Des règles de concurrence plus souples

En ces temps de récession, l’heure n’est plus à une application stricte des règles du droit communautaire de la concurrence, on l’a vu avec les diverses mesures déjà adoptées tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Le 19/01/2009, la Commission européenne a donc autorisé le premier volet d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise et donner aux entreprises touchées « une bouffée d’oxygène », selon les termes de la Commissaire chargée de la concurrence. Les pouvoirs publics, aussi bien les autorités centrales que les collectivités territoriales et certains établissements publics, pourront accorder des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit. Ces aides sont autorisées de manière temporaire, sur les deux années 2009 et 2010.

 

Comme le rappelle la Commission européenne, ce régime est compatible avec l'article 87, paragraphe3, point b) du traité sur la Communauté Européenne, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. Et il est conforme avec la décision d’encadrement des aides d’Etat adoptée par la Commission pour rendre plus facile l’application de ces mécanismes de crise.

 

Une preuve de plus, s'il en était besoin, que le droit communautaire, contrairement à ce que l’on nous a seriné abondamment n’est ni rigide ni « gravé dans le marbre », mais au contraire recèle de nombreuses possibilités d’adaptation.

 

Domaguil

Panique dans les couffins

 

Polémique autour du congé de maternité de la Ministre de la justice Rachida Dati. Est-il bien normal se demandent certains que la Ministre revienne si vite au travail sans profiter du congé de maternité après avoir accouché ? Ne donne-t-elle pas ainsi un argument pour une régression des droits des femmes et une remise en cause du congé maternité ?

 

Il me semble que c’est une polémique superflue et, pour dire le fond de ma pensée, complètement idiote à un moment où est annoncée une réforme de procédure pénale autrement plus importante que les faits et gestes de la (trop) médiatisée Garde des sceaux. De plus, madame Dati comme tout un chacun a le droit de faire ce qu’elle veut (car le congé maternité est un droit et non une obligation pour ses bénéficiaires) et donc de revenir prendre son poste (que l’on nous disait menacé, d’où peut-être l’empressement de la Ministre à revenir dare dare sur le pont). Ensuite, l’argument selon lequel cela pourrait donner de mauvaises idées aux employeurs est assez niais. Comme si ces derniers n’étaient pas capables tous seuls d’avoir de telles mauvaises idées (en l’occurrence).

 

Mais surtout, loin d’être menacée, la durée du congé maternité est protégée par les loi nationale et européenne, laquelle est en passe d’être revue pour plus de protection encore puisqu’une proposition d’allongement de la durée du congé de maternité est en cours d’examen par les institutions européennes.

 

Domaguil

La Cour de Justice dit non à l’impunité des pollueurs des mers (Trois bonnes nouvelles en provaenance de l'UE,suite)

Bonne fin d’année 2008 pour la commune de Mesquer, qui après avoir été victime de la pollution causée par le naufrage de l’Erika avait entamé un marathon judicaire contre Total (affréteur du navire) afin d’obtenir réparation et être remboursée des dépenses engagées pour faire face à cette pollution. A l’appui de sa demande elle invoquait l’article L.541-2 du code de l’environnement qui transpose en droit français la directive européenne du 15 juillet 1975 relative aux déchets et prévoit que toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.

 

En 2002, la cour d'appel de Rennes avait débouté la commune de Mesquer au motif que les sociétés du groupe Total mises en cause ne pouvaient être considérées, au sens de ce texte, comme productrices ou détentrices des déchets retrouvés sur les plages, dans la mesure où le produit pétrolier qu'elles avaient fabriqué n'était devenu déchet que par le fait du transport. Autrement dit, Total qui avait pourtant affrêté la cargaison de pétrole n’avait pas de lien avec celui-ci une fois le naufrage survenu.

