Quand la France se défausse sur la Commission européenne...

Le plan de restructuration de Hewlett Packard concerne au premier chef la France où doit avoir lieu le plus grand nombre de suppressions de postes. L’annonce a donc provoqué une grande émotion, jusqu’aux plus hautes sphères de l’état, le Président de la République n’ayant pas hésité à tenter de passer cette « patate chaude » à Bruxelles en demandant au Gouvernement, le 21/09/2005, de saisir la Commission européenne. Le motif allégué était la portée du plan de restructuration en Europe.

Mais il y un « léger »  problème : la Commission n’a pas de compétence juridique pour agir en la matière en empêchant les licenciements, ce qu’a rappelé son Président, M.Barroso. Sa seule possibilité d’action est de débloquer des crédits du fonds social européen pour aider à la réinsertion des travailleurs licenciés. Elle peut aussi rappeler les obligations d’information et de consultation des travailleurs résultant de la directive européenne. Mais si celles-ci ont été violées c’est aux représentants des travailleurs de saisir la justice européenne.

Les conseillers de M. Chirac peuvent difficilement ignorer les limites des pouvoirs  de la Commission en la matière . De là à penser que l’annonce de l’Elysée est un rideau de fumée….

Enfin, on ne manquera pas de remarquer non plus (et le Président de la Commission ne s’en est pas privé) que la France et les principaux pays contributeurs au budget européen s’étaient opposés, par souci d’économie, à laproposition de la Commission européenne de créer un fond pour aider les régions
victimes de "chocs imprévus". Ce fond aurait vocation à intervenir , par exemple, pour limiter l’impact de plans sociaux dans des cas similaires à celui d’Hewlett Packard. Le gouvernement français se montrera-t-il moins pingre lorsque la Commission remettra sa proposition sur la table du Conseil comme elle a annoncé qu’elle le ferait ? 

Ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie

La candidature turque à l'Union européenne est une source de difficultés en Europe et en France.

L’ouverture officielle des négociations d’adhésion le 03/10/2005 a été décidée au terme d’un marathon diplomatique et l’accord arraché par la présidence britannique masque mal les fortes réticences de certains états membres.

En France, les dissensions s’expriment au sein même des familles politiques et le gouvernement et le chef de l’état ont fort à faire pour justifier l’accord du 3 octobre. « Une décision lourde de conséquences pour l’avenir », c’est ainsi que F.Bayrou, Président de l’UDF, l’a qualifié à l’occasion des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale française du 04/10/2005. Le Président de l’UDF a souligné que cette décision a été prise « contre l’avis des peuples européens et contre l’avis du peuple français » et a regretté que le gouvernement n’ait pas tenu ses engagements, rappelant que le Premier ministre avait déclaré il y a deux mois que la reconnaissance de Chypre devrait être un préalable à l’ouverture des négociations d’adhésion, ce qui n’a pas empêché la France de donner son assentiment deux mois plus tard. Ce à quoi le Premier Ministre, D.de Villepin a répondu que le processus de négociations entre l'Union européenne et la Turquie était "contrôlé", "long et ouvert", et "conditionnel" et donc offrait "toutes les garanties" à la France. Il a rappelé en outre que les français seront consultés par référendum sur le résultat des négociations.

Mais est-ce qu’il sera possible alors de dire non à la Turquie après dix ou quinze ans de négociations et de réformes imposées ? Et pourquoi avoir ouvert des négociations d'adhésion sans au préalable avoir réglé la question de savoir quel est le projet européen, sans avoir consolidé les institutions, sans avoir consulté les peuples européens ? Difficile de ne pas souscrire au constat de F.Bayrou : "Cette Europe sans projet, sans Constitution et sans budget, vous la laissez lancée dans une fuite en avant d'élargissements auxquels ni les Français ni les Européens adhérent".

