La Commission européenne peut mieux faire en matière de transparence

Le Médiateur européen a récemment rendu public un avis critiquant l'insuffisance du registre des documents de la Commission européenne.

Tout comme le Conseil et le Parlement européen, la Commission a mis en place un registre des documents qu'elle produit ou reçoit qui constitue une source d’information précieuse sur l’élaboration de la législation communautaire.Mais il pourrait l’être davantage, car le Médiateur constate que, contrairement à ceux du Parlement et du Conseil, le registre de la Commission n’est pas « adéquat ». Le Médiateur a été alerté par une plainte d'une ONG britannique, Statewatch, qui signalait que le registre de la Commission ne contenait que des textes législatifs et les rapports de la Commission déjà adoptés et qu’une majorité de documents n’y figurait donc pas.

Interrogée par le Médiateur, la Commission s'est défendue en déclarant que la règlementation en vigueur n'oblige pas les institutions à établir une liste exhaustive de leurs documents et a affirmé qu'il lui était impossible d'instaurer un registre intégral en raison de l'utilisation de registres incompatibles entre ses différents départements. Elle s’est limitée à annoncer son intention de lancer un nouveau système centralisé d'ici 2010.

Mais pour le Médiateur la Commission cherche à gagner du temps et il s’inquiète de la réforme des règles de l'accès aux documents actuellement en préparation dans laquelle la Commission a proposé une définition plus restreinte de ce qu'est un document avec pour conséquence, si cette définition est adoptée, moins de documents de l'Union européenne disponibles pour le public à l’avenir.

Domaguil

Accès du public aux informations sur les indemnités des parlementaires européens

Opération transparence, répètent les institutions européenne sur tous les tons. Le Médiateur européen les a pris au mot. Après le Conseil, sommé de faciliter l’accès à certains de ses documents, c’est au tour du  Parlement européen d’être interpellé. Un journaliste maltais avait demandé au Parlement européen des informations sur les indemnités perçues par certains eurodéputés maltais, demande rejetée par le Parlement européen au motif de la protection des données à caractère personnel. Il avait alors saisi le Médiateur, en soulignant  que les contribuables devraient avoir un droit de regard sur l'usage de leurs contributions par les députés européens, qui sont, après tout, des personnages publics.

 

 

Le Médiateur a préalablement consulté le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) qui conclu qu'un eurodéputé a certes droit à la protection de sa vie privée, mais que le principe de base d'une société démocratique et transparente doit être que le public ait le droit d'être informé de son comportement, particulièrement en ce qui concerne les dépenses des fonds publics. Selon le CEPD, il est évident que ces données doivent être rendues publiques.

Fort de cet avis, le Médiateur a annoncé le 27/09/2007 qu’il demandait  au Parlement d'accepter de donner accès aux informations demandées. La réponse circonstanciée du Parlement est attendue d'ici le 31 décembre 2007.

 

Et puisque la transparence ne doit pas rester un vain mot, le Médiateur a précisé : « Cette affaire est importante car elle démontre qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l'intérêt du public d'être informé, lorsque la décision d'autoriser un accès public à ce genre d'informations doit être prise. Les eurodéputés doivent être conscients de l'intérêt que porte le public à leur usage des fonds publics. Ceci explique donc pourquoi j'ai décidé de rendre publiques mes premières conclusions au stade actuel de mon enquête".

Domaguil

Rapport du Médiateur de l'Union européenne pour 2006

Avec 3830 plaintes reçues et traités de citoyens, de sociétés, d’ONG et d’associations mettant en cause  le fonctionnement des institutions européennes en 2006, le Médiateur européen n’est pas prêt de s’ennuyer.

 

 

Le nombre de plaintes se maintient à un niveau élevé comme les années précédentes, mais ce qui est plus nouveau, un plus grand nombre de plaintes est jugé fondé par le Médiateur et le conduit à clôturer ses enquêtes par des commentaires critiques lorsqu’il n’y a pas de résolution à l’amiable des affaires. Le Médiateur s’en inquiète, dans son rapport annuel rendu public le 03/05/2007, car cela révèle une dégradation des rapports entre les institutions de l’Union européenne et les citoyens.

 

 

Bien plus, les institutions européennes ont moins tenu compte des observations du Médiateur (qui rappelons-le, peut seulement émettre des recommandations) . « Cette évolution devrait être une source de préoccupation pour tous ceux et celles qui aspirent à de meilleures relations entre l’Union européenne et ses citoyens », déplore le Médiateur dans son rapport, car «  Les plaintes offrent la possibilité de corriger une situation et de démontrer que l’institution ou l’agence concernée respecte le droit fondamental du citoyen à une bonne administration. Je ne pense pas que le citoyen puisse aisément concilier les déclarations fréquentes des institutions exprimant le désir d’être «plus proches du citoyen» avec l’incapacité fréquente de ces mêmes institutions à saisir l’occasion d’améliorer les relations que leur offre le Médiateur » (décidément, il est toujours rafraîchissant de se pencher sur l’action de ces organismes de contrôle que sont le Médiateur et le Contrôleur européen de la protection des données, car ceux-ci ignorent souvent la langue de bois ! ).

 

 

Assez  fâché, semble-t-il, le Médiateur a annoncé qu’il publierait prochainement une étude sur les suites données par l'administration de l'Union européenne à ses commentaires critiques.

 

 

En 2006, un quart des enquêtes a concerné le manque de transparence de l'administration de l'Union européenne, y compris le refus d'information. 66% des enquêtes ont concerné la Commission européenne, suivie par l'Office européen de sélection du personnel, le Parlement européen et le Conseil. Les plaintes émanaient majoritairement de particuliers,  et provenaient d’Espagne  (20 %), d’Allemagne (14 %), de France (9 %) et de Belgique (6 %).

 

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