Et à part la Grèce, "what else"?

 

Dans le groupe des trois pays de la zone euro aidés financièrement par l’Union européenne et le FMI, le Portugal et l’Irlande feraient presque figure de « bons élèves », par comparaison à la Grèce qui accapare l’attention des commentateurs et des argentiers européens en raison de la dégradation constante et dramatique de sa situation économique et financière.

Et, les bons élèves…on les « récompense ».

Le 14/09/2011 la Commission  européenne a annoncé qu’elle avait émis des obligations européennes pour un montant de 5 milliards d’ euros pour accorder des prêts au Portugal. Cette émission s’est faite sur des titres à échéance 10 ans, dans le cadre du  mécanisme européen de stabilisation financière.  Le Portugal doit bénéficier d’une aide communautaire s’élevant à 78 milliards d’euros en vertu d’une décision du Conseil du 17 mai dernier, financée par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et par le mécanisme européen de stabilisation à hauteur de 26 milliards chacun et par le FMI pour les 26 milliards restants. Cette aide doit être débloquée par tranches sur trois ans. Le Portugal a déja obtenu une aide de 1,75 milliards (le 31 mai) et de 4,75 milliards (le 1^er juin) dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation et de 3,6 milliards le 22 juin et de 2,2 milliards le 29 juin de la part du FESF. De son côté le FMI a annoncé dans un communiqué du 12 septembre avoir décidé le versement d’une nouvelle tranche de 3,98 milliards ce qui porte l’aide mise à la disposition de l’état portugais à environ 10,43 milliards d'euros.

 

Toujours le 14/09, la Commission européenne a proposé de baisser les taux auxquels l’Union européenne prête au Portugal et à l’Irlande (ils passeraient à environ 3 à 3, 5% soit une baisse de 2 à 3 points par rapport à ce qu’ils sont actuellement) et d’allonger les délais de remboursement des prêts qui passeraient de 7 ans et demi en moyenne à 12 ans et demi. Cette proposition vise à concrétiser les engagements pris par le Conseil de la zone euro et les institutions européennes le 21 juillet dernier. Elle devrait être adoptée par le Conseil dans les prochaines semaines.

Ainsi l’Irlande, adepte de la rigueur, ce qui lui vaut des "bons points" de la part du FMI verrait-elle ses résultats (« des signes de stabilisation de l’économie » selon le FMI) récompensés. Il en est de même pour le Portugal dont le FMI a reconnu « les bons progrès » réalisés dans le programme de rigueur et de réformes, ce qui a justifié le déblocage de l’ aide supplémentaire le 12/09. Une mission du FMI et de l’Union européenne est cependant actuellement en visite au Portugal pour s’assurer que celui-ci mérite toujours ces appréciations encourageantes…

 

Domaguil

 

Le Tribunal constitutionnel allemand donne un feu vert sous conditions à l'aide à la Grèce

 

Soulagement dans certains medias, circonspection dans d'autres: la décision du Tribunal constitutionnel allemand qui a jugé les aides à la Grèce conformes à la Constitution allemande donne un répit (illusoire?) au plan de sauvetage concocté par les chefs d'état et de gouvernement de la zone euro et au Fonds européen de stabilité financière qui en est le principal instrument.

Le Tribunal avait été saisi par un groupe d'économistes et de juristes eurosceptiques qui alléguaient que les mesures d'aides à la Grèce violaient le traité européen dans la mesure où celui-ci interdit à l’Union et à ses états membres de sauver un des leurs de la faillite (clause de non renflouement ou, en anglais, "no bail out", de l'article 125 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Dans sa décision d'aujourd'hui, le Tribunal rejette le recours et valide le premier paquet d'aides à la Grèce, ainsi que le Fonds européen de stabilisation financière (FESF) mis en place en 2010 pour aider la Grèce, et qui est également intervenu depuis pour soutenir le Portugal et l'Irlande.

Mais le Tribunal précise que la Constitution exige que "le gouvernement fédéral doit obtenir l'approbation préalable de la Commission des budgets avant d'accorder des aides" dans le cadre du mécanisme européen. Il rappelle que la Constitution, ainsi que les règles démocratiques, impliquent que la décision relative aux recettes et aux dépenses publiques doit appartenir au parlement fédéral allemand : "en tant que représentants élus du peuple, les membres du Parlement doivent garder le controle des décisions budgétaires fondamentales, y compris dans un système intergouvernemental". Et, une fois l'aide autorisée, le Parlement doit exercer un droit de regard sur la façon dont les fonds qui ont été alloués sont utilisés.

C'est donc une tutelle parlementaire sur le volet financier du plan de sauvetage qui est instaurée, ce qui s'avère conforme à la jurisprudence du Tribunal forgée dans l'arrêt du 30 juin 2009 sur le Traité de Lisbonne dans laquelle elle rappelait que l'Union européenne n'était pas un état fédéral, mais une communauté de droit, une union reposant sur la volonté d'états membres souverains.

Mais à l'évidence, l'affirmation du pouvoir de décision, et donc de blocage éventuel du Parlement, ne va pas contribuer à accélérer la prise de décision. On a là une nouvelle illustration du "péché originel" de l'Union économique et monétaire: l'absence de procédures permettant de faire face à des situations de crise qui nécessitent des décisons rapides.

Domaguil

 

L'Union européenne et les pauvres, un roman d'aujourd'hui

 

Horreur ! L’Union européenne devrait avoir honte : voilà qu’elle réduit drastiquement l’aide qu’elle versait aux plus démunis. C’est ce que nous apprennent les medias à grands renfort de titres nuancés « Le mauvais coup de l’Europe » (Sud-Ouest), « l’Union européenne ferme ses frigos aux plus démunis » (France 24), "Bruxelles choisit de mettre les pauvres à la diète" (l’Express) et des sites qui se contentent comme souvent de reprendre et d’amplifier la nouvelle sans chercher à en savoir plus (il y en a même un qui évoque un « génocide », vous avez bien lu, mais je ne dirai pas lequel car lui faire ne serait-ce qu’un embryon de pub me dérange). Jusqu’au présumé ministre des affaires européennes Laurent Wauquiez qui se sent obligé de réagir sur un thème européen (en général, il est sur ces questions d’une discrétion qui confine à l’inexistence) en jugeant « inacceptable » la décision de la Commission européenne «au moment où l’Europe est traversée par des crises», tandis que Rachida Dati juge que «la Commission est déconnectée de la souffrance des Européens et de leurs préoccupations».

Hum Hum...Le premier, rappelons-le, a montré sa fibre sociale en qualifiant de « cancer »  l’assistanat dans lequel se vautreraient tous ces profiteurs du système que sont les allocataires du RSA et autres rentes mirobolantes que leur envient certainement les bénéficiaires des retraites chapeaux et autres parachutes dorés. La seconde a montré qu’elle était surtout connectée aux…premières pages des revues people.

Il n’empêche, la nouvelle du mauvais coup « antisocial » de l’UE ne reste pas sans écho (litote) : elle a, il est vrai, un côté spectaculaire et de légende moderne (les gnomes ultralibéraux de Bruxelles contre les miséreux), qui n’est pas pour déplaire aux amateurs de sensations fortes et d’idées courtes.

Avant que l’on érige des barricades contre cette Union européenne dont la seule raison d’exister semble être d’opprimer le bon peuple et de donner une raison de vivre aux souverainistes, xénophobes, et autres eurosceptiques, voici quelques faits pour ceux qui ne veulent pas s’en laisser conter.

Donc, « de quoi t’est-ce que l’on accuse-t-on mon client ? » (comme avait coutume de dire le faux avocat Luis Rego dans feu le tribunal des flagrants délires).

En décembre 1987 a été mis en place un programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD ou  programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis). Les produits agricoles en excédent et stockés étaient mis à la disposition des états qui souhaitaient les utiliser au titre de l’aide alimentaire pour les plus pauvres. Les règles de fonctionnement du PEAD ont été ensuite modifiées pour assurer la continuité de son approvisionnement : en cas de besoin, les stocks étaient complétés avec des achats sur le marché.

