Cette fois c'est YES!

 

Je ne bouderai pas mon plaisir en relayant, pour mon retour sur le blog, l’annonce de la victoire du oui au referendum qui vient d'avoir lieu en Irlande sur le traité de Lisbonne. Un événement décisif qui va, je l’espère, permettre, au traité d’arriver enfin à bon port. D’autant que la victoire du oui s’annonce large : plus de 60% des votes (53,13% pour le non en 2008) même si à cette heure les résultats complets ne sont pas encore connus. Dès le début de l’après midi, les partisans du «non» ont concédé que la victoire du oui était «très convaincante». Les résultats officiels peuvent être suivis ici ainsi que sur le site de la télévision irlandaise qui suit en continu le dépouillement des votes.

 

A ceux qui, sincèrement, déplorent un recul de la démocratie, je répondrai qu’il n’en est rien car les irlandais n’ont pas voté le couteau sous la gorge que je sache. Ceux qui avaient voté non en 2008 pouvaient très bien ne pas changer d’avis s’ils jugeaient leur vote d'alors justifié.

 

Mais beaucoup ont donc choisi de voter oui, cette fois.

 

Les raisons en ont été longuement déjà exposées : la crise, qui a rappelé aux irlandais l’intérêt de faire partie de l’Union européenne, les explications données sur le traité de Lisbonne et les assurances quant à sa portée, la campagne bien meilleure des partisans du oui qui cette fois ont su démonter les mensonges des partisans du non. Et sans doute aussi cela : dans une dépêche de l’AFP du 02/10/2009 (Référendum irlandais: du "non" au "oui", ils ont changé d'avis), on peut lire : «  Héritier des magasins Dunnes Stores, une des plus importantes chaînes irlandaises, l'homme d'affaires est une célébrité nationale, notamment après avoir été détenu par l'IRA durant sept jours en 1981. Il avait voté "non" en 2008. Mais, « depuis, j'ai lu le traité". "Il y a encore beaucoup de choses que je ne comprends pas. Mais il y a beaucoup de choses que je ne comprends pas dans la bible et je crois quand même en Dieu", déclare-t-il à l'AFP ». Tout est dit. Lire le traité de Lisbonne est en effet une bonne raison de voter oui :-)

 

Domaguil

Elections européennes piège pour les abstentionnistes

 

Dans le triangle institutionnel que composent la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'Union Européenne et Parlement Européen, ce dernier est l’institution la plus légitime sur le plan démocratique. Les députés européens sont en effet directement élus par les citoyens de l'Union Européenne tous les 5 ans.

Or, les élections qui vont avoir lieu ne suscitent pas beaucoup d’intérêt chez les électeurs et il semble que ne ce ne soit pas un phénomène purement français, du moins si l’on en croit les sondages dont on nous inonde.

Parmi les arguments avancés pour justifier un désintérêt supposé ou réel pour le Parlement Européen, on entend souvent dire que, de toutes façons, il n'a pas de pouvoir réel, que son rôle est mineur et éloigné des préoccupations des citoyens européens.

Grave erreur !

Car le Parlement européen joue un un rôle très important.

Il est quadruple : de contrôle, budgétaire, législatif, auquel s’ajoute un pouvoir de ratification et de révision des traités dans le traité de Lisbonne.

Son rôle de contrôle, le Parlement l'exerce à l'égard des autres institutions européennes, par des prérogatives qui sont classiquement celles de tout Parlement : les questions parlementaires, les commissions d’enquête, les débats.

Il exerce un contrôle plus spécifique de  la Commission européenne. Notamment, il doit approuver la composition de chaque nouvelle Commission et a le pouvoir de renverser celle-ci par une motion de censure qui nécessite un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la désignation du Président de la Commission est faite par les états membres, le Parlement européen doit donner son approbation avant la désignation des autres membres du collège. Le traité de Lisbonne renforce encore le lien entre la Commission et le Parlement en précisant que le Président de la Commission devra être choisi en tenant compte des résultats des élections européennes.

Autres manifestations du rôle de contrôle : les citoyens qui s'estiment victimes d'une violation de leurs droits peuvent saisir directement le Parlement européen par voie de pétition.

