Débat sur le traité constitutionnel : l’Autriche donne le "la"

La Présidence autrichienne de l’Union européenne s’est attelée à la tâche de « ressusciter » le traité constitutionnel en relançant le débat.
 

Une Conférence pour débattre de l'avenir de l'Union européenne

La première étape sera la Conférence sur l’avenir de l’Union qui doit se tenir du 26 au 28 janvier à Salzbourg.
Décidément très inventive, après l’affaire des affiches sur l’Union, la Présidence autrichienne a voulu placer  la conférence sous le patronage d’un des plus illustres représentants du « génie  européen »: Mozart. Intitulée« The Sounds of Europe », la Conférence est organisée autour de grands thèmes de réflexion gratifiés de titres aux connotations musicales.

• Le premier thème de réflexion , «  La crise européenne. Une mélodie en mode mineur? », sera un audit de la situation européenne actuelle et de la crise que traverse l’Union. Les referenda négatifs français et néerlandais y seront  analysés.
• Le second thème (« Et maintenant? Une mélodie nouvelle? ») devra permettre de dégager une vue globale des problèmes clés de l’Europe et des défis auxquels elle est confrontée, afin  de trouver des réponses et des nouvelles idées concrètes pour le futur.
• Le troisième thème, « Muses et Sirènes », portera sur l’image de l’Europe et sur l‘émergence d’une identité culturelle dans laquelle les peuples européens d’aujourd’hui pourraient se reconnaître.
• Le débat de clôture (intitulé « Faire résonner l’Europe » ! ) s’interrogera sur le projet européen que veulent porter les dirigeants politiques : Quelle est leur ambition ? Que peuvent-ils réaliser dans une démocratie dominée par les mass media et en manque de force ? Quelle réponse apportent-ils à la résurgence du populisme et du nationalisme ? Dans quelle mesure devraient-ils assumer la responsabilité de la crise qui se manifeste? Comment réussiront-ils à jeter les ponts tout en s’acquittant de leur rôle de dirigeants politiques? Que feront-ils pour transposer les paroles et les conclusions en actes dont l’Union européenne a tant besoin?
   

Autant de questions à éclaircir effectivement, car, pour l’instant, s’agissant de l’avenir  du traité constitutionnel, l’Union est loin d’être à l’unisson.
 

Des scenarii multiples
 

Une certitude existe, au moins: le Conseil devra se prononcer sur le sort du traité en octobre 2006, si vingt états ou plus ont ratifié le traité, et qu’il y a eu des problèmes dans les autres (Déclaration n°30 annexée au traité constitutionnel).

Actuellement, les  scenarii proposés se partagent entre des options « maximalistes » et des solutions médianes.

Au titre des premières, il y  a la proposition de ne rien changer au texte et de continuer les ratifications puisqu’à ce jour la majorité des pays qui se sont prononcés ont dit oui. Les résultats  français et néerlandais sont considérés comme susceptibles de changer et ne peuvent justifier un gel du processus. C’est l’opinion de l’Allemagne, et de la plupart des états européens. C’est aussi le sens d’une résolution adoptée par le Parlement européen le 19/01/2006 qui marque une préférence pour le maintien du texte , tous les efforts devant être «  accomplis pour garantir que la Constitution entrera en vigueur en 2009 » selon le Parlement.

Toujours dans le camp des « maximalistes » mais défendant une position opposée, on trouve ceux qui, à l’instar des Pays-Bas, considèrent que le traité constitutionnel est « mort » et qui veulent l’enterrer au plus tôt. On peut y compter également la Pologne qui avait accepté le traité à contre cœur.

La voie médiane est défendue pour le moment par…la France qui semble assez isolée, une fois de plus. Elle consiste, par exemple, à demander de faire voter (par le Parlement, cette fois ! ) la partie I  (institutionnelle) du traité qui est peu contestée et de donner un rôle moteur aux six « principaux » pays (Allemagne, Royaume-Uni,  Espagne, Italie, Pologne, France). Cette approche est défendue par M.Sarkozy et le moins que l’on puisse dire est qu’elles est accueillie fraîchement, et pas seulement par les « exclus » du « club des six »  . La proposition de groupe pionniers autour de réalisations concrètes défendue par J.Chirac et D. de Villepin ne rencontre pas non plus un franc succès.

Bref, on n’a pas avancé, au contraire….

Le Comité Economique et Social Européen s'inquiète pour les droits fondamentaux

Un avis du Comité Economique et Social Européen du 19/01/2006 critique la proposition de directive de  la Commission européenne sur le stockage des données électroniques. Ce texte harmonise les obligations des fournisseurs d’accès de conserver les données relatives au trafic, ces données pouvant être ensuite transmises aux autorités compétentes des états membres dans le cadre de la prévention ou de la répression d’infractions graves, comme les actes terroristes et la criminalité organisée.

Selon le Comité, la proposition contient des obligations disproportionnées par rapport aux objectifs visés (par exemple, la durée de conservation des données est jugée trop longue) et portant atteinte aux droits fondamentaux et notamment au respect de le vie privée des citoyens. Il est vrai que le Comité ne s’inquiète pas seulement d’une menace aux libertés mais aussi de l’impact négatif que pourrait avoir la directive proposée  sur le secteur des nouvelles technologies, la confiance des utilisateurs pouvant être entamée par ces dispositions.

Le Comité demande une « révision substantielle » de la proposition. Cependant, son avis est simplement consultatif.             