Le 20/06, la Commission européenne annonce que les fonds attribués dans le cadre du PEAD représenteront un total de 113 millions d'euros en 2012, en baisse très importante puisque les années précédentes il s’élevaient à 500 millions €. Du côté des associations caritatives, la colère et la déception sont vives, on le comprend. Cette colère légitime est relayée ensuite de façon beaucoup plus intéressée par ceux qui y voient un argument de plus dans leur combat contre l’Union européenne.

Alors, qu’en est-il ? La Commission européenne aurait donc la volonté d’affamer les pauvres?

La décision de réduction des aides est le résultat d’un imbroglio juridique dont l’UE a le secret et qui n’aide pas vraiment à la faire comprendre par les citoyens que nous sommes.

En décembre 2008, l’Allemagne et la Suède font un recours devant le tribunal de l’Union européenne pour lui demander l’annulation du règlement de la Commission qui fixe le montant de l’aide du PEAD pour 2009.

Selon ces deux pays, l’aide du PEAD dans la mesure où elle ne provient plus exclusivement des excédents agricoles stockés a « perdu tout lien » avec la politique agricole commune pour devenir un instrument de politique sociale. Or, si la politique agricole commune est une compétence de l’Union européenne, la politique d'aide sociale, elle, relève de la compétence des états. Par conséquent, le règlement viole la répartition des compétences entre l’Union et les états et est donc illégal.

Dans son arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal donne raison à l’Allemagne et la Suède et annule les dispositions contestées du règlement (Tribunal de l’Union européenne, 13/04/2011, aff.T.576/08, Allemagne/Commission ) et c’est pourquoi la Commission européenne doit éliminer du PEAD tout ce qui n’est pas approvisionné par les excédents agricoles stockés. Et, on le voit, il s’agit des 4/5èmes de l‘aide ce qui s’explique car depuis la réforme de la PAC, les excédents agricoles sont en diminution constante.

La Commission rappelle qu’elle avait anticipé ce problème et avait proposé en 2008 de modifier le régime du PEAD. Mais « en dépit de l'appui du Parlement européen, cette proposition est restée lettre morte, bloquée en examen au Conseil » (les états). La Commission a alors présenté une deuxième proposition « qui n’a malheureusement pas, elle non plus, franchi le cap des discussions au Conseil ». Une vérité que se gardent bien de rappeler notre supposé ministre des affaires européennes et la spécialiste de la souffrance des européens.

Alors, la Commission pouvait-elle passer outre un jugement du tribunal de l’Union européenne ? Difficile de l’encourager à s’asseoir sur une décision de justice ! Pouvait-elle faire appel ? Oui. Pourquoi ne l’a-t-elle pas fait ? Sans doute parce qu’elle sait que le jugement serait confirmé par la Cour de Justice.

Je ne sais ce que vous en pensez, lecteur, mais moi, je vois plusieurs enseignements dans cette affaire :

Le premier est que l’on ne s’aperçoit de ce que fait de positif l’Union Européenne qu’au moment où ce bienfait disparaît: à méditer, non ?

Le second est que l’on évoque la responsabilité de la Commission alors que ce sont les états qui ont provoqué le problème en refusant de donner les moyens de pérenniser l’action du PEAD pour le mettre à l’abri d’une censure par le juge communautaire (tout comme les états refusent en ce moment de donner à l’UE le budget dont elle a besoin pour continuer ses politiques structurelles tout en permettant que l’on critique son impuissance)

Le troisième est qu’il faut savoir ce que l’on veut : ceux qui poussent des cris déchirants dès que l’on propose de renforcer les compétences de l’UE s’offusquent à présent qu’elle réduise son aide aux plus pauvres,  alors qu’elle y est obligée parce que des états ont fait constater en justice que ce n’était pas de sa compétence. Ces souverainistes devraient être ravis du jugement du tribunal et applaudir haut et fort la décision de la Commission. Pourquoi ne le font-ils pas ? Serait-ce par démagogie, pour être populaires en se posant comme défenseurs des démunis ? A moins tout simplement qu’ils ne soient incohérents et d’une ignorance crasse de la façon dont fonctionne l’UE.