Le Parlement européen peut également saisir la Cour de Justice des Communautés européennes s’il estime qu’il y a violation des traités par une autre institution (ex : contestation des transferts d’informations personnelles aux autorités nord-américaines actu4405.htm).

Le Parlement est également partie prenante du processus d'établissement du budget de l'Union Européenne et il en surveille l'exécution : chaque année il doit approuver ou non la gestion du budget par la Commission au cours de l'exercice financier précédent ("décharge"). Il a le dernier mot en ce qui concerne les dépenses non obligatoires (par ex . fonds structurels)  mais non pour les dépenses obligatoires (ex : dépenses agricoles dans le cadre de la PAC) qui ont longtemps représenté la part la plus importante du budget européen, ce qui n’est plus vrai aujourd’hui. Le traité de Lisbonne parachève cette évolution vers la conquête du pouvoir budgétaire par le Parlement en supprimant la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires et en  plaçant le Parlement sur le même plan que le Conseil lors de la procédure budgétaire annuelle.

Le rôle de législateur du Parlement est en constant développement. Dans un nombre important et croissant de domaines, il partage le pouvoir décisionnel avec le Conseil des Ministres de l'Union dans la procédure appelée " codécision " .  Il dispose d'un droit d'amendement des propositions de textes législatifs et peut donc bloquer ceux qui ne lui conviennent pas. En revanche, il n’a pas le pouvoir d’initiative législative. Cela est reproché, d’aucuns y trouvant un argument pour fustiger l’absence de démocratie européenne quelquefois opposée en France par exemple au fonctionnement de nos institutions. Mais cette remarque doit être nuancée. En réalité, le pouvoir d’initiative législative d’un parlement national peut être limité par les prérogatives de l’exécutif. Il en est ainsi en France où de nombreux mécanismes constitutionnels permettent au Gouvernement d’y faire échec. La soi disant prérogative est alors réduite à néant dans la pratique.

Enfin, le Parlement européen doit donner son avis conforme à la conclusion de certains traités (traités d’adhésion, d’association , accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté…).  Le traité de Lisbonne en fait un acteur de la procédure de révision ordinaire du traité.

A suivre...

Domaguil

Un eurosceptique devant le Parlement européen

Qui ne connaît les sirènes, ces créatures séduisantes dont les attraits menaient vers l'abîme l'imprudent qui se laissait ravir par leurs chants ?

Loin de moi certes l'idée de comparer notre actuel Président du Conseil européen, le Président tchéque Klaus à une sirène (!) mais je voudrais cependant remarquer que depuis son arrivée à la présidence tournante de l'Union il nous sert la même rengaine eurosceptique, sans doute dans l'espoir que de la répétition naîtra la conviction.

A moins que son chant ne soit celui du cygne ?

Car il a peu convaincu malgré ses efforts jeudi au Parlement européen où, devant des députés que l'on imagine médusés, il s'est lancé dans une charge effrénée contre l'intégration politique européenne. Le discours, reproduit sur le site de la Présidence tchèque, est pour le moins étonnant, combinant le rappel des vieux démons communistes et l'ode au marché et à la dérégulation, ce qui dans le contexte actuel révèle, à défaut d'un talent visionnaire, une réelle obstination dans l'erreur.

Peut-être était-il contrarié du fait que les députés tchèques venaient de voter le Traité de Lisbonne, après des semaines d'incertitude durant lesquelles les eurosceptiques n'avaient pas ménagé leur peine pour obtenir le rejet du texte?

Toujours est-il que, tout en affirmant l'ancrage européen de la République tchèque et en qualifiant l'Union européenne d'expérience révolutionnaire, il a vertement critiqué le système décisionnel de l'Union européenne qui est au service d'une sorte de pensée unique, selon lui, ce que le Traité de Lisbonne ne ferait qu'accentuer. « Une seule voie y est imposée et celui qui cherche une alternative est considéré comme adversaire de l'intégration européenne », a-t-il affirmé, poursuivant avec un sens très personnel de la mesure: « Il n'y a pas longtemps que nous avons vécu dans notre partie de l'Europe sous un régime politique où toute alternative n'était pas admissible  et, en conséquence, aucune opposition parlementaire n'existait. Nous avons fait  cette amère expérience que l'absence d'opposition signifie la perte de la liberté. C'est pourquoi des alternatives politiques doivent exister ». On appréciera le parallèle entre l'Union et les anciennes "démocraties populaires" !

