Elections européennes piège pour les abstentionnistes

 

Dans le triangle institutionnel que composent la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'Union Européenne et Parlement Européen, ce dernier est l’institution la plus légitime sur le plan démocratique. Les députés européens sont en effet directement élus par les citoyens de l'Union Européenne tous les 5 ans.

Or, les élections qui vont avoir lieu ne suscitent pas beaucoup d’intérêt chez les électeurs et il semble que ne ce ne soit pas un phénomène purement français, du moins si l’on en croit les sondages dont on nous inonde.

Parmi les arguments avancés pour justifier un désintérêt supposé ou réel pour le Parlement Européen, on entend souvent dire que, de toutes façons, il n'a pas de pouvoir réel, que son rôle est mineur et éloigné des préoccupations des citoyens européens.

Grave erreur !

Car le Parlement européen joue un un rôle très important.

Il est quadruple : de contrôle, budgétaire, législatif, auquel s’ajoute un pouvoir de ratification et de révision des traités dans le traité de Lisbonne.

Son rôle de contrôle, le Parlement l'exerce à l'égard des autres institutions européennes, par des prérogatives qui sont classiquement celles de tout Parlement : les questions parlementaires, les commissions d’enquête, les débats.

Il exerce un contrôle plus spécifique de  la Commission européenne. Notamment, il doit approuver la composition de chaque nouvelle Commission et a le pouvoir de renverser celle-ci par une motion de censure qui nécessite un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la désignation du Président de la Commission est faite par les états membres, le Parlement européen doit donner son approbation avant la désignation des autres membres du collège. Le traité de Lisbonne renforce encore le lien entre la Commission et le Parlement en précisant que le Président de la Commission devra être choisi en tenant compte des résultats des élections européennes.

Autres manifestations du rôle de contrôle : les citoyens qui s'estiment victimes d'une violation de leurs droits peuvent saisir directement le Parlement européen par voie de pétition.

Le Parlement européen peut également saisir la Cour de Justice des Communautés européennes s’il estime qu’il y a violation des traités par une autre institution (ex : contestation des transferts d’informations personnelles aux autorités nord-américaines actu4405.htm).

Le Parlement est également partie prenante du processus d'établissement du budget de l'Union Européenne et il en surveille l'exécution : chaque année il doit approuver ou non la gestion du budget par la Commission au cours de l'exercice financier précédent ("décharge"). Il a le dernier mot en ce qui concerne les dépenses non obligatoires (par ex . fonds structurels)  mais non pour les dépenses obligatoires (ex : dépenses agricoles dans le cadre de la PAC) qui ont longtemps représenté la part la plus importante du budget européen, ce qui n’est plus vrai aujourd’hui. Le traité de Lisbonne parachève cette évolution vers la conquête du pouvoir budgétaire par le Parlement en supprimant la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires et en  plaçant le Parlement sur le même plan que le Conseil lors de la procédure budgétaire annuelle.

Le rôle de législateur du Parlement est en constant développement. Dans un nombre important et croissant de domaines, il partage le pouvoir décisionnel avec le Conseil des Ministres de l'Union dans la procédure appelée " codécision " .  Il dispose d'un droit d'amendement des propositions de textes législatifs et peut donc bloquer ceux qui ne lui conviennent pas. En revanche, il n’a pas le pouvoir d’initiative législative. Cela est reproché, d’aucuns y trouvant un argument pour fustiger l’absence de démocratie européenne quelquefois opposée en France par exemple au fonctionnement de nos institutions. Mais cette remarque doit être nuancée. En réalité, le pouvoir d’initiative législative d’un parlement national peut être limité par les prérogatives de l’exécutif. Il en est ainsi en France où de nombreux mécanismes constitutionnels permettent au Gouvernement d’y faire échec. La soi disant prérogative est alors réduite à néant dans la pratique.

