Réglementation sur les agences de notation

 

Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a voté à une large majorité le paquet législatif qui crée de nouvelles règles sur les notations de crédit(579 voix pour, 58 voix contre et 60 abstentions pour le règlement).

Ces règles encadrent plus strictement l'activité des agences et imposent plus de clarté dans les facteurs sur lesquels s'appuient les agences pour élaborer leurs notations.

Le texte est révélateur de la méfiance à l'égard des agences et de leur capacité d'ingérence dans les choix des politiques nationales : il précise que les évaluations ne doivent pas chercher à influencer les politiques des états, et que les agences elles-mêmes ne doivent pas défendre des changements de politiques.

Afin d'éviter les risques de désorganisation et l’instabilité des marchés par des « publications intempestives » (pour reprendre les termes du commissaire européen Michel Barnier) de notations souveraines, les agences devront établir un calendrier annuel des notations qui comportera un maximum de trois notations non sollicitées de la dette souveraine. Les dates de publication devront être publiées par les agences à la fin de l'année précédente. Ces notations seront publiées le vendredi après la clôture des marchés et au moins une heure avant leur ouverture.

La responsabilité des agences pour leurs notations pourra être engagée par les investisseurs en réparation des dommages provoqués si l'agence a violé les règles communautaires (par ex. publication de la notation en dehors du calendrier fixé, notation compromise par un conflit d'intérêt), de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait, ou pas, une relation contractuelle entre les parties.

Le nouveau cadre réglementaire incite les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs systèmes de notation pour élaborer leurs propres évaluations de risque, afin de réduire la dépendance excessive vis-à-vis des agences de notations. Dans le même but, les députés demandent à la Commission européenne de proposer de créer des évaluations européennes de la solvabilité. Mais le but poursuivi, comme le rappelle le commissaire Barnier, est de parvenir à « éliminer toutes les références aux notations externes vers 2020 s'il y a suffisamment d'alternatives disponibles ».

Enfin, la composition de l'actionnariat des agences fait également l'objet d'obligationsde transparence et de limitations. Par exemple,une agence de notation de crédit ne pourra pas émettre des notations ou révéler que ces notations pourraient être touchées, si un actionnaire ou un membre détenant 10% des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée. De plus, aucune personne ne pourra détenir simultanément des parts de plus de 15% dans plus d'une agence de notation de crédit, sauf les agences concernées appartiennent au même groupe.

Ce texte devrait prochainement entrer en vigueur puisque le vote du Parlement entérine un accord négocié avec le Conseil.

 

Domaguil

 

 

Nouveau tour de vis européen en vue à l'encontre des agences de notation?

Depuis 2009, l'Union européenne s'est attelée à la tâche de réguler l'activité des agences de notation. La réglementation européenne pourrait encore s'enrichir de nouveaux textes comme va l'annoncer aujourd'hui le commissaire chargé du marché intérieur, Michel Barnier, lors d'une conférence de presse à 15h (diffusée sur EBS, Europe by satellite).

La semaine dernière, la bévue de Standard and Poor's qui avait diffusé une note annonçant de manière erronée une dégradation de la note de la dette souveraine française avait fait sortir de ses gonds le généralement placide commissaire qui avait publié un communiqué le 11/11 pour dénoncer un "incident grave" et mettre en cause le sens de la responsabilité des acteurs du marché, et en particulier des agences de notation. Le commissaire se déclarait renforcé dans sa "conviction que l'Europe doit adopter une réglementation stricte et rigoureuse, notamment mais pas seulement pour les agences de notation" et annonçait la présentation d'un projet législatif pour la semaine prochaine afin de "renforcer la législation sur les agences de notation sur plusieurs plans". Il faut rappeler cepandant que cette proposition était dans les tuyaux bien avant l'incident Standard and Poor's.

Selon les informations données par le service du Porte parole de la Commission ( Top News de la Commission Européenne 12 novembre – 9 décembre 2011 Note de Background du Service du Porte-parole à l’attention des journalistes), les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

• réduction de la dépendance sur les notations, le constat étant que les participants aux marchés financiers se fient excessivement aux notations de crédit

• renforcement de la concurrence (actuellement trois grosses agences de notation se partagent le marché) et élimination des conflits d'intérêts qui résultent du fait que les agences sont en grande partie rétribuées par les émetteurs et que leur strucuture d'actionnariat les conduit à noter leurs propres actionnaires

• augmentation de la transparence et de la rigueur de la notation de la dette souveraine

• règles européennes de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave.

Domaguil

Réforme de la réglementation française sur la copropriété afin de la mettre en conformité avec le droit communautaire

En avril 2006, la Commission européenne avait demandé à la France de revoir le  décret d’application  de la loi sur la copropriété ( décret n°67-223 du 17/3/1967 modifié par le décret n°2004-479 du 21/5/2004) afin de  rendre ce dernier conforme au principe communautaire de libre circulation des capitaux . Elle demandait la suppression de la disposition qui faisait obligation aux copropriétaires de notifier au syndic un domicile en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM (article 64). Cette disposition avait  pour but de faciliter la tâche au syndic lorsqu’il doit  convoquer les copropriétaires aux assemblées générales. Mais elle plaçait les copropriétaires qui résident dans d’autres pays de l’Union européenne dans une situation désavantageuse par rapport aux résidents français et, les investissements immobiliers effectués dans un pays par des non résidents étant considérés comme mouvements de capitaux, elle était contraire au principe de libre circulation prévu à l’article 56 du traité sur la Communauté européenne.

 

 

La Commission européenne a annoncé le 27/06/2007 l’arrêt de la procédure, la France ayant supprimé cette disposition litigieuse dans  le décret n°2007-285 (entré en application le 1^er avril) dont le nouvel article 65 stipule que les copropriétaires doivent notifier au syndic leur domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaitent, leur numéro de télécopie.  Les notifications et mises en demeure adressées par le syndic sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie qui lui ont été notifiés.

Domaguil