L'Union européenne a une fâcheuse tendance à traiter de questions qui devraient rester de la compétence nationale, estime le valeureux chevalier des libertés. Et de poser une question qui a certainement été du goût des députés : « êtes-vous sûrs - lors de tout votre vote - en décidant d'une  affaire, que cette affaire doit être résolue justement dans cette salle et non  dans un endroit plus près des citoyens, donc à l'intérieur des  États européens ? ». Bref, pour M.Klaus il ne faut surtout pas plus d'Union européenne mais plutôt moins car la finalité de l'Europe communautaire n'est pas de « contredire la liberté et la prospérité » dans des pays qui ont connu l'oppression communiste. On appréciera, à nouveau, le rapprochement entre l'Union et le système communiste. Mais en démocratie tout le monde peut avoir ses lubies et en faire part aux autres...

Celles de M.Klaus sont finalement très simples : l'UE ne peut être qu'une zone de libre échange permettant à la rigueur la réalisation de projets ponctuels qui intéressent plusieurs pays. Et surtout, il faut éviter l'ingérence du politique dans le marché. Car, selon M.Klaus (et la thèse, on en conviendra, est originale), la crise actuelle n'est pas due aux excès du libre échange mais au fait qu'il y a trop de régulation notamment de la part de l'Union européenne. C'est pourquoi il ne faut surtout pas que le traité de Lisbonne entre en vigueur car tous ces « défauts » seront amplifiés. Voilà un exemple de plus (si besoin était) de l'incohérence de la position des différents adversaires du traité. Pour les uns celui ci est fondé sur une idéologie ultra libérale. Pour les autres, il consacre l'interventionnisme politique. Jamais apparemment ils ne s'interrogent sur la bizarrerie que constitue l'existence d'interprétations si diamétralement opposées d'un texte dont ils prétendent pourtant  qu'il ne permet aucune interprétation alternative de ses dispositions. Et ils voudraient qu'on les prenne au sérieux ?

Le Président du Parlement européen a pour sa part choisi de répondre au discours de M.Klaus en rappelant quelques évidences sur la construction européenne et sur les règles démocratiques et en saluant (ironiquement ?) dans la prestation du Président tchèque « une expression de la diversité en Europe ». Cela ne méritait sans doute pas plus.

Domaguil

 

 

Puisque les irlandais vont revoter...

 

...revenons sur ce qui a été décidé lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre dernier  afin de convaincre les récalcitrants des mérites du Traité de lisbonne.

 

Car celui-ci se voit accorder une session de rattrapage avec l’engagement pris par le Gouvernement irlandais de soumettre le texte à un nouveau referendum en 2009, mais en contrepartie, le Gouvernement irlandais a obtenu une série d’assurances.

 

La première est que, si le traité est signé, une décision sera prise pour que la Commission européenne puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre. Rappelons que les traités européens, comme le traité de Lisbonne exigent la réduction du nombre des membres de la Commission. Mais apparemment ceux des électeurs irlandais qui ont voté non parce qu’ils voulaient garder leur commissaire n’avaient pas bien compris ce point lors de leur vote au referendum puisque la réduction du nombre de commissaires aurait été réalisée avec ou sans traité de Lisbonne. Changement de perspective depuis le Conseil européen : si le traité de Lisbonne est adopté, les 27 se sont engagés à revenir sur ce point et à maintenir la règle d’un commissaire par pays membre.

C’est la seule innovation significative.

 

L’assurance est donnée à l’Irlande que les termes du traité de Lisbonne n'affectent pas la continuation de l'application des dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille.

Des garanties juridiques sont apportées sur différents points qui ont fait polémique lors de la campagne référendaire :

• aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre des compétences de l'Union dans le domaine fiscal;
• le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique de sécurité et de défense des États membres, y compris la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande, ni les obligations de la plupart des autres États membres;
• les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par les dispositions dudit traité relatives à la justice et aux affaires intérieures.