Enfin, le Parlement européen doit donner son avis conforme à la conclusion de certains traités (traités d’adhésion, d’association , accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté…).  Le traité de Lisbonne en fait un acteur de la procédure de révision ordinaire du traité.

A suivre...

Domaguil

Tout Tout Tout vous saurez tout sur le Parlement européen !

Il ne se passe plus de jours sans que nous ayons droit à une initiative « totale transparence » : "tout tout tout vous saurez tout" sur le Parlement européen et vos députés.

 

Voila que les Verts européens apportent leur contribution en annonçant aujourd’hui sur leur site la mise en ligne d’"un nouvel outil internet qui permet de vérifier les votes des Parlementaires européens sur des sujets clefs », car, je cite toujours : « Les discours, c’est une chose, mais ce sont les votes qui comptent ».

 

Je suis bien d’accord et je suis donc allée faire un tour sur le peu glamour mais instructif « comparateur des votes du Parlement européen ».

 

Par exemple, au chapitre « Protection sociale et inclusion », thème « protection des services publics » j’apprends que les eurodéputés libéraux du groupe ALDE ont, voté contre l'exclusion des services publics de la législation visant à libéraliser le marché des services. Et parmi eux, Marielle de Sarnez et Jean-Marie Cavada. Contrariant pour quelqu’un qui a voté centriste en croyant à une certaine "sensibilité sociale".

Au thème, « Aménagement du temps du travail » je constate que MM de Villiers, Couteaux et Louis ont voté comme un seul homme

(normal, ils sont du même bord ) pour s’opposer à la suppression de la clause de non-participation à la durée maximale du temps de travail hebdomadaire. M. de Villiers ne fait certainement pas des heures supplémentaires à Strasbourg et à Bruxelles (voir la note sur l’assiduité des eurodéputés) mais il ne voit pas d’inconvénients à ce que la durée hebdomadaire du temps de travail excède largement les 48 heures. Faites ce que je dis et non ce que je fais…

 

Je vous conseille d’aller y voir de plus près, tout en observant que l’instrument est loin d’être exhaustif, n’aborde que quelques thèmes et privilégie l'analyse des Verts quant à la signification des votes, ce qui constitue la limite de l'exercice.

 

Domaguil

 

Assiduité des eurodéputés

 

Il y a quelques semaines, la publication par Flavien Deltort d’un blog contenant le classement des eurodéputés en fonction de leur assiduité au travail avait provoqué protestations et courroux chez certains d’entre eux. Le blog avait été temporairement fermé à la suite, laissait-on entendre, de pressions exercées sur l’auteur. Il est à présent à nouveau accessible aux internautes.

Ces semaines ayant porté conseil, le Parlement européen a décidé de rendre lui aussi plus accessibles les informations concernant la présence des eurodéputés. La vérité impose de signaler que la plupart d’entre elles étaient déjà en fait disponibles sur internet. Les fiches individuelles des parlementaires (accessibles à partir d’ici) permettaient ainsi de se faire une idée de leur travail.  Mais d’autres informations étaient d’accès plus difficile car elles étaient disséminées dans les PV de séance et de ce fait, elles nécessitaient un travail de compilation important, ce que Flavien Deltort a eu le mérite et la patience de faire.

Le Parlement européen a donc, lui aussi, rassemblé des données pour inclure dans les fiches individuelles une liste de présence qui contient un pourcentage mesurant l’assiduité du député.

A titre d’exemple, parmi les eurodéputés élus en France, on a de très  « bons élèves », comme Gérard Onesta: 100% ! et Pervenche Béres : 93% (PS) et de très mauvais, comme Philippe de Villiers : 51% et Marine le Pen : 58%.

Comme M.de Villiers et Mme Le Pen dépassent d'un peu la barre fatidique des 50% ils peuvent ainsi  toucher l’intégralité de leurs indemnités (au dessous il y aurait pénalisation financière). Venant d’individus dont le fonds de commerce est d’accuser l’Union européenne d’être dépensière et inutile, on appréciera l‘élégance et l’éthique du procédé.

