16 ème ratification du traité constitutionnel européen

La Finlande est le seizième état de l’Union européenne à ratifier le traité constitutionnel par un vote intervenu aujourd’hui au Parlement. 125 parlementaires  ont voté  pour le texte, 39 contre, 2 se sont abstenus.

(Pour plus de détails sur l'avancement des ratifications par les pays voir : état des ratifications).

 

 

Le débat sur la « Constitution européenne » continue actuellement et devrait trouver un nouveau souffle dès le début de l’année prochaine sous la présidence allemande de l‘Union européenne. On sait que la Chancelière, Mme Merkel, ne se résigne pas à l’abandon d’une constitution pour l’Europe et va faire des propositions pour relancer les négociations, le scénario « idéal » étant que ces propositions débouchent sur un compromis sous présidence française en 2008 et à un accord en 2009. Ce qui ne signifie pas que le traité constitutionnel va « ressusciter » sous sa forme actuelle, mais qu’il servira vraisemblablement de base au nouveau texte. Notamment, ses dispositions institutionnelles (extension du vote à la majorité qualifiée, création d'un poste de ministre des Affaires étrangères…) et la charte des droits fondamentaux pourraient être maintenues.

 

Domaguil

A la recherche d’une constitution pour l’Europe , l’UDF veut effacer la « Constitution Giscard »

La Constitution européenne ressemble à un nouveau Graal. Depuis qu’on a enfoui le projet de traité constitutionnel  quelque part dans le château du Conseil, nombreux sont ceux qui cherchent la formule magique qui permettra de ressusciter un rêve perdu.

 

De toutes les initiatives il en est une qui a retenu plus particulièrement mon attention car elle émane de l’UDF, c’est à dire de la formation dont  est issu Valéry Giscard d’Estaing Président de la Convention ayant élaboré le traité constitutionnel rejeté par les français et les néerlandais. Et car la même UDF a fait une campagne résolue en faveur du oui au traité constitutionnel.

 

Or, voilà qu’à son tour l’UDF se lance dans la quête, semée d’embûches, d’une constitution pour l’Union européenne, en annonçant la présentation prochaine d’un nouveau projet. Pour effacer le souvenir de la « Constitution Giscard » (comme on a parfois  appelé le traité constitutionnel avec une bonne dose de mauvaise foi), le parti de François Bayrou  se propose de remettre l’ouvrage sur le métier en élaborant un nouveau texte qui sera simple, clair, lisible et… court, c’est-à-dire, sur la forme,  tout le contraire du traité constitutionnel, comprend-on. Au passage, on notera la pierre jetée dans le jardin de VGE (qui, pour sa part, ne voyait pas de défauts au traité constitutionnel ! ).

 

Quel sera le contenu du projet de constitution ? Avec un réel sens du suspense, la députée européenne Marielle de Sarnez qui participe à sa rédaction, distille les informations, évoquant un texte qui ne comprendra qu’une seule partie  précisant  : «Voilà pour nous, peuples européens, les grands principes qui fédèrent notre vie commune et la manière dont nous voulons progresser !».

 

Ce qui n’est guère très éclairant… Mais ce qui est clair, par contre, est qu’un parti qui a été  l’un des principaux promoteurs du traité constitutionnel a fait son deuil du celui-ci et plaide à présent  pour un texte nouveau qui serait ensuite soumis à référendum. A condition d'avoir, au préalable, convaincu les autres pays membres de l'Union.On avance...On avance ?

 

Domaguil

 

Un plan B de plus en plus hypothétique

Surfant nonchalamment (pour cause de torpeur estivale) sur internet je tombe sur une tribune de RM Jennar dans l'Huma du 13/07/2006.

 

 

 

Pour ceux qui ne le connaîtraient pas, je précise que RM Jennar est un des "gurus" du non de gauche, proche d'Attac, chercheur à Oxfam-Solidarité Belgique et à l'URFIG (Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur la Globalisation, "une petite structure informelle disposant de moyens financiers très limités" selon la présentation sur son site).

