Désinformation sur l’Europe : cas pratique !

Grande émotion ce matin dans les émissions de rmcinfos : la Commission européenne a jugé, nous apprend-on, que le fait de refuser un emploi à un fumeur n’est pas une discrimination. Et de s’interroger gravement : un employeur pourra donc désormais refuser un emploi à quelqu’un uniquement parce qu’il fume ? Mais n’est-ce pas une atteinte insupportable à la liberté ? Et de quoi se mêle la Commission européenne? Etc, etc, etc…

 

 

C’est un peu fatigant cette habitude des medias (ou de certains d’entre eux) de déformer les informations pour polémiquer sur ce qui n’a pas lieu d’être. Et ce n’est pas très conforme à ce que l’on attend du prétendu 4ème pouvoir dans une démocratie.

 

 

Qu’en est-il exactement de cette supposée légalité d’une discrimination à l’embauche qui s’exercerait à l’encontre des fumeurs ?

 

 

Le 18/05/2006, une question écrite est posée à la Commission européenne par une députée européenne britannique, Mme Catherine Stihler. Elle y demande si une annonce publiée récemment en Irlande (pays qui applique une interdiction de fumer sur le lieu de travail), portant les termes «Fumeurs s’abstenir», constitue une infraction à la législation européenne de lutte contre les discriminations.

 

 

La réponse de la Commission (en anglais), le 18/7/2006, est qu’une entreprise peut effectivement refuser d’employer une personne parce qu’elle fume sans être coupable de discrimination au regard du droit communautaire.

 

 

Selon elle, une offre d’emploi précisant que les candidatures de fumeurs sont refusées « ne paraît pas constituer l’un des cas de discrimination prohibés » par le droit communautaire : discrimination sur la base de la race ou de l’origine ethnique, handicap, âge, orientation sexuelle, religion et croyances (voir notamment la directive 2000/43

et la directive 2000/78 ).

 

 

Deux remarques peuvent être faites.

 

 

La première est qu’il s’agit ici d’une prise de position de la Commission européenne qui n’engage qu’elle et qui ne crée pas de nouveaux droits ou obligations. Seule la Cour de justice des Communautés européennes a compétence pour « dire le droit », c’est-à-dire interpréter les textes communautaires et en l’occurrence juger des cas où il y a (ou non) discrimination violant le droit communautaire. Et la Cour de justice ne s’est pas prononcée sur le cas évoqué ni sur un cas similaire.

 

 

La seconde est que la Commission européenne ne dit pas que le refus d’embaucher un fumeur n’est pas une discrimination. Elle dit que ce n’est pas contraire au principe de non discrimination tel qu’il est défini par les textes communautaires. C’est très différent. Car la législation d’un état peut très bien compléter le droit communautaire et aller au delà du socle réglementaire qu'il a posé. Rien n’empêche un pays de prévoir dans sa législation que le refus d’embauche d’un fumeur est interdit lorsqu’il est fondé sur le simple fait qu’il fume.

 

 

Bref, fumeurs français, inutile de vous inquiéter (sauf si vous envoyez votre cv en Irlande !).

 

 

A noter, pour compléter le thème, que l’égalité entre les hommes et les femmes est également un principe fondamental du droit communautaire, faisant l’objet de dispositions spécifiques, et qui exclue donc les discriminations fondées sur le sexe.

 

 

Et en conclusion, il n’est pas étonnant que l’on ait un sentiment anti européen dans l’opinion quand on voit comment des medias présentent l’information.

   

           

La politique de cohésion européenne

Les nouveaux règlements communautaires qui constituent la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 viennent d’être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 31/07/2006.

 

 

308 milliards d'euros : c’est le budget dont bénéficiera cette politique emblématique de la solidarité entre les états membres, soit 35,7% du budget total de l'Union européenne. Le chiffre est à comparer avec la somme allouée à cette politique depuis 1988 soit environ 480 milliards €.

 

 

82 % du montant total sera destiné à l'objectif «Convergence», au titre duquel seuls les états et les régions les plus pauvres de l’Union européenne (ceux qui ont un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l'Europe des 25) recevront des aides communautaires. Dans les autres régions, environ 16 % des Fonds serviront à soutenir l'innovation, le développement durable, l'amélioration de l'accessibilité et les projets de formation au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Le reste sera affecté à la coopération transfrontalière, internationale et interrégionale au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne».

 

 

On escompte que dans les régions en retard de développement, la politique régionale et de cohésion apporte un surplus de croissance de l'ordre de 10 % et permette la création de plus de 2,5 millions de nouveaux emplois.

 

 

 

Cinq règlements ont été adoptés, dont un général et quatre spécifiques pour définir les objectifs à la réalisation desquels les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds Social doivent contribuer, ainsi que les conditions que doivent remplir les états membres et les régions  pour être éligibles à ces fonds, les ressources financières disponibles et les critères d’attribution aux porteurs de projets.

 

 

Le règlement général définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Il prolonge les méthodes de gestion en partenariat expérimentées au fil des années. Les états doivent préparer des documents nationaux stratégiques de référence et des programmes opérationnels, nationaux et régionaux, définissant les stratégies et les domaines d'intervention. Ils servent de cadre pour la sélection et le financement des projets sur le terrain, phase qui doit faire une place importante aux autorités régionales. Le suivi est également assuré en partenariat entre les services de la Commission et les autorités nationales et régionales.

