Aides européennes : 50 millions d’euros en attente de projets

La Commission européenne, par la voix de son Président a annoncé qu’elle allait octroyer une aide de 50 millions d’euros au titre de l’initiative  URBAN qui finance des actions dans les zones urbaines et quartiers en difficulté. Pour la période couverte par URBAN (2000-2006), l’enveloppe réservée à la France est de 102 millions d’euros.  

La question est : comment  le Président Barroso peut-il proposer d’allouer 50 millions d’euros (soit la moitié de la dotation pour  la France), alors que ces crédits devraient être en grande partie dépensés à la fin de la 5ème année de mise en œuvre de l’initiative ? La réponse est simple : la France n’a pas utilisé l’enveloppe a laquelle elle a droit, faute de projets. Il s’agit d’un problème récurrent : la France a le plus grand mal à consommer les crédits des fonds structurels qui financement de développement régional. Les autorités françaises invoquent la complexité des procédures. Mais cette complexité ne pose apparemment pas les mêmes problèmes aux autres états membres. Bizarre… En réalité, la difficulté réside dans l’incapacité totale des autorités françaises à mettre en place des procédures internes efficaces, à informer et donc à mobiliser autour de dossiers européens, faute de savoir expliquer ce qu’est l’Union européenne et comment elle intervient au quotidien.  Les espagnols pour ne citer que cet exemple, n’ont pas la même attitude. Ils informent largement sur les interventions de l’Union européenne : qui n’a pas vu, par exemple, les panneaux en bord de route indiquant que leur réalisation avait été permise par l’aide des fonds européens ? En France, ce type d’information est très rare.

Plusieurs conséquences en découlent.

Lors de la renégociation du budget de la politique régionale, la France se trouve en mauvaise posture car elle peut difficilement justifier des demandes de crédits qu’elle n’arrive pas ensuite à consommer, dans un contexte de surcroît où les demandeurs sont plus nombreux à la suite de l’arrivée de dix nouveaux pays membres comptant des retards de développement. Résultat : de nombreuses régions françaises  devront se passer des aides européennes. Autre conséquence plus générale : la désaffection de l’opinion à l’égard de la construction communautaire. Certains ont voulu dévaloriser le vote des espagnols lors du referendum sur le traité constitutionnel européen en insinuant qu’ils n’avaient pas lu le texte, ce qui expliquait le résultat... Inutile d’épiloguer sur ce commentaire imbécile dans son arrogance. En revanche, peut-être devrait-on envisager l’hypothèse que les espagnols ont voté oui car ils savent, eux, ce que fait l’Union européenne au quotidien. Il n’est pas sûr que ce soit le cas de ce côté des Pyrénées.

 

Prévisions économiques pour l'Union européenne

La Commission européenne a rendu public le 17/11/2005, un rapport sur les Prévisions économiques pour 2005-2007. Elle y annonce un redémarrage de la croissance économique qui devrait passer en 2005 dans l’Union européenne de 1,5% à 2,1% en 2006 et 2,4% en 2007 (en 2004, elle s’élevait à 2,4%). Certains états se situent bien au delà de ces moyennes . C’est le cas de la Grèce, de l’Espagne, du Luxembourg et de la Grèce ainsi que de certains des nouveaux membres (l’Estonie et la Littuanie se voient créditées de taux mirifiques : 8,4%, 7,2% et 7,4% pour la première et 9,1%, 7,7% et 7,1 % pour la seconde !). Le chômage passerait de 8,7% en 2005 (9% en 2004) à 8,1% en 2007. En revanche, l‘inflation devrait augmenter en 2005 (2,3%) notamment du fait de la hausse du prix de pétrole, et ne baisserait qu’en 2007, retombant alors à 1,9%.

Pour la France, les perspectives sont d’une hausse de la croissance qui passerait de 1,5% (2005) à 1,8 (2006) et 2,3 en 2007. Le taux de chômage baisserait de 9,6% en 2005, à  9,3% en 2006 et  8,9% en 2007. Problème récurrent : la France connaîtrait un déficit public supérieur à la limite des 3% du PIB exigée par le pacte de stabilité. Autre problème récurrent : l’annonce de ces prévisions provoque une bataille de chiffres entre Paris et Bruxelles, le Ministre français de l’Economie, Thierry Breton, affirmant que le déficit sera bien inférieur à 3%. Mais la Commission européenne conteste les méthodes de calcul du gouvernement français. En retour, celui-ci objecte que l’évaluation de la Commission a été faite avant le vote du budget par le Parlement et les mesures correctrices introduites par le Gouvernement. Or, le budget aurait été précisément conçu, toujours selon le Ministre, de manière à maintenir le déficit à 2 ,9%.

