M.Blair fait ses comptes…les nouveaux membres trinquent

Tooujours à la recherche d’un accord sur le budget européen 2007-2013 (les perspectives financières), la Présidence britannique de l’Union européenne a lancé un nouveau ballon d’essai en suggérant de réduire le budget grâce à une économie, non pas sur la Politique Agricole Commune (comme elle le proposait auparavant), non pas sur le rabais dont bénéficie l’Angleterre (comme le veulent de nombreux états membres) mais sur les fonds structurels affectés à la politique de cohésion. Le budget serait fixé au dessous de son niveau actuel de 1,06% du PIB communautaire et les principales baisses seraient pratiquées sur les subventions destinées à aider le développement des régions en retard. Etrange façon de répondre au défi de l’élargissement (dont le Royaume-Uni a été un ardent promoteur) : non seulement les crédits globaux diminueraient mais les premiers touchés par ces restrictions budgétaires seraient les pays les plus pauvres, c’est-à-dire majoritairement les nouveaux membres.

La Commission européenne a protesté en rappelant que ce n’est pas aux plus pauvres de faire les sacrifices. Déjà quelques jours avant, le 25 /11/2005, le journal Le Figaro rapportait les propos peu amènes tenus par la commissaire européenne  chargée des finances qui accusait les britanniques de gonfler les chiffres de leur contribution au budget communautaire afin de garder leur ristourne. Voilà qui promet de nouvelles discussions houleuses au Conseil, sachant que ni les nouveaux membres, ni l’Espagne et le Portugal  ne voient d’un bon œil ces propositions du Royaume-Uni.     

TVA à taux réduit, qui décide, l'Union européenne ou l'Etat?

Une question que l'on entend souvent en ce moment: est-il vrai que pour appliquer à la restauration un taux réduit de TVA (5,5 % ), il faut l'accord de Bruxelles, comme l'affirme le Gouvernement français  ou bien n'est-ce qu'une manière pour celui-ci de de se "défausser" sur l'Union européenne?

Une fois n'est pas coutume (!) , le Gouvernement a raison (mais comme pour le berger qui a trop crié au loup, on a du mal à le croire!).

Il existe une directive relative à la TVA (directive 77/388 ) qui réalise une certaine harmonisation au niveau européen en prévoyant que le taux normal de TVA dans tous les états membres ne peut être inférieur à 15% , avec quelques exceptions permettant d'avoir des taux réduits mais qui ne peuvent pas être inférieurs à 5% . Ces exceptions concernent notamment des activités à forte intensité de main d'oeuvre pour lesquelles a été autorisé un taux réduit à titre temporaire (directive1999/85 ). Concrètement, les états devaient proposer les activités qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités étaient inscrites dans une liste qui devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil des ministres de l'Union qui représente les états. c'est ainsi par exemple, que les travaux de bâtiment ont pu bénéficier de ce taux réduit de TVA en vertu d'une proposition de la France que ses partenaires ont acceptée.

Aujourd'hui, la question est de savoir sur le délai prévu par cette liste doit être prorogé (il expire à la fin de l'année) et si oui, quelles activités doivent être maintenues (ex: travaux de bâtiment en France) ou introduites dans la liste (ex pour la France, restauration).

Et pour cela il faut effectivement un vote unanime du Conseil. Donc le Gouvernement ne ment pas lorsqu'il dit que la décision ne dépend pas de lui.

On se demande aussi, ici et là, pourquoi l'Allemagne a pu augmenter son taux de TVA et pourquoi la France ne pourrait baisser le sien. La raison en est que, comme indiqué plus haut, le taux normal doit être supérieur à une limite inférieure, mais qu'il n'y a pas de limite supérieure (d'ailleurs, sauf erreur de ma part, le Danemark et la Suèrde ont des taux normaux de TVA de 25%)

 

Et on reparle de la proposition de directive Bolkestein

Ceux qui pensaient que le vote non au traité constitutionnel européen permettrait le retrait de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (proposition de directive "Bolkestein") seront sans doute déçus. La proposition continue son cheminement dans les méandres du processus législatif européen. Elle est est à l'ordre du jour des travaux de la commission du marché intérieur du Parlement européen, ce mardi 22 novembre. Les membres de la commission doivent se prononcer sur le projet de rapport présenté par l'un d'eux, l'eurodéputée socialiste Evelyne Gebhardt. En octobre, la commission avait du repoussr le vote faute d'accord entre les membres. Il semblerait que depuis, les négociations entre les groupes ont permis de parvenir à un compromis. Si cela se confirme, le rapport Gebhardt pourrait être voté et la proposition de directive arriverait devant le Parlement européenne en séance plénière pour examen en première lecture.

Plus d'information et texte de la proposition de directive : "Haro sur la proposition de directive Bolkestein sur les services". Information sur le rapport Gebhardt : "Le Parlement Européen se saisit de la proposition de directive Bolkestein".

Aides européennes : 50 millions d’euros en attente de projets

La Commission européenne, par la voix de son Président a annoncé qu’elle allait octroyer une aide de 50 millions d’euros au titre de l’initiative  URBAN qui finance des actions dans les zones urbaines et quartiers en difficulté. Pour la période couverte par URBAN (2000-2006), l’enveloppe réservée à la France est de 102 millions d’euros.  

La question est : comment  le Président Barroso peut-il proposer d’allouer 50 millions d’euros (soit la moitié de la dotation pour  la France), alors que ces crédits devraient être en grande partie dépensés à la fin de la 5ème année de mise en œuvre de l’initiative ? La réponse est simple : la France n’a pas utilisé l’enveloppe a laquelle elle a droit, faute de projets. Il s’agit d’un problème récurrent : la France a le plus grand mal à consommer les crédits des fonds structurels qui financement de développement régional. Les autorités françaises invoquent la complexité des procédures. Mais cette complexité ne pose apparemment pas les mêmes problèmes aux autres états membres. Bizarre… En réalité, la difficulté réside dans l’incapacité totale des autorités françaises à mettre en place des procédures internes efficaces, à informer et donc à mobiliser autour de dossiers européens, faute de savoir expliquer ce qu’est l’Union européenne et comment elle intervient au quotidien.  Les espagnols pour ne citer que cet exemple, n’ont pas la même attitude. Ils informent largement sur les interventions de l’Union européenne : qui n’a pas vu, par exemple, les panneaux en bord de route indiquant que leur réalisation avait été permise par l’aide des fonds européens ? En France, ce type d’information est très rare.

Plusieurs conséquences en découlent.

Lors de la renégociation du budget de la politique régionale, la France se trouve en mauvaise posture car elle peut difficilement justifier des demandes de crédits qu’elle n’arrive pas ensuite à consommer, dans un contexte de surcroît où les demandeurs sont plus nombreux à la suite de l’arrivée de dix nouveaux pays membres comptant des retards de développement. Résultat : de nombreuses régions françaises  devront se passer des aides européennes. Autre conséquence plus générale : la désaffection de l’opinion à l’égard de la construction communautaire. Certains ont voulu dévaloriser le vote des espagnols lors du referendum sur le traité constitutionnel européen en insinuant qu’ils n’avaient pas lu le texte, ce qui expliquait le résultat... Inutile d’épiloguer sur ce commentaire imbécile dans son arrogance. En revanche, peut-être devrait-on envisager l’hypothèse que les espagnols ont voté oui car ils savent, eux, ce que fait l’Union européenne au quotidien. Il n’est pas sûr que ce soit le cas de ce côté des Pyrénées.