Enfin, les objectifs sociaux de l’Union européenne sont rappelés : progrès social et protection des droits des travailleurs; services publics, en tant qu’instrument indispensable de la cohésion sociale et régionale; compétence des États membres en matière de fourniture de services d'éducation et de santé; rôle essentiel et large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services non économiques d'intérêt général, qui ne sont pas affectés par les dispositions du traité de Lisbonne, y compris celles liées à la politique commerciale commune.

 

Autant de rappels et de garanties qui, en principe, n’auraient pas été nécessaires, car le Traité de Lisbonne ne dit pas autre chose. Mais la désinformation étant ce qu’elle est, et la campagne du non en Irlande en ayant donné un nouvel exemple, les états ont estimé nécessaire de rappeler encore une fois ce qui est inscrit dans le traité, au risque de redites. Un moindre mal pour permettre l’adoption d’un texte qui, malgré ses défauts, est un progrès par rapport aux traités européens en vigueur.

Domaguil

Ratification du Traité de Lisbonne, état des lieux

Et un de plus…La Suède est le 25^ème état de l’Union européenne à avoir ratifié le Traité de Lisbonne, par un vote parlementaire le 20 novembre.

 

Restent l’Irlande qui a dit non par referendum et la République tchèque dont le Président eurosceptique vient de se voir infliger un sérieux revers par la Cour constitutionnelle. Celle-ci a en effet jugé aujourd’hui que le traité de Lisbonne est conforme à la Constitution nationale.

 

Ce n’est pas faute pour le Président Klaus d’avoir essayé de peser sur la décision. Il avait demandé de reporter le processus de ratification ainsi que la décision de la Cour constitutionnelle, afin qu’il puisse s’adresser à elle avant qu’elle ne se prononce. Et de fait, le message qu’il lui avait à lui adresser était clair : si le traité de Lisbonne (qu’il avait déclaré un peu prématurément « mort » après le referendum négatif irlandais) est adopté, la souveraineté de la République tchèque en sera réduite et sa position internationale amoindrie. Ce traité qui rapprochera l'Union européenne d'un Etat fédéral est contraire à la Constitution a-t-il ajouté, appelant les juges à ignorer les pressions politiques (sauf celles que lui-même exerce, à l’évidence) pour prendre leur décision. Dommage pour lui, la Cour a pris son appel à l’indépendance très à cœur et a jugé aujourd’hui le traité conforme à la loi fondamentale, ce qui, après de longs mois de doutes, ouvre la voie à sa ratification par le Parlement.

 

Désormais, donc, tous les regards convergent vers l’Irlande et la République tchèque, seuls pays à n’avoir pas ratifié le traité de Lisbonne, ce qui n’est pas une situation très confortable on s’en doute.

 

Pour la présidence française, un nouveau vote irlandais serait possible en 2009. Dans le contexte de la crise économique et financière que vit l'Irlande actuellement, les  derniers sondages montrent que l’Union européenne et l’euro connaissent un regain de popularité, comme si les irlandais réalisaient que sans l’euro, la situation serait plus grave. Telle est l’analyse qui suscite une nouvelle confiance dans le sort du traité de Lisbonne.

 

Il reste ausi que le Président polonais n’a toujours pas signé l’instrument de ratification et que le Président tchèque pourrait être tenté de faire de même dans l’hypothèse où le parlement tchèque vote en faveur du traité de Lisbonne. Mais peuvent-ils se le permettre ? Non, sans doute. Enfin, en Allemagne le sort du Traité de Lisbonne est encore suspendu au jugement de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité du traité avec la Constitution. Le Président doit attendre sa décision  pour pouvoir signer l’instrument de ratification.

Domaguil

Ratification du traité modificatif européen – traité de Lisbonne – par la France

Le Parlement français a adopté le 07/02/2008 le projet de loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne qui modifie le traité sur l’Union européenne. La France sera le cinquième état membre à ratifier le traité (*).

