Application du droit communautaire

Dans un important arrêt du 13/09/2005, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la
Communauté était compétente pour prendre des sanctions, y compris pénales,  en cas de non application du droit communautaire.  Cela signifie que la Communauté peut obliger les états à prévoir des sanctions pénales lorsqu’ils transposent la législation communautaire afin d’en assurer le respect.

Ce qui a été remarqué dans cet arrêt est que  la nécessité de faire respecter le droit communautaire prime sur la souveraineté des états (la législation pénale est une  compétence des états).

La Commission européenne a tiré immédiatement les conséquences de cet arrêt dans une communication du 23/11/2005. Selon elle, la portée de l’arrêt de la Cour dépasse largement le domaine de l’environnement (qui était le cadre de l’affaire jugée par la Cour) et vise l’ensemble des politiques communautaires ainsi que les libertés fondamentales reconnues par le traité. Par conséquent, chaque fois que des mesures en relation avec le droit pénal seront nécessaires pour assurer l’application du droit communautaire, le législateur communautaire et lui seul pourra les adopter , quelle que soit la nature de ces mesures.

La référence au législateur communautaire signifie que le Conseil (les états)  devra suivre la  procédure législative communautaire, c’est à dire respecter le pouvoir de proposition de la Commission et le rôle de co-législateur du Parlement européen. Or, jusqu’à présent, à diverses reprises, le Conseil s’était affranchi de cette procédure à l’occasion de l’adoption de différents actes législatifs, considérant que ceux-ci relevaient de la seule compétence des états dans le cadre de la coopération en matière de justice (troisième pilier de l'Union européenne) . L’arrêt de la Cour donne un argument de poids à  la Commission dans la lutte feutrée qu’elle livrait au Conseil pour faire reconnaître la nature communautaire et non simplement intergouvernementale de certaines compétences.

Trois remarques peuvent être faites sur cet arrêt: il se se situe dans la ligne d’une jurisprudence qui s’efforce logiquement de garantir l’application de la législation communautaire, il confirme (étend?)  les compétences communautaires au détriment de la souveraineté des états et, enfin, il illustre la montée en puissance de l'intégration juridique européenne  alors que l'intégration politique marque le pas: un gouvernement des juges en substitution à la "constitution" ?

M.Blair fait ses comptes…les nouveaux membres trinquent

Tooujours à la recherche d’un accord sur le budget européen 2007-2013 (les perspectives financières), la Présidence britannique de l’Union européenne a lancé un nouveau ballon d’essai en suggérant de réduire le budget grâce à une économie, non pas sur la Politique Agricole Commune (comme elle le proposait auparavant), non pas sur le rabais dont bénéficie l’Angleterre (comme le veulent de nombreux états membres) mais sur les fonds structurels affectés à la politique de cohésion. Le budget serait fixé au dessous de son niveau actuel de 1,06% du PIB communautaire et les principales baisses seraient pratiquées sur les subventions destinées à aider le développement des régions en retard. Etrange façon de répondre au défi de l’élargissement (dont le Royaume-Uni a été un ardent promoteur) : non seulement les crédits globaux diminueraient mais les premiers touchés par ces restrictions budgétaires seraient les pays les plus pauvres, c’est-à-dire majoritairement les nouveaux membres.

La Commission européenne a protesté en rappelant que ce n’est pas aux plus pauvres de faire les sacrifices. Déjà quelques jours avant, le 25 /11/2005, le journal Le Figaro rapportait les propos peu amènes tenus par la commissaire européenne  chargée des finances qui accusait les britanniques de gonfler les chiffres de leur contribution au budget communautaire afin de garder leur ristourne. Voilà qui promet de nouvelles discussions houleuses au Conseil, sachant que ni les nouveaux membres, ni l’Espagne et le Portugal  ne voient d’un bon œil ces propositions du Royaume-Uni.     

TVA à taux réduit, qui décide, l'Union européenne ou l'Etat?

Une question que l'on entend souvent en ce moment: est-il vrai que pour appliquer à la restauration un taux réduit de TVA (5,5 % ), il faut l'accord de Bruxelles, comme l'affirme le Gouvernement français  ou bien n'est-ce qu'une manière pour celui-ci de de se "défausser" sur l'Union européenne?

Une fois n'est pas coutume (!) , le Gouvernement a raison (mais comme pour le berger qui a trop crié au loup, on a du mal à le croire!).

Il existe une directive relative à la TVA (directive 77/388 ) qui réalise une certaine harmonisation au niveau européen en prévoyant que le taux normal de TVA dans tous les états membres ne peut être inférieur à 15% , avec quelques exceptions permettant d'avoir des taux réduits mais qui ne peuvent pas être inférieurs à 5% . Ces exceptions concernent notamment des activités à forte intensité de main d'oeuvre pour lesquelles a été autorisé un taux réduit à titre temporaire (directive1999/85 ). Concrètement, les états devaient proposer les activités qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités étaient inscrites dans une liste qui devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil des ministres de l'Union qui représente les états. c'est ainsi par exemple, que les travaux de bâtiment ont pu bénéficier de ce taux réduit de TVA en vertu d'une proposition de la France que ses partenaires ont acceptée.

Aujourd'hui, la question est de savoir sur le délai prévu par cette liste doit être prorogé (il expire à la fin de l'année) et si oui, quelles activités doivent être maintenues (ex: travaux de bâtiment en France) ou introduites dans la liste (ex pour la France, restauration).

Et pour cela il faut effectivement un vote unanime du Conseil. Donc le Gouvernement ne ment pas lorsqu'il dit que la décision ne dépend pas de lui.

On se demande aussi, ici et là, pourquoi l'Allemagne a pu augmenter son taux de TVA et pourquoi la France ne pourrait baisser le sien. La raison en est que, comme indiqué plus haut, le taux normal doit être supérieur à une limite inférieure, mais qu'il n'y a pas de limite supérieure (d'ailleurs, sauf erreur de ma part, le Danemark et la Suèrde ont des taux normaux de TVA de 25%)

 

Et on reparle de la proposition de directive Bolkestein

Ceux qui pensaient que le vote non au traité constitutionnel européen permettrait le retrait de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (proposition de directive "Bolkestein") seront sans doute déçus. La proposition continue son cheminement dans les méandres du processus législatif européen. Elle est est à l'ordre du jour des travaux de la commission du marché intérieur du Parlement européen, ce mardi 22 novembre. Les membres de la commission doivent se prononcer sur le projet de rapport présenté par l'un d'eux, l'eurodéputée socialiste Evelyne Gebhardt. En octobre, la commission avait du repoussr le vote faute d'accord entre les membres. Il semblerait que depuis, les négociations entre les groupes ont permis de parvenir à un compromis. Si cela se confirme, le rapport Gebhardt pourrait être voté et la proposition de directive arriverait devant le Parlement européenne en séance plénière pour examen en première lecture.

Plus d'information et texte de la proposition de directive : "Haro sur la proposition de directive Bolkestein sur les services". Information sur le rapport Gebhardt : "Le Parlement Européen se saisit de la proposition de directive Bolkestein".