OPA sous surveillance

Durant l’été 2005, des rumeurs d’OPA sur la société Danone avaient provoqué une vive émotion en France. Parallèlement à la transposition de la directive européenne sur les OPA , le Gouvernement avait  annoncé en août qu’il allait introduire des dispositions afin de faire échec à d’éventuelles OPA d'investisseurs étrangers dans des secteurs jugés stratégiques pour lesquels des mesures « protectionnistes » sont justifiées.

Mais de telles mesures doivent être compatibles avec la législation de l'Union, faute de quoi, elles peuvent justifier une procédure d'infraction à l'encontre de l'état pour violation du droit communautaire. Elles doivent  notamment respecter le droit communautaire de la concurrence qui fait de la Commission le seul juge de la légalité d’une opération de fusion transfrontalière. Elles doivent également être conformes à la règle de libre circulation des capitaux, à laquelle les seules dérogations autorisées doivent être justifiées par la nécessité de préserver l’ordre, la sécurité et la santé publiques.

C’est pourquoi des discussions ont eu lieu entre les autorités françaises et bruxelloises, aux termes desquelles le décret a finalement été publié au Journal Officiel du 31/12/2005. Ce texte prévoit que les investissements étrangers réalisés dans des secteurs figurant dans une liste seront soumis à une autorisation préalable du ministère des finances.

Conformément aux demandes de la Commission européenne, le décret distingue les investissements de pays tiers de ceux réalisés par des entreprises de l’Union européenne . Le nombre de secteurs "protégés" est également réduit par rapport au projet initial. Si l’on excepte les jeux d’argent (casinos), les secteurs protégés sont tous liés à la sécurité nationale (technologies duales c’est-à-dire susceptibles d'utilisations civiles et militaires, sécurité privée, recherche, développement  et production d'agents pathogènes et armes chimiques, matériel pour l'interception de correspondance et la détection à distance des conversations, technologies de l'information  nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité, à la défense …). 

 

Aval de la Commission européenne à la banque postale

Dans le cadre de la réorganisation nécessitée par l’ouverture à la concurrence, La Poste a transféré  ses activités financières à une filiale, la Banque postale, transfert qui prend concrètement effet pour les titulaires de comptes au 02/ 01/2006. Le principe et les modalités de ce transfert ont été jugés compatibles avec le droit communautaire de la concurrence par la Commission européenne.

Mais cette approbation ne couvre pas le droit spécial détenu par la Poste de distribuer le livret A, compte d’épargne dont les intérêts sont exonérés d’impôt. Or, ce droit spécial, est actuellement contesté par diverses banques françaises qui ont saisi la Commission d’une plainte à ce sujet pour atteinte à la concurrence. Trois français sur quatre possèderaient un livret A. On comprend dès lors l’impatience des banques privées de voir ce marché s’ouvrir.  Mais avec quelles conséquences pour la pérennité de la Banque Postale ?

Quoiqu’il en soit, la plainte est actuellement en cours d’examen par la Commission qui a annoncé qu’elle examinera également d’autres points tendancieux au regard du droit communautaire de la concurrence à savoir la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie La Poste et les régimes sociaux des personnels de La Poste mis à disposition de la Banque postale.

La libéralisation des activités de la poste doit être achevée en 2009. Actuellement, la  Commission européenne consulte le public afin de mieux connaître ses attentes et de définir les moyens de garantir le service postal universel à mesure que les marchés s'ouvrent. C’est le moment ou jamais pour les citoyens soucieux de défendre le service public d’exprimer leur opinion. La consultation est ouverte jusqu’au 27/01/2006 et chacun peut y participer. 

Et très bonne année à tous! Que 2006 soit celle des citoyens européens!