Au-dela de ce débat technique, l'on retiendra certainement la prise de bec entre la France et la Commission. Une de plus. La routine, en somme....

 

REACH: un vote "mi chèvre mi chou"

Le vote intervenu au Parlement européen le 17/11/2005 sur la proposition de règlement REACH sur les substances chimiques satisfait touts les camps partiellement et aucun en totalité. En effet, comme l’on s’y attendait, les obligations des entreprises ont été réduites (ce qui satisfait les industriels mais pas les écologistes et les organisations de consommateurs). En particulier, les obligations de tests sur la sécurité et l’impact pour la santé et l’environnement ont été allégées pour les substances produites à moins de 100 tonnes, à l'exception des plus dangereuses. Pour des milliers de substances chimiques, on ne disposera donc pas de données toxicologiques suffisantes, estiment les Verts français au Parlement européen , et ceci ne permettra pas l’identification des substances dangereuses 
 

En revanche, et c’est une bonne surprise,  l’obligation de substitution a été maintenue : les substances chimiques dangereuses devront être remplacées par des substances moins nocives si elles existent  (ce qui réjouit les organisations de consommateurs et les défenseurs de l’environnement mais pas les industriels).

Prochaine étape : l’examen du projet REACH par le Conseil.

REACH édulcoré par le Parlement européen?

La proposition de règlement REACH (système d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques) est à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement européen depuis le 15/11/2005. Cette proposition oblige les industriels à fournir des données montrant l'inocuité pour la santé et l'environnement de quelques trente mille substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne dans des quantités supérieures à une tonne.Celles-ci sont enregistrées et les plus nocives potentiellement sont soumises à un régime d'autorisation. Ainsi, la charge de la preuve est transférée des autorités publiques aux entreprises qui doivent prouver que les produits chimiques commercialisés sont sûrs en fournissant des dossiers d'information complets sur les caractéristiques des substances qu'elles veulent faire enregistrer.

 

S’oriente-t-on vers un moins disant réglementaire? C’est ce que craignent les organisations de défense de l’environnement et des consommateurs qui ne cessent de tirer la sonnette d’alarme en dénonçant les pressions des industries chimiques sur le législateur européen (ex: voir les actions du WWF). 

 

Le rapport qui servira de base à la discussion a été adopté par la commission de l'Environnement et de la Santé publique du Parlement au terme de tractations laborieuses (près de 5000 amendements ont été examinés par les commissions parlementaires concernées par le texte, et près de 500 seront soumis au vote définitif en session plénière, voir l'article du Parlement européen  : "REACH, l'alchimie d'un projet monumental",10/11/2005, ref:20051109ST002123). Il résulte d'un compromis négocié par les socialistes et les conservateurs du parti populaire européen (PPE) avec l’appui des libéraux, réunisssant donc une majorité  parlementaire.

 

Certes, l’objectif de REACH n’est pas contesté et on voit mal comment il pourrait en être autrement puisqu’il s’agit de préserver la santé des personnes et  leur environnement. Mais c’est sa mise en œuvre qui pose problème, et concrètement, les obligations nouvelles qui pèsent sur les entreprises et que leurs représentants à Bruxelles veulent faire réduire. Or, il est apparemment difficile de rester sourd aux sirènes d’une industrie pesant lourd en termes de chiffre d’affaires….et d’emplois et qui n'hésite pas à brandir la menace des délocalisations. C’est pourquoi, le rapport parlementaire apparaît en recul par rapport à la proposition de règlement : il allège  les obligations d’information pour les entreprises et mécaniquement…les garanties pour notre santé et notre environnement . Le principe de substitution des substances chimiques par d'autres moins toxiques, critiqué par les industries chimiques, est également menacé. Il permettrait pourtant de stimuler la recherche et l’innovation,comme le soulignent des eurodéputés opposés au compromis. Cette dénaturation de la proposition est dénoncée par les opposants au compromis (voir par ex : communiqué des Verts dénonçant un compromis scandaleux en faveur du lobby de la chimie ).

 

Tout n’est pas joué cependant. Le vote du Parlement prévu pour  le 17/11/2005 conclura la phase dite de "première lecture" au Parlement européen. Le texte reviendra ensuite devant le Conseil qui est  colégislateur. Si celui-ci ne parvient pas à une position commune intégrant les amendements parlementaires, une phase de deuxième lecture débutera qui durera plusieurs mois. Dommage qu’il n’y ait pas sur ce texte une mobilisation du public comparable à celle qui a accueilli la proposition de "directive Bolkestein". Car qui peut nier que ses conséquences soient aussi importantes ?