 

 

Contrairement aux orientations des années passées qui privilégiaient la concentration géographique des interventions, le nouveau règlement général prévoit une concentration des subventions sur les questions d'intérêt commun contribuant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, à savoir: recherche et développement technologique, innovation et esprit d'entreprise, société de l'information,  transports (pour les régions relevant de l’objectif de convergence), énergie (y compris les sources d'énergie renouvelables), protection de l'environnement et questions liées aux ressources humaines et à la politique du marché de l'emploi. Dans les régions relevant de l’objectif de convergence,  60 % des dépenses devront être consacrés à ces priorités. Cette proportion passe à 75 % pour les régions placées sous l'objectif de compétitivité régionale et emploi. Les nouveaux états membres ne sont pas tenus par cette obligation qui s’applique donc aux seuls pays de l’ex Europe des 15.

 

 

Les quatre règlements spécifiques concernent

• le Fonds européen de développement régional ou FEDER qui financera prioritairement des projets dans la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement et la prévention des risques, ainsi que des infrastructures plus particulièrement dans les régions les moins développées
• le Fonds Social européen ou FSE qui contribuera à des actions de reconversion des travailleurs, d’accès à l’emploi, d’aide à l’intégration par la lutte contre les discriminations
• le Fonds de cohésion qui cofinancera des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens dans les états membres les plus défavorisés (ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, c’est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal). L'Espagne, qui était jusque là une bénéficiaire importante du fonds de cohésion, en sera exclue au terme d’une période de transition
• le  Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) est un nouvel instrument juridique doté de la personnalité morale dont le rôle sera de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales.

   

 

L’Union européenne parvient laborieusement à une déclaration commune sur le Liban

Brocardée pour sa « timidité » sur la guerre au Liban, l’Union européenne s’était fixé comme tâche de définir une position qui montre son unité de vues. Tâche difficile ! On sait en effet que la position des pays membres est différente et que le Royaume-Uni et l’Allemagne, contrairement à la majorité de leurs partenaires s’opposaient à toute demande de cessez le feu, s’alignant ainsi sur la position des Etats-Unis.

 

 

Mais selon la présidence finlandaise de l’Union européenne , celle-ci ne pouvait rester sourde, après l’échec de la conférence de Rome, à l’ « attente »  très forte exprimée par les libanais plus particulièrement. Lors d’une conférence de presse du 31/7/2006, la Présidence finlandaise affirmait que la crise au Liban allait être un test décisif de la capacité à agir de l’Union européenne et de sa capacité à assurer un rôle de leadership en matière de relations internationales. La feuille de route du Conseil du 1^er août était ainsi tracée:  adoption d’un plan d’action clair  pour résoudre le conflit, qui comprendrait la cessation immédiate des hostilités et l’organisation de négociations pour trouver une issue politique, le soutien à la proposition du Secrétaire général des Nations Unies d’envoyer une force internationale sous mandat de l’ONU comportant des contingents européens  et l’examen des moyens d’améliorer et d’amplifier l’aide humanitaire dans la région.

 

 

Faute d’y parvenir, l’Union européenne pourrait dire pour longtemps « adieu » à toute influence dans les affaires internationales, affirmait le ministre finlandais M. Erkki Tuomioja.

 

 

Ainsi annoncée, la réunion exceptionnelle du Conseil des ministres affaires étrangères et affaires générales, le 1^er août 2006, ne pouvait être que très attendue.

 

 

Le résultat, tel qu’il apparaît dans les conclusions rendues publiques dans la soirée, est  décevant en raison de la formulation compliquée de certains points qui auraient mérité plus de fermeté. Mais les voies de la diplomatie sont tortueuses. Donc, pour ne pas mécontenter le Royaume-Uni et l’Allemagne et ne pas risquer de les voir opposer un veto à l’adoption des conclusions (ce qui aurait été fâcheux pour l’image d’une Union parlant d’une même voix ! ), le texte ne contient pas le terme controversé de « cessez le feu » mais  un appel du Conseil à une cessation immédiate des hostilités menant à un cessez le feu durable. Ce qui a donné lieu à de nombreuses questions de journalistes lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion du Conseil sans  que les réponses données aient été très convaincantes. Si l’on se reporte aux explications de M.Javier Solana, le Haut Commissaire européen à la politique extérieure, la différence tient dans la mise en place d’un processus allant de l’arrêt des combats nécessaire à la mise en place de négociations à un cessez le feu qui serait, lui, durable.

 

 

Autre illustration de l’importance de la sémantique dans la diplomatie, alors que le projet de déclaration de la présidence finlandaise condamnait les exactions commises en stipulant que  : "Ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter des pertes de vies civiles constitue une violation grave du droit humanitaire international", les conclusions adoptées par le Conseil sont plus prudentes.  Elles déplorent la mort de victimes civiles innocentes, et  enjoignent à chaque partie impliquée dans le conflit de faire « tout ce qui est possible pour protéger les civils et s’abstenir d’actions qui violent le droit international humanitaire »

 

 

 

Au final, la déclaration d’aujourd’hui ne restera probablement pas dans les annales comme l’acte de naissance d’une politique extérieure européenne commune, par laquelle l’Union européenne s’imposerait comme un acteur autonome avec lequel (et sur lequel)  compter. Du moins les divisions qui avaient déchiré l’Union européenne lors de la guerre en Irak ont-elles été évitées. C’est déjà cela. Mais c’est peu. Et pendant ce temps la guerre continue….