 

 

 

Bref, un éminent membre de la mouvance qui se dit altermondialiste (terme plus politiquement correct qu'antimondialiste) et qui a mené une campagne active pour le vote non au référendum sur le traité constitutionnel. A cette circonstance, M.Jennar a  doctement disserté à moultes reprises sur les inqualifiables tares du traité, dont en vertu de son statut de spécialiste (sa biographie indique qu’il est docteur en science politique), il paraissait parfaitement  en mesure de livrer une analyse exempte d'erreurs (à défaut d'être objective). Du moins pouvait-on le penser à lire ses jugements péremptoires  sur le fonctionnement  de l'Union européenne.

 

 

 

Hélas, trois fois hélas, voila que RM Jennar reconnaît aujourd'hui découvrir "une réalité" qu'il ne percevait pas "avec la même intensité" auparavant. La réalité étant que, contrairement à, ce qu’il croyait (ou faisait semblant de croire) lorsqu’il appelait à l’union des peuples contre la dérive ultralibérale de l’Europe, le non de gauche français est loin de faire des émules et qu’en fait il existe une majorité pro libérale dans l’instance démocratiquement élue :  le Parlement européen (pour le Conseil et la Commission , il s’en doutait quand même un peu) !

 

 

 

Bref, M.Jennar vient de découvrir la variante européenne du fil à couper le beurre. Et donc, voilà M.Jennar brûlant ce qu’il avait adoré et renonçant à l’idée pourtant ardemment défendue naguère par les leaders du non pour présenter une alternative au refus du traité, de confier à un parlement constituant européen le soin de rédiger la constitution de l’Europe. « Même si j’observe une compréhension grandissante dans plusieurs pays d’Europe pour la démarche qui a inspiré le « non » de gauche français au TCE », affirme R.M. Jennar (sans dire sur quoi il fonde cette «observation »), « je n’ai pas du tout le sentiment que, dans trois ans, pourrait émerger du scrutin européen une majorité favorable à une Europe européenne, attachée à réaliser une alternative politique, économique, sociale et écologique au système que nous subissons ». Conclusion : il est urgent de rien faire et surtout il ne faut pas demander de parlement constituant, car ce serait « suicidaire » affirme R.M.Jennar. En attendant, les partisans du non de gauche pro européens sont invités à attendre un grand soir toujours plus hypothétique et un plan B toujours plus lointain.

 

 

 

C’est exactement le scénario que redoutaient les pro européens qui avaient appelé à voter oui : la paralysie et le maintien des traités actuels sans les garde fous du Traité constitutionnel. Il n’était pas nécessaire d’être grand clerc pour le comprendre. Mais, en revanche, il fallait connaître la situation réelle en Europe et être honnête.

 

 

 

Il se trouvera sans doute de bonnes âmes pour dire qu’on a le droit de changer d’avis et que R.M.Jennar a l’honnêteté de reconnaître qu’il s’est trompé, à l’instar d’Etienne Chouard qui refaisait son argumentation au fur et à mesure que l’on lui en démontrait l’absurdité, comme Pénélope défaisant la nuit ce qu’elle avait tissé le jour.

 

 

 

Sauf que… des gens les ont crus et que l’on commence seulement à entrevoir les conséquences calamiteuses de cette croyance.

 

 

 

Or, ou M.Jennar savait ce qu’il fait mine de découvrir aujourd’hui ou il ne le savait pas. Dans le premier cas, il a contribué à la désinformation en faisant miroiter une réorientation de l’Europe à la suite du « choc salutaire » que devait  provoquer le rejet du traité, dans le second cas il a disserté sur des questions qu’il ne maîtrisait pas en laissant croire qu’il en était spécialiste. Cela ne s’appelle-t-il pas se moquer des gens ? Car en leur affirmant qu’il y avait forcément un plan B après le non (autre que la simple continuation des règles existantes) on les a dissuadés de se poser la question suivante : vaut-il mieux maintenir les traités européens actuels ou les remplacer par le traité constitutionnel ?

 

 

 

Quant à moi, j’envisage de consacrer mon prochain article aux moeurs des bonobos. Je n’y connais rien. Mais est-ce vraiment un problème ?

 

 

Entre Traité de Nice et traité constitutionnel, le Conseil européen temporise

On savait que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 déciderait de reporter la période d’examen des ratifications du  traité constitutionnel, prolongeant ainsi sa mise en « stand by » et repoussant la décision sur son sort définitif.

