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spg+

  • Reconduction du système de préférences généralisées (SPG) pour la période 2009-2011

    Le SPG est un accord commercial autonome par lequel 176 pays en développement bénéficient d’un accès préférentiel non réciproque au marché de l’Union européenne. Certains d’entre eux bénéficient en outre de préférences supplémentaires dans le cadre du régime spécial du SPG+. Le dispositif venant à son terme fin 2008, le Conseil a adopté, le 22/07, un nouveau règlement permettant de le maintenir pour la période 2009-2011.

     

     

    Les bénéficiaires existants et potentiels qui remplissent les critères applicables devront faire une demande avant le 31/10/ 008 s’ils souhaitent bénéficier du traitement SPG+ à partir de janvier 2009. Un accord particulier pour les 50 pays les moins développés (PMD), dénommé «Tout sauf les armes» (TSA), fournit aux PMD le traitement le plus favorable, en leur accordant un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l’Union européenne.

     

     

    Par rapport à la précédente période, les préférences qui avaient été supprimées sont rétablies pour certains pays et marchandises (par exemple : Inde – pierres et métaux précieux -, Indonésie – bois et produits du bois-, Russie – chimie et métaux -). En revanche, les préférences sont suspendues pour le Viêt-nam, en ce qui concerne les chaussure et autres produits (la suspension des préférences, appelée «graduation», reflète le fait qu'un pays donné est compétitif sur le marché de l’Union européenne pour les produits en question).

     

     

    En 2007, les pays en développement ont exporté pour 57 milliards d’euros de marchandises dans le cadre du SPG (en augmentation de 12% par rapport à 2006), avec une perte nominale de droits de 2,5 milliards d'euros.

     

    Domaguil

     

     

  • Le système européen des préférences généralisées : commerce mondial et développement (II)

    Commerce mondial et droits sociaux

     

     

    Le 1er décembre 2006, le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé différentes propositions de la Commission afin de renforcer l’action de l’Union pour promouvoir le travail décent au niveau mondial, à travers les différentes politiques qu’elle mène, comme la politique commerciale, la coopération au développement, la politique européenne de voisinage… (Commission des Communautés européennes,  communication :  « Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en oeuvre de l'agenda du travail décent dans le monde »).

     

     

    Ce thème a été au centre des travaux d’une conférence (la première du genre)  réunie à Bruxelles les 4 et 5 décembre. A l’heure de la mondialisation des échanges, la Commission elle-même par la voix du commissaire chargé des affaires sociales M.Špidla, constate que « L'amélioration de la croissance économique n'est pas une garantie d'amélioration de l'emploi ou de recul de la pauvreté – le progrès économique et le progrès social doivent aller de pair». Constat étayé par des chiffres éloquents :  la moitié des travailleurs gagne moins de deux dollars par jour et la moitié de la population mondiale est privée de protection sociale. Chaque année, plus de 160 millions de travailleurs tombent malades du fait des risques présents sur le lieu de travail.(communiqué de presse de la Commission, IP/06/1669 « L'Union européenne veut promouvoir le travail décent en Europe et au-delà », 1/12/2006).

     

     

    Définie par l'OIT, la notion de travail décent désigne un objectif de promotion de l'emploi et d'amélioration des conditions de travail, complétant ainsi les  droits sociaux fondamentaux résultant de diverses conventions de l'OIT. Il s’agit, tout en tenant compte des particularités économiques et sociales des pays,  de favoriser l’emploi productif et librement choisi (ex : élimination du travail des enfants, élimination du travail forcé), le droit du travail, y compris les normes fondamentales du travail (ex : liberté syndicale, égalité entre hommes et femmes en matière salariale, santé et sécurité au travail, fixation de salaires minima et protection du paiement des salaires),  la protection sociale (ex : normes minima en matière de sécurité sociale) et  le dialogue social (ex : promotion de la négociation collective, information des travailleurs dans l’entreprise).

     

     

    Autant d’objectifs qui sont relayés dans le cadre du SPG européen, qui propose des conditions tarifaires plus favorables aux  pays les plus « méritants » sur les plan social, du respect de l’environnement et des droits de l’homme.  Si la défense des droits les plus élémentaires de l’homme n’est pas peut-être pas hélas,  l’argument ayant le plus de poids, le simple raisonnement économique milite pour la promotion du « travail décent ».  Il y va de l’intérêt  des uns et des autres : pour les pays pauvres, l’assurance de trouver un débouché à leurs produits à des conditions plus avantageuses est une aide à leur développement, pour les pays riches,  l’amélioration les conditions de vie et de travail dans des pays émergents permet de lutter contre la concurrence déloyale faite à leurs propres produits.

