Quatre commissions du Parlement européen rejettent l'ACTA

 

L'ACTA continue son parcours chaotique devant le Parlement européen. Et les revers se multiplient.

Quatre commissions parlementaires, la commission des affaires juridiques, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission du développement, qui sont chargées d'examiner l'Accord avant que celui-ci ne soit soumis au vote de la plénière du Parlement européen, viennent de le rejeter le 31 mai et le 5 juin.

Les griefs exposés sont que l'ACTA ne respecte pas les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (commission des libertés civiles), car il ne garantit pas le respect total de la vie privée ou la pleine protection des informations personnelles sensibles. Les fournisseurs d'Internet ne devraient pas surveiller la toile, ont déclaré les eurodéputés membres de la commission.

La commission de l'industrie pour sa part a mis en cause un accord qui n'assure pas un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations et qui crée une incertitude juridique du fait de l'absence ou de l'imprécision des définitions.

D'où le rejet de l'accord.

Prochain épisode : le vote de la commission du commerce, le 21 juin. Celle-ci est seule compétente en la matière et elle n'est pas liée par les avis négatifs des autres commissions. Mais ces derniers confirment cependant que l'adoption de l'ACTA est très loin d'être acquise.

Domaguil

 

Réforme des règles Schengen: le Parlement européen vent debout contre les états

 

Dans un communiqué virulent publié le 09/06/2012, le Parlement européen dénonce la décision votée par les états le 07/06/2012 pour autoriser le rétablissement provisoire des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen  si un pays membre ne gère pas bien les frontières dont il a la charge et laisse passer trop de migrants au goût de ses partenaires. On se souvient que le précédent président français n'avait pas hésité à agrémenter sa campagne électorale d'effets de manche toujours agréables aux yeux de certains, sur le thème: puisque l'Europe est une passoire, nous rétablirons unilatéralement les contrôles aux frontières. Le fait qu'il passait sous silence que la réforme du fonctionnement de l'espace Schengen est déjà en cours au niveau de l'Union européenne était juste...un « oubli fâcheux » dont nous sommes coutumiers en France où il est payant de faire de la démagogie au détriment de l'Union européenne.

Sans état d'âme, semble-t-il, les nouveaux dirigeants français ont joint leur voix à celle de leurs partenaires pour voter l'accord qui provoque l'ire du Parlement.

Celui-ci est vent debout contre cette délibération et prévient qu'il pourrait aller si c'est possible jusqu'à attaquer la décision en justice, en demandant son examen par la Cour européenne de justice. Il dénonce une décision unilatérale des états qui exclue les représentants des citoyens alors qu'il s'agit d'un sujet relevant des droits individuels fondamentaux (restrictions à la libre circulation des personnes). Les états cantonnent ainsi le Parlement dans un rôle de « simple observateur ». Ce « passage en force, sans aucune consultation des institutions, risque de poser problème dans la coopération ultérieure du Conseil avec la Commission et le Parlement, et pourrait mettre en danger le processus de codécision » prévient le Parlement.

Les différents groupes politiques ont dénoncé une évolution qui « favorise la prise de décisions opaques, prises dans le secret des bureaucraties et des cénacles privés ». Pas très conforme à la volonté de réorientation de la construction européenne vers plus de démocratie pourtant régulièrement affichée par les nouveaux dirigeants français, qui, rappelons-le, ont voté l'accord au Conseil.

Daniel Cohn-Bendit, pour les Verts a souligné que « toute décision de réintroduire, temporairement, des contrôles aux frontières » doit être soumise « à une approbation au niveau européen, et non laissée à l'appréciation des esprits étriqués et individualistes des Etats membres."

Cela promet de l'ambiance cette semaine, les propositions de réforme de l'espace Schengen devant être soumises au vote de la commission des libertés civiles du Parlement aujourd'hui, 11/06/2012, et les eurodéputés ayant demandé par ailleurs à la présidence danoise de l'Union européenne d'organiser un débat à propos de la décision des états.

Domaguil