Plus besoin d'être français pour être notaire en France

J’en avais parlé sur ce blog et sur mon site ("Pas de frontières pour les notaires" et "Accès des étrangers à la profession de notaire"): le monopole conféré aux notaires français pour exercer cette profession en France était menacé.

Il appartient désormais au passé grâce à une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne le 24 mai 2011 (arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-52/08, C-53/08, C-54/08, C-61/08 Commission / Belgique non encore publiés; communiqué de presse ). La Cour juge que les états membres ne peuvent réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire car il s’agit d’une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le droit de l'Union européenne. Une telle discrimination ne pourrait être justifiée, selon les règles communautaires, que si les notaires participaient à l'exercice de l'autorité publique. C'était d'ailleurs l'argument avancé par la France et les autres états dont la législation était mise en cause. