Faire décoller la croissance et l'emploi dans l'Union européene

En présentant, le 25/01/2006, son rapport d’activité annuel sur la croissance et l’emploi (dans le cadre de la stratégie de Lisbonne), la Commission européenne a insisté sur la nécessité de donner un « coup d’accélérateur ».

Quatre domaines prioritaires sont définis pour lesquels la Commission propose des actions concrètes sur lesquelles les états devront s’engager à l’occasion du Sommet européen qui se tiendra à Bruxelles en mars. Les domaines sont les suivants :

• l'investissement dans l'éducation, la recherche et l'innovation : il devrait être porté à 2% du PIB en 2010 (il est de 1,28% aujourd’hui) en encourageant les partenariats financiers universités/ privé et en affectant au moins 25% des aides publiques à la recherche-développement. Un  institut européen de technologie devrait être créé d’ici fin 2007.
• l'allègement des contraintes des PME : mise en place de guichet uniques pour les formalités administratives, raccourcissement des délais de création d’entreprise qui devraient être portés à une semaine maximum fin 2007,  facilitation de certaines aides publiques
• les politiques de l'emploi visant à l'insertion dans le monde du travail : tout jeune ayant quitté l’école ou l’université devrait se voir offrir un emploi, un apprentissage ou  une formation complémentaire dans les six mois d’ici à la fin de 2007 et dans les 100 jours d’ici à 2010. Les structures permettant l’égalité hommes-femmes au travail et de concilier vie privée et travail (ex : crèches) devraient être généralisées. Un effort de formation particulier devrait être fait à destination des plus de 45 ans. Une réflexion sur les moyens de concilier flexibilité et sécurité de l’emploi serait menée (sommet social extraordinaire) et donnerait lieu à un rapport fin 2007.
• la garantie d'un approvisionnement énergétique sûr et durable : les réseaux européens gaziers et d’électricité devraient être coordonnés, l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie poursuivie, les énergies propres et renouvelables encouragées fiscalement. Dans les négociations avec les fournisseurs extérieurs, l’Union européenne devrait parler d’une seule voix.

Croissance et emploi, la France peut mieux faire
Toujours à l’occasion du bilan d’étape de la stratégie de Lisbonne la Commission européenne a également rendus publiques ses observations sur les programmes nationaux de réforme que les états doivent présenter . Sur le programme français, l'appréciation est mitigée. Des points forts sont relevés comme l’accent donné à l’emploi des jeunes et la mise en place d'une politique volontariste en matière d'innovation, notamment à travers le développement de "pôles de compétitivité".

Mais d’autres aspects du programme français  comportent des lacunes, constate la Commission qui souligne qu’il « n’aborde que partiellement les questions de la concurrence et de l'ouverture des marchés et du renforcement du capital humain » et que les différents domaines traités ne sont pas suffisamment reliés. Par ailleurs, la situation budgétaire reste préoccupante en raison de la difficulté à corriger de manière permanente un déficit qui reste excessif.

Le rapport constate que  depuis 2000, la croissance de l’économie française est supérieure à celle de la moyenne de l’Union européenne à 25 mais que la croissance de la productivité du travail par personne se situe juste en dessous de la moyenne européenne sur les dix dernières années. En revanche, la progression de la productivité horaire est supérieure à celle de la moyenne européenne. Le PIB par habitant s'élève à 110% de la moyenne de l'Union européenne en 2004. Au cours des deux dernières années, le taux d'emploi (63,1% en 2004) n’a que faiblement
progressé, mais il est en augmentation de 1 point par rapport à 2000. Le taux de chômage est resté à un niveau élevé (9,6% en 2004). Cette situation, observe la Commission,  a contribué à « dégrader davantage la position budgétaire de la France, déjà mise à mal par le triplement du taux d'endettement au cours des vingt dernières années ».

Microsoft tente de convaincre la Commission européenne

Toujours en conflit avec la Commission européenne, Microsoft a annoncé le 25/01/2006 qu’il dévoilerait le code source de Windows. La Commission a réagi avec circonspection , se limitant à faire savoir qu'elle étudierait « soigneusement » les détails de l'annonce faite par Microsoft, et il n’est pas sûr qu’elle se contente de cette preuve de bonne volonté.

Selon les concurrents de Microsoft défenseurs des logiciels libres, la promesse de la société est un leurre, car l’information complète en matière d'interopérabilité n’est pas assurée.

Rappelons que Microsoft a écopé d’une amende de 497 millions d’euros pour violation du droit communautaire de la concurrence et plus précisément, abus de position dominante. L’affaire est en cours, Microsoft ayant formé un recours en annulation contre la décision de la Commission le condamnant.

TVA à taux réduit: de mal en pis!

On savait depuis plusieurs jours que la France allait devoir renoncer au taux réduit de TVA pour la restauration. Mais on pensait, avant la réunion hier, du Conseil des Ministres de l'Union de l'Economie et des finances (Ecofin) que, du moins, le taux réduit de 5,5% sur les travaux du bâtiment ne serait pas remis en cause. Et pourtant...