Voici la page qui permet d’accéder à toutes les fiches des eurodéputés français par circonscription électorale.

Domaguil

Gros temps sur HADOPI

 

Décidément, les eurodéputés mettent des bâtons devenus de véritables gourdins dans les roues de l’attelage déjà passablement branlant de la future «haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (ou HADOPI) prévue dans le projet de loi « création sur internet » actuellement examinée par le Parlement français. Le problème est, toujours, celui de la compatibilité d’HADOPI avec la future directive européenne examinée par le Parlement européen dans le cadre de la discussion sur le « paquet telecom ».

Le Gouvernement français pensait être au bout de ses peines depuis le compromis difficilement trouvé sous la houlette de l’eurodéputée française Catherine Trautmann (rapporteure au Parlement européen sur la directive-cadre relative aux communications électroniques), lors d’une réunion d’une délégation parlementaire avec le Conseil. Ce compromis avait consisté dans la réécriture de l’amendement 138/46 (dit amendement Bono du nom de l’eurodéputé qui est l’auteur de la première version) afin de le rendre compatible avec la future HADOPI. Bien que cette compatibilité fût discutable, elle semblait suffisante au gouvernement français pour permettre la création de HADOPI et n’avoir rien à retoucher au projet de loi.

Mais voilà que les eurodéputés viennent de réintroduire le texte initial de l’amendement par un vote à une large majorité le 06/05/2009 désavouant ainsi le compromis négocié. C’est un revirement du groupe des Verts-ALE, avec le soutien des Libéraux, qui a rendu possible ce nouveau coup de théâtre.

Lors du débat du 5 mai Catherine Trautmann rappelait quelle avait été la difficulté pour arracher au Conseil un amendement dont il ne voulait pas et mettait ainsi en garde ses collègues : « Nous sommes, chers collègues, confrontés à un choix: soutenir l'amendement 46 en l'état, avec pour conséquence de renvoyer tout le paquet télécom à une conciliation qui rouvrira la discussion sur tous les acquis de la négociation et entraînera sa suppression du fait de l'opposition massive des États membres à cet amendement, ou soutenir la nouvelle formulation de l'amendement 46, qui garantit le respect des libertés fondamentales, confirmant ainsi ce que le Parlement a adopté lors du vote du rapport Lambrinidis…Face à ce choix cornélien, je vous invite, chers collègues, à penser à l'avenir de nos travaux dans la prochaine législature qui porteront, entre autres, sur le service universel mais aussi sur les contenus et la propriété intellectuelle, et je vous invite donc à soutenir la nouvelle proposition, dans un souci de traiter sur un pied d'égalité les droits des salariés, des artistes et des internautes ».

Elle n’a pas convaincu et le compromis est donc passé à la trappe. L’amendement voté reprend la formulation d’origine selon laquelle «aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».

Que va-t-il se passer à présent ?

Au niveau européen, le texte devrait être en procédure de conciliation et, compte tenu des délais, et de l’approche des élections européennes, c’est le prochain Parlement qui aura à se prononcer définitivement sur le texte. Au niveau français, le projet de loi créant HADOPI devrait être voté cette fois sans problème. Si à l’automne prochain, la directive européenne est votée et l’amendement Bono avec, il y aura contradiction des dispositions de la loi relatives à HADOPI avec la directive européenne. Or, on sait qu’en vertu du principe de primauté du droit communautaire, l’application d’un texte national contraire à une règle communautaire doit être écartée par les juridictions nationales. Et avant même que l’on en arrive là, HADOPI pourrait être torpillée par le Conseil constitutionnel français si les parlementaires d’opposition forment, comme c’est probable, un recours contre la loi pour non conformité à la Constitution

Les nuages s’amoncellent sur HADOPI

Domaguil