Assemblée nationale

• Nombre de votants : 410 (sur 577 députés)
• Nombre de suffrages exprimés : 388
• Majorité absolue : 195
• Pour l'adoption : 336
• Contre : 52

 

Détail des votes par groupes :

• Groupe Union pour un Mouvement Populaire (319) Pour : 206 ; Contre : 5 Abstention : 3 ; Non-votant : 1
• Groupe Socialiste , radical, citoyens et divers gauche (205) : Pour: 121 ; Contre : 25 ; Abstention : 17
• Groupe gauche démocrate et républicaine (24) : Pour : 2 ; Contre: 18 ; Abstention : 2
• Groupe nouveau centre  (22) : Pour : 6
• Députés non inscrits (7) : Pour : 1 ; Contre : 4

 

Sénat

• Nombre de votants : 320 (sur 331 sénateurs)
• Nombre de suffrages exprimés : 307
• Majorité des suffrages exprimés : 154
• Pour l'adoption : 265
• Contre : 42

 

Détail des votes par groupes 

• Groupe Communiste Républicain et Citoyen (23) : Contre : 23
• Groupe Union centriste - UDF (30) Pour : 30
• Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (16) Pour : 14
• Groupe Socialiste (96) Pour : 66 ; Contre : 13 ; Abstentions : 9 ; N'ont pas pris part au vote : 8
• Groupe Union pour un Mouvement Populaire (159) Pour : 152 ; Contre : 2 ; Abstentions : 3 N'ont pas pris part au vote : 2
• Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) : Pour : 3 - M. Philippe Adnot, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Alex Türk ; Contre : 2 ; Abstention : 1

 

Ceux d’entre vous qui veulent avoir plus de détails pourront les trouver sur les sites de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dans les pages « Dossier législatif » : rapports préalables au scrutin, débats en séance, scrutin avec détails des votes de chaque parlementaire, texte de loi adopté:

• Dossier législatif AN 
• Dossier législatif  SENAT 

La Chaîne parlementaire de l’Assemblée Nationale diffuse également les débats (ou des extraits) et le vote. Celle du Sénat, Public Sénat, fait de même.

Domaguil

* Actualisation : la ratification officielle est intervenue avec la publication au Journal officiel le 14 février 2008 de la loi votée par le Parlement et signée par le Président de la république.

Semaine décisive pour la ratification du traité de Lisbonne en France

Après la Hongrie le 17 décembre dernier, Malte et  la Slovénie le 29 janvier, c’est à présent à la France de s’engager dans le processus de ratification parlementaire du traité modificatif signé à Lisbonne. Plus exactement, d’en aborder les étapes finales et décisives.

 

 

La première est la révision préalable de la Constitution française qui devra être votée à une majorité de 3/5èmes des suffrages exprimés, par les sénateurs et les députés réunis en Congrès à Versailles le 4 février dans l’après-midi.

 

 

Puis, si la loi de révision est adoptée par le Congrès, un projet de loi autorisant la ratification du traité devra être voté selon la procédure législative ordinaire. Le texte devrait être discuté et soumis au vote à l’Assemblée Nationale les 6 et 7 février, puis ce sera au tour du Sénat, l’objectif étant de parvenir à la ratification avant la suspension des travaux parlementaires en raison des élections municipales et cantonales qui auront lieu les 9 et 16 mars. Le Sénat devrait être appelé à se prononcer immédiatement après l’Assemblée Nationale. La ratification serait ainsi achevée à la fin de la semaine.

 

 

Sauf surprise. Mais on sait qu’elle n’est guère probable, la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés nécessaire pour le vote de la révision constitutionnelle devant être atteinte puisque dans l’opposition parlementaire, certains voteront non, d’autres oui, et beaucoup s’abstiendront, ce qui signifie que leurs votes ne seront pas décomptés pour le calcul de la majorité. La même observation peut être faite pour le vote de la ratification proprement dite.

 

 

Au niveau de l’Union européenne, les différentes ratifications nationales sont prévues au cours de l’année 2008. Pour l’instant, il apparaît que seule l’Irlande organisera un referendum, ceci étant une obligation au terme de sa Constitution.

 

 

Pour plus de précisions sur le déroulement de la procédure, les votes, les débats, voir le dossier législatif de l'Assemblée nationale sur le Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution déposé le 4 janvier 2008.

 

Domaguil

 

   

A propos de la concurrence libre et non faussée

Ces derniers jours, je suis allée squatter le blog la lettre volée dont Edgar, l’animateur, a une verve polémiste que j’aime bien, tout en étant en désaccord avec ses opinions.