Le communiqué de presse publié à l'issue du Conseil constate un accord politique pour prolonger la réduction de TVA existante en faveur des services à forte intensité de main d'oeuvre comme le bâtiment jusqu'au 21/12/2010.

Un "seul" problème, mais de taille : cet accord ne concerne que 22 pays. Trois états,  la Pologne, Chypre et la République Tchéque ne s'y sont pas ralliés et menacent de mettre leur veto. Leur position définitive devrait être connue à la fin de la semaine. Il peut y avoir un échange de concessions, l'opposition de la Pologne et de la République tchèque s'expliquant par leur volonté d'obtenir les prolongations des dérogations en matière de TVA dont ils bénéficient jusquà 2007.

Pour quelques jours encore, les professionnels du bâtiment et des consommateurs devront ronger leur frein...

Pour comprendre pourquoi cette question se décide au niveau de l'Union européennne et selon quelles règles,
voir sur ce blog l'article du 28/11/2005: TVA à taux réduit, qui décide, l'Union européenne ou l'Etat?

M.Barroso "planche" devant les députés français

Dans le cadre des questions d’actualité, l'Assemblée Nationale recevait le 24 janvier un invité très attendu : M.Barroso, Président de la Commission européenne.

 

Bien que débatteur expérimenté et habile, M.Barroso n’a pas eu la partie facile. Certes l’opposition des députés communistes était prévisible et les nombreuses interruptions de M. Gremetz sacrifiaient l’argumentation au spectacle.

 

Mais M.Barroso a du aussi répondre aux inquiétudes d’un parti dont il aurait pu attendre plus d’ « indulgence », l’UDF, dont le porte parole a dénoncé le déclin de l’idée européenne. Parlant au nom du parti socialiste, M.Ayrault s’est montré plus sévère. Il a réaffirmé l’attachement à l’idée européenne, mais a été très caustique s’étonnant ironiquement que la volonté de la Commission de moins et mieux légiférer se soit exercée au détriment de textes nécessaires comme celui concernant les routiers (1), alors que dans le même temps la Commission maintenait la proposition de directive Bolkestein et celle de libéralisation des services portuaires. Or l’Union européenne est en panne de projet, de dynamique de perspectives, a poursuivi M.Ayrault, les non français et néerlandais s’expliquant par le sentiment d’une « lente dérive du projet politique européen ». Si les états sont largement responsables de cette situation, la Commission l’est également par son absence de vision et son obstination à maintenir une orientation qui n’a pas l’adhésion des peuples, a martelé M.Ayrault, qui a appelé l’exécutif communautaire à retrouver « le souffle » qu ‘avait su donner Jacques Delors, ajoutant que l’Europe a plus besoin aujourd'hui « de bâtisseurs que de comptables".

 

Dans une ambiance très chahutée, entre applaudissements et huées,  M.Barroso, qui visiblement n’entendait pas se laisser intimider, a répondu point par point aux questions et critiques.

 

Sur la proposition de directive Bolkestein, il s’est dit prêt à la réviser, afin de trouver une solution « équilibrée » garantissant le maintien des acquis sociaux et des droits des travailleurs, notamment le respect du droit du travail du pays d’accueil. Mais il a rappelé que le texte doit être examiné par le Parlement européen le 14 février et que la Commission ne veut pas présenter un texte révisé avant que le Parlement ne se soit prononcé. M.Barroso a rappelé que la proposition de directive reposait sur une base qui ne pouvait être remise en cause, celle de la libre circulation des services qui est une des quatre libertés (avec celle des personnes, des biens et des capitaux) garanties par les traités européens. Plus offensif, il a rétorqué au groupe communiste : « Ce n’est pas avec des discours contre les entreprises que vos allez créer plus d’emplois et de croissance » et affirmé que la France qui a « 700 entreprises en Pologne » a tout à gagner à la libéralisation des services.

 

Sur un autre grand thème en débat, à savoir l’avenir du traité constitutionnel, M.Barroso a estimé impossible que le Conseil européen de juin puisse parvenir à une décision, comme, par exemple, le lancement d’une nouvelle conférence intergouvernementale. Il n’y a pas de consensus européen pour cela, les états ayant des positions trop divergentes pour le moment sur le chemin à suivre a expliqué le Président de la Commission. Il s’est dit convaincu que la bonne méthode est de créer  une dynamique politique pour amorcer une dynamique institutionnelle et non l’inverse. Pour cela il faut passer des discours aux résultats concrets afin de gagner le soutien des citoyens . Le débat français a posé de vraies  questions, qui exigent de nous de vraies réponses, a reconnu M.Barroso. Sur ce point, il n’a guère été contredit…

1-M.Ayrault évoque certainement l'interdiction de circulation des poids lourds le week-end
Voir l’article : Les dossiers de la rentrée  européenne/ Priorités législatives