Réforme des règles de Schengen: le Parlement européen vent debout contre les états

 

Dans un communiqué virulent publié le 09/06/2012, le Parlement européen dénonce la décision votée par les états le 07/06/2012 pour autoriser le rétablissement provisoire des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen si un pays membre ne gère pas bien les frontières dont il a la charge et laisse passer trop de migrants au goût de ses partenaires. On se souvient que le précédent président français n'avait pas hésité à agrémenter sa campagne électorale d'effets de manche toujours agréables à certains, sur le thème: puisque l'Europe est une passoire, nous rétablirons unilatéralement les contrôles aux frontières. Le fait qu'il passait sous silence que la réforme du fonctionnement de l'espace Schengen est déjà en cours au niveau de l'Union européenne était juste...un « oubli fâcheux » dont nous sommes coutumiers en France où il est payant de faire de la démagogie au détriment de l'Union européenne.

Sans état d'âme, semble-t-il, les nouveaux dirigeants français ont joint leur voix à celle de leurs partenaires pour voter l'accord qui provoque l'ire du Parlement.

Celui-ci est vent debout contre cette délibération et prévient qu'il pourrait aller si c'est possible jusqu'à attaquer la décision en justice, en demandant son examen par la Cour européenne de justice. Il dénonce une décision unilatérale des états qui exclue les représentants des citoyens alors qu'il s'agit d'un sujet relevant des droits individuels fondamentaux (restrictions à la liberté de circulation des personnes). Les états veulent réduire ainsi le parlement à un rôle de « simple observateur ». Ce « passage en force, sans aucune consultation desinstitutions, risque de poser problème dans la coopération ultérieure du Conseil avec la Commission et le Parlement, et pourrait mettre en danger le processus de codécision » prévient le Parlement.

Les différents groupes politiques ont dénoncé une évolution qui « favorise la prise de décisions opaques, prises dans le secret des bureaucraties et des cénacles privés ». Pas très conforme à la volonté de réorientation de la construction européenne vers plus de démocratie pourtant régulièrement affichée par les nouveaux dirigeants français, qui, rappelons-le, ont voté l'accord au Conseil.

Daniel Cohn-Bendit, pour les Verts a souligné « que « tout décision de réintroduire, temporairement, des contrôles aux frontières » doit être soumise « à une approbation au niveau européen, et non laissé à l'appréciation des esprits étriqués et individualistes des Etats membres."

Cela promet de l'ambiance cette semaine, les propositions de réforme de l'espace Shengen devant être soumises au vote de la commission des libertés civiles du Parlement aujourd'hui, 11/06/2012,et les eurodéputés ayant demandé par ailleurs à la présidence danoise de l'Union européenne d'organiser un débat à propos de la décision des états.

Domaguil

 

La démocratie participative dans l'Union européenne

 

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne prévu par l’article 11-4 du Traité sur l’Union européenne a été adopté définitivement le 15/12/2010.

A la demande du Conseil, il entrera en application un an après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne : les premières initiatives pourront être examinées à partir de 2012. Pourquoi de délai ? Parce qu’il faut que les pays adaptent leur législation.

Mais évidemment se pose le problème des initiatives déjà présentées avant ce délai et notamment de la pétition sur les OGM initié par Greenpeace et qui a obtenu le million de signatures requises d’après l’organisation.

La Commission européenne a indiqué que cette pétition ne pouvait donc pas être considérée comme une initiative citoyenne et qu les signatures collectées avant la  date d’application du règlement ne peuvent être utilisées ensuite, tout en précisant que « bien entendu », elle va examiner « avec attention » l’opinion exprimée par la pétition.

Les principales caractéristiques de cette procédure de démocratie directe sont les suivantes :

Une initiative citoyenne doit être organisée par des comités de citoyens composés d’au moins 7 citoyens en âge de voter résidant dans au moins 7 pays membres différents. Des membres du Parlement européen ne peuvent être décomptés pour atteindre le nombre minimal requis.  De même, une organisation ne peut être à l’origine d’une ICE mais bien entendu peut la promouvoir et la soutenir. Un représentant est désigné ainsi qu’un suppléant.  

