La communication de la Commission européenne sur la flexicurité

Concept à la mode, la flexicurité combine dans une juxtaposition sémantique peu agréable à l’oreille l’idée de flexibilité et de sécurité dans les relations de travail. Il s’agit de promouvoir des contrats de travail suffisamment flexibles, c’est-à-dire supposés permettre aux entreprises et aux salariés de s'adapter aux changements tout en garantissant la sécurité pour les travailleurs qui peuvent conserver leur emploi ou en trouver un nouveau rapidement en étant assurés de disposer d'un revenu "adéquat" entre deux emplois.

Dans une communication rendue publique le 27/06/2007,  la Commission européenne expose la vision communautaire de ce qui est en voie de se transformer en panacée.

Selon la Commission la flexibilité est l’apanage des marchés du travail les plus dynamiques ceux qui affichent des taux d'emploi supérieurs et des taux de chômage inférieurs à ceux des pays où le marché est moins fluide. Il s’avèrent également plus performants dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La communication propose « huit principes communs de flexicurité » :

• renforcer la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union Européenne pour la croissance et l'emploi, et consolider les modèles sociaux européens ;
• atteindre un équilibre entre droits et responsabilités ;
• adapter la flexicurité à la diversité des situations, besoins et défis des états membres ;
• réduire le fossé entre les travailleurs qui ont des contrats atypiques et des postes parfois précaires – les exclus du système – et ceux qui, bénéficiant d’un emploi à temps plein et à durée indéterminée, y ont leur place ;
• développer une flexicurité interne et externe en aidant les salariés à gravir des échelons dans l’entreprise (flexicurité interne) comme à progresser d’un emploi à l’autre (flexicurité externe) ;
• soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes, et favoriser l’égalité des chances pour tous ;
• définir un "ensemble équilibré de politiques de manière à créer un climat de confiance entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes" ;
• garantir une répartition équitable des coûts et bénéfices des politiques de flexicurité et la participation à des politiques budgétaires saines et financièrement viables.

 

Ces huit points de référence devront être débattus entre les institutions de l'Union européenne, les états membres, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées, afin que Conseil européen puisse adopter, avant la fin de l’année, une série de principes communs sur la flexicurité. En 2008, les états devraient décrire la façon dont ils la mettent en application ce dans la nouvelle génération de programmes nationaux de réforme présentés au titre de la mise en œuvre de la  stratégie de Lisbonne pour la croissance et la compétitivité et l’emploi.

Du côté des syndicats, l’accueil est réservé, de crainte que la flexicurité ne se réduise à son volet flexibilité, conduisant à une précarité accrue du travail. Ainsi, lors de son congrès à Séville du 21 au 24 mai 2007, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) s’est dite résolue à « reprendre le débat sur la flexicurité à ceux qui aspirent à réduire la protection de l’emploi et les prestations en matière de chômage ». (« Manifeste de Séville » adopté par le XIème congrès de la CES, à Séville, 21-24 mai 2007). C’est une critique qui vise notamment la Commission européenne accusée de mettre un frein aux progrès sociaux et environnementaux  afin de concurrencer des pays moins chers. La  clé de la réussite économique, souligne la CES, n'est pas la déréglementation, mais un  partenariat social développé, des négociations collectives et des syndicats plus forts.

Domaguil

 

Tollé contre la proposition de la Commission européenne de réforme du secteur du vin

En juin 2006, la Commission avait présenté une communication annonçant une réforme en profondeur du secteur du vin, dont la mesure phare était l’arrachage de 400 000 hectares sur une période de cinq ans soit environ  12% du vignoble européen. On imagine l’émotion provoquée par cette proposition dans le milieu vitivinicole.

Emotion entendue par le Parlement européen qui était  monté aux créneaux pour défendre l’« héritage », la « fierté nationale » que constitue la tradition des vins européens de qualité, à l’occasion d’un débat du 15/02/2007.

 

La radicalité des mesures annoncées par la Commission européenne avait  été vivement critiquée et les eurodéputé avaient proposé des mesures de protection et de promotion. La Commission européenne avait ainsi pu mesurer  que les orientations qu’elle avait présentées n’étaient pas prêtes d’obtenir l’aval du Parlement.

 

La proposition qu’elle vient de rendre publique, le 04/07/2007, tient en partie compte des critiques.

Ainsi, l’objectif le plus contesté, celui de l’arrachage de vignes est-il revu à la baisse, la Commission proposant de le diminuer de moitié: l’arrachage concernerait 200 000 hectares, arrachés sur une base volontaire,  au lieu des 400 000 envisagés à l’origine. Il serait limité les zones écologiquement fragiles et sur les coteaux. De plus, la Commission propose désormais d’adopter une approche progressive, en donnant dans un premier temps une priorité aux réformes structurelles, avant de libéraliser plus largement le secteur à partir de 2014. Des efforts plus importants seraient fait pour la promotion (120 millions d'euros supplémentaires pour promouvoir les vins européens dans les pays tiers). Conformément aux demandes des députés, la Commission propose également de maintenir l’interdiction de la vinification avec des moûts  importés et le mélange avec des vins des pays tiers.

