Aval de la Commission européenne à la banque postale

Dans le cadre de la réorganisation nécessitée par l’ouverture à la concurrence, La Poste a transféré  ses activités financières à une filiale, la Banque postale, transfert qui prend concrètement effet pour les titulaires de comptes au 02/ 01/2006. Le principe et les modalités de ce transfert ont été jugés compatibles avec le droit communautaire de la concurrence par la Commission européenne.

Mais cette approbation ne couvre pas le droit spécial détenu par la Poste de distribuer le livret A, compte d’épargne dont les intérêts sont exonérés d’impôt. Or, ce droit spécial, est actuellement contesté par diverses banques françaises qui ont saisi la Commission d’une plainte à ce sujet pour atteinte à la concurrence. Trois français sur quatre possèderaient un livret A. On comprend dès lors l’impatience des banques privées de voir ce marché s’ouvrir.  Mais avec quelles conséquences pour la pérennité de la Banque Postale ?

Quoiqu’il en soit, la plainte est actuellement en cours d’examen par la Commission qui a annoncé qu’elle examinera également d’autres points tendancieux au regard du droit communautaire de la concurrence à savoir la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie La Poste et les régimes sociaux des personnels de La Poste mis à disposition de la Banque postale.

La libéralisation des activités de la poste doit être achevée en 2009. Actuellement, la  Commission européenne consulte le public afin de mieux connaître ses attentes et de définir les moyens de garantir le service postal universel à mesure que les marchés s'ouvrent. C’est le moment ou jamais pour les citoyens soucieux de défendre le service public d’exprimer leur opinion. La consultation est ouverte jusqu’au 27/01/2006 et chacun peut y participer. 

Et très bonne année à tous! Que 2006 soit celle des citoyens européens!
  

Régulation de l’immigration économique

Le Conseil avait demandé à la Commission européenne de présenter avant la fin 2005 «un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une  demande de main-d'oeuvre étrangère en constante mutation». Le programme d'action relatif à l'immigration légale rendu public le 21/12/2005 répond à cette demande en présentant les initiatives législatives futures destinées à réglementer les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers venus travailler dans l’Union  et à favoriser leur intégration, l’accent étant mis par le programme sur l’immigration économique.

La législation communautaire comprendra une directive cadre générale qui définira les droits fondamentaux de l'ensemble des travailleurs migrants admis dans l'Union et quatre directives spécifiques sur les conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'immigrants (travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers, personnes transférées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés).

Selon la Commission (livre vert sur «une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (COM(2004) 811 final), l’évolution  démographique de l’Union permet de prévoir un déclin général de l'emploi dès 2010 et l’accentuation de la pénurie de main d’œuvre et de qualifications déjà perceptibles dans certains secteurs. Pour compenser le vieillissement de la population et la diminution  du nombre d’actifs, il faudrait que l’Union accueille, entre 2010 et 2030,  20 millions de travailleurs.

 

L’Autriche à la présidence de l’Union européenne le 1er janvier 2006

L’Autriche va avoir la tâche difficile d’assumer la présidence semestrielle de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2006 (avant de céder la place à la Finlande, le 1er juillet 2006). La Ministre autrichienne des affaires étrangères Mme Ursula Plassnik a affirmé la volonté de son pays de redonner confiance et dynamisme à l’Union… ce qui n’a rien de superflu !

Depuis les non français et néerlandais au traité constitutionnel européen, l’Union européenne semble figée dans l’attentisme, à l’image de sa « constitution » en panne de ratification. La difficile négociation des perspectives financières pour 2007-2013 n’a pas peu contribué à donner l’impression d’une crise profonde.