 

 

Donc, alors que je prenais mes aises là-bas, commentant  avec entrain un article sur le traité de Lisbonne écrit par une énième sommité universitaire, voilà que revint sur le tapis le sujet  de « la concurrence libre et non faussée ». Car, tel le furet de la chanson, il passe par ici et repasse par là.

 

 

Je reprends ici une partie de mes commentaires pour faire le point sur ce principe, ses implications et sa place dans le traité de Lisbonne. Sera-ce un point final ? Rien n’est moins sûr.

 

 

En préalable, je n’ai toujours pas compris pourquoi la concurrence faussée serait souhaitable, car il est évident qu’elle conduit à la domination de quelques entreprises. Donc,  je ne vois pas en quoi le fait de contrôler les phénomènes de  concentration ou de position dominante est néfaste.

 

 

Posons cependant comme hypothèse -absurde - que la concurrence non faussée soit très très nuisible. La question suivante  est alors : y sommes nous inéluctablement condamnés ?

 

 

Un visiteur remarque que si la concurrence libre et non faussée n’apparaît plus comme un objectif général de l’Union européenne, il s’agit là, selon lui, d’une disparition en trompe l’œil car un protocole annexé et ayant la même valeur juridique que le traité précise que le marché intérieur  "comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée". De plus, les institutions européennes ont, sous certaines conditions, la possibilité d’adopter des mesures non prévues par le  traité pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier. Et comme le marché intérieur est un objectif, qu’il repose sur la concurrence libre et non faussée, celle-ci loin d’avoir disparu reste bien d’actualité dans le traité de Lisbonne et s’imposera comme objectif sacro saint de l’Union, conduisant, comme c’est le cas aujourd’hui, à remettre en cause les services publics, y compris des services sociaux comme la santé.

 

 

Cette opinion n'est pas la mienne.

 

 

Dans le traité de Lisbonne , la concurrence non faussée  (le « libre » a disparu) est ramenée à la  sphère dans laquelle elle s’exerce logiquement dans une économie libérale : le  marché intérieur. Si on conteste cela, on conteste l’économie libérale,  c’est-à-dire la liberté d’entreprendre et de commercer dans le cadre des règles  posées par les lois et les règlements. C’est une option qui conduit à remettre  en cause le marché intérieur (et, au passage, également le système économique  qui prévaut dans la plupart des pays dont la France). Mais alors, pourquoi ne pas le dire clairement et demander la sortie de la France de l’Union européenne pour incompatibilité idéologique au lieu de couper les cheveux en quatre et de présenter comme une vérité absolue ce qui est une interprétation des textes ?. Pourquoi, par exemple, passer sous silence les objectifs généraux de l’Union qui sont notamment : la promotion de la paix, du bien être de ses citoyens, le  développement durable, la cohésion économique et sociale, etc…Pourquoi penser  que forcément ils seront oubliés au profit de la seule concurrence, alors qu’ils ont un champ d’application plus large ?

 

 

A ces questions que je posais à mon interlocuteur, celui-ci a répondu notamment : « parce que c'est ce qui se passe dans les faits ».

 

 

Il n’a pas tort. Il est vrai que depuis le début des années 1990, l’Union européenne s’est engagée dans une politique de libéralisation de secteurs qui jusque là relevaient du secteur public en France. Mais était-ce imposé par les dispositions sur la concurrence non faussée?

 

 

Non.

 

 

Les traités européens et c’est aussi le cas du traité de Lisbonne n’impliquent pas automatiquement le démantèlement des services publics. La preuve :  la France est membre depuis 1957  de l’Union européenne ou plus exactement de sa « grand-mère », la  Communauté  Economique Européenne que l’on connaissait aussi sous le nom de marché commun  car la principale réalisation était un marché intérieur où la concurrence

était…non faussée. Le traité de Rome de 1957 disposait que l’action de la Communauté comportait pour l’accomplissement de ses missions «l’établissement d’un régime assurant que la concurrence  n’est pas faussée dans le marché commun », (article 3-f du traité de Rome). Or, cet article n’a pas empêché que la France de fonctionner avec un  secteur privé majoritaire et un secteur public important pendant des décennies. Comment ce qui a fonctionné alors ne fonctionnerait-il   plus aujourd’hui alors que la règle  du jeu est la même ? Comment la France a-t-elle pu vivre une période prospère, préserver et développer ses services publics alors que la concurrence non faussée était de mise ?

