Droits fondamentaux et coopération policière

En novembre 2004, le  Conseil européen a adopté le programme de La Haye dont l’objectif est de renforcer l’espace de  liberté, sécurité et  justice dans l'Union européenne (politique appelée  Justice et Affaires Intérieures). Au nombre des buts fixés figurait l’application du « principe de disponibilité » qui signifie que les autorités répressives nationales doivent coopérer en échangeant les informations dont elles disposent. Une proposition de décision cadre a été présentée le 04/10/2005 pour encadrer la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

C’est dans le cadre de l’examen de ce texte que le Contrôleur européen de la protection des données (le CEPD) a publié, le 01/03/2006, un avis dans lequel il insiste sur les questions soulevées par cette nouvelle législation : "Le principe de disponibilité peut être justifié; l'abolition des frontières intérieures appelle à l'échange d'information des services répressifs entre les Etats membres. Il faut cependant garder à l'esprit que ce réseau partagera des données sensibles, et que ces données sensibles nécessitent des garanties spécifiques. Il ne faut pas sous-estimer le risque d'utilisation abusive, il est donc préférable de l'introduire graduellement et prudemment. "

C’est pourquoi, le Contrôleur demande  une introduction progressive, commençant par le partage d'un seul type de données (et non 6 comme le propose  la Commission), un accès indirect (aux données d'index d'informations qui ne sont pas disponibles en ligne) et l’adoption de règles de protection des données appropriées au domaine de la coopération policière et judiciaire.