Onze états de la zone euro vont taxer les transactions financières

 

Dans un communiqué du 09/10/2012, le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne (ECOFIN) annonce que la taxe sur les transactions financières va pouvoir s'appliquer sous forme de coopération renforcée.

C'est en septembre 2011 que la Commission européenne avait présenté une proposition de directive de taxation des transactions financières.

Soutenue par le Parlement européen qui réclame depuis longtempos cette taxe, la Commission avait joué sur la corde sensible (l'argument financier) pour tenter de convaincre les états en publiant, le 23/03/2012, des estimations sur les économies qu'elle leur permettrait de réaliser. Si les états suivaient sa proposition d'affecter deux tiers des recettes de la TTF au budget de l'Union en tant que ressources propres, leurs contributions RNB seraient réduites et ils conserveraient le tiers restant. Selon les estimations de la Commission, la réduction des contributions atteindrait 54 milliards d'euros en 2020 et les états pourraient récupérer 50% de leur contribution RNB au budget communautaire grâce à cette taxe. Pour la France, par exemple, l'économie serait de 8768 millions d'euros. Donc, argumentait la Commission, chaque euro perçu grâce à la TTF bénéficierait en fin de compte aux états membres, que ce soit au travers de la perception directe de recettes ou de la réduction des contributions versées au budget de l'Union.

Mais, malgré ce plaidoyer, le dossier n'avançait pas et le Conseil ECOFIN de juin dernier avait du constater qu'il n'y avait pas de consensus sur la proposition de la Commission (or, il faudrait l'unanimité pour la voter s'agissant d'une matière fiscale).

Pour contourner la difficulté, d'autres solutions étaient sur la table du Conseil. En particulier, celle de recourir à une coopération renforcée. Celle-ci est donc rendue possible par l'accord du 09/10/2012, comme le confirme le ministre français de l'économie et des finances, Pierre Moscovici lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale du même jour.

Onze pays (donc, deux de plus que le nombre requis), tous membres de la zone euro, ont déclaré se rallier à la coopération renforcée. L’Allemagne, la France, l’Autriche, le Portugal, la Belgique, la Slovénie et la Grèce ont été les premiers. Ils viennent d'être rejoints par l’Espagne, l’Estonie, l’Italie et la Slovaquie.

C'est à présent à la Commission européenne de présenter la proposition de coopération renforcée qui devra être votée par le Conseil à la majorité qualifiée et être approuvée par le Parlement européen. La position de la Commission ne fait pas de doute (elle a le pouvoir de refuser de présenter une proposition ce qui bloquerait le processus,  mais elle ne le fera pas et devrait présenter cette proposition dès novembre). L'accord du Parlement européen semble également acquis.

Les pays anti taxe (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Luxembourg, Suède) pourraient faire obstacle, mais d'une part il n'est pas sûr qu'ils réunissent les voix nécessaires pour le faire, et, d'autre part, ils ne semblent pas tous décidés à faire barrage.

Il reste encore des questions importantes à régler, comme, par exemple, celle de l'affectation du produit de la taxe: en bonne logique, elle devrait financer le budget européen, mais les pays ne sont d'accord sur ce point. Une autre question est l'assiette de la taxe: pour minimiser les risques de fuite des transactions vers des pays ne pratiquant pas la taxe, la Commission a proposé d'appliquer un "principe de résidence" selon lequel toute transaction impliquant au moins un opérateur établi dans l'UE sera soumise à la TTF. Dans une résolution du 23/05/2012, le Parlement européen a quant à lui demandé l'application d'un "principe du lieu d'émission", qui permettrait d'appliquer la taxe aux institutions financières situées en dehors de l'UE si elles ont négocié des titres émis à l'origine dans l'Union.

Domaguil

 

La reglementation européenne du droit de grève fait "pschitt"

 

Elle aura duré quelques petits mois pour finalement être retirée presque en catamini par la Commission européenne: la proposition qu'elle avait présentée en mars dernier pour reglementer les droits des travailleurs détachés par leur entreprise dans un autre pays de l'Union européenne pour y effectuer une prestation de servicesn'est plus.

On ne peut pas dire qu'elle sera regrettée.

Ce projet de règlement sur "l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services", également appelé "règlement Monti II", avait pour but de préciser comment s'articulent le droit fondamental qu'est le droit de grève et les libertés économiques reconnues par les traités européens, dont la liberté de prestation de services. L'aricle 2 posait les principes généraux applicables aux relations entre ces droits fondamentaux et ces libertés économiques. Il les plaçait sur un pied d'égalité, écartant que les uns ou les unes puisse primer sur les autres. Mais dans la mesure où il y avait égalité, cette égalité impliquait que les uns et les autres devaient être respectés...ce qui pouvait justifier des restrictions à leur exercice. Et c'est bien ainsi que l'ont compris les syndicats qui, par la voix de la Confédération Européenne des Syndicats, ont dénoncé cette égalité qui conduirait à admettre des limites au droit de grève et ont exigé qu'en en cas de conflit, les droits sociaux fondamentaux prévalent.

