16 ème ratification du traité constitutionnel européen

La Finlande est le seizième état de l’Union européenne à ratifier le traité constitutionnel par un vote intervenu aujourd’hui au Parlement. 125 parlementaires  ont voté  pour le texte, 39 contre, 2 se sont abstenus.

(Pour plus de détails sur l'avancement des ratifications par les pays voir : état des ratifications).

 

 

Le débat sur la « Constitution européenne » continue actuellement et devrait trouver un nouveau souffle dès le début de l’année prochaine sous la présidence allemande de l‘Union européenne. On sait que la Chancelière, Mme Merkel, ne se résigne pas à l’abandon d’une constitution pour l’Europe et va faire des propositions pour relancer les négociations, le scénario « idéal » étant que ces propositions débouchent sur un compromis sous présidence française en 2008 et à un accord en 2009. Ce qui ne signifie pas que le traité constitutionnel va « ressusciter » sous sa forme actuelle, mais qu’il servira vraisemblablement de base au nouveau texte. Notamment, ses dispositions institutionnelles (extension du vote à la majorité qualifiée, création d'un poste de ministre des Affaires étrangères…) et la charte des droits fondamentaux pourraient être maintenues.

 

Domaguil

La transparence, nouvelle panacée européenne ?

Privée de traité constitutionnel, l’Union européenne se rabat sur la nouvelle panacée censée lui faire renouer avec les citoyens le contact perdu et lui donner la légitimité qui semble lui faire défaut : la transparence !
 
Comme le montre le rapport d’activité du Médiateur européen pour 2005, l’absence de transparence serait en effet le principal objet de plaintes des citoyens européens. Haro sur le Conseil dont les débats législatifs ne sont pas publics (le traité constitutionnel prévoyait cette publicité). Haro sur la Commission accusée de faire de la rétention d’information.
 
Personnellement, j’ai pourtant plutôt  tendance à penser que le fonctionnement de l’Union européenne est moins opaque qu’on ne veut nous le faire croire. A condition que l’on s’y intéresse, bien sûr. Par exemple, on s’est félicité en France de voir le Sénat et l’Assemblée Nationale amorcer sur leurs sites internet une veille permettant de suivre les textes en examen au Parlement, en oubliant de remarquer  que ce suivi législatif existe depuis longtemps au niveau européen, tout un chacun pouvant suivre le cheminement d’un texte,  depuis les livres verts qui annoncent des propositions législatives jusqu’au texte final publié au Journal officiel de l’Union européenne. De même que l’on oublie de signaler que de nombreuses  propositions de législations font l’objet de consultations publiques auxquelles il ne tient qu’à nous de participer si nous le souhaitons.
 
Cela étant, tout est perfectible et l’Union européenne a beaucoup à faire pour se rendre « aimable » aux yeux d’une opinion tentée par l’euroscepticisme. Et puisque l’époque veut que l’Union  batte sa coulpe, eh bien, la voilà exprimant sa repentance par un livre vert, justement, qui fait l’objet d’une consultation publique du 3 mai au 31 août.
 
Sous le slogan vertueux «le public a le droit de savoir», le livre vert pose une série de questions sur le lobbying (comment mieux promouvoir la transparence dans les relations entre les institutions de l'Union et les lobbyistes), sur l’instauration de l’obligation légale pour les États membres de publier les informations relatives aux bénéficiaires des financements européens, ainsi que sur les pratiques de la Commission en matière de consultation.
 
Parmi les pistes à explorer on peut citer par exemple, concernant les lobbyistes, la mise en en place d’un système d’enregistrement volontaire sur Internet de tous les lobbyistes désireux d’être consultés sur les initiatives de l’Union, un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, un système de suivi et de sanctions à appliquer en cas d’enregistrement inexact et/ou de violation du code de déontologie.
 

Peut-être les états membres pourront-ils également s’inspirer de cette initiative?

 

L'Union européenne en mal de communication

Pour la Commission européenne, l’adhésion des citoyens européens au projet européen passe, notamment, par une meilleure information. On ne peut que souscrire au constat en ajoutant qu’il s’agit d’un droit pour les citoyens et d’un devoir pour les institutions communautaires et les états. Le moins que l’on puisse dire est qu’il reste des progrès à faire tout en observant que les institutions communautaires mènent depuis longtemps une politique d’information auprès du public, mais que, dans certains pays, comme la France, leurs efforts ont été largement sabotés par les gouvernements peu soucieux d’informer sur la réalité de ce que fait l’Union européenne, alors qu’il est si pratique de lui imputer la responsabilité de tous les maux.

Donc, la Commission a décidé de reprendre la main et a lancé une consultation auprès du public sur ce que pourrait et devrait être une politique de communication européenne. Un livre blanc et les informations pour participer à la consultation (qui doit durer six mois) sont en ligne.  

Mais la stratégie proposée par la Commission est semble-t-il d’ores et déjà contestée par des associations de journalistes comme nous l’apprend un article du Monde du 04/02/2006, en raison du flou de certaines propositions et du soupçon pesant sur la Commission de chercher à mette en place une agence de presse à sa dévotion. Controverse qui a trait à la différence entre "information" et "communication".

Application du droit communautaire

Dans un important arrêt du 13/09/2005, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la
Communauté était compétente pour prendre des sanctions, y compris pénales,  en cas de non application du droit communautaire.  Cela signifie que la Communauté peut obliger les états à prévoir des sanctions pénales lorsqu’ils transposent la législation communautaire afin d’en assurer le respect.

Ce qui a été remarqué dans cet arrêt est que  la nécessité de faire respecter le droit communautaire prime sur la souveraineté des états (la législation pénale est une  compétence des états).

La Commission européenne a tiré immédiatement les conséquences de cet arrêt dans une communication du 23/11/2005. Selon elle, la portée de l’arrêt de la Cour dépasse largement le domaine de l’environnement (qui était le cadre de l’affaire jugée par la Cour) et vise l’ensemble des politiques communautaires ainsi que les libertés fondamentales reconnues par le traité. Par conséquent, chaque fois que des mesures en relation avec le droit pénal seront nécessaires pour assurer l’application du droit communautaire, le législateur communautaire et lui seul pourra les adopter , quelle que soit la nature de ces mesures.

La référence au législateur communautaire signifie que le Conseil (les états)  devra suivre la  procédure législative communautaire, c’est à dire respecter le pouvoir de proposition de la Commission et le rôle de co-législateur du Parlement européen. Or, jusqu’à présent, à diverses reprises, le Conseil s’était affranchi de cette procédure à l’occasion de l’adoption de différents actes législatifs, considérant que ceux-ci relevaient de la seule compétence des états dans le cadre de la coopération en matière de justice (troisième pilier de l'Union européenne) . L’arrêt de la Cour donne un argument de poids à  la Commission dans la lutte feutrée qu’elle livrait au Conseil pour faire reconnaître la nature communautaire et non simplement intergouvernementale de certaines compétences.

Trois remarques peuvent être faites sur cet arrêt: il se se situe dans la ligne d’une jurisprudence qui s’efforce logiquement de garantir l’application de la législation communautaire, il confirme (étend?)  les compétences communautaires au détriment de la souveraineté des états et, enfin, il illustre la montée en puissance de l'intégration juridique européenne  alors que l'intégration politique marque le pas: un gouvernement des juges en substitution à la "constitution" ?