 

 

Le communiqué final du Conseil européen comporte des pistes pour rétablir la confiance des citoyens dans l’Union grâce à des « résultats concrets », mais peu de décisions si ce n’est sur le calendrier du traité constitutionnel.

 

 

Traité constitutionnel : rendez-vous en 2008

 

Selon la présidence autrichienne, il existe un consensus entre les états pour estimer qu’on ne pourrait plus davantage travailler avec le traité de Nice. De même les états sont d’accord pour juger que la substance du traité constitutionnel est bonne et devrait être conservée telle quelle. Oui, mais comment faire : là est la question, dirait un illustre auteur. Et quand on ne sait pas, ou que les désaccords sont trop marqués, on s’abstient….car il faut l’unanimité des états pour prendre une décision. Le Conseil a donc décidé, sans surprise, de remettre au lendemain ce que de toute façon il ne pourrait pas faire aujourd’hui et de repousser au deuxième semestre 2008, c’est-à-dire au moment où la France assurera la présidence de l’Union,  la date limite à laquelle il fera le point sur le traité constitutionnel. Dans l’intervalle, la Présidence (allemande) devra présenter, durant le premier semestre 2007, un rapport qui fera une synthèse des discussions menées jusque là et analysera les points de convergence.

 

 

En définitive, ce sera à la France pays qui a voté non de faire en sorte que les négociations puissent enfin aboutir. Mais que va-t-on renégocier au juste ? Et quel texte obtiendra le vote unanime des 27 membres (Bulgarie et Roumanie incluses)? Sur cette question fondamentale (quel « plan B » ) toujours pas de réponse, si ce n’est celle, très claire du Parlement européen qui, très majoritairement, a refusé l’idée que l’on modifie le traité constitutionnel et fait pression sur le Conseil pour qu’il n’y ait pas d’amputation de celui-ci et que le processus soit terminé en 2009. 

 

 

Elargissement : l’Union européenne doit pouvoir « absorber » les nouveaux membres

 

 

Le Conseil fait écho à une revendication du Parlement européen qui avait demandé dans une résolution récente qu’avant tout élargissement on s’assure que l’Union puisse fonctionner et que sa cohésion et son efficacité ne soient pas mises à mal.

 

 

Tout en rappelant que les engagements déjà pris ne peuvent être remis en cause (formule destinée à rassurer les pays pour lesquels des négociations d’adhésion sont en cours), le Conseil européen décide de débattre en décembre  2006 « sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres », en tenant compte également de l’opinion des citoyens. Il reste à savoir si la « capacité d’absorption » de l’Union pourrait devenir un critère d'adhésion pour les  élargissements futurs. La France notamment le demande, mais pour le moment, elle n’est pas suivie.

 

 

« L’Europe à l’œuvre » : pour des « résultats concrets »

 

 

Le Conseil donne une  liste de domaines d’action à développer. Pour l’essentiel, l’accent est mis sur la politique d’immigration (contrôle des frontières et coopération, visas, accords de réadmission avec les pays tiers, mise en place d'un régime d'asile européen commun) et la lutte contre le terrorisme. Dans un autre domaine, celui de l’énergie, le Conseil demande l’élaboration d’une politique extérieure de l’énergie qui passerait  par un renforcement des partenariats stratégiques avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit. Des priorités sont définies dans ce cadre dont la conclusion dans les plus brefs délais possibles d’un accord sur l'énergie avec la Russie, premier fournisseur en gaz de l’Union, et l’extension du marché intérieur de l'énergie de l'Union  aux pays voisins.

 

 

L’anticipation de certaines réformes

 

Une idée avancée pour sortir de l’impasse actuelle est d’appliquer d’ores et déjà certaines dispositions figurant dans le traité constitutionnel. Ainsi le Parlement européen (soutenu par la Commission)  a-t-il suggéré d’améliorer la transparence au sein du Conseil de ministres, d’étendre la procédure de  codécision au domaine de la justice et des affaires intérieures, d’améliorer le contrôle  parlementaire national et d’introduire une forme d'initiative des citoyens.

 

 

Le communiqué final ne retient de ces idées que la transparence des travaux législatifs du Conseil. Elle  fait l’objet  d’un certain nombre d’engagements détaillés dans l’annexe 1 du communiqué final du Conseil européen.