Allégations de corruption à l’encontre de députés européens

 

Des journalistes du Sunday Times ont jeté un pavé dans la marre en piégeant des eurodéputés à qui ils ont proposé des gratifications en contrepartie de votes favorables aux groupes d’intérêt dont ils prétendaient être les émissaires. Selon leurs révélations, trois eurodéputés sur les 60 approchés ont accepté des pots de vin (un autrichien membre du PPE (conservateurs), un slovène membre du SD (socialistes et démocrates) et  un roumain membre du SD également). Un quatrième député conservateur espagnol a été mis en cause, mais  il n'a pas accepté de pot de vin. La coalition d’ONG Alter-UE  qui milite pour des règles de transparence sur le lobbying et une « régulation éthique », déclare dans un communiqué  : « Ce scandale était prévisible. Les politiciens de Bruxelles –qui sont en charge de l’élaboration de la loi – entretiennent de trop proches relations avec les lobbyistes de l’industrie. Il n’est pas surprenant  que des eurodéputés aient si peu hésité à agir en faveur de prétendus lobbyistes. Ce scandale pourrait n'être que la pointe de l'iceberg. Les règles sur l'éthique et les conflits d'intérêts sont simplement trop faibles".

Emotion au Parlement européen. Exclusion des brebis galeuses de leurs partis. Démission de leur mandat pour deux d’entre eux, ouverture d’une enquête et décision annoncée, le 31/03/2011, par le Président Jerzy Buzek et les dirigeants des groupes politiques, de mettre sur pied un groupe de travail, composé de députés, afin d'élaborer un nouvel ensemble de règles contraignantes pour les lobbyistes et un code plus strict pour les députés. Aujourd’hui par exemple, les eurodéputés doivent remplir une déclaration d’intérêts et l’actualiser une fois par an notamment s’ils ont une activité annexe à leurs fonctions de parlementaire  Le problème est qu’il ne semble pas y avoir de contrôle sur le respect de cette obligation...

Il y a donc, peut-être, du ménage à faire.

L’OLAF, office de lutte anti corruption de l’Union européenne s’est d’ailleurs porté volontaire ! Mais le Président du Parlement européen s’il se déclare favorable à l’ouverture  d’une enquête « administrative » et non « criminelle » sur les cas présumés de corruption, ne veut pas autoriser de perquisitions dans les bureaux des eurodéputés en invoquant l'immunité parlementaire dont ils bénéficient. Dans un communiqué du 25/03/2011, l’OLAF revient à la charge en affirmant sa compétence y compris pour perquisitionner les bureaux des parlementaires concernés dans le but de récolter des preuves et d’éviter leur destruction. Le communiqué se termine par un avertissement peu amène pour le Parlement européen : l’OLAF y déclare « espérer que le Parlement européen veille à la conservation aux preuves éventuelles jusqu’à ce qu’elles puissent être examinées par les enquêteurs de l’office ». Il y a urgence en effet à faire la lumière sur cette affaire. Et à appliquer la « tolérance zéro » à laquelle s’est engagé le Président Buzek lors du débat en plénière du 23/03/2011.

Domaguil

La Commission doit défendre les intérêts de l’agriculture européenne lors de la négociation des accords commerciaux

 

C’est le sens de la résolution adoptée par le Parlement européen le 08/03/2011.
La Commission européenne qui négocie les accords commerciaux internationaux sur la base d’un mandat conféré par le Conseil, devrait changer d’approche.
Le Parlement constate que « le déficit des échanges agricoles de l'Union a atteint un niveau record de 7 milliards d'euros en 2008 »  Par exemple, le déficit commercial de l'Union avec le Mercosur, a plus que doublé depuis 2000 , les importations de l'Union de produits agricoles venant du Mercosur représentant une valeur de 19 milliards d'euros, contre un milliard d'euros pour les exportations.
Trop c’est trop estiment les eurodéputés que dans la résolution votée condamnent « l'approche adoptée par la Commission, qui accorde trop souvent des concessions sur l'agriculture en vue d'obtenir pour les produits industriels et les services un meilleur accès au marché dans les pays tiers » et « demande à la Commission de ne plus faire passer les intérêts de l'agriculture après ceux de l'industrie et du secteur des services ».
Et, tacle supplémentaire : « l'Union européenne devrait veiller à la présence, dans les accords commerciaux internationaux, d'un équilibre entre libéralisation des marchés et protection des secteurs économiques, des droits des travailleurs et des droits des consommateurs».
Bref, pas question pour le Parlement européen que l’Union européenne fassent des concessions supplémentaires lors des nouvelles négociations commerciales. En somme, c’est au tour de ses partenaires de faire des efforts.
Rappelons que le traité de Lisbonne a donné de nouvelles compétences aux Parlement européen en matière de politique commerciale commune. Son consentement est requis pour approuver tout accord commercial international conclu par l’Union européenne  et  d’autre part, l’ensemble de la législation qui fixe le cadre de la politique commerciale relève de la procédure de codécision. En revanche,  la définition du mandat de négociation de la Commission reste entre les mains du Conseil
Mais le Parlement veut plus : il veut être effectivement impliqué dans les négociations commerciales et s’irrite que  la Commission ne l’informe pas davantage des négociations en cours. notamment l'accord d'association UE-Mercosur pour lequel il demande à être « étroitement associé à tous les niveaux de la négociation ».
La Commission est prévenue : les négociations commerciales sont un des nouveaux terrains de la lutte pour le pouvoir ouverte entre les institutions européennes  Et il est juste que dans cette lutte plus ou moins feutrée, le Parlement, représentant direct  des citoyens conquierre une pleine compétence décisionnelle.
La politique commerciale commune lui échappe encore en partie malgré les nouveaux pouvoirs qui sont les seins grâce au traité de Lisbonne et, pourtant, si l’on songe à l’impact du commerce mondial sur la vie quotidienne, les eurodéputés doivent pouvoir peser sur les  choix opérés dans l’Union européenne et en répondre devant les citoyens qu’ils représentent.

