TVA, OPA sur Arcelor, retour sur des questions posées

On m'a récemment posé des questions sur la TVA à taux réduit et sur l'attitude de la Commission européenne dans l'affaire de l'OPA hostile sur Arcelor.

Sur la TVA, la qestion était : est-que le traité constitutionnel européen changerait les règles actuelles sur ce point, autrement dit, rendrait-il un accord plus facile? La réponse est non, car comme les traités actuels, le traité constitutionnel européen prévoit que toute législation intervenant dans ce domaine est soumise à la règle de l'unanimité au Conseil (Article III-171 "Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social "). Inutile donc de sous-entendre que le vote non a provoqué un blocage de plus. C'est faux. Du moins en ce qui concerne les règles juridiques applicables. Quant à savoir si la France n'a pas perdu de son influence et a du mal à se faire entendre, ceci est une autre question et on peut observer qu'effectivement, sur un plan politique, la France est sortie affaiblie du referendum.  

Sur l'OPA sur Arcelor, on m'a demandé pourquoi la Commission européenne ne "faisait rien", au sens: rien pour l'interdire. Pour une raison simple: elle n'a pas de compétence en la matière.
C'est pourquoi, comme l'a d'ailleurs rappelé la Commissaire chargée de la politique de concurrence, la Commission n'interviendrait que si une éventuelle fusion justifiait la mise en oeuvre des procédures relatives au contrôle des concentrations d'entreprise qui permettent à la Commission de s'assurer que les règles du droit communautaire de la concurrence sont respectées (règlement 139/2004 du 20/01/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises). Voila ce qu'elle peut faire, sachant que dans ce rôle de "gendarme de la concurrence", elle a cependant une marge de manoeuvre pour juger du caractère anti concurrentiel ou non d'une opération, notamment dans l'appréciation du "marché pertinent" par rapport auquel son impact doit être mesuré (sous réserve du contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes).
Quant à la politique industrielle européenne dont l"absence est régulièrement dénoncée, qu'est ce que cela veut dire exactement? Est-ce le soutien et la promotion de "champions" européens (mais cela se peut-il se décrèter alors que sont en cause des stratégies de groupes privés)? Est-ce l'encouragement des projets de coopération de type Airbus? Est-ce un environnement réglementaire, fiscal, social  favorable? Faut-il, par exemple,  comme le souhaite M.Rocard dans un article publié par Libération le 07/02 que l'Union "interdise  les OPA sur son territoire à tout groupe dont 20 % de  l'activité ou plus viennent d'ailleurs"?.
Diverses iniatives et propositions sont faites par la Commission. Mais ce qui manque à l'Union c'est un gouvernement économique.

L'Union européenne en mal de communication

Pour la Commission européenne, l’adhésion des citoyens européens au projet européen passe, notamment, par une meilleure information. On ne peut que souscrire au constat en ajoutant qu’il s’agit d’un droit pour les citoyens et d’un devoir pour les institutions communautaires et les états. Le moins que l’on puisse dire est qu’il reste des progrès à faire tout en observant que les institutions communautaires mènent depuis longtemps une politique d’information auprès du public, mais que, dans certains pays, comme la France, leurs efforts ont été largement sabotés par les gouvernements peu soucieux d’informer sur la réalité de ce que fait l’Union européenne, alors qu’il est si pratique de lui imputer la responsabilité de tous les maux.

Donc, la Commission a décidé de reprendre la main et a lancé une consultation auprès du public sur ce que pourrait et devrait être une politique de communication européenne. Un livre blanc et les informations pour participer à la consultation (qui doit durer six mois) sont en ligne.  

Mais la stratégie proposée par la Commission est semble-t-il d’ores et déjà contestée par des associations de journalistes comme nous l’apprend un article du Monde du 04/02/2006, en raison du flou de certaines propositions et du soupçon pesant sur la Commission de chercher à mette en place une agence de presse à sa dévotion. Controverse qui a trait à la différence entre "information" et "communication".

Montée en puissance du Parlement européen et de la Cour de justice

Pendant que l’on glose sur la crise de l’Union européenne, le Parlement européen et la Cour de justice des Communautés européennes s’affirment comme des institutions avec lesquelles il faut compter.

• Le Parlement se rebiffe

Le Parlement européen vient de se rappeler au bon souvenir des états et de la Commission à l’occasion de deux votes récents du 18 /01 /2006 .

