Services sociaux d'intérêt général : pas de législation en vue

La Commission européenne a présenté le 26/04/2006, une communication sur « les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne » (hors services de santé qui feront l’objet d’une communication distincte).

 

La  "spécificité" des services sociaux  par rapport à d'autres services d’intérêt général, comme les télécommunications et les transports, y est reconnue. Ces services se caractérisent, notamment, par le fait qu’il sont  personnalisés, qu’ils mettent en oeuvre des droits sociaux fondamentaux et qu’ils contribuent à la cohésion sociale en protégeant les plus vulnérables (garde d’enfants, logement social, aide à l’emploi, services d’aide aux familles et aux personnes dans le besoin, soins de longue durée…). . Leur fonctionnement se fonde sur le principe de solidarité, sur l’absence de but lucratif et sur la proximité avec les utilisateurs, ce qui se manifeste dans le rôle joué par les collectivités publiques dans la définition de leur mission et dans leur organisation. En d’autres termes, s’ils constituent un  secteur d’activité « majeur et dynamique » créateur d’emplois, et sont, à ce titre, une composante de la stratégie européenne de croissance, ils sont aussi, comme le rappelle le Commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, M. Vladimír Špidla, un « élément fondamental du modèle social européen ».

 

Comment les règles communautaires applicables à ces services vont-elles permettre de concilier les exigences de leur  modernisation nécessaire (que certains interprètent comme "nécessité de libéraliser") et la poursuite de leurs missions traditionnnelles de solidarité et de cohésion sociale? La réponse est loin d'être claire et la communication ne contribue pas à dissiper les ambiguïtés sur ce point.

 

Selon les  traités et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les états sont compétents pour décider ce qui reléve des missions d'intérêt général et organiser leur prise en charge.  Mais leur compétence est limitée par le fait qu'ils doivent prendre en compte certaines règles communautaires «lorsqu'ils déterminent les modalités d'application des objectifs et des principes qu'ils ont fixés » c'est-à-dire dans le fonctionnement des services publics. C'est le cas en particulier, du droit des marchés publics  lorsque les autorités publiques  organisent un service public sous forme de concession.C'est le cas également du droit de la concurrence.

 

Mais encore faut-il savoir quelle est la porté de ces règles lorsqu'elles s'appliquent à des services sociaux d'intérêt général. Par exemple, dans quelle mesure des financements publics peuvent-ils être attribués à ces services sans fausser les règles de concurrence? 

 

Actuellement, la réponse à cette question est fournie à l’article 86, § 2, du traité de la Communauté européenne et de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. L'article 86§2 dispose que « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ». La jurisprudence a également posé un certain nombre de principes, par exemple sur les financements des services publics (24 juillet 200, aff. C-280/00, Altmark Trans) qui permettent d'assouplir les règles communautaires pour tenir compte de la "spécificité" des missions d'intérêt général imparties à certains services publics.

 

Il n'en reste pas moins que les acteurs du secteur se plaignent d'évoluer dans une insécurité juridique, en particulier parce que la jurisprudence de la Cour peut un jour évoluer dans un sens moins favorable.

 

C’est pourquoi la France, pays dans lequel la tradition de service public est fortement implantée et protégée juridiquement, demande depuis longtemps une clarification qui pourrait prendre la forme d’une directive européenne précisant la notion européenne de service public et l’établissant juridiquement. La communication sur les services sociaux aurait pu être l'occasion de proposer une législation. Mais une fois de plus, la Commission a choisi de laisser du temps au temps, soit qu’elle ne fasse pas de cette législation une priorité, soit qu’elle ait pris en  compte les divergences entre états sur cette question. La communication ne propose donc pas de modifier le droit existant, mais se limite à annoncer une consultation des acteurs concernés : états, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales et opérateurs dans le domaine  des services sociaux » pour faire le point
de manière plus précise sur la situation dans chaque état. Cette consultation sera suivie courant 2007, d’un rapport qui décrira les dernières tendances en  matière de modernisation, la jurisprudence et les nouveautés observées.

 

On est donc encore loin de la législation demandée par la France et que les états s'étaient engagés à mettre en place dans le traité constitutionnel (article III-122).

 

Les états mis en demeure d’ouvrir leurs marchés de l’énergie à la concurrence

La Commission européenne a frappé un grand coup en envoyant 28 lettres de mise en demeure à 17 états membres, le 04/04/2006. La raison en est qu’elle perd patience devant les retards pris par les états pour permettre à la concurrence de s’exercer sur les marchés de l’électricité et du gaz. Aux termes des directives européennes, la libéralisation devrait être terminée le 1er juillet 2007 avec l’ouverture des marchés à destination des consommateurs. Or, les états traînent un peu trop les pieds, au gré de la Commission.

L’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Suède, la Slovaquie et le Royaume-Uni se font ainsi rappeler à l’ordre.