 

Parvenue devant la Cour de cassation l’affaire avait été renvoyée par cette dernière devant la Cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des dispositions communautaires relatives à la notion de déchet entrant dans le champ d’application des dispositions de la directive de 1975, ainsi qu’aux notions de détenteur et de producteur, et des conditions générales de leur mise en cause. Et la CJCE avait, le 24/06/2008 fait une interprétation de ces dispositions favorable à la thèse de la commune de Mesquer : les boulettes d'hydrocarbures sont bien des déchets et ces déchets proviennent de la cargaison de l'affréteur, Total.

 

La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans son arrêt du 17/12/2008 . La troisième chambre civile a jugé que l'article L. 541-2 du code de l'environnement devait être interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive du 15 juillet 1975 telle qu’elle-même a été interprétée par la Cour de justice des communautés européennes. Dès lors, « la cour d'appel ne pouvait, sans violer le code de l'environnement, retenir que les sociétés du groupe Total n'étaient ni productrices ni détentrices des déchets retrouvés sur les plages tout en constatant qu'elles avaient, l'une, produit le fioul et, l'autre, l'avait acquis puis vendu et avait affrété le navire le transportant ».

 

 

C’est à présent à la cour d'appel de renvoi (la cour d’appel de Bordeaux, en l’espèce) de déterminer si les sociétés Total, producteur et vendeur/affréteur ont contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage.

 

 

Le cabinet d'avocats de Corinne Lepage, qui représente la commune de Mesquer s’est félicité d’une décision qui en reconnaissant les affréteurs responsables de leur cargaison obligera les pétroliers à payer en cas de marée noire. Et ceci grâce à la voie ouverte par l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes.

 

Ttrès bonne année 2009 aux habitants de Mesquer et à vous tous !

 

Domaguil

Le Conseil dit non aux volailles chlorées (trois bonnes nouvelles en provenance de l'UE, suite)

Depuis plusieurs mois, ce n’était qu’indignation et protestations : l’Union européenne allait, on nous le certifiait, autoriser l’importation de poulets chlorés en provenance des Etats-Unis. Et de critiquer cette Europe passoire qui se soucie peu de la santé de ses citoyens.

 

En mai dernier, sous la pression « amicale » des Etats-Unis dont le lobby des producteurs de poulet était fort affligé de ne pouvoir exporter vers l’Union européenne, la Commission européenne avait proposé d’autoriser à nouveau l’importation de poulets traités au chlore, alors q’elle était interdite depuis une dizaine d’années. L’utilisation de bains chimiques pour désinfecter les volailles était pourtant contestée, et la Commission appelée à privilégier « une production basée sur des contrôles tout au long de la chaîne plutôt qu'une vigilance en bout de chaîne » (question écrite du 12/12/2007 posée par Anne Ferreira (PSE) à la Commission). Dans une résolution votée le 29 juin 2008, le Parlement européen s’opposait à la levée de l’interdiction d’importation. Mais à l'approche du sommet UE-Etats-Unis , la Commission européenne avait cédé à la demande de ces derniers d'autoriser provisoirement et sous conditions l'utilisation de certaines substances antimicrobiennes pour décontaminer les carcasses de volailles. La Commission se fondait sur un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui concluait à l'absence de risques de la viande désinfectée à l'eau chlorée.

 

La balle était donc dans le camp des états qui pouvaient s’opposer à la décision de la Commission européenne à condition de réunir la majorité requise pour cela. Chose faite lors du Conseil Agriculture des 18 et 19 décembre dernier qui, à l’unanimité de ses membres (le fait est assez surprenant pour le signaler) a rejeté la proposition de la Commission.

 

Le texte voté par le Conseil souligne que : « L'absence de données scientifiques relatives aux dangers liés à l'utilisation de ces substances conduit à appliquer le principe de précaution visé à l'article 7 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires1. Selon ce principe, dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, peuvent être adoptées, dans l'attente d'autres informations scientifiques en vue d'une évaluation plus complète du risque ».

Pas de "volailles chlorées" sur les tables européennes.

 

Domaguil