La Commission européenne a publié les orientations en matière d'aides d’état au secteur bancaire

 

Comme le lui avaient demandé les états, la Commission européenne a publié, le 13/10/2008 des orientations sur la manière la plus efficace dont les pays membres peuvent soutenir les institutions financières dans la crise actuelle tout en respectant les règles du droit communautaire de la concurrence. L’article 87.3.b du traité sur la Communauté européenne autorise les aides d’Etat « destinées…à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ». Sur cette base, les états peuvent aider leurs banques dans le respect des orientations définies notamment par l’Eurogroupe le 12/10 pour sauvegarder le secteur financier, et en respectant certaines conditions :

• l’attribution des aides devra être non non-discriminatoire c’est à dire qu’elle ne sera pas fonction de la nationalité ;
• les engagements de l'État auront une durée limitée : le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise et il sera revu et adapté ou supprimé dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra;
• l’aide publique devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien nécessaire pour faire face à la crise financière actuelle;
• il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne bénéficient pas d'avantages indus au détriment des contribuables;
• le secteur privé sera appelé à contribuer, par exemple en payant la garantie apportée par l’état, et en couvrant couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue;
• les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage de l’aide publique ;
• un suivi sera instauré qui pourra conduire à la restructuration des établissements financiers aidés.

 

Les états vont à présent présenter à la Commission européenne des programmes d’aide afin qu’elle contrôle leur conformité conforme à ces orientations. La Commission s’est engagée à se prononcer très vite (dans les 24 heures si possible de la présentation des programmes).

 

 

Domaguil

Relèvement du niveau de garantie minimal des dépôts bancaires dans l'Union européenne

 

Au nombre des mesures annoncées à l’issue du Conseil ECOFIN du 07/10, figurait la modification du niveau de garantie minimal des dépôts bancaires prévu par la législation communautaire. Actuellement, celle-ci fixe un minimum de 20000 euros (les états peuvent  renforcer cette protection en prévoyant un montant plus haut comme c’est le cas en France où les dépôts sont garantis à hauteur de 70 000 euros).

 

La Commission européenne a présenté, le 15/10/2008, une proposition de directive révisant la directive actuelle (directive1994/19). Elle prévoit que le niveau de garantie minimal des dépôts dans l’Union européenne passera en un an de 20 000 euros à 100 000 euros (dans l’intervalle, il sera porté à 50 000 euros). Chaque État gardera la possibilité de fixer des niveaux plus élevés. La proposition de directive supprime également la restriction prévue par la directive actuelle qui conduit le déposant à supporter une partie des pertes puisque les États membres peuvent limiter la garantie à 90 % du montant des dépôts. Enfin, en cas de faillite bancaire, le délai de remboursement sera réduit de trois mois à trois jours

 

Domaguil

Le Conseil européen affiche l’unité des 27 dans la crise

 

Réuni les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen a entériné les décisions qui avaient été prises lors de la réunion de l’Eurogroupe le 12 octobre et affiché l’unité des 27 états membres. Seul bémol :l’action de l’Union européenne contre le changement climatique.

 

Mesures contre la crise financière

 

• Engagement pour la stabilité financière
• Renforcement des règles communautaires en matière de stabilité, y compris la directive sur les exigences de fonds propres des banques, renforcement de l'encadrement des agences de notation et leur surveillance au niveau européen, révision des règles européennes sur la sécurité des dépôts afin d'assurer la protection des épargnants
• Renforcement du système de supervision et des normes prudentielles au niveau européen
• Responsabilisation de tous les acteurs du système financier, et notamment du secteur bancaire : « la performance réelle des dirigeants d'entreprises doit se refléter dans leur rémunération, y compris les indemnités de départ (« parachutes dorés ») qui devraient être fonction de la contribution effective du dirigeant à la réussite de la société ». De plus, le bénéfice de stockoptions ou le système des rémunérations ne doivent conduite ni à une « prise de risques excessive » ni à une « extrême focalisation sur les objectifs de court terme ». Le Conseil des Ministres de l’Union doit faire rapport au Conseil européen avant la fin de l’année des décisions qui auront été prises dans ce sens
• Mise en place d’un mécanisme permettant une réaction rapide et coordonnée en cas d’urgence (cellule de crise financière). Ce mécanisme associera des représentants de la Présidence en exercice, du Président de la Commission, du Président de la BCE (en liaison avec les autres banques centrales européennes), du Président de l'Eurogroupe et des gouvernements des Etats membres. Il pourra être activé à tout moment par un Etat membre confronté à une crise et assurera l'information immédiate et confidentielle des institutions et de tous les Etats membres. Il permettra aussi de veiller à la bonne coordination des actions entreprises ou à entreprendre
• Adoption d’une réforme des normes comptables pour mieux prendre en compte la juste valeur des actifs.