Faut-il  voir dans cette mise  au pas le pendant du détricotage de la directive sur les services (version provisoire en anglais) auquel a du se livrer la Commission européenne après le tollé suscité par l’ex-directive Bolkestein et le « retoquage » de celle-ci par le Parlement européen? Faut-il y voir une réponse à la tentation du  protectionnisme  qui se fait jour dans certains pays?

Toujours est-il que ces lettres arrivent à point nommé pour rappeler que l’ouverture à la concurrence reste un impératif pour  la Commission européenne afin de parachever le marché intérieur européen dans un secteur jugé stratégique. Cela implique l'interconnexion des réseaux d'électricité et de gaz et la liberté pour  les concurrents de s'installer sur un marché en utilisant les infrastructures qui  appartiennent à d'anciens monopoles. Car, rappelle la Commission  « un approvisionnement durable, compétitif et sûr en énergie ne sera pas possible en l’absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels permettant aux entreprises européennes de devenir des concurrents à l’échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au niveau national ». Une façon appuyée de dénoncer le « patriotisme économique » dont la France a donné un exemple récent avec l’affaire de la fusion Suez-Gaz de France destinée à faire échec à une éventuelle offre de l’italien Enel sur Suez. 

Or, il subsiste des obstacles nombreux à la libéralisation, comme par exemple :

• le maintien de prix réglementés qui fait obstacle à l’arrivée de nouveaux fournisseurs (Estonie, France, Irlande, Italie, Lettonie, Espagne)
• l’absence d’indépendance par rapport aux pouvoirs publics  des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz (Autriche, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suède)
• des conditions d’accès des tiers au réseau discriminatoires (Belgique, République tchéque)
  autorités de régulation sans compétences suffisantes pour exercer leur mission (Autriche, Estonie, Suède)
• des tarifs peu transparents
• pas vraiment de libre choix du fournisseur (Grèce)
• un accès préférentiel réservé à certains opérateurs historiques dans le domaine électrique ou gazier (Autriche, République tchèque, France, Allemagne, Italie, Pologne, Slovaquie, Royaume-Uni)
• une absence de notification des obligations de service public (République tchèque,Estonie, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie)

Les états mis en cause ont deux mois pour répondre aux mises en demeure. Faute de quoi, ou s’ils persistent dans la violation des directives européennes, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être saisie.

 

Microsoft tente de convaincre la Commission européenne

Toujours en conflit avec la Commission européenne, Microsoft a annoncé le 25/01/2006 qu’il dévoilerait le code source de Windows. La Commission a réagi avec circonspection , se limitant à faire savoir qu'elle étudierait « soigneusement » les détails de l'annonce faite par Microsoft, et il n’est pas sûr qu’elle se contente de cette preuve de bonne volonté.

Selon les concurrents de Microsoft défenseurs des logiciels libres, la promesse de la société est un leurre, car l’information complète en matière d'interopérabilité n’est pas assurée.

Rappelons que Microsoft a écopé d’une amende de 497 millions d’euros pour violation du droit communautaire de la concurrence et plus précisément, abus de position dominante. L’affaire est en cours, Microsoft ayant formé un recours en annulation contre la décision de la Commission le condamnant.

Aval de la Commission européenne à la banque postale

Dans le cadre de la réorganisation nécessitée par l’ouverture à la concurrence, La Poste a transféré  ses activités financières à une filiale, la Banque postale, transfert qui prend concrètement effet pour les titulaires de comptes au 02/ 01/2006. Le principe et les modalités de ce transfert ont été jugés compatibles avec le droit communautaire de la concurrence par la Commission européenne.

Mais cette approbation ne couvre pas le droit spécial détenu par la Poste de distribuer le livret A, compte d’épargne dont les intérêts sont exonérés d’impôt. Or, ce droit spécial, est actuellement contesté par diverses banques françaises qui ont saisi la Commission d’une plainte à ce sujet pour atteinte à la concurrence. Trois français sur quatre possèderaient un livret A. On comprend dès lors l’impatience des banques privées de voir ce marché s’ouvrir.  Mais avec quelles conséquences pour la pérennité de la Banque Postale ?

Quoiqu’il en soit, la plainte est actuellement en cours d’examen par la Commission qui a annoncé qu’elle examinera également d’autres points tendancieux au regard du droit communautaire de la concurrence à savoir la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie La Poste et les régimes sociaux des personnels de La Poste mis à disposition de la Banque postale.

La libéralisation des activités de la poste doit être achevée en 2009. Actuellement, la  Commission européenne consulte le public afin de mieux connaître ses attentes et de définir les moyens de garantir le service postal universel à mesure que les marchés s'ouvrent. C’est le moment ou jamais pour les citoyens soucieux de défendre le service public d’exprimer leur opinion. La consultation est ouverte jusqu’au 27/01/2006 et chacun peut y participer. 

Et très bonne année à tous! Que 2006 soit celle des citoyens européens!