Domaguil

 

La Commission européenne soupçonne la SNCF de bénéficier d’avantages anti concurrentiels

Après EDF et La Poste, c’est au tour de la SNCF d’être l’objet de l’attention pas très bienveillante de la Commission européenne qui soupçonne la société de transport de bénéficier d’une aide d’Etat contraire aux règles du droit communautaire de la concurrence.

Le 31 mai 2010, le journal les Echos révèle l’existence d’une lettre adressée le 11 février  par la Commission européenne aux autorités françaises. Elle y demanderait de transformer le statut de la SNCF, d'établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme.

D’après les informations rendues publiques, la démarche s’explique par le fait que la Commission européenne est chargée de contrôler que les états ne favorisent pas certaines entreprises en leur apportant des soutiens financiers contraires aux règles communautaires de concurrence car ils faussent la concurrence et ne peuvent se justifier (l’article 107-2 et 3  du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Ainsi dans une question au gouvernement, le député Jean-Claude Guibal rapporte que : « La Commission estime en effet que la situation juridique de la société nationale n'est pas compatible avec les règles de concurrence que Bruxelles avait édictées en 2008 pour encadrer les aides de l'État dans la perspective de la libéralisation du marché des transports ferroviaires. Elle dénonce notamment la « garantie illimitée » accordée par l'État à la SNCF, du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, statut qui, en excluant le risque de faillite, lui permet d'obtenir des conditions de crédit plus favorables ». La demande de transformation du statut serait donc la conséquence d’une analyse des services juridiques de la Commission selon laquelle la garantie de l’Etat (garantie interdite aux termes du droit communautaire, en raison de son caractère illimité)  serait en quelque sorte « consubstancielle » au statut d’Etablissement Industriel et Commercial.

Un statut particulier

Le droit français distingue deux grandes catégories de services publics (c’est à dire des activités ayant un  but d’intérêt général), les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux qui à la différence des premiers sont des activités lucratives qui pourraient être exercées normalement par des entreprises privées, mais ne le sont pas ou pas correctement, justifiant ainsi l’intervention de la puissance publique pour faire face à un besoin qui ne serait pas satisfait ou pas de façon satisfaisante (l’intervention publique est expliquée en effet souvent par le souci de garder le contrôle et d’assurer efficacement une activité jugée fondamentale ou sensible). L’Etablissement Public est l’institutionnalisation d’un service public qui se trouve doté ainsi de la personnalité juridique lui permettant d’avoir une autonomie (notamment budgétaire) plus ou grande par rapport à la collectivité qui l’a créé. L’Etablissement public industriel et commercial (EPIC) est donc une personne publique qui, comme son nom l’indique, gère une activité de service public industriel ou commercial à titre principal. Les établissements publics ne peuvent pas être mis en faillite car l’Etat est indéfiniment responsable de leurs dettes.

La doctrine de la Commission en matières d’aides d’Etat accordées sous forme de garanties a été rappelée dans une communication récente . La communication s’applique notamment aux «garanties illimitées, par opposition aux garanties limitées dans leur montant et/ou dans le temps », la notion de garantie englobant, souligne la Commission « les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont la forme juridique exclut la possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou une couverture des pertes par l'État».

Selon la Commission « les garanties accordées directement par l'État, c'est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ou au moyen de ressources d'État par des organismes publics tels que des entreprises, et qui sont imputables aux autorités publiques peuvent constituer des aides d'État ». Elle ajoute : « Afin de dissiper les doutes à ce sujet, il conviendrait de clarifier la notion de ressources d'État à l'égard des garanties d'État. Cette forme de garantie présente l'avantage de faire supporter par l'État le risque qui y est associé. Or cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée. Lorsque l'État renonce à tout ou partie de cette prime, il y a à la fois avantage pour l'entreprise et ponction sur les ressources publiques ». Selon cette conception, donc, une garantie accordée à une entreprise publique ne peut être compatible avec le marché commun et être conforme au droit communautaire que si elle est limitée, notamment dans son montant et si elle donne lieu au « paiement d’une prime conforme au prix du marché » par l’entreprise qui en bénéficie.

Offensive de la Commission européenne  contre les EPIC ?