     

     

    Cet intérêt mutuel bien compris a donc conduit à la mise en place du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) , qui prévoit la suspension des droits pour des milliers de produits dont la liste est donnée dans l’annexe du règlement 980/2005 (voir la partie I de cette note). Les pays bénéficiaires doivent avoir ratifié (ou s’engager à le faire) et appliquer les principales conventions internationales relatives aux droits sociaux, à la protection de l’environnement, à la gouvernance, et à la lutte contre la production et le trafic de drogues illicites. La Commission européenne a la charge de veiller au respect de ces engagements, dont la violation est sanctionnée par une suspension du régime préférentiel.

     

     

    Bien accueilli par les organisations syndicales représentant les travailleurs, le SPG + n’est pas à l’abri pour autant des critiques concernant son application.

     

     

    Ainsi, dans une résolution du 15/11/2006, le Parlement européen appelle la Commission européenne a plus de vigilance dans l’application par les pays bénéficiaires de leurs engagements. Car, observe-t-il : « des infractions répétées aux droits des travailleurs ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiaires du SPG+, bien qu'ils aient ratifié les conventions visées de l'OIT, et [que] s'il apparaît qu'elles constituent des violations graves et systématiques des droits fondamentaux du travail définis par l'OIT, ces infractions pourraient, comme le prévoit l'article 16 du règlement,  justifier un retrait temporaire des préférences du SPG+ ». La résolution reprend ainsi les critiques des organisations syndicales qui à l’instar de la Confédération Européenne des Syndicats  et de la Confédération internationale des syndicats libres(CISL) , dénonçaient dans une déclaration commune du 22/12/2005 (Préférences commerciales : Les syndicats dénoncent l’incohérence des décisions de la Commission européenne) le choix des pays bénéficiaires du SPG+ effectué par la Commission européenne. Ils relevaient que, à des degrés divers, les 15 pays retenus ne respectaient pas les droits des travailleurs et comptaient dans leurs rangs les « pires contrevenants aux droits syndicaux » (Colombie, Géorgie, Moldavie, Salvador, Costa Rica et Guatemala). Selon le rapport annuel de la CISL, en Colombie,  pays où prévaut un « climat de violence antisyndicale » depuis des années, 99 syndicalistes ont été assassinés en 2004. 95 % des assassinats dont sont victimes des syndicalistes colombiens restent impunis. Prenant acte de la décision de la Commission le Secrétaire générale de la CES déclarait pour sa part : « Maintenant que la décision a été prise, nous attendons de la part  de la Commission qu’elle veille à ce que les pays bénéficiaires acceptent et  respectent pleinement les mécanismes de contrôle et de révision prévus dans les  conventions correspondantes et dans les instruments pertinents” (communiqué du 21/12/2005 :"La CES condamne la décision de l’UE sur les systèmes généralisés de préférences").

     

     

    De fait, le système des SPG+ peut avoir un effet incitatif réel, comme le montre l’exemple du Salvador qui a ratifié le 29/08/2006,  4 conventions de l’OIT de peur de perdre le bénéfice du SPG+ (  Conventions 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical), et 98 (droit d'organisation et de négociation collective), ainsi que   les Conventions 135 (représentants des travailleurs), et 151   (relations de travail dans la fonction publique). Quand bien même cette ratification a été qualifiée de demi victoire par certains commentateurs qui remarquent que ces droits ne s’appliquent pas à une part importante du secteur public (Fundacion de estudios para la aplicacion del derecho : Parlamanto europeo solicita a comision europea para reforzar el control de la aplicacion de los convenios de la OIT en los paises benficiarios del SPG plus, 22/11/2006, site de la fondation salvadorienne d’études sur l’application du droit ), les syndicats ont salué une « victoire pour la pression syndicale et internationale » (CISL communiqué du 14/9/2006). Le soudain ralliement du Salvador à la cause des droits des travailleurs semble à l’évidence lié davantage à la pression économique exercée par l’Union européenne qu’à une conviction intime de ses dirigeants. Mais en définitive, le résultat est là. Même s’il a goût amer  pour les syndicats de ce pays que la perspective d’un retrait du SPG a réussi à faire céder le gouvernement, là où des luttes syndicales durement réprimées avaient échoué.

     

    Domaguil