Indemnisation des passagers aériens victimes de surbooking, le règlement européen validé

C’est une bonne nouvelle pour les usagers du transport aérien : le règlement européen qui prévoit desindemnisations plus importantes en cas surréservations (surbooking), de retards ou d’annulations de vols a été validé par la Cour de justice des Communautés européennes.

Entré en vigueur le 17/02 /2005 ce règlement (règlement 261/2004 du 11/02/ 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol) avait  été contesté par certaines associations de compagnies aériennes (IATA, l’association de « low carriers ») et une association d’assureurs qui avaient saisi la High Court of Justice britannique. Celle-ci avait renvoyé la question devant la Cour de justice des Communautés européennes pour qu’elle statue sur la légalité du règlement.

 La Cour devait se prononcer sur diverses questions :  le règlement est-il compatible avec la convention de Montréal qui réglemente notamment la responsabilité du transporteur aérien en cas de retard? La procédure législative a-t-elle été bien respectée ? Le règlement est-il suffisamment motivé et conforme au principe de sécurité juridique qui exige que les obligations incombant au transporteur aérien soient fixées avec précision et de manière claire? Le règlement est-il conforme aux principes généraux du droit communautaire, proportionnalité et égalité de traitement ?

A toutes ces questions, la Cour a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 10/01/2006. Sur le problème plus particulier du respect de la proportionnalité, la Cour a jugé que les mesures prévues par le règlement n’étaient pas « manifestement inappropriées pour réaliser l'objectif visant à renforcer la protection des passagers victimes d’annulation ou de retards importants de vols ».  Au contraire, elle sont, estime la Cour, de nature à garantir cet objectif de protection de façon adaptée car leur étendue varie en fonction de l’importance des préjudices subis. De plus, l’indemnisation à laquelle les passagers peuvent prétendre en cas d’information tardive sur l’annulation d’un vol, est soumise à des conditions et prévoit une cause exonératoire dont peuvent se prévaloir les transporteurs. Enfin, le montant de l’indemnisation n’est pas jugé excessif par la Cour.

La Cour rejette également l’argument tiré de la violation du principe d’égalité de traitement. Les compagnies aériennes dénonçaient un traitement différent des opérateurs des divers moyens de transport. La Cour observe que les passagers aériens victimes d'une annulation ou d'un retard important se trouvent  dans une situation objectivement différente de celle que connaissent les  passagers des autres moyens de transport. L’égalité de traitement ne joue donc qu’entre compagnies aériennes et de ce point de vue, le règlement n’instaure pas de discrimination.

L’arrêt de la Cour s’impose aux juridictions nationales.

Présentation du règlement : Un nouveau règlement pour lutter contre les surréservations (surbooking) dans l’Union européenne

 

Droit d'auteur, la Commission européenne entre en scène

Alors que le vote de la loi relative aux droits d’auteur connaît des difficultés en France, la Commission européenne a manifesté son impatience devant le retard pris dans la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur. Cette directive (directive 2001/29 du 22 mai 2001  sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur
et des droits voisins dans la société de l'information) aurait du être transposée au plus tard en décembre 2002.  La France n’a pas respecté cette obligation. D’où la procédure engagée, le 10/01/2006, par la Commission, manifestement excédée par l’attitude des autorités françaises et inquiète du tour pris par le débat au Parlement. Cette procédure n’ira cependant  vraisemblablement pas à son terme puisque la loi sur le droit d’auteur sera votée avant.

La directive oblige les états à assurer une protection juridique « adéquate » contre le «piratage» ou la neutralisation des dispositifs «anti-copie» et des autres équipements destinés à protéger le droit d’auteur lorsque des oeuvres sont publiées par voie numérique. Elle laisse cependant aux états le choix des moyens pour y parvenir. Et c’est bien là que le bât blesse à l’Assemblée Nationale.

Le projet de loi défendu par le Gouvernement institue une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon, sauf exceptions. Dès lors, le droit à la copie privée qui est aujourd'hui reconnu au consommateur entre en conflit avec l'interdiction du contournement des dispositifs anti copie. Un collège de médiateurs indépendants doit être institué afin de régler les différends liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée prévue par la directive européenne, qui pourraient intervenir entre ayants droit et usagers.

Mais pour les députés, l’exception pour copie privée n’est pas assez garantie par ces dispositions et elle doit pouvoir être appliquée sans ambiguïté au téléchargement de fichiers par des réseaux pair à pair (peer to peer). Des amendements (n° 153 et 154) ont donc été votés par la majorité des députés dans la soirée du 21/12/2006 afin de
corriger le projet de loi sur ce point.  Ils prévoient que « l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 » du code de la propriété intellectuelle. La rémunération des auteurs serait réalisée selon un système de  licence globale, c’est-à-dire de rémunération forfaitaire. Concrètement, tous les internautes, qu’ils téléchargent ou pas, acquitteraient une somme supplémentaire qui ensuite serait reversée aux auteurs.

La position du Gouvernement, relayée par le rapporteur du projet, est autre. Selon le rapporteur, la licence globale  «légalise les pratiques du piratage - et je souligne aussi ce terme -, en prévoyant une contrepartie financière qui sera nécessairement d'un montant très faible, sans rapport avec le préjudice subi, notamment par les auteurs » . 

 L’incompatibilité juridique avec la directive européenne et les traités signés dans le cadre de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) est également mise en avant, mais cela reste à démontrer.

Compte tenu de la tournure prise par les débats, la Commission européenne va encore devoir patienter, quelques mois sans doute, avant la transposition de la directive en France.