Comme les medias sont accaparés par la crise dans la zone euro et le débat sur l'avenir de l'Union européenne alimenté avec brio par Daniel Cohn-Bendit et Guy Verhofstadt, le retrait du règlement Monti II n'a pas eu droit aux premières pages. C'est pourtant une nouvelle importante qui illustre la façon dont se répartissent les compétences entre l'Union européenne et les états membres et comment, contrairement à ce que l'on dit, la première est très loin de pouvoir faire ce qu'elle veut.

Le 13/09/2012, le blog de l'eurodéputée Malika Benarab-Attou nous apprend qu'à l'occasion d'une rencontre entre le Commissaire chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, Laszlo Andor, et les députés membres de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen, le Commissaire européen a annoncé le retrait de la proposition Monti II.

Pourquoi?

Ce retrait suit la réaction de plusieurs parlements nationaux qui ont utilisé le pouvoir qui est le leur de s'opposer à une proposition de législation européenne s'ils estiment qu'elle excède les compétences de l'Union européenne et viole le principe de subsidiarité. Ce contrôle et cette opposition sont un contrepoids majeur aux pouvoirs des institutions européennes, et ils sont rendus possibles, pour la première fois, par le Traité de Lisbonne. Il parait dès lors évident que la Commission a du, bon gré mal gré, tenir compte du refus des parlements nationaux.

C'est dans le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité que se trouve détaillée la procédure que l'on appelle aussi couramment procédure du "carton jaune". Elle s'applique à tout "projet d'acte législatif " (par exemple, propositions de la Commission, mais aussi initiatives d'un groupe d'États membres, initiatives du Parlement européen, recommandations de la Banque centrale européenne avant l'adoption d'un acte législatif...). Dans un délai de huit semaines à compter de la transmission d’un projet d’acte législatif, toute chambre d’un parlement national peut adresser aux institutions de l’Union un « avis motivé » qui expose les raisons pour lesquelles elle estime que ce texte ne respecte pas le principe de subsidiarité. Lorsqu’un tiers des parlements nationaux a adressé un avis motivé, le projet doit être réexaminé. A l'issue de ce réexamen la Commission peut décider de maintenir le texte, de le modifier ou de le retirer. Sa décision doit être motivée. Si une majorité simple des parlements nationaux s'est prononcé contre le texte proposé, et si la Commission décide de le maintenir, c'est au légisteur européen, c'est à dire au Conseil et au Parlement européen, de se prononcer sur la compatibilité de la proposition avec le principe de subsidiarité.

En l'occurrence, plusieurs chambres parlementaires avaient critiqué la proposition de règlement, estimant qu'elle empiétait sur les compétences des états. C'est le cas des parlements belge, danois, finlandais, français, letton, maltais, polonais, portugais, suédois néerlandais, britannique et luxembourgeois. Ensemble, ils ont réuni 19 voix sur 54 en termes de votes pondérés, donc plus d’un tiers des voix.

En France, le Sénat avait voté le 22-05-2012 une résolution dans laquelle il estimait que "L'article 2 et le paragraphe 4 de l'article 3 de la proposition de règlement excèdent les compétences de l'Union en encadrant l'exercice du droit de grève " et proposait une autre rédaction : "l'article 2 devrait être rédigé de la façon suivante : « L'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève».

La Confédération européenne des syndicats ne dit pas autre chose. Elle s'est d'ailleurs réjoui de la décision de la Commission européenne de retirer sa proposition. Mais elle remarque que ce retrait ne résout toutefois pas les problèmes créés par la jurisprudence européenne Viking et Laval et qu' "Il est plus urgent que jamais de trouver une solution à la situation actuelle car celle-ci empêche les travailleurs de pleinement jouir de leurs droits. La Commission devrait garantir que les droits sociaux fondamentaux ne puissent pas être limités par les libertés économiques". Ce qui doit passer par un protocole de progrès social à joindre aux Traités européens qui précisera notamment que que les libertés économiques et les règles de concurrence ne peuvent prévaloir sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social mais, au contraire, que les droits sociaux doivent avoir la priorité en cas de conflit.

