Le vieillissement de l’Union européenne, problème récurrent

Le vieillissement de l’Union européenne a été le thème de deux études rendues publiques par la Commission européenne les 17 et 13/02 /2006.

La première s’alarme de la dénatalité en Europe : alors que plus de la moitié des 30 000 personnes interrogées pour l’étude souhaitent au minimum deux enfants, beaucoup de couples restent en deçà  parce qu’ils craignent  pour l’avenir et qu’il est coûteux d’élever des enfants. Une tendance préoccupante pour le renouvellement des générations se dessine : le nombre d’enfants souhaité se situe désormais à moins de deux en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Belgique et en République tchèque. D’où selon les conclusions de l’étude, la nécessité de mettre en oeuvre des politiques encourageant la natalité mais aussi d’une réflexion sur l’influence des comportements sociaux (regard sur les femmes au travail, rôle des personnes âgées…).

La deuxième étude, qui est en fait un rapport,  contient de nouvelles projections détaillées des coûts économiques et budgétaires pour tous les États membres jusque 2050 dans un contexte de vieillissement rapide des populations. D’ici 2050, l’Union européenne comptera seulement deux personnes en âge de travailler, au lieu de quatre, pour chaque personne âgée, évolution résultant du départ à la retraite des « baby boomers » à partir de 2010 conjugué à l'augmentation continue de l’espérance de vie. Selon le rapport, avec des politiques inchangées, les taux de croissance potentiels de l'Union européenne  seront pratiquement réduits de moitié d'ici 2030 et « les finances publiques seront soumises à une pression sévère en raison de l’augmentation des dépenses consacrées à la retraite, à la santé et aux soins de longue durée ». Conclusion du rapport: des réformes des systèmes de retraites s’imposent. Elles peuvent s’inspirer des solutions déjà mises en œuvre dans certains pays de l’Union, par exemple en reculant l’âge de la retraite (des fiches , en anglais,  présentent l'incidence de ces réformes).  Pour la Commission, « la complaisance n'est pas de mise » et retarder ces réformes « ne les rendra que plus douloureuses ».

Ce n'est pas la première fois que la Commission aborde le problème de la réforme des retraites. On peut lui reconnaître de la suite dans les idées, mais encore lui restera-til à convaincre sur une question loin d'être consensuelle. 

Mobilité des travailleurs dans l’Union européenne

L'année 2006 a été décrétée année de la mobilité des travailleurs de l’Union européenne. Ce qui signifie que l'Union européenne lancera une série d'actions pour encourager cette mobilité. Force est de constater qu’il y a beaucoup à faire dans ce sens, si  l’on en croit les chiffres donnés par la Commission européenne. Alors que le dernier sondage Eurobaromètre réalisé en septembre 2005 sur ce thème montre que 53% des citoyens, interrogés sur ce que l’Europe représente pour eux, ont donné comme arguments “la liberté de voyager et de travailler dans l’Union européenne”, seuls 2% d’européens en âge de travailler vivent dans un pays de l’Union européenne autre que leur pays d’origine, pourcentage pratiquement identique…à ce qu’il était il y a trente ans.

Cependant, la mobilité peut également s’exercer à l’intérieur d’un même pays et peut avoir aussi pour signification le passage d’un emploi à un autre. De ce point de vue, environ 33% d’européens ont quitté à un moment donné leur région d’origine. 36% ont occupé le même emploi pendant plus de 10 ans. Or, la mobilité est une aide dans la recherche d’emploi : 59% des personnes qui ont prospecté en dehors de leur région de résidence ont trouvé un emploi en un an, contre 35% seulement des personnes qui sont restées dans leur région.

L’année européenne de la mobilité sera marquée par des salons de l’emploi et des lieux d ‘échange d’expérience et d’information, ainsi que par la mise en ligne, le 20/02/2006, de près d’un million d’offres d’emplois vacants dans toute l’Union européenne sur le site EURES.

Grippe aviaire: la vaccination autorisée mais controversée

La grippe aviaire frappant à présent au coeur de l’Union européenne, les autorités communautaires ont pris de nouvelles mesures conformément aux règles en vigueur (directive 2005/94 établissant des mesures de lutte communautaire contre l’influenza aviaire) dont celle, controversée, de la vaccination.

