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  • Plus de protection sociale pour les travailleurs indépendan

    La directive 2010/41 du 07/07/2010  concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est entrée en application le 04/08/2010. Ce texte qui abroge et remplace l’ancienne législation, améliore la protection sociale des travailleurs indépendants et de leur partenaire et consacre pour la première fois un  droit au congé de maternité (d’au moins 14 semaines). Les états ont deux ans pour transposer cette directive dans leur législation interne. 

    Domaguil

  • Volée de bois vert pour la France au Parlement européen

    C’est une Résolution très loin du diplomatiquement correct que vient d’adopter le Parlement européen à l’encontre de la politique d’expulsion de Roms menée par le Gouvernement français, égratignant au passage d’autres pays membres. 

    Quelques morceaux choisis en donnent la tonalité.

    Cela commence très fort :

    « considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d''immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

    considérant que cette attitude est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tziganes dans le discours politique »

    La Résolution poursuit : « 3.  se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande »

    Et l’estocade arrive : « 5.  s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires »….

    La Résolution ne se limite pas à une critique des pratiques de la France ou d'autres pays, mais en appelle à une action concertée des Etats pour l’inclusion des Roms. Il s'agit d'une préoccupation ancienne du Parlement européen qui par le passé a déjà attiré l’attention de l’Union européenne sur les discriminations dont sont victimes les Roms, sans être entendu.

    Ce monceau de critiques adressé à un « grand » pays, patrie auto proclamée des droits de l’homme et qui plus est, membre fondateur de l’Union, a évidemment été mal accueilli par le gouvernement français. Le ministre de l’immigration a qualifié  de « diktat » la Résolution (alors qu’elle n‘a aucune force contraignante), et de "basse opération politique menée  principalement par des députés européens de gauche qui ont voulu mettre la France en accusation" oubliant allègrement le vote majoritaire qui a permis l’adoption de cette résolution.  Pierre Lellouche, ministre des affaires européennes a jugé  pour sa part que le Parlement européen était en train "de se décrédibiliser"  (sans doute parce qu’il a eu l’outrecuidance de s’attaquer la France). Si l’on peut comprendre l’irritation des ministres à l’égard de la demande de cesser les expulsions (une demande qui ne tient pas compte des prérogatives de l’état en la matière), il n’en reste pas moins que le gouvernement peut difficilement ignorer les avertissements successifs lancés contre une politique qui apparaît opportuniste et injuste. Une politique qui ressemble à s'y méprendre à celle du "bouc émissaire".

    Domaguil

  • Ma cassette Ma cassette!

    C’est à la France d’entonner le célèbre : « I want my money back » qui à l’époque (en 1984) avait valu à Madame Thatcher les foudres des autre dirigeants européens (au premier rang desquels les français toujours là pour donner des leçons de vertu) qui fustigeaient cette attitude si contraire à la solidarité européenne. Or, qu’a fait récemment M.Lellouche ministre français des affaires européennes ? Il a rappelé que la France est désormais contributeur net au budget européen, pour environ 5 milliards, cette somme représentant la différence entre ce qu’elle reçoit de l’Union et ce qu’elle verse au budget communautaire. Et c’est très  fâcheux, explique le ministre, alors que les finances publiques françaises doivent être soumises à une diète drastique pour cause de politiques inefficaces, dispendieuses, sans être pour autant socialement équitables (cela, c’est mon commentaire, et non celui du ministre, on s’en doute).

    Rappelons au ministre que la France a très très largement bénéficié des subsides communautaires dont elle est restée très très longtemps bénéficiaire net grâce aux subsides de la PAC, sans y trouver rien à redire. Qu’elle soit à présent, un peu, mise à contribution n’a rien d’anormal, même à mes yeux de contribuable. Si les recettes de la France sont peu florissantes, ce n’est pas à l’Union européenne qu’il faut s’en prendre mais aux politiques gouvernementales. Combien coûte le bouclier fiscal au regard de la contribution à la solidarité communautaire ?

    Et la palme de la déconnexion est décernée à Valérie Pécresse qui, invitée sur RMC le 02/09/2010, a déclaré sans rire: « nous avons » (par « nous », il fallait comprendre Nicolas Sarkozy et le gouvernement) « sauvé l’Union européenne » (excusez du peu).

    Les doléances de la France se font entendre alors que les négociations sur le budget de l’Union européenne pour 2011 sont en cours. Elles ne vont pas être faciles, la crise étant prétexte à des compressions budgétaires. Ainsi, récemment, des inquiétudes se sont fait jour sur l’avenir du Fonds social européen : à l’heure des économies budgétaires, serait-il menacé ?

    Ce serait un paradoxe au moment où la crise s’accompagne dans plusieurs états membres d’une augmentation du nombre de chômeurs. Le FSE (Fonds Social européen) est avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, l’un des instruments de la politique de cohésion européenne qui vise à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE. L'objectif de ce fonds est de promouvoir l'emploi et l'inclusion sociale dans les différentes régions de l'UE. Pour la période de programmation 2007-2013, les crédits du FSE représentent pratiquement 75 milliards d’euros (de l’ordre de 8% du budget communautaire). 

    Mais des rumeurs courent selon lesquelles certains états souhaiteraient sortir le FSE de la politique de cohésion. La Commission européenne réfléchirait à cette option. Cette interrogation a justifié que  la commission des affaires sociales du Parlement européen mette en place un groupe de réflexion sur le Fonds Social Européen.  Elle souligne que l’ objectif principal du FSE doit rester  l'aide au retour à l'emploi et l'amélioration de la qualité des emplois via des formations et non pas la lutte contre la pauvreté de façon générale. Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie 2020 le FSE pourrait être sollicité pour des objectifs plus larges de lutte contre la pauvreté. La dilution des fonds sur plus de projets de nature différente pourrait conduire à une perte d’efficacité, a fortiori si les ressources budgétaires n’étaient pas à la hauteur des buts assignés.

    Domaguil