Tout d’abord en rejetant, le 18/01/2006, les perspectives financières adoptées par le Conseil. Selon le Parlement, ni le niveau global des ressources ni celui des dépenses n’est suffisant pour donner à l’Union européenne les moyens d’assurer « la prospérité, la compétitivité, la solidarité et la cohésion ». Etablir  le niveau des ressources de l’Union à  1,04 % du PIB communautaire, c’est au dessous de ce que souhaitaient les eurodéputés (dans sa résolution de juin 2005 le Parlement demandait 1,18%). Les dépenses pour la recherche, l’éducation et la politique étrangère sont également jugées très insuffisantes. La fronde des députés européens contraint le Conseil à négocier avec le Parlement, aucune décision sur les perspectives financières n’étant possible sans l’accord de ce dernier. Compte tenu des tractations laborieuses au Conseil, le Parlement s’est déclaré prêt (par la voix de son Président Josep Borell)  a avoir une attitude à la fois ferme et positive, ce qui laisse la porte ouverte à un  accord.

Le rejet de la proposition de directive de libéralisation des services portuaires a été un second coup d’éclat du Parlement, largement médiatisé en raison de la violence des manifestions des dockers le jour de l’examen du texte. Ce rejet était pourtant prévisible, le Parlement s’étant déjà opposé en 2003 au projet de directive qui prévoit, notamment, le principe d'auto-assistance grâce auquel, dans certains cas, les armateurs seraient autorisés à utiliser leur propre personnel pour charger ou décharger les navires. Ce qui a suscité l’ire du Parlement est le fait que la proposition revenue devant lui est quasiment inchangée par rapport au projet initial. Dans un communiqué du 18 /01/2006, ironiquement intitulé : « Services portuaires : le "2e paquet" reste à quai », le Parlement explique que l’absence de prise en compte des amendements parlementaires par la Commission a justifié le rejet massif du texte.

A un moment où le déficit démocratique de l’Union est souvent pointé, la volonté du représentant des peuples d’exercer son pouvoir ne soulève pas de contestation.

La montée en puissance de la Cour de justice des Communautés européennes est en revanche plus critiquée, comme l’ont montré les réactions à un arrêt récent de la Cour.

• La Cour de justice des Communautés européennes étend le domaine du droit communautaire

Dans son arrêt du  13/09/2005 (aff.176/03, Commission européenne c.Conseil de l'Union européenne), la Cour a donné satisfaction  à la Commission, garante de l’intérêt communautaire, contre le Conseil, expression des intérêts des états, en reconnaissant à la première agissant au nom de la Communauté, le droit de prévoir des sanctions pénales pour faire respecter la législation communautaire.

Le traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht de 1992) , dispose que la coopération policière et judiciaire en matière pénale ne relève pas du premier pilier (communautaire) mais du troisième pilier , (intergouvernemental). Or dans les matières du troisième pilier,  la Commission n’a pas le monopole d’initiative (les états peuvent aussi proposer des textes qui sont appelés décisions-cadres), le Conseil vote les décisions sans le Parlement européen qui est seulement consulté, et enfin, la Commission ne peut pas poursuivre les états qui n’appliquent pas une décision. C’est pourquoi il existe une tension entre la Commission et le Conseil, la première voulant « communautariser » autant que faire se peut les questions pénales, le second s’y proposant. 

Soutenue par le Parlement, la Commission a attaqué devant la Cour une décision-cadre qui prévoyait de sanctionner  pénalement certaines infractions à l'environnement du Conseil, au motif que la décision cadre n’était pas l’instrument juridique approprié. Et la Cour lui a donc donné raison dans son arrêt du 13/09/2005. La Cour de justice admet qu’en général, la législation pénale est une compétence des états. Mais, ajoute-t-elle, le législateur communautaire doit pouvoir prendre des mesures pénales lorsqu’il s’agit de garantir l’application effective des textes qu’il édicte dans les domaines de sa compétence comme c’est le cas de la protection de l’environnement.

Cet arrêt a fait et continue de faire couler beaucoup d’encre. Dans une proposition de résolution adoptée le 25/01/2006, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne déplore « les incertitudes juridiques engendrées par cet arrêt , en ce qui concerne notamment son application éventuelle à d’autres matières que la protection de l’environnement et le libre choix des sanctions pénales applicables laissé aux Etats membres ». Plus radicaux, les souverainistes ont dénoncé un transfert de compétences de la législation pénale, non prévu par les textes,  au bénéfice de la Commission. Enfin, récemment, le Chancelier autrichien Wolfgang Schüssel (Président en titre de l’Union depuis le 1er janvier) a estimé que  les juges européens ont systématiquement étendu leurs compétences à des domaines extérieurs au droit communautaire, au mépris du respect des compétences des états.  Ces critiques ont été reprises par d’autres dirigeants européens, dont le premier ministre danois, inquiets de voir le développement de la coopération européenne se faire par le droit et non pas par des décisions politiques. On n’est pas loin de la dénonciation d’un « gouvernement des juges ».