 

Elle reprend en revanche des mesures qui avaient été, elles aussi, très contestées :

• la fin des régimes de distillation et d'enrichissement (suppression de la chaptalisation, c’est-à-dire de l’ajout de sucre au vin, suppression de l’aide au moût destiné à l’enrichissement qui avait été mise en place pour compenser le surcoût que représentait cette technique par rapport à la chaptalisation)
• la fin des restrictions de plantation à partir de 2014
• les règles d’étiquetage jugées de nature à semer la confusion dans les esprits des consommateurs (ex : en permettant d'indiquer le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique, ce qui est interdit actuellement).

Comme souvent, la Commission européenne justifie sa proposition par le souci de rendre le secteur plus compétitif, de « simplifier » des règles supposées complexes (par exemple en matière d’étiquetage)…Ces raisons peuvent se justifier, de même que certaines des  mesures proposées. Les chiffres donnés par la Commission décrivent un secteur en crise profonde confronté à une baisse de consommation et à une concurrence des vins de pays tiers, même si les ventes de vins de qualité sont en augmentation. Ces dix dernières années, les importations ont augmenté de 10 % par an alors que les exportations ne progressent que lentement. Si ces tendances se poursuivent, la productiond’excédents atteindra 15 % de la production annuelle d’ici 2010/2011, sachant que  l’Union européenne dépense chaque année plus d’un demi-milliard d’euros uniquementpour se débarrasser du vin ne trouvant plus de débouchés.

Le constat ne fait pas débat mais certaines solutions proposées font grincer des dents.

Ainsi, en France, nombre de viticulteurs dénoncent l’orientation "ultra-libérale" de la Commission (c’est devenu quasiment automatique) qui conduira à la mise en place de de "vins industriels". Ils contestent la cohérence de mesures qui prévoient d’un côté la libéralisation des droits de plantation et l’autre suppriment les aides à la distillation qui permettait de lutter contre les excédents de vins. Ils demandent un arrachage temporaire qui permette de replanter au même endroit si le marché s’améliore et une politique européenne plus ambitieuse en direction des pays tiers.

Ils ont reçu le soutien du Ministre français de l’agriculture qui, dans un communiqué du 04/07, salue les « orientations nouvelles » adoptées par la Commission mais dénonce également  « des solutions encore mal adaptées ». Plutôt que de privilégier l’arrachage et la libéralisation des droits de plantation, la réforme de l’Organisation Commune de marché du vin doit se tourner résolument « vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement ». Suit une énumération des points de la proposition de la Commission à supprimer ou à amender fortement de l’avis de la France. Et ils sont nombreux….

Domaguil 

Avec l été fleurissent les procédures…

Retour sur quelques affaires dont certaines ont été évoquées sur ce blog

• La France sommée d’ouvrir les paris sportifs à la concurrence : on le savait, les règles qui réservent à la Française des jeux et le Pari mutuel urbain (PMU) un monopole sur les jeux de hasard en France ne sont pas du goût de la Commission européenne qui estime qu’elles sont un obstacle à la libre prestation des services (voir sur ce blog:  Jeux sans frontières : paris en ligne et libre prestation de servies dans l’Union européenne).  Sont en cause plus précisément les paris sportifs.  Apparemment non convaincue par les réponses de la France à sa demande d’informations, la Commission a annoncé le 27/06 qu’elle adresse un avis motivé aux autorités françaises afin qu’elles modifient la législation, sous peine de faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.
• La condition de nationalité des notaires jugée contraire au droit communautaire par la Commission  européenne : sept états membres, parmi lesquels la France, vont être traduits devant la Cour de justice de Communautés européennes pour violation du droit communautaire. C’est ce qu’a annoncé la Commission dans un communiqué du 27/06. Sont en cause les dispositions qui réservent aux seuls nationaux  l'accès et l’exercice de la profession de notaire. Voir sur ce blog: Libre prestation de services dans l’Union européenne pour les notaires : la fin du chacun pour soi ? )  en méconnaissance de l’article 43 du traité sur la Communauté européenne sur la liberté d’établissement. La Commission européenne réfute l’argument de la France selon lequel cette condition serait justifiée au regard de l’art. 45 du Traité qui permet des exceptions au principe de liberté d’établissement pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
• Pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne : en ce début d’été, les procédures pleuvent. Un problème récurrent celui de la pollution des eaux de surface bretonnes par les nitrates revient dans l’actualité. La Commission européenne a rendue publique le 27/06, sa décision de saisir pour la seconde fois la Cour européenne de justice. Le 21/03, elle avait accordé à la France un sursis de trois mois avant de saisir une nouvelle fois la Cour de justice au vu du  nouveau plan d'actions qui lui avait été proposé par les représentants français (voir la brève d’information sur le site eurogersinfo: Qualité de l’eau ). Trois mois plus tard, la Commission constate que la France a pris un certain nombre de mesures pour mettre en place le plan d'actions (par exemple, adoption d'un cadre réglementaire, procédures entamées pour la fermeture de 4 prises d'eau). Mais, remarque-t-elle, un nombre important d'exploitants n’a toujours pas souscrit les mesures agro-environnementales volontaires essentielles à la mise en oeuvre en 2007 du plan alors que la mise en place effective des mesures obligatoires doit intervenir avant le 1^er janvier 2008. La Commission demandera donc à la Cour  d'imposer à la France une amende supérieure à 28 millions d'euros assortie d’une astreinte journalière de 117 882 euros.

