Puisque les irlandais vont revoter...

 

...revenons sur ce qui a été décidé lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre dernier  afin de convaincre les récalcitrants des mérites du Traité de lisbonne.

 

Car celui-ci se voit accorder une session de rattrapage avec l’engagement pris par le Gouvernement irlandais de soumettre le texte à un nouveau referendum en 2009, mais en contrepartie, le Gouvernement irlandais a obtenu une série d’assurances.

 

La première est que, si le traité est signé, une décision sera prise pour que la Commission européenne puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre. Rappelons que les traités européens, comme le traité de Lisbonne exigent la réduction du nombre des membres de la Commission. Mais apparemment ceux des électeurs irlandais qui ont voté non parce qu’ils voulaient garder leur commissaire n’avaient pas bien compris ce point lors de leur vote au referendum puisque la réduction du nombre de commissaires aurait été réalisée avec ou sans traité de Lisbonne. Changement de perspective depuis le Conseil européen : si le traité de Lisbonne est adopté, les 27 se sont engagés à revenir sur ce point et à maintenir la règle d’un commissaire par pays membre.

C’est la seule innovation significative.

 

L’assurance est donnée à l’Irlande que les termes du traité de Lisbonne n'affectent pas la continuation de l'application des dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille.

Des garanties juridiques sont apportées sur différents points qui ont fait polémique lors de la campagne référendaire :

• aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre des compétences de l'Union dans le domaine fiscal;
• le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique de sécurité et de défense des États membres, y compris la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande, ni les obligations de la plupart des autres États membres;
• les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par les dispositions dudit traité relatives à la justice et aux affaires intérieures.

Enfin, les objectifs sociaux de l’Union européenne sont rappelés : progrès social et protection des droits des travailleurs; services publics, en tant qu’instrument indispensable de la cohésion sociale et régionale; compétence des États membres en matière de fourniture de services d'éducation et de santé; rôle essentiel et large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services non économiques d'intérêt général, qui ne sont pas affectés par les dispositions du traité de Lisbonne, y compris celles liées à la politique commerciale commune.

 

Autant de rappels et de garanties qui, en principe, n’auraient pas été nécessaires, car le Traité de Lisbonne ne dit pas autre chose. Mais la désinformation étant ce qu’elle est, et la campagne du non en Irlande en ayant donné un nouvel exemple, les états ont estimé nécessaire de rappeler encore une fois ce qui est inscrit dans le traité, au risque de redites. Un moindre mal pour permettre l’adoption d’un texte qui, malgré ses défauts, est un progrès par rapport aux traités européens en vigueur.

Domaguil

Des règles de concurrence plus souples

En ces temps de récession, l’heure n’est plus à une application stricte des règles du droit communautaire de la concurrence, on l’a vu avec les diverses mesures déjà adoptées tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Le 19/01/2009, la Commission européenne a donc autorisé le premier volet d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise et donner aux entreprises touchées « une bouffée d’oxygène », selon les termes de la Commissaire chargée de la concurrence. Les pouvoirs publics, aussi bien les autorités centrales que les collectivités territoriales et certains établissements publics, pourront accorder des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit. Ces aides sont autorisées de manière temporaire, sur les deux années 2009 et 2010.

 

Comme le rappelle la Commission européenne, ce régime est compatible avec l'article 87, paragraphe3, point b) du traité sur la Communauté Européenne, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. Et il est conforme avec la décision d’encadrement des aides d’Etat adoptée par la Commission pour rendre plus facile l’application de ces mécanismes de crise.

 

Une preuve de plus, s'il en était besoin, que le droit communautaire, contrairement à ce que l’on nous a seriné abondamment n’est ni rigide ni « gravé dans le marbre », mais au contraire recèle de nombreuses possibilités d’adaptation.

 

Domaguil

Panique dans les couffins

 

Polémique autour du congé de maternité de la Ministre de la justice Rachida Dati. Est-il bien normal se demandent certains que la Ministre revienne si vite au travail sans profiter du congé de maternité après avoir accouché ? Ne donne-t-elle pas ainsi un argument pour une régression des droits des femmes et une remise en cause du congé maternité ?