Elle est autorisée aux termes de la directive 2005/94 qui a étendu la possibilité de recourir à la vaccination à titre de prévention (jusqu’alors, la vaccination n’était  autorisée qu’en cas d’urgence).

Le 21/02/2006, la France et les Pays-Bas ont présenté à leurs partenaires européens des plans de vaccination ciblée de certaines volailles afin de prévenir la contamination par le virus H5N1. La vaccination est facultative et peut être choisie comme alternative aux mesures de confinement. Le plan néerlandais prévoit la vaccination des volailles détenues par des particuliers ou élevées en plein air et porte sur l’ensemble du pays. Le plan français consiste en une vaccination des canards et oies dans les départements des Landes, Loire-Atlantique et Vendée,  considérés comme zones à haut risque de contamination par la grippe aviaire. La campagne de vaccination devrait commencer immédiatement et se poursuivre jusqu’à début avril. Des animaux sentinelles (une volaille non vaccinée par groupe) permettront de s’assurer que le virus n’est pas présent dans l’élevage ayant été vacciné et qui fera l’objet de tests réguliers. Si l’animal sentinelle tombe malade, c'est que le virus est présent en provenance de l'extérieur.

Une des principales critiques à la vaccination est en effet qu’elle ne protège pas à 100% contre la grippe aviaire, et ne permet pas de suivre les progrès éventuels du virus et d’en éviter la propagation car on craint que des oiseaux vaccinés  contractent le virus sans développer la maladie et puissent le transmettre à ceux qui n’ont pas été vaccinés (il y a débat sur la réalité de ce risque). 

C’est pourquoi l’opportunité de vacciner a été l’objet de discussions, certains états mettant en cause la pertinence de ces mesures qui sont prises pour la première fois et sur lesquelles manque donc le recul pour en apprécier les conséquences, avantages et inconvénients. 

Malgré ces réticences, le 22/02, la France et les Pays-Bas ont obtenu l’autorisation de procéder à la campagne de vaccination sous les conditions préalablement proposées par les autorités des ces deux pays et celles ajoutées par la Commission européenne. Cette dernière a indiqué que les volailles vivantes vaccinées, leurs œufs et poussins d’un jour  ne pourront être exportées vers un autre pays de l’Union européenne  ou vers un pays tiers, ni circuler hors de France. En France même, les volailles vaccinées ne pourront être transportées que vers des élevages eux-mêmes vaccinés, vers des lieux où est garantie une complète séparation entre volailles vaccinées et volailles non vaccinées ou vers des abattoirs pour abattage immédiat. La  viande et autres produits dérivés des volailles vaccinées pourront être commercialisées dans l’Union européenne et vers les pays tiers à condition qu’elles soit garanties en provenance de structures ayant respecté les contrôles énoncés plus haut que l’élevage d’origine ait été inspecté par un vétérinaire 48 heures avant l’abattage, certifiant sa conformité aux règles de santé animale. La Commission a également exigé que le conditionnement aussi bien que les moyens de transport soient désinfectés.

Le financement de ces mesures sera national, l’Union européenne ne donnant des aides (jusqu’à 100% des coûts) que dans les cas de campagnes de vaccination motivées par l’urgence et non par un souci de prévention.

Le plan de vaccination a été accueilli avec circonspection par les éleveurs des départements français concernés qui craignent  que la vaccination ne détourne encore plus les consommateurs de la viande de volailles alors que les ventes sont déjà en baisse. Dans les départements de la Loire atlantique et de la Vendée ces craintes ont finalement conduit de nombreux éleveurs à privilégier des solutions de confinement (voir Nouvel Observateur en ligne :
« Des élevages contre la vaccination », 24/02/2006)

Le recours à la vaccination a été également critiqué par les représentants de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) qui estiment que ce n'était pas une priorité en France et dans l'Union européenne en général, dans la mesure où la réglementation vétérinaire et les services vétérinaires y sont  « bien développés » et où la vaccination devrait être utilisée lorsque la maladie est devenue endémique et que les mesures classiques de contrôle (abattages sanitaires, contrôles des mouvements de volailles...) sont restés vaines. Une opinion rappelée par le directeur général de   l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), M.Vallat qui dans un entretien avec le journal le Monde, affirmait que désormais l’épizootie s’est généralisée : "Nous assistons à une évolution rapide de la situation caractérisée par la transformation progressive d'une épizootie en panzootie…A l'exception de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, qui ne semblent pas concernées par les migrations d'oiseaux aquatiques en provenance
de zones infectées, le reste du monde est directement exposé. L'épizootie de grippe aviaire peut diffuser désormais à l'échelon mondial." (interview au journal Le Monde, en ligne le 24/2/2006).