   Domaguil 

Cap sur un nouveau traité européen

Est-ce le réveil de l’Union européenne après une longue période de torpeur ? Est-ce la relance tant attendue ? A en croire les titres des médias français, telle était l’impression d’ensemble qui ressortait à l’issue du Conseil européen des 21 et 20 juin consacré à la négociation d’un nouveau traité européen.

 

 

Mais de quelle relance s’agit-il, au fait ?

 

 

Si les mots ont un sens, il suffit de remarquer que nous sommes passés du traité constitutionnel européen au « mini traité » ou traité simplifié proposé par la France (et qui, semble-t-il, a fourni une base aux  discussions entre les états), à ce que les conclusions de la Présidence du Conseil appelle un traité modificatif. C’est dire assez que l’ambition s’est faite plus modeste et que la relance évoquée prendrait la forme d’un aménagement des traités existants, et non celle d’un processus constitutionnel ( ceci au moment même où une enquête réalisée au printemps  révèle que 66% des européens sont favorables à l’idée d’une constitution européenne, dont 68 % en France et 55 % aux Pays-Bas, les deux pays ayant voté non au projet de constitution proposé en 2005).

 

 

Beaucoup de bruit pour rien, ou peu de chose,  en somme ? Est-ce certain et la sémantique n’est-elle pas trompeuse ? Une seule façon de répondre à ces questions : remonter à la source c’est-à-dire aux conclusions de la Présidence qui ont clôt les travaux de Conseil  et plus précisément à l’annexe qui définit le mandat de la Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger le texte du futur traité.

 

 

Les principales innovations concernent :

• l’abandon du processus constitutionnel au profit de modifications aux traités existants ;
• la redéfinition des objectifs de l’Union européenne (la « concurrence libre et non faussée » disparaît de la liste, la protection des citoyens y apparaît, aux côtés des objectifs sociaux qui résultaient de la rédaction du traité constitutionnel : plein emploi, progrès social, lutte contre l’exclusion…) ; 
• la réforme du fonctionnement des institutions, notamment des modalités de la pondération des voix nécessaire au calcul de la majorité qualifiée au Conseil (mais cette règle n’entrera en application qu’à partir…de 2014) ;
• une redéfinition des relations entre états et Union : par exemple, le rôle accru des parlements nationaux et des états dans le contrôle de l’application du principe de subsidiarité qui concrètement conduit à mettre l’exercice du pouvoir d’initiative législative de la Commission européenne sous surveillance, voire même à y faire échec ;
• la Charte des droits fondamentaux ne figurera plus dans le corps du traité (comme c’était le cas dans le traité constitutionnel) mais sous forme de mention dans un des articles, étant précisé qu’elle aura une force juridique contraignante ; néanmoins son  champ d’application reste à définir ;
• le statut des services publics est mieux défini et la marge de manœuvre des états dans la fourniture, la mise en service et l'organisation est reconnue ;
• la reprise de la clause sociale horizontale du traité constitutionnel, en vertu de laquelle les politiques et les actions de l'Union doivent tenir compte d'impératifs sociaux et des conséquences qu'elle peuvent entraîner dans le domaine social ;
• le maintien des innovations en matière de Politique Etrangère et de Sécurité commune et d’ Espace de liberté, de sécurité et de justice, mais avec des précisions sur les compétences des états.

L’accord sur ce qui n’est encore qu’une ébauche de traité a été obtenu après de difficiles négociations. En particulier, le Royaume-Uni a obtenu des dérogations sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, et sur celle des règles relatives à la coopération en matière de sécurité et de justice. La Pologne, qui était hostile à la réforme des modalités de calcul de la majorité qualifiée a obtenu quant à elle le report de l’application de la réforme à 2014 (voire à 2017 sous certaines conditions).

 

 

La Conférence Intergouvernementale chargée de mettre au point le traité sur la base du mandat finalement très précis donné par le Conseil devrait commencer ses travaux le 23 juillet sous la Présidence portugaise de l’Union et les achever selon les voeux du Premier ministre portugais, José Socrates, de façon à que le nouveau texte puisse être approuvé lors du Conseil informel qui se tiendra à Lisbonne les 18 et 19 octobre. L’objectif étant que le traité soit ratifié avant les élections au Parlement européen de juin 2009.

 

 

Commentaire détaillé sur le site eurogersinfo

 

Domaguil