La croissance et l’emploi

 

Le Conseil affirme sa "détermination à prendre les mesures nécessaires pour réagir au ralentissement de la demande et à la contraction de l'investissement". Parmi les mesures qui peuvent y contribuer figure le financement des PME et des infrastructures, notamment par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) qui est appelée à « assumer une plus grande part

de risque » dans les prêts qu’elle accorde aux PME. La Commission européenne reçoit quant à elle le mandat de présenter des propositions pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne. Mais le communiqué ne dit mot d’un plan de relance dans l’Union européenne, l’idée n’obtenant pas l’adhésion de tous les états.

L’assouplissement des règles du Pacte de stabilité et cde croissance compte tenu des « circonstances exceptionnelles » est confirmé afin de donner plus de latitude aux politiques budgétaires.

La refondation du système financier international

 

Le Conseil européen a également affirmé la volonté des 27 états membres de l’Union européenne de pousser leurs partenaires internationaux à une refondation du système financier international. Le Président du Conseil européen et celui de la Commission européenne doivent rencontrer à cette fin le Président des Etats-Unis samedi 18 octobre. L’Union européenne veut faire pression sur les Etats-Unis pour qu’un sommet réunisse en novembre les huit puissances du

G8 (Etats-Unis, Japon, Canada, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, France et Russie) et des plus importantes économies émergentes.

L’énergie et le changement climatique

 

Alors que les mesures « anticrise  financière » ne semblent pas avoir provoqué de dissensions, le Conseil européen a constaté qu’il n’y avait pas d’accord sur le dossier "énergie/changement climatique". Si l'objectif de parvenir à un accord d'ensemble pour le Conseil européen de décembre est maintenu, il est nécessaire que la Présidence et la Commission prévoient un « intensification des travaux » pour y parvenir. Sur ce dossier, qui devait être un des grands chantiers de la Présidence française de l’Union (avant que les événements ne lui donnent un autre cours), les positions des pays membres restent en effet encore éloignées, certains trouvant trop exigeant le plan d'action contre le réchauffement climatique.

La sécurité énergétique

 

Le Conseil européen a confirmé nombre d’orientations qui déterminent les futures actions de l’Union :

• adoption du paquet législatif relatif au marché intérieur de l'électricité et du gaz avant la fin de la législature ;
  
• accélération de la mise en oeuvre du plan d'action européen sur l'efficacité énergétique ;
  
• poursuite de la diversification dessources d'énergie, à laquelle les mesures du paquet énergie/climat contribuent directement ;
  
• meilleur fonctionnement du marché, notamment par une plus grande transparence sur les flux et les stocks et par l'échange d'informations sur les besoins et les ressources à long terme ;
  
• développement des mécanismes de crise pour faire face à des ruptures temporaires d'approvisionnement ;
  
• renforcement des infrastructures critiques ( réseaux transeuropéens de transport d'énergie, terminaux de gaz naturel liquéfié) en axant l’effort sur les interconnexions et sur la connexion des pays les plus isolés de l'ensemble européen,sur l'articulation des réseaux européens avec les infrastructures d'approvisionnement et sur la diversification des sources et des routes. En particulier, le Conseil a retenu la proposition de la Commission européenne d’un plan d’action pour accélérer les interconnexions dans la région baltique, qui devrait faire l’objet d’un calendrier d’ici la fin 2008.

Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile

 

Le Pacte a été adopté, ce qui fait désormais de lui « le socle d'une politique commune de l'immigration et de l'asile, guidée par un esprit de solidarité entre Etats membres et de coopération avec les pays tiers ». La priorité est donnée à la gestion des flux migratoires.

L’avenir du Traité de Lisbonne après le referendum irlandais

 

Le gouvernement irlandais doit rechercher une solution pour sortir de la situation d’arrêt du processus de la ratification du traité de Lisbonne, dans un court délai puisque cette question reviendra devant le Conseil européen en décembre 2008 et qu’il faudra alors « définir les éléments d'une solution et une voie commune à suivre » pour 2009.

Situation en Géorgie et dans les pays de l’Est

 

Bien que le retrait des troupes russes des zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie soit considéré comme prometteur pour la résolution du conflit géorgien, le Conseil européen n’a pas décidé la reprise immédiate des négociations actuellement suspendues en vue d’un accord de partenariat avec la Russie mais demandé au préalable une évaluation « complète et approfondie » des relations Union européenne / Russie dans la perspective du Sommet qui doit avoir lieu à Nice le 14 novembre.

Avenir de l’Union européenne

 

Enfin, le Conseil européen a adopté la composition du Groupe de réflexion sur l'avenir de l'Union proposée par le président du groupe, Felipe Gonzalez et les deux vice-présidents Vaira Viķe-Freiberga et Jorma Ollila. Les membres sont : Lykke Friis, Rem Koolhaas, Richard Lambert, Mario Monti, Rainer Münz, Kalypso Nicolaïdis, Nicole Notat, Wolfgang Schuster , Lech Walesa.

Le groupe peut donc commencer ses travaux..