Pendant ce temps, les ministres de l’Union européenne  réunis à Vienne le 24/02/2006 afin de faire le point de la situation et de coordonner leur action, s’efforçaient de rassurer l’opinion en dégustant du poulet en guise de déjeuner...La communication c'est aussi important!

Quelle loi s'applique en cas de litige dans un autre pays de l'Union européenne?

Vous roulez sur une route d'Espagne au volant de votre voiture lorsque vous avez une collision avec un conducteur italien. Quelle loi va s'appliquer pour régler le problème de la responsabilité et de  l'indemnisation des dommages causés ? La loi française, la loi italienne, la loi espagnole?
La question est d'un grand intérêt pratique car faute d'avoir des règles précises pour répondre à ce type de question, chacn de nous peut se trouver entraîné dans des procédures sans fin.
C'est pourquoi il existe ce que l'on appelle des règles de conflit de lois qui permettent à un juge saisi d'une affaire présentant des éléments de rattachement à un droit étranger de déterminer quelle est la loi applicable au litige.

En droit communautaire, il existe des propositions d'harmonisation.Ainsi, le  21/02/2006, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ex: responsabilité civile). Elle prend en compte certains amendements apportés par le Parlement européen  le 06/07/2005 en 1ère lecture dans sa résolution législative. Plus connue sous le nom de « Rome II » (du nom de la Convention signée à Rome qui fut à l’origine de la réglementation communautaire), cette proposition  pose une règle générale, à savoir que le droit applicable est celui du pays où le dommage est survenu. Des exceptions à ce principe sont ensuite énumérées.

Au nombre des changements apportés à la proposition initiale, on trouve par exemple, la possibilité pour les parties de choisir le droit applicable  avant la naissance de l’obligation non contractuelle, si ces parties sont des commerçants ou par un accord postérieur à la naissance du litige, si les parties n’ont pas cette qualité (nouvel article 4) (NB : cette liberté de choix ne doit pas porter atteinte aux « dispositions impératives » -d’ordre public-  du droit national et auxquelles les conventions particulières ne peuvent donc pas déroger).

Certains amendements parlementaires n’ont pas été acceptés par la Commission. Dans le cas de l’amendement concernant le délit de diffamation dans les medias, la Commission, plutôt que de maintenir la rédaction initiale, a préféré supprimer purement et simplement ce délit du champ d’application du règlement . Il est vrai que la
proposition initiale qui prévoyait que la loi applicable à ce type de délit soit celle du lieu du dommage et non celle du pays de diffusion avait provoqué un tollé dans les medias qui soulignaient à juste titre que cela revenait à leur imposer des obligations supplémentaires exorbitantes puisqu’ils auraient du connaître et tenir compte des 25 droits nationaux en vigueur dans l’Union européenne.

En revanche, la Commission européenne s’est montrée moins souple sur l’amendement  qui prévoyait une exception au principe du droit du lieu du dommage pour les dommages résultant de l’exercice du droit syndical par des salariés (amendement 31 et article 6 de la résolution votée par le Parlement: «  La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une action syndicale en cours ou achevée est la loi du pays où cette action a été ou sera introduite »). Adopté par le Parlement  afin, selon les explications données, de « ne pas hypothéquer le droit des travailleurs de recourir à des actions collectives garanties par la législation nationale, y compris le droit de faire grève », cet amendement n’a pas été accepté par la Commission qui a jugé trop rigide la règle proposée par le Parlement.

La balle est à présent dans le camp du Conseil. S’agissant du délit de diffamation, sa suppression du champ d’application du futur règlement peut être considérée comme acquise dans la mesure où il faut l’unanimité des états pour rejeter une modification acceptée par la Commission, unanimité qui ne sera pas possible à réunir.
Les medias apprécieront. Les travailleurs restent dans l’expectative.