La Commission européenne considère toujours avec méfiance les établissements publics industriels et commerciaux français. Ceux-ci bénéficient d’un avantage certain par rapport aux entreprises privées du même secteur grâce « au principe de responsabilité en dernier recours de l'Etat », car sa simple existence en rassurant les prêteurs, permet aux entreprises publiques d’emprunter à des conditions plus favorables. Cette analyse a conduit précédemment la Commission a remettre en cause la garantie dont bénéficiait La Poste . Elle récidive donc, avec une suite dans les idées certaine, en contestant cette fois celle dont bénéficierait la SNCF.

Mais, pas plus qu’avant, la Commission européenne n’a aucun droit de demander une réforme du statut de la SNCF. D’ailleurs, à l’époque de la  privatisation d‘EDF décidée par le gouvernement français de l’époque, le commissaire européen Monti avait rappelé : « Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres ».

La Commission aurait-elle cette fois tombé le masque et serait-elle passée ouvertement à l’offensive contre les EPIC au nom du sacrosaint principe de concurrence, quitte à violer le principe de neutralité posé par l’article  345 du TFUE selon lequel : « Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres »? C’est possible, et cela ne ferait que confirmer une orientation idéologique déjà observée. Mais cela ne signifie pas que le gouvernement français doit se plier à son interprétation.

Contestation de l’analyse de la Commission

Tout d’abord, il faut remarquer que ce qui est en cause, comme dans les affaires d’EDF et de La Poste, est le caractère illimité (dans le temps et le montant) de la garantie d’Etat. Or, selon les autorités françaises, le statut d’EPIC n’implique nullement la garantie illimitée de l’Etat. Elles allèguent d’ailleurs que celle dont bénéficiait la SNCF a été supprimée depuis plusieurs années.

Il reste, il est vrai, l’argument de la Commission selon lequel une garantie implicite de l’Etat serait contraire au droit communautaire. En d’autres termes, en l’absence de garantie expresse, un EPIC bénéficierait quand même d’un avantage concurrentiel simplement parce que les marchés financiers croiraient que l'État se porterait garant en cas d’insolvabilité et de difficulté de l’entreprise. De fait, la SNCF est très bien notée par les agences financières, ce qui lui permet d’emprunter à des taux préférentiels, et cette bonne notation est imputée notamment au fait que les investisseurs associent la SNCF au soutien de l’Etat. Une observation que confirme la nouvelle rapportée par la tribune selon laquelle l’agence de notation Standard & Poor's a abaissé la note de crédit de la SNCF, l’agence expliquant : « Nous pensons que les règles européennes pourraient faire peser des contraintes de plus en plus fortes sur tout soutien potentiel de l'État à la SNCF qui ne serait pas fondé sur une pure logique financière ».

Selon la Commission, peu importe que la garantie soit mobilisée ou pas pour constituer une aide publique contraire au droit communautaire : « même si, finalement, l'État n'est pas amené à faire des paiements au titre de la garantie accordée, il peut néanmoins y avoir aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. L'aide est accordée au moment où la garantie est offerte, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements. C'est donc au moment où la garantie est donnée qu'il y a lieu de déterminer si elle constitue ou non une aide d'État et, dans l'affirmative, d'en calculer le montant ».

Une impression favorable, une aide potentielle pourraient donc être considérées comme constituant des avantages concurrentiels indus, d’après la Commission européenne. Mais ce n’est pas l’avis du Tribunal de l’Union Européenne qui dans un arrêt du 21 mai 2010 concernant France Telecom  a jugé que, contrairement à ce qu’avait décidé la Commission, l’entreprise n’avait pas bénéficié d’une aide d’état, puisque l’aide annoncée n’avait pas été payée et que la simple annonce ne suffit pas à prouver l’existence d’une aide d’état (9). Et précise également le tribunal : « la reconnaissance de l’existence d’une aide doit reposer sur des constatations objectives et non sur la seule perception des acteurs du marché. En tout état de cause, une simple attente du marché ne saurait en tant que telle créer une quelconque obligation légale d’agir dans un sens souhaité (voir point 271 ci-dessus) » (considérant 288)

Ceci explique certainement la fermeté de la fin de non-recevoir opposée par le Gouvernement français à la Commission.

Domaguil