Proposition de directive sur le crédit à la consommation, le retour!

Ainsi va la vie législative de l’Union européenne : certains textes font un tour sur le devant de la scène, retournent à l’anonymat et réapparaissent. C’est le cas à présent de la proposition de directive sur le crédit à la consommation présentée en 2002. Le texte initial naviguait du Conseil des ministres de l’Union au Parlement européen sans qu’un accord paraisse possible. D’où une nouvelle proposition révisée présentée par la Commission le 10/10/2005, dans laquelle elle reprend nombre d’amendements parlementaires ( Parlement européen, sur le rapport de M. Joachim Wuermeling, 1ère lecture, 20-04-2004)

• Le Parlement européen s’opposait à une harmonisation européenne des règles de protection des consommateurs qui souscrivent un crédit à la consommation , craignant que cela ne conduise à un nivellement passer le bas. Les eurodéputés avaient souhaité que les états conservent le droit de garantir à leurs consommateurs des normes de protection plus strictes.
  La nouvelle proposition de directive donne plus de latitude aux états pour garder ou instaurer des mesures plus favorables aux consommateurs, notamment en matière de responsabilité conjointe et solidaire entre vendeur et prêteur à l’égard du consommateur, en matière de recouvrement, ou de  protection des données personnelles des consommateurs . 
  
• Le champ d'application est plus limité. D’une part, la proposition de directive ne concerne plus que les crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin, dit la Commission, de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. D’autre part, les emprunts hypothécaires (prêts garantis sur la valeur de l'habitation de l'emprunteur) ne seront pas couverts par cette directive mais devraient l’être par une autre sur le crédit hypothécaire, sans que soit prévu un calendrier pour cela.
  
• Les obligations des professionnels en matière d’information sont atténuées dans certains types de crédit  comme  les  découverts et les cartes de crédit . Ce recul est dénoncé par les organisations de consommateurs fédérées dans  le Bureau Européen des Unions de Consommateurs qui rappellent qu’il existe de nombreux abus rapportés dans ces domaines (manque d'informations, informations trompeuses, lourdeur des charges). Là encore la Commission européenne renvoie à une législation future.  Quant aux prêts inférieurs à 300 euros, ils ne sont pratiquement pas réglementés, ce qui signifie que les états restent pleinement compétents pour réglementer ce type de crédit généralement utilisé par les personnes vulnérables.
  
• L’interdiction de la  vente de crédit non sollicitée en porte-à-porte a disparu de la nouvelle proposition.
  
• La notion de «prêt responsable» qui consiste à  vérifier si le consommateur a les moyens de rembourser le prêt a été clarifiée. 
  
• Le calcul du  TAEG (Taux annuel effectif global) est également revu afin d’inclure tous les coûts connus du prêteur au moment de la proposition de prêt, ceci dans le but de permettre au consommateur de mieux mesurer l’impact de son emprunt sur son budget et ses ressources.
• D ‘autres amendements comme celui qui demandait de porter le délai de rétractation à 7 jours au lieu de 14 ont été en revanche ignorés dans la proposition de directive révisée.

 

Réglementation des produits chimiques: la proposition REACH devant le Parlement européen

Le 6 octobre, le World  Wildlife Fund (WWF) a rendus publics les résultats d'analyses médicales effectuées sur trois générations de femmes dans douze pays de l'Union européenne dans le but de déceler, dans le sang de diverses générations de femmes appartenant à la même famille, la présence et la concentration de 107 produits chimiques soupçonnés d'avoir des effets cancérigènes et d'affecter le fonctionnement neurologique ou l'appareil de reproduction. Les résultats sont alarmistes puisque toutes les femmes participantes à l’étude se sont révélées contaminées par un ensemble d'au moins 18 produits chimiques toxiques, persistants et  accumulables (étude Generations X menée par le WWF dans le cadre de sa campagne "detox" contre les produits toxiques).

L'étude du WWF va donner des arguments supplémentaires aux partisans d’une réglementation européenne plus stricte des produits chimiques à un moment où la proposition REACH arrive devant le Parlement européen. Cette proposition durcit la réglementation existante en imposant l’évaluation  d’environ trente mille substances chimiques dangereuses fabriquées ou importées dans l'Union européenne dans des quantités supérieures à une tonne. Elle im pose également leur enregistrement et dans certaines conditions leur autorisation. Le Parlement européen devrait l’examiner à la mi-novembre.