Domaguil

 

Le Président du Tribunal de l'UE à la rescousse de la Grèce malmenée

 

Non, l'univers des institutions européennes n'est pas toujours impitoyable! En témoigne l'ordonnance du Président du Tribunal de l'Union européenne du 20/09/2012.

Par cette ordonnance, le Président du Tribunal suspend l’exécution de la décision de la Commission qui exigeait la récupération de 425 millions d’euros auprès des agriculteurs grecs, car elle considère que ces aides versées pour compenser des dommages survenus à la suite de mauvaises conditions climatiques sont des aides d'état illégales puisque contraires aux règles du droit communautaire de la concurrence.

La Grèce a fait un recours en annulation de la décision de la Commission le 08/02/2012 et le 18/05/2012, elle a introduit une demande en référé pour obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond du Tribunal.

Par son ordonnance, le président du Tribunal accepte donc la demande de la Grèce. D'une part, les moyens invoqués pour demander l'annulation de la décision de la Commission sont suffisamment pertinents et sérieux pour justifier à première vue en fait et en droit la suspension de cette décision. D'autre part, il existe une urgence "eu égard à la situation financière générale extrêmement difficile que connaît la Grèce". La "collecte forcée en masse" des sommes litigieuses empêcherait, dans une mesure appréciable, l’administration fiscale de se consacrer à une de ses tâches prioritaires consistant à lutter contre l’évasion fiscale et à collecter des sommes soustraites à l’impôt près de cent fois supérieures aux paiements litigieux. De plus, ajoute le Président du tribunal, la perte de confiance des citoyens grecs à l'égard des pouvoirs publics, le mécontentement généralisé et le sentiment d’injustice, qui se traduisent par l'augmentation des manifestations violentes contre les mesures d’austérité draconiennes prises par les pouvoirs publics grecs fait craindre que la récupération immédiate des aides contestées dans le secteur agricole entier puisse déclencher des manifestations susceptibles de dégénérer en violences. Ce risque n'a rien d'hypothétique et la perturbation de l’ordre public qui en résulterait causerait un préjudice grave et irréparable.

C'est pourquoi le président du Tribunal a estimé que dans la situation économique et sociale exceptionnelle que connait la Grèce, il faut reconnaître que la préservation de la paix sociale et la nécessité de concentrer les efforts de l'administration fiscale sur les missions qu’elle considère comme primordiales pour le pays sont des intérêts qui priment sur toute autre considération, et en l'occurence, sur les intérêts financiers de l'Union.

Voila comment la justice européenne fait une analyse du chaos grec que ne renieraient certainement pas ceux qui dénoncent les méfaits des politiques d'austérité. Par comparaison la Commission a, une fois de plus, le mauvais rôle.

TUE, 20/09/2012, Ordonnance du Président du Tribunal dans l'affaire T-52/12 R, Grèce / Commission

Domaguil

Quelques mises au point sur le "pacte budgétaire"

 

Bonne rentrée: revoila les prophètes qui s'étaient pris pour des experts autorisés à nous délivrer leur analyse apocalyptique des traités européens. On s'était "chouardisés" en 2005, "mélenchonisés" en 2007. En 2012, extrême gauche et extrême droite sont main dans la main pour clamer leur opposition à la politique d'austérité et en profiter pour s'en prendre, une fois de plus, à la construction communautaire avec la bonne foi qui les caractérise.

Moi, vous le savez, je ne suis pas favorable aux errements néolibéraux des états européens qui ont lourdement pesé sur les politiques de l'Union depuis des années. 

Mais devant l'avalanche d'imbécilités dont nous abreuvent les opposants au "Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance" (TSCG aussi appelé "pacte budgétaire") j'ai presque envie d'aller "claquer la bise" à Angela Merkel qui n'est pourtant pas ma copine et pour un peu j'enverrais un mail de sympathie à Nicolas Sarkozy qui me doit pourtant, comme à quelques millions d'autres électeurs, son départ.

C'est dire si je suis exaspérée par tous ces moutons de panurge qui nous refont le coup du: "on ignore le peuple, on est en dictature, les élites diaboliques nous tyrannisent". Et tombent dans le gouffre de leur ignorance.

J'ai une meilleure opinion du peuple qu'eux : je persiste à penser que le pire n'est pas certain, que les moutons de panurge ne sont pas majoritaires, et qu'une explication sans parti pris peut être entendue (mais peut-être suis-je trop optimiste?).

Allons-y donc.

Déja ratifié par 13 états de l'Union européenne dont 8 de la zone euro, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), va être bientôt débattu au parlement français qui doit décider de sa ratification.

Le projet de loi de ratification a été enregistré à l'Assemblée nationale le 19/09/2012. Il est actuellement en cours d'examen par la commission des affaires étrangères.