 

Il me semble que c’est une polémique superflue et, pour dire le fond de ma pensée, complètement idiote à un moment où est annoncée une réforme de procédure pénale autrement plus importante que les faits et gestes de la (trop) médiatisée Garde des sceaux. De plus, madame Dati comme tout un chacun a le droit de faire ce qu’elle veut (car le congé maternité est un droit et non une obligation pour ses bénéficiaires) et donc de revenir prendre son poste (que l’on nous disait menacé, d’où peut-être l’empressement de la Ministre à revenir dare dare sur le pont). Ensuite, l’argument selon lequel cela pourrait donner de mauvaises idées aux employeurs est assez niais. Comme si ces derniers n’étaient pas capables tous seuls d’avoir de telles mauvaises idées (en l’occurrence).

 

Mais surtout, loin d’être menacée, la durée du congé maternité est protégée par les loi nationale et européenne, laquelle est en passe d’être revue pour plus de protection encore puisqu’une proposition d’allongement de la durée du congé de maternité est en cours d’examen par les institutions européennes.

 

Domaguil

La Cour de Justice dit non à l’impunité des pollueurs des mers (Trois bonnes nouvelles en provaenance de l'UE,suite)

Bonne fin d’année 2008 pour la commune de Mesquer, qui après avoir été victime de la pollution causée par le naufrage de l’Erika avait entamé un marathon judicaire contre Total (affréteur du navire) afin d’obtenir réparation et être remboursée des dépenses engagées pour faire face à cette pollution. A l’appui de sa demande elle invoquait l’article L.541-2 du code de l’environnement qui transpose en droit français la directive européenne du 15 juillet 1975 relative aux déchets et prévoit que toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.

 

En 2002, la cour d'appel de Rennes avait débouté la commune de Mesquer au motif que les sociétés du groupe Total mises en cause ne pouvaient être considérées, au sens de ce texte, comme productrices ou détentrices des déchets retrouvés sur les plages, dans la mesure où le produit pétrolier qu'elles avaient fabriqué n'était devenu déchet que par le fait du transport. Autrement dit, Total qui avait pourtant affrêté la cargaison de pétrole n’avait pas de lien avec celui-ci une fois le naufrage survenu.

 

Parvenue devant la Cour de cassation l’affaire avait été renvoyée par cette dernière devant la Cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des dispositions communautaires relatives à la notion de déchet entrant dans le champ d’application des dispositions de la directive de 1975, ainsi qu’aux notions de détenteur et de producteur, et des conditions générales de leur mise en cause. Et la CJCE avait, le 24/06/2008 fait une interprétation de ces dispositions favorable à la thèse de la commune de Mesquer : les boulettes d'hydrocarbures sont bien des déchets et ces déchets proviennent de la cargaison de l'affréteur, Total.

 

La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans son arrêt du 17/12/2008 . La troisième chambre civile a jugé que l'article L. 541-2 du code de l'environnement devait être interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive du 15 juillet 1975 telle qu’elle-même a été interprétée par la Cour de justice des communautés européennes. Dès lors, « la cour d'appel ne pouvait, sans violer le code de l'environnement, retenir que les sociétés du groupe Total n'étaient ni productrices ni détentrices des déchets retrouvés sur les plages tout en constatant qu'elles avaient, l'une, produit le fioul et, l'autre, l'avait acquis puis vendu et avait affrété le navire le transportant ».

 

 

C’est à présent à la cour d'appel de renvoi (la cour d’appel de Bordeaux, en l’espèce) de déterminer si les sociétés Total, producteur et vendeur/affréteur ont contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage.

 

 

Le cabinet d'avocats de Corinne Lepage, qui représente la commune de Mesquer s’est félicité d’une décision qui en reconnaissant les affréteurs responsables de leur cargaison obligera les pétroliers à payer en cas de marée noire. Et ceci grâce à la voie ouverte par l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes.

 

Ttrès bonne année 2009 aux habitants de Mesquer et à vous tous !

 

Domaguil