En Commission de l’environnement, le rapport approuvant la proposition a été adopté à une large majorité. Mais les députés conservateurs qui sont la plus grande formation politique du Parlement (PPE) sont, eux, opposés à un texte qu’ils jugent générateur de  « bureaucratie » et de « charges administratives énormes » pour les entreprises européennes. Sans doute sont-ils  particulièrement sensibles aux sirènes de l’industrie chimique qui mène un lobbying acharné contre la proposition REACH.

 

 

 

 

Pas de région sans OGM selon le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes

Le Tribunal de Première Instance (TPI) des Communautés européennes a rendu le 05/10/2005 un jugement qui fait figure de chiffon rouge agité devant les adversaires des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) (Tribunal de première instance , 4ème chambre, 05/10/2005, affaires jointes T-366-03 et T-235-04, Land Oberösterreich et  République d'Autriche c. Commission des Communautés européennes, jugement en ligne sur le site de la Cour de Justice des Communautés Européennes ).

L’affaire est la suivante : alors que la législation communautaire prévoit une une procédure d'autorisation des OGM qui s'impose aux états, la Haute-Autriche, l'un des états fédérés de l'Autriche, avait informé en 2003 la Commission
européenne de sa décision d'interdire les OGM sur son territoire afin de protéger ses agriculteurs et ses consommateurs de risques potentiels pour la santé, en invoquant la possibilité de dérogation prévue par les textes communautaires. Devant le refus de la Commission d’accorder la dérogation demandée, la région et le gouvernement fédéral autrichien avaient saisi la juridiction européenne pour obtenir gain de cause.

Mais ils ont été déboutés par le Tribunal qui juge que l'interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés en Haute-Autriche viole les règlements de l'Union européenne, en particulier les dispositions de la directive européenne  2001/18 sur la  dissémination des OGM dans l’environnement  (Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement
modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220).

Celle-ci prévoit la possibilité pour les états de prendre, dans des conditions définies, des mesures provisoires de limitation ou d’interdiction d’OGM en cas de risque pour la santé humaine ou l’environnement. Ils doivent en informer la  Commission européenne ainsi que les autres états membres.

Dans son jugement, le Tribunal estime qu’aucune dérogation n’est possible en l’espèce. La décision de la Commission européenne était fondée sur un avis de l'Autorité de sécurité alimentaire de l'Union européenne selon lequel les
preuves apportées par les autorités autrichiennes à l’appui de leur demande  ne contenaient «aucune information nouvelle ou spécifiquement locale" montrant un danger pour l’environnement ou la santé humaine. Or, conclut le Tribunal : « Force est de constater que les requérants n’ont pas apporté d’éléments probants permettant de douter du bien-fondé de ces appréciations ».

Ce jugement pourrait faire jurisprudence s’il est confirmé (l’Autriche a deux mois pour faire appel devant la Cour de Justice des Communautés européennes). Il serait alors invocable à l’encontre d’autres interdictions d’OGM intervenues dans des pays comme l’Allemagne, le Luxembourg, la  France et la Grèce. Il menacerait le réseau de régions sans OGM qui s’est constitué dans toute  l’Union et qui compte, selon les chiffres rapportés par le groupe des  Verts du Parlement européen 164 régions, provinces et départements, dont les 20 régions signataires de la « Charte de Florence" (Voir Fronde anti-OGM et Charte de Florence ) .

A la suite de ce jugement, les eurodéputés verts ont demandé que le droit de se déclarer "région libre d’OGM" soit inscrit dans le droit communautaire et notamment dans la directive 2001/18 (voir l’article du 05/10/2005 :
« Pour les Verts au Parlement de Strasbourg, se déclarer "Région libre d'OGM" doit devenir un droit européen »  sur le Site des verts )

 

 

 

 

La proposition de directive Bolkestrein divise les eurodéputés

L'examen et le vote de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur connue sous le nom de directive Bolkestein prévu pour octobre au Parlement européen a du être reporté. L’examen devrait donc débuter le 21 novembre ce qui repoussera le vote  probablement à janvier 2006.

Ce report s’explique par la volonté de la Commission parlementaire du marché intérieur qui doit se prononcer
préalablement sur le rapport présenté à la session plénière, de disposer de plus de temps pour examiner et tenter de réduire les très nombreux amendements déposés (au moins 1600 selon le service de presse du Parlement européen). En réalité, ce report traduit l’échec de la commission à parvenir à un compromis entre ses membres sur les éléments principaux du texte. Il semble que la bataille soit âpre entre ceux qui veulent « purger » la proposition de ses aspects les plus libéraux  (socialistes, verts) et ceux qui défendent le principe du « pays d’origine » (libéraux, chrétiens-démocrates). Les groupes ont jusqu’au 12 octobre pour présenter de nouvelles propositions pouvant faire l’objet d’un compromis.