Ce projet s'accompagne d'un projet de loi organique nécessaire pour mettre en aplication le TSCG. Il prévoit trois innovations pour adapter la gestion des finances publiques.

La première est la détermination par la loi de programmation des finances publiques votée par le Parlement d'un objectif de solde structurel des comptes de l'ensemble des administrations publiques. Pour parvenir à cet objectif, une "trajectoire" pluriannuelle sera définie et chaque année, à l'occasion de l’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, un tableau synthétique concernant les comptes de l’ensemble des administrations publiques permetttra au législateur de vérifier que cette trajectoire est bien respectée.

Deuxième innovation apportée par la loi organique: la création d'un organisme indépendant, le Haut conseil des finances publiques. Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, il sera composé de magistrats en actitivité de la Cour des comptes désignés par le président de la Cour des comptes et de membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Sa mission sera d'assister le Gouvernement et le Parlement en rendant des avis sur la fiabilité des prévisions économiques retenues pour l’élaboration des projets de lois financières et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation. Les avis seront rendus publics.

Enfin, et c'est le troisième élément nouveau, si l'évolution des finances publiques s'écarte trop de la trajectoire définie, un mécanisme de correction sera mis en oeuvre. Le Haut conseil devra alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur l’éventuelle nécessité de déclencher ce mécanisme. Le Gouvernement devra alors proposer au Parlement des mesures pour remédier aux écarts constatés.

 Un texte débattu

Pour faire passer un projet qui, on le sait, est contesté au sein même de la majorité présidentielle, le Gouvernement rappelle, à juste titre, que la nécessité de respecter une exigence d' équilibre budgétaire n'implique pas pas le carcan rigoriste que dénoncent les oposants à la ratification. Cette exigence s'évalue en termes « structurels », ce qui signifie qu'en temps de vaches grasses, les états doivent faire des économies en prévision des temps plus durs et ne pas laisser déraper les dépenses en respectant un pourcentage maximal de déficit budgétaire. Mais le traité ne s’oppose pas à une politique économique conduisant à aggraver un déficit quand la conjoncture économique est dégradée, et les états parties peuvent s’écarter de leurs obligations en cas de grave récession économique (article 3 du TSCG). Donc, citoyen français appartenant au peuple tant invoqué, quand on vous dit que le TSCG grave l'austérité dans le marbre, on vous ment et si vous avez un minimum d'esprit critique il vous suffit d'aller le vérifier dans le texte et non dans les commentaires de tel ou tel démagogue avide de popularité. Est-ce trop demander que de vous demander un peu de réflexion?

De plus, le traité n'est qu'un élément de la réorientation de l’action européenne, dont le Pacte pour la croissance et l’emploi est un autre volet indissociable. Sur ce point, les opposants au traité ont raison de remarquer que ce pacte de croissance n'est pas très ambitieux. Mais ils oublient de rappeler que c'est lors du vote du budget de l'Union européenne que se décident les politiques et les actions que soutiendra l'UE et la bataille va être rude entre le Parlement européen, qui veut financer les politiques de croissance et d'emploi et donner des nouvelles ressource propres à l'Union, et les états.

Entre le marteau de la rigueur et l'enclume de la spéculation

Autre chose que l'on oublie souvent de vous dire, ô citoyen qui se croit bien informé: si la France ne ratifiait pas le TSCG ce qui est peu probable, mais souhaité par certains, cela n'empêcherait pas celui-ci de s'appliquer (on n'est pas en 2005). Car il suffit que douze états membres de la zone euro le ratifient pour qu'il entre en vigueur. Quelle que soit la réponse de la France, les réformes seront mises en oeuvre, mais la France resterait alors à l'écart de l'application du TSCG, avec pour conséquence qu'elle ne pourrait demander l'aide financière de ses partenaires en cas de difficulté, puisque le bénéfice des aides du mécanisme européen de stabilité sera réservé aux états qui auront ratifié le TSCG. Il n'est pas besoin d'être agrégé en économie ni d'avoir des dons de prémonition pour prévoir que l'isolement de la France en ferait alors une proie rêvée pour la spéculation financière.

La question est donc de savoir s'il vaut mieux rester dans le jeu et appliquer le TSCG en sachant qu'il sera possible d'en moduler les règles pour ne pas graver dans le marbre l'austérité et faire ainsi mentir les opposants au TSCG, ou s'il faut faire le pari de refuser ce traité, et prendre le risque de se livrer aux marchés et aux agences de notation.

Voila, citoyen, ce que devraient vous dire ceux qui prétendent vouloir vous donner la parole mais qui s'arrogent le droit de parler, faux, en votre nom.

Domaguil