pacte de stabilité: s'ils veulent bloquer cet avertissement, les états devront réunir une majorité (9 états sur les 17 qui sont membres de la zone euro). De plus, le Conseil ne pourra pas faire obstruction en refusant de prendre une décision, car si aucun vote sur la question n'a lieu, l'avertissement sera dans tous les cas donné dans un délai de 10 jours après avoir été annoncé par la Commission. Enfin si une majorité d'états au Conseil rejette l'avertissement, ils devront s'en expliquer publiquement devant le Parlement européen. La procédure de la majorité inversée s'appliquera aussi aux sanctions prévues si l'avertissement a été inutile: les Etats devront voter pour empêcher des sanctions plutôt que voter pour les mettre en place. Ainsi, les avertissements et les sanctions seront plus automatiques. Si le Conseil était réticent, le Parlement a soutenu cette proposition en expliquant sans langue de bois excessive : "nous ne faisons pas confiance au Conseil. Par le passé, les grands Etats membres comme la France et l'Allemagne n'ont pas appliqué les règles, puis les ont changées. Nous voulons être sûrs que cela ne se reproduise pas". La majorité inversée s'appliquera donc aux avertissements et aux sanctions prises dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Le Parlement aurait, lui, souhaité une application plus large, notamment dans le cadre de la surveillance macro économique.
Une autre question en débat était celle des amendes. Le Parlement y tenait tout en reconnaissant qu'il s'agir d'une arme à double tranchant puisqu'elle sanctionne des pays déja en difficulté et que la meilleure solution est de régler la situation avant d'en arriver à cette extrémité. Mais comme l'ont fait remarquer certaines eurodéputés, si aucune action n'est entreprise après l'identification claire des problèmes, les amendes restent le dernier recours. L'amende pourra s'élever à 0,5% du PIB du pays sanctionné. A noter qu'une nouvelle amende (représentant 0,2% du PIB) a été instaurée à la demande du Parlement pour les pays de la zone euro qui transmettent des statistiques falsifiées en termes de données sur les déficits et la dette. En cas de déséquilibre macroéconomique non corrigé par un pays, une sanction sous forme d'amende ou de dépôt portant intérêt (représentant 0,1% du PIB) pourra être appliquée ( Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro). Enfin, le Parlement a obtenu que les amendes soient reversées non aux états membres mais au Fonds européen de stabilité financière ou à tout autre mécanisme destiné à fournir une assistance financière pour préserver la stabilité de la zone euro (article 16 de la Résolution sur la mise en ouvre de la procédure concernant les déficits excessifs).
A suivre
Domaguil