 

 

On le voit bien,  l’argument selon lequel le traité est un texte ultralibéral car il prônerait la concurrence non faussée au détriment de toute autre finalité et signerait le démantèlement des services publics, est un argument …« bidon ».

 

 

C’est l’application des règles européennes en fonction des options politiques du moment qui a conduit à la libéralisation à partir du début des années 90 (acte unique européen négocié par M.Fabius qui ensuite s’est reconverti en leader  anti-libéral, cherchez l’erreur). Les idées de marché et de libéralisme économique sont  dominantes en Europe, depuis que même des partis  de gauche s’y sont ralliés. Logiquement, l’application faite des traités reflète cette orientation.

 

 

Bref, il y a les textes et il y a leur application. Mais c’est une nuance qui échappe aux contempteurs les plus zélés de la concurrence non faussée. Elle est pourtant importante.

 

Domaguil

   

Les compétences de l'Union européenne dans le traité de Lisbonne

Comme on l’a déjà vu, la structure en trois « piliers » introduite par le traité de Maastricht est supprimée, donc la Communauté Européenne (le premier piler actuellement). Reste l’Union européenne, qui intègre les règles de fonctionnement et les compétences de la Communauté Européenne (ce que l’on retrouve dans le TFUE) avec une procédure de décision de droit commun. Des domaines tels que les questions de politique étrangère et de défense restent régis par des procédures particulières.

 

 

L’Union européenne est dotée de la personnalité juridique (actuellement, c’est le cas de la seule Communauté européenne). Actuellement, c’est le cas de la seule Communauté européenne. Puisque le traité tranfère les compétences de la  Communauté européenne à l’Union européenne au sein de laquelle sont fusionnées les deux entités, il est logique de lui transférer la personnalité juridique sans laquelle elle ne pourrait avoir de budget, de locaux, de personnel …autrement dit  de fonctionner de façon autonome des états qui la composent.  La personnalité juridique permet à l’Union d’avoir des obligations et des droits qui lui sont propres et de les exercer. Cela peut aller jusqu’à signer des traités mais dans la limite uniquement des compétences qui lui ont été données par les états.

 

 

Le traité de Lisbonne distingue trois grandes catégories de compétences :

 

 

Les compétences exclusives de l’Union dans les domaines où celle-ci légifère seule  :

• Union douanière ;
• Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;
• Politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;
• Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
• Politique commerciale commune l’article la politique commerciale commune devient une compétence exclusive de l’Union. L’article 2 §158 du traité de Lisbonne (numéroté 188C et 207 TFUE dans la version consolidée) dispose que le  vote à la majorité qualifiée est généralisé, à l’exception de deux domaines : les services culturels et audiovisuels, et les services sociaux, d’éducation et de santé. C’est une nouveauté par rapport aux règles actuelles mais pas par rapport au traité constitutionnel qui contenait déjà cette évolution dans son article III-315);
• Conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union européenne, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

 

 

Les compétences partagées entre l’Union et les États membres, les États exerçant leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne :

• Marché intérieur ;
• Politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité ;
• Cohésion économique, sociale et territoriale ;
• Agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ;
• Environnement ;
• Protection des consommateurs ;
• Transports ;
• Réseaux transeuropéens ;
• Énergie : l’article 2§147 du traité de Lisbonne – numéroté 176A et 194 du TFUE dans la version consolidée   en fait une compétence nouvelle par rapport aux traités actuels, qui reprend en fait l’innovation contenue dans l’article III-256 du traité constitutionnel : assurer le fonctionnement du marché de l'énergie; assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union; promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.
• Espace de liberté, de sécurité et de justice (divers articles dont 2§67 et §68 du traité de Lisbonne numéroté 61 à 69 E et 67 à 89 du TFUE dans la version consolidée ) : élargissement du champ de la coopération judiciaire en matière civile comme en matière pénale, renforcement des rôles d’Europol et d’Eurojust, mise en place progressive d’un « système intégré de gestion des frontières extérieures » ;
• Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le traité de Lisbonne ;
• Recherche, développement technologique, espace ;
• Coopération au développement et aide humanitaire.
• Le traité de Lisbonne ajoute de nouvelles compétences à cette catégorie : santé publique, espace, recherche…(c’était déjà le cas dans le traité constitutionnel).