Le bilan mitigé de la présidence britannique
La présidence britannique avait haut et fort affiché son ambition de relancer le projet européen en le rénovant. Au final, le bilan s’avère décevant. Certes, l’élargissement, un des grands desseins des britanniques s’est poursuivi. Le Royaume-Uni a également obtenu « à l’arraché » un accord sur les perspectives financières 2007-2013. Mais dans d’autres domaines, les résultats sont minces. Le sommet sur le modèle européen dans la mondialisation annoncé comme LE rendez-vous de l’automne par Tony Blair dans son discours de juin devant le Parlement européen, n’a pas eu de résultats concrets si ce n’est, toutefois, de permettre l’adoption du fonds d’ajustement à la mondialisation. Le Royaume-Uni n’a pas davantage été suivi dans sa volonté de réorienter les politiques communes. Mais il est vrai que sa proposition de réformer la PAC et de mieux financer la recherche aurait sans doute été mieux perçue si le Royaume-Uni ne s’était longtemps refusé à remettre en cause sa ristourne sur sa contribution au budget européen. Sa dernière manœuvre consistant à vouloir faire des économies sur les fonds structurels pour les régions en retard a irrité les nouveaux membres de l’Union. Loin de montrer la voie, et l’exemple du renouveau, la présidence britannique est apparue comme l’archétype de l’Europe des égoïsmes nationaux (quelquefois assez injustement, car Tony Blair a eu le courage politique de renoncer à une partie du rabais britannique sachant que cette concession à la solidarité communautaire serait mal comprise de ses concitoyens).

Les priorités de l’Autriche pour donner un nouveau souffle à l’idée européenne
Il reviendra à l’Autriche d’insuffler un « supplément d’âme européenne » ce qui ne manque pas de sel si l’on se souvient qu’en février 2000, l’Autriche était le «mouton noir » mis à l’index par ses partenaires pour s’être dotée d’un gouvernement comprenant des ministres issus d’un parti populiste aux thèses xénophobes. Des sanctions diplomatiques plus symboliques et vexatoires que d’une portée concrète avaient été décidées jusqu’à ce qu’un rapport commandé à des « sages » ait conclu que l’Autriche respectait les valeurs européennes et permis la levée des sanctions en septembre.

• L’Autriche, par la voix de sa Ministre des Affaires étrangères a déjà indiqué qu’une de ses priorités serait de mettre fin à la « pause » que s’est accordée l’Union sur le traité constitutionnel pour débattre réellement et sérieusement de l’avenir de l’Union européenne afin de trouver une solution commune acceptable par les états et les citoyens. Une initiative intitulée «L'Europe écoute» et destinée à recueillir le sentiment des citoyens européens sur l'Union sera lancée.

• La présidence autrichienne aura également à gérer la poursuite de l’élargissement de l’Union, alors que l’Autriche s’est notamment longtemps opposée à l’adhésion de la Turquie. Madame Plassnik a cependant assuré qu’il n’y avait pas de raison de suspecter les dispositions de son pays à l’égard de la Turquie. Parallèlement au processus d’élargissement déjà engagé, l’Autriche entend promouvoir l’association des Balkans afin de stabiliser cette région d’Europe.
  
• Une autre tâche importante sera d’accélérer les réformes nécessaires à l’accomplissement de la stratégie de Lisbonne pour faire de l’Union un espace de croissance et de compétitivité. Cela passe par un effort particulier en matière de recherche et d’innovation comme l’avait déjà souligné la présidence britannique. Sur le plan législatif, l’Autriche veut conclure les négociations de textes pendants tels que la directive relative à l’aménagement du temps de travail et faire progresser celles d’autres textes (ex : directive sur la libéralisation des services, « directive Bolkestein », dans un sens qui exclue le dumping social). Des initiatives législatives devraient également être prises, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.

• Enfin, la présidence autrichienne poursuivra les actions de lutte antiterrorisme et s’attachera à favoriser le renforcement du rôle de l’Union dans le monde, avec en ce qui concerne les négociations en cours à l’OMC l’adoption d’une position ferme à l’égard des partenaires de l’Union de qui sont attendus des concessions équivalentes aux siennes.

Mais avant même d’avoir pris ses fonctions, l’Autriche peut se targuer de bénéficier du lancement le plus tonitruant d’une présidence européenne, ceci à la faveur de la levée de boucliers suscitée par les affiches commandées par le gouvernement autrichien pour clôturer 2005 et ouvrir la Présidence de l’Union. Ces affiches qui défilent sur des panneaux publicitaires dans les rues de Vienne présentent une vision de l’Europe pour le moins polémique (elles sont en ligne à cette adresse : diepresse.at ). Le retrait de deux d’entre elles, jugées pornographiques, est demandé, au grand dam de leurs auteurs qui crient à la censure. L’une de ces affiches met en scène une partie à trois entre G.Busch, J.Chirac et la Reine d’Angleterre. Shocking…. Voilà qui donne un ton sulfureux à l’entrée en scène de l’Autriche !.

Redéploiement des aides aux régions pauvres

La Commission européenne a rendues publiques, le 21/12 / 2005, de nouvelles lignes directrices sur les
aides d’état aux régions pour la période 2007-2013.

Les aides d’état sont considérées par le Traité comme incompatibles avec les règles du droit communautaire de la concurrence et, donc, la Commission européenne, qui est  chargée de veiller au respect de ces règles, peut les interdire. Toutefois, certains types d’aides sont autorisées ou peuvent l’être. C’est le cas, par exemple, des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou régions (article 87 du traité instituant la Communauté
européenne) qui peuvent être déclarées compatibles avec le droit communautaire, à certaines conditions. Celles-ci sont précisées par la Commission dans des « lignes directrices » telles que celles publiées le 21/12. La période couverte coïncide avec la période de  programmation des fonds structurels européens  (fonds destinés à soutenir le développement des régions en difficulté de l’Union). Ce lien est volontaire. La nouvelle programmation des fonds structurels concentre les  interventions sur les régions de l’Est de l’Union européenne, qui sont celles qui ayant les
plus grands retards de développement. Certaines régions aujourd‘hui bénéficiaires de l’aide communautaire ne le seront donc plus, ou pour une moindre part, à partir de 2007. Dès lors, les lignes directrices revêtent une importance particulière car elles permettent de savoir comment les états pourront, au moins partiellement, atténuer l’impact du désengagement de l’Union dans certaines régions.

Les aides concernées sont  les subventions directes à l'investissement et les allégements fiscaux en faveur des entreprises. Pour être autorisées  elles doivent être attribuées dans des régions remplissant certains critères (PIB inférieur à la moyenne communautaire) et ne pas dépasser certains plafonds.

Rapporté à l’ensemble de l’Union à 25, le pourcentage de la population concernée par les aides régionales est de 52,2 %. 34,2 % se situe dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne de l’Union et qui pourront bénéficier des aides les plus importants  (40 à 50 %), et 18 % dans des régions « relativement » moins défavorisées dans lesquelles seront appliqués des taux d’aides inférieurs (10 à 20 %). Ces taux pourront toutefois être relevés dans toutes les régions aidées, de 20 % lorsqu'il s'agit de petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes.
 

De nouvelles formes d’aides sont autorisées par les lignes directrices afin de favoriser la création d’entreprises dans les phases d'établissement et de développement des petites entreprises pendant les cinq premières années. Les aides au fonctionnement autorisées sont également élargies.
 

Ces nouvelles règles désavantagent les pays les plus développés de l’Union, mais c’est le prix à payer pour que les nouveaux pays membres rattrapent leur retard. Pour prendre deux exemples, celui de la France et de l’Espagne, 18% du territoire français se trouve exclu des aides par rapport à la situation actuelle (en termes de population, 50% de la population actuellement éligible aux aides n’en bénéficierait plus à l’avenir); en Espagne, importante bénéficiaire de la politique de développement régional jusqu’à présent, la population régionale concernée par les aides passe de 79,2% à 59,6% et le taux des aides baisse.

Pour limiter l’impact de la disparition des aides dans certaines zones, des dispositions prévoient que les lignes directrices ne s’appliqueront pleinement qu’après 2008 . Une autre garantie a été également imposé par les états à la Commission qui avait une vision plus drastique de la question (on se souvient qu’au début de l’année la Commissaire chargée de la politique de la concurrence, Mme Neelie Kroes avait annoncé son intention d’en finir avec les aides d'Etat aux régions dans les pays les plus riches de l'Union ). Finalement,  dans aucun état membre la couverture géographique des aides ne pourra être réduite de plus de 50%. Cela ne réconfortera pas les régions évincées des aides. Mais pour la France,  cela aurait pu être pire !