Domaguil

 

Une "boite à outils" anti crise pour la zone euro

 

 

C’est une nouvelle étape que vient de franchir l’Union européenne dans la réponse à la crise financière, avec la réunion des Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de la zone euro hier à après midi à Paris. Un Sommet « historique » car il est le premier tenu à ce niveau depuis la création de la monnaie unique : le Sommet réunissait les Chefs d’Etat et de gouvernement, plus les Présidents de la Commission européenne, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale Européenne. Un Sommet historique également car il a décidé d’un plan d’ action commun car « la crise rend intolérables les atermoiements et les cavaliers seuls », a affirmé Nicolas Sarkozy lors de la Conférence de presse qui a suivi le sommet. L’heure est donc à la solidarité, une solidarité fondée sur une monnaie partagée, l’euro, et une « boîte à outils » (selon l’expression du Président de l’Eurogroupe , Jean Pierrre Junker) également partagée.

 

Le plan d’action sera mis en œuvre dans les différents états qui y ont souscrit avec suffisamment de souplesse pour tenir compte de leurs règles nationales mais en cohérence avec les décisions prises par leurs partenaires afin que l’action de l’un contribue aux efforts des autres et non le contraire.

• La garantie étatique des prêts interbancaires

Afin de redonner aux banques les moyens de prêter entre elles, ce qui permettra de relancer le crédit aux entreprises et aux particuliers, les Etats pourront offrir leur garantie pour des durées allant jusqu’à cinq ans. Cette mesure s’appliquera de façon temporaire et concernera, sous le contrôle des autorités financières, les émissions réalisées avant le 31 décembre 2009. Elle sera payante, à un prix défini par le marché, pour éviter la concurrence déloyale et les effets d’aubaine. Elle sera également subordonnée à l’obligation pour les banques bénéficiaires de prendre des engagements clairs sur les crédits octroyés aux banques et aux entreprises, à précisé Nicolas Sarkozy lors de la Conférence des presse qui a suivi le Sommet.

• Le renforcement des fonds propres

Afin de permettre aux institutions financières de renforcer leurs fonds propres et d’assurer un financement suffisant des économies de la zone euro, « chaque Etat membre mettra à la disposition des institutions financières de nouveaux fonds propres , comme par exemple par l’acquisition des actions de préférence ou d’autres instruments comparables ». Les conditions de prix prendront en compte les conditions de marché et la notation des institutions financières concernées. Elles devront être cohérentes entre les Etats membres. Les banques concernées devront être obligées d’accepter des contraintes en contrepartie.

• La recapitalisation des banques

Le Sommet a affirmé une « absolue détermination » des états de la zone euro à soutenir les banques dont la faillite menacerait la stabilité du système financier. L'Eurogroupe a donc appeler à une "recapitalisation suffisante » de ces banques. Mais des conditions sont posées, a précisé Nicolas Sarkozy : les dirigeants défaillants seront écartés et les actionnaires ne devront pas tirer profit de l’intervention publique.

• Des liquidités suffisantes

 Afin de faciliter l’accès des banques au crédit, elles pourront donner en garantie à la BCE des créances sur les entreprises industrielles, en contrepartie de ses liquidités. Le financement direct des entreprises non bancaires est exclu en revanche.

• La révision des normes comptables

Déjà annoncée à l’issue du conseil ECOFIN, du 07/10, cette mesure consiste à modifier les règles comptables européennes pour ne pas handicaper pour permettre aux banques de ne pas déprécier leurs actifs en fonction des cours de bourse, et ainsi aligner leur situation sur celle des banques américaines qui disposent de cette possibilité. Cette mesure devrait être applicable dès les comptes du troisième trimestre 2008.

• Une cellule de crise européenne

Enfin, un « dispositif de crise » articulé autour du président de l’Union européenne, du président de la Commission européenne, de ceux de l’Eurogroupe et de la BCE sera mis en place pour permettre « un suivi instantané et constant ». Le Conseil européen des 15 et 16 octobre se prononcera donc sur la création d’uneune cellule opérationnelle pour permettre l’échange d’informations et faire face aux situations de crise.

La prochaine étape est donc celle de la réunion des 27 chefs d’Etat et de gouvernement les 15 et 16 octobre afin de valider pour toute l’Union européenne les décisions prises pour la zone euro. Seront également examinées la proposition de relever le montant minimum garanti des dépôts bancaire s et la modification des règles comptables.

Mais dès aujourd’hui, lundi 13, différents gouvernements européens de l’Eurogroupe, dont celui de la France se réunissent afin de concrétiser les décisions prises hier, notamment en ce qui concerne la garantie étatique des prêts bancaires ou la recapitalisation des banques en faillite. Ces annonces simultanées et coordonnées (elles doivent se faire dans le respect des décisions prises en commun) montrent bien qu’en une semaine l’Union européenne est passée du chacun pour soi au « tous pour un pour tous » pour paraphraser une devise célèbre.

Conséquence de cette unité affichée : ce lundi, la plupart des bourses européennes sont parties fortement à la hausse, ce que n’étaient pas parvenues à provoquer les différentes annonces nationales intervenues les jours derniers.

La leçon à en tirer me semble claire : les états ne pèsent pas grand chose face à des marchés complètement déréglés. L’Union européenne, oui. Est-il meilleure réponse à tous ceux qui voudraient nous faire croire que le salut est hors de l’Union européenne ?

 

Domaguil