L’initiative doit recevoir le soutien d'un minimum d'un million de signataires provenant d'au moins un quart des états membres (7 donc, aujourd’hui). Dans ces états, les signatures doivent atteindre un nombre minimal qui est calculé en multipliant le nombre de députés européens du pays par 750, autrement dit, 54 000 en France, par exemple (annexe I du règlement). Si dans un état le nombre minimal n’est pas atteint, les signatures seront ajoutées au total des signatures recueilli mais l’état en question ne sera pas pris en compte pour le calcul du nombre minimal de pays requis. Les signatures de citoyens de pays tiers qui résident dans l’Union européenne ne seront pas prises en considération.

L'âge minimal des signataires sera celui requis pour voter aux élections européennes (c’est-à-dire 18 ans dans tous les pays sauf l’Autriche où l’âge est 16 ans). Un électeur non inscrit sur les listes électorales peut quand même participer à une ICE s’il remplit les autres conditions. Le règlement aborde aussi d’autres situations telles que la participation des ressortissants européens qui résident dans des pays hors UE ou celle des nationaux d’un pays membres résidant dans un autre pays membre.

Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission; l'enregistrement pourra être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou qu'elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l'acte juridique demandé. Le champ d’application de l’initiative citoyenne est celui du droit de proposition législative de la Commission, ce qui exclut la révision des traités, ou des questions telles que le siège des institutions: ainsi, par exemple, le siège du Parlement européen à Strasbourg ne pourra pas être remis en cause par une initiative citoyenne. Pour l’enregistrement de l‘ICE, les organisateurs doivent donner un certain nombre d’informations qui sont au minimum, outre le titre de la proposition, son sujet, ses objectifs, les dispositions du traité auxquelles elle se rattache, l’identité, les coordonnées, la nationalité, la date de naissance, des membres du comité de citoyens organisateur, les noms du représentant et du suppléant, les adresses électroniques. L’ICE est enregistrée dans une des langues officielles de l’UE, la traduction éventuelle dans d’autres langues étant de la responsabilité des organisateurs.

Les déclarations de soutien pourront être collectées sur papier ou en ligne. Les organisateurs de l'ICE auront un an pour recueillir les signatures nécessaires, une fois l'enregistrement de la proposition confirmé par la Commission. La Commission mettra au point des normes techniques et fournira un logiciel à source ouverte, disponible gratuitement, dont elle assurera la maintenance.

Après collecte et vérification des signatures par les États membres, sure la base des informations qu’ils détermineront (la plupart du temps, de sera la fourniture d’une carte d'identité), l'initiative devra être présentée à la Commission qui aura alors trois mois pour examiner la demande faite par les citoyens. Les promoteurs seront reçus à la Commission et pourront aussi présente l’initiative lors d'une audition publique organisée au Parlement européen. La Commission présentera ensuite dans un document public ses conclusions, l'éventuelle action qu'elle compte entreprendre ainsi que les raisons de celle-ci, le cas échéant.

Des dispositions sont également prises pour assurer la transparence des soutiens financiers. Les organisateurs d’une IC doivent donner tout au long de la procédure une information mise à jour sur les organismes qui les appuient et sur le financement de l’IC.  Aucun fonds de l’UE ne peut être affecté au financement d’une IC.

Enfin, que se passe-t-il si la Commission européenne refuse de faire suite à une initiative citoyenne ? Les signataires ont-ils un recours ?

La décision d’enregistrer ou non une ICE étant fondée sur des critères légaux, elle pourra être contestée. En revanche, les raisons pour lesquelles la Commission décide de ne pas donner suite à une ICE, raisons qui devront être rendues publiques, ne pourront faire l’objet d’un recours. Dans le cas contraire, en effet, ce serait vider de sons sens  le droit de proposition législative de la Commission ( qui implique un examen politique et d’opportunité). Mais c’est là aussi la limite de l’ICE et du droit de participation des citoyens à la prise de décision. On voit mal cependant la Commission européenne repousser sans raisons étayées des propositions soutenues par plus d’un million d’européens.

Le Conseil devrait adopter officiellement la nouvelle législation dans quelques semaines.

Domaguil