Domaguil

Taxe sur les transactions financières, le Parlement européen dit : oui

Qui a dit sur la crise financière : «l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers…il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais »

Qui a ainsi fustigé  l’action des les gouvernements : « la vision à court terme et la spéculation sur le marché obligataire des gouvernements européens ont considérablement contribué à aggraver la crise des déficits publics de la zone euro en 2009-2010 …elles ont révélé le lien étroit entre les faiblesses du secteur financier et les problèmes rencontrés pour garantir la viabilité des finances publiques en période de déficits budgétaires excessifs et de dette publique et privée croissante »

Qui parle de déplacer « progressivement la charge fiscale du marché du travail vers le capital et les activités présentant de considérables effets externes négatifs », etc..

Des gauchistes indécrottables ? Des altermondialistes irréductibles ? Vous n’y êtes pas : ces morceaux choisis trempés dans une encre contestataire de  belle couleur, sont l’œuvre de nos respectables eurodéputés.

De façon plutôt inattendue, les eurodéputés de toutes obédiences politiques sont en effet  tombés d’accord pour prôner la création d’une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne (à l’instar de la taxe Tobin demandée par les altermondialistes notamment) dans une résolution du 8 mars 2011.

Le texte observe que « selon les prévisions actuelles, une TTF (ndlr :taxe sur les transactions financières)  à faible taux pourrait, avec sa large base d'imposition, générer près de 200 000 000 000 EUR de recettes par an à l'échelle européenne, et 650 000 000 000 USD à l'échelle mondiale; estime que le secteur financier pourrait contribuer considérablement de cette manière à la prise en charge du coût de la crise et à la viabilité des finances publiques ». Il poursuit en recommandant  « la mise en place d'une TTF, qui améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; estime que l'introduction d'une TTF doit être aussi large que possible et que l'Union devrait encourager l'instauration d'une TTF à l'échelle mondiale; que, à défaut, l'Union devrait appliquer dans un premier temps une TTF à l'échelle européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la nécessité de conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes ». Ce texte est le résultat d’un compromis avec le parti PPE qui ne voulait pas que la résolution recommande la mise en place « immédiate » d’une telle TTF comme le voulaient d’autres partis.

Le texte a été voté à une large majorité : 529 voix pour, 127 contre  18 abstentions.

On remarquera que dans les votes contre se trouvent les voix des partis souverainistes de droite et d’extrême droite, parmi lesquelles la voix de la soi disant « proche du peuple contre les élites mondialisées »  Mme le Pen qui montre ainsi à Strasbourg son vrai visage . On trouve aussi parmi ceux qui ont voté contre… le grand pourfendeur des marchés, Jean Luc Melenchon

La résolution aborde aussi d’autres sujets qui fâchent :  Taxe sur le carbone  Euro-obligations et obligations européennes liées à des projets. Encore un petit effort et le Parlement européen finira bien par devenir audible des citoyens.

Sa prise de position a été saluée, une fois n’est pas coutume, par Attac (communiqué du 8 mars 2011 « Le Parlement européen prend position contre la spéculation financière : que va faire la France ? ») .

Domaguil

Hommes et femmes égaux...devant les tarifs d'assurances

J’en avais parlé ici en septembre dernier : les tarifs d’assurances différenciés en fonction du sexe étaient menacés, la Cour de Justice de l’Union européenne étant saisie d’un recours qui mettait en cause le caractère discriminatoire de cette différenciation tarifaire.

 

C’est chose faite : la Cour de Justice déclare, dans sa décision d’hier, que le fait de faire payer des primes d’assurances différentes en fonction du sexe de l’assuré est une discrimination. Le 21 décembre 2012, au plus tard, les règles de tarification devront donc avoir été revues. Cette décision s’applique à toutes les tarifications différenciées en fonction du sexe, qu’elles concernent l’assurance automobile, la santé, la  retraite et vie. Ainsi, en matière de santé, les tarifications plus favorables dont bénéficiaient les hommes au motif que les femmes avaient des risques liés à la maternité, sont-elles remises en cause par cette décision, de même que les pensions d’assurance retraites des hommes, le prix des cotisations étant moins élevé pour eux en raison de leur espérance de vie moyenne inférieure à celle des femmes.

 

Mais dans le domaine important de l’assurance automobile, cette décision sanctionne une des rares discriminations qui jouait… en faveur des femmes ! Un peu fâcheux… Et à quand une décision qui mettrait fin, par exemple, aux différences de salaires pour un travail égal ou au « plafond de verre » qui empêche souvent les femmes d’accéder aux postes de direction, etc…

 

« Petite » remarque annexe : la décision de la Cour se fonde notamment sur le fait que « Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la ‘charte’) interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et disposent que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines », consacrant ainsi une nouvelle fois la Charte comme norme suprême qui s’impose aux institutions européennes comme aux états lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union. Oui, cette même Charte dont nombre d’opposants aux traité constitutionnel et au traité de Lisbonne assuraient mordicus qu’elle n’avait pas de valeur contraignante...

 

Domaguil