 

Il existe des  domaines où les États membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination (c’est-à-dire excluant toute harmonisation) pour tenir compte de l’aspect européen de ces domaines :

• Protection et amélioration de la santé humaine ;
• Industrie ;
• Culture ;
• Tourisme ;
• Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport ;
• Protection civile ;
• Coopération administrative
• Là encore, le traité de Lisbonne attribue de nouvelles compétences à l’Union européenne dans cette catégorie par rapport aux traités actuels (mais pas par rapport au traité constitutionnel qui contenait déjà ces innovations) : tourisme, sport

 

Enfin, il existe des particularités à signaler:  les politiques économiques et celles de l’emploi nationales sont coordonnées  au sein de l’Union. La politique étrangère et de sécurité commune fait, quant à elle, l’objet d’un régime spécifique.

 

Domaguil

Trissotin et le traité de Lisbonne

Dans "les femmes savantes" de Molière,  il est un personnage brocardé pour sa prétention et son piètre mérite. Il s’appelle Trissotin.

 

Ledit Trissotin a une abondante descendance comme le prouve encore ces temps ci le "débat" sur le traité de Lisbonne et sur la nécessité d’un  referendum pour le ratifier, faute de quoi, c’est entendu, foi de trissotin, nous serons face à un viol de la démocratie, à une haute trahison (j’en passe et des moins bêtes …). Il suffit de surfer sur le web pour se régaler de leur inlassable mauvaise foi et/ou ignorance érigées en vertu par eux-mêmes . Car bien entendu, ces trissotins sont férocément opposés à l' "élite" , concept vague qui en fait regroupe... tous ceux qui ne sont pas d'accord avec eux et qui leur permet de vouer aux gémonies tout téméraire qui s'avise de leur démontrer, preuves à l'appui, qu'ils débitent des aneries (ou des mensonges selon les cas). En bons démocrates qu'ils sont, certains d'entre eux vont jusqu'à censurer systématiquement sur leurs blogs ou forums tout commentaire un tant soit peu argumenté qui s'avère embarrassant pour leurs thèses fantaisistes.

 

Ces trissotins s’époumonent à hurler leur démocratique indignation devant le déni que constitue la ratification parlementaire d’un texte qu’ils prétendent identique à celui que le peuple français a rejeté en 2005. Et comme ils ne craignent pas le ridicule ils invoquent la caution de Valery Giscard d’Estaing, devenu le « sage » dont on écoute les avis, après avoir été copieusement vilipendé par les mêmes en 2005 en sa qualité de « père » de l’odieux traité constitutionnel.

 

Car le traité de Lisbonne est  le copier coller du traité constitutionnel, coco, c’est VGE lui-même qui le dit !

 

Merveilleuse aptitude à faire feu de tout bois et à conclure des alliances de circonstance avec ses ennemis de la veille.

 

Après nous avoir répété à satiété que  le traité de Lisbonne n’est que le retour du traité constitutionnel sous un autre emballage, les trissotins  caquettent à n’en plus finir  sur l’insupportable forfaiture que constitue le passage en force auquel s’apprêtent à procéder des élus que certains, dans leur grande modération, n’hésitent pas à comparer aux parlementaires qui donnèrent les pleins pouvoirs à Pétain en 1940.  Ces trissotins-là, aussi odieux que ridicules, sont, oh surprise,  incapables d’expliquer en quoi le traité de Lisbonne est la copie du traité constitutionnel. Et pour cause : une telle analyse à la truelle est pour le moins discutable.

 

Mais les trissotins n’en ont cure. Bien que de piètre mérite, ils sont convaincus de détenir la vérité et s’imaginent qu’en hurlant bien fort et en excommuniant tous ceux qui ne partagent pas leur avis non éclairé, ils peuvent étouffer les voix dissidentes. Cela leur évite d’avoir à argumenter, c'est pratique.

 

A la fin de la pièce de Molière, Trissotin est démasqué. La morale est claire : les trissotins ne triomphent que lorsque  nous abdiquons notre esprit critique.

Domaguil