La montée en puissance parallèle de la Cour et du Parlement européen, leur alliance objective avec la Commission, contre le Conseil montrent que l’intégration européenne se poursuit . Mais si l’intégration par le droit est souhaitable et est un phénomène bien connu, elle doit être adossée à une volonté politique pour être acceptable.

           

Faire décoller la croissance et l'emploi dans l'Union européene

En présentant, le 25/01/2006, son rapport d’activité annuel sur la croissance et l’emploi (dans le cadre de la stratégie de Lisbonne), la Commission européenne a insisté sur la nécessité de donner un « coup d’accélérateur ».

Quatre domaines prioritaires sont définis pour lesquels la Commission propose des actions concrètes sur lesquelles les états devront s’engager à l’occasion du Sommet européen qui se tiendra à Bruxelles en mars. Les domaines sont les suivants :

• l'investissement dans l'éducation, la recherche et l'innovation : il devrait être porté à 2% du PIB en 2010 (il est de 1,28% aujourd’hui) en encourageant les partenariats financiers universités/ privé et en affectant au moins 25% des aides publiques à la recherche-développement. Un  institut européen de technologie devrait être créé d’ici fin 2007.
• l'allègement des contraintes des PME : mise en place de guichet uniques pour les formalités administratives, raccourcissement des délais de création d’entreprise qui devraient être portés à une semaine maximum fin 2007,  facilitation de certaines aides publiques
• les politiques de l'emploi visant à l'insertion dans le monde du travail : tout jeune ayant quitté l’école ou l’université devrait se voir offrir un emploi, un apprentissage ou  une formation complémentaire dans les six mois d’ici à la fin de 2007 et dans les 100 jours d’ici à 2010. Les structures permettant l’égalité hommes-femmes au travail et de concilier vie privée et travail (ex : crèches) devraient être généralisées. Un effort de formation particulier devrait être fait à destination des plus de 45 ans. Une réflexion sur les moyens de concilier flexibilité et sécurité de l’emploi serait menée (sommet social extraordinaire) et donnerait lieu à un rapport fin 2007.
• la garantie d'un approvisionnement énergétique sûr et durable : les réseaux européens gaziers et d’électricité devraient être coordonnés, l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie poursuivie, les énergies propres et renouvelables encouragées fiscalement. Dans les négociations avec les fournisseurs extérieurs, l’Union européenne devrait parler d’une seule voix.

Croissance et emploi, la France peut mieux faire
Toujours à l’occasion du bilan d’étape de la stratégie de Lisbonne la Commission européenne a également rendus publiques ses observations sur les programmes nationaux de réforme que les états doivent présenter . Sur le programme français, l'appréciation est mitigée. Des points forts sont relevés comme l’accent donné à l’emploi des jeunes et la mise en place d'une politique volontariste en matière d'innovation, notamment à travers le développement de "pôles de compétitivité".

Mais d’autres aspects du programme français  comportent des lacunes, constate la Commission qui souligne qu’il « n’aborde que partiellement les questions de la concurrence et de l'ouverture des marchés et du renforcement du capital humain » et que les différents domaines traités ne sont pas suffisamment reliés. Par ailleurs, la situation budgétaire reste préoccupante en raison de la difficulté à corriger de manière permanente un déficit qui reste excessif.

Le rapport constate que  depuis 2000, la croissance de l’économie française est supérieure à celle de la moyenne de l’Union européenne à 25 mais que la croissance de la productivité du travail par personne se situe juste en dessous de la moyenne européenne sur les dix dernières années. En revanche, la progression de la productivité horaire est supérieure à celle de la moyenne européenne. Le PIB par habitant s'élève à 110% de la moyenne de l'Union européenne en 2004. Au cours des deux dernières années, le taux d'emploi (63,1% en 2004) n’a que faiblement
progressé, mais il est en augmentation de 1 point par rapport à 2000. Le taux de chômage est resté à un niveau élevé (9,6% en 2004). Cette situation, observe la Commission,  a contribué à « dégrader davantage la position budgétaire de la France, déjà mise à mal par le triplement du taux d'endettement au cours des vingt dernières années ».