Sur le long chemin vers la démocratie européenne, un nouveau jalon a été posé avec la proposition de règlement présentée le 12/09/2012 par la Commission européenne. Le but est de faciliter la constitution de partis politiques transnationaux afin de mieux représenter les citoyens européens en tant que tels, sur les questions qui ne sont plus purement nationales, et de structurer une sphère politique européenne qui soit le cadre de débats publics à l'échelle du continent (vaste programme).
Il existe actuellement un règlement (règlement 2004/2003 du 04/11/2003 régissant les partis politiques au niveau européen et leur financement par le budget communautaire) qui, pour l'essentiel, pose les règles de financement par le budget communautaire des partis et fondations qui leur sont affiliées (en 2012, le budget destiné aux partis et fondations politiques européens était d'un peu plus de 31 millions €). Ces partis politiques européens n'ont pas de statut propre. Pour acquérir la personnalité juridique nécessaire à leur fonctionnement, la plupart sont enregistrés sous le statut d'association belge sans but lucratif.
Le règlement proposé leur accorde un statut et modifie les modalités de financement.
Le statut juridique uniforme prévu par la proposition permettra aux partis politiques européens de s’enregistrer en tant que tels et d'obtenir une personnalité juridique fondé sur le droit de l'UE qui remplacera toute personnalité juridique nationale préexistante. L'objectif est de supprimer les obstacles qui résultent des divergences des réglementations nationales et d'accroitre la visibilité des partis européens auprès de citoyens et la reconnaissance de leur rôle spécifique. Pour obtenir ce statut, les partis devront respecter une série de normes en matière de démocratie interne, d'obligation de rendre des comptes et de transparence, et respecter les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée.
La question de la représentativité est également abordée: comment ne pas faire un barrage à l'émergence de partis européens en imposant des conditions trop strictes tout en éliminant les formations constituées pour la circonstance et sans réelles volonté ni aptitude à participer au débat démocratique et à exprimer les courants d'opinion? La Commission propose de tenir compte du résultat des élections au Parlement européen, "qui peut fournir une indication précise du degré de reconnaissance électorale d'un parti politique européen". Le Parlement européen avait demandé pour sa part dans une résolution du 6 avril 2011 que la Commission propose que seuls les partis politiques – et les fondations politiques qui leur sont affiliées - qui sont représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres soient admissibles à un financement de l'UE. Ce sont ces principes qui devraient être appliqués.
Quant aux règles sur le financement, elles prévoient de nouvelles exigences en matière d’information et de transparence, consolident les mécanismes comptables et de contrôle et créent un nouveau régime de sanctions administratives et financières applicables en cas de non-respect des conditions du règlement, et notamment des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne. Selon la Commission la proposition n'aura pour conséquence d'augmenter la contribution du budget de l'UE au financement des partis. Les partis politiques européens devront également publier les noms des donateurs qui font des dons supérieurs à 1 000 € par an, et le plafond annuel des dons individuels sera relevé pour passer à 25000 € (au lieu de 12 000).
Le calendrier choisi est pertinent: dans le contexte actuel et dans la perspective des élections européennes de 2014, le débat sur les politiques européennes sera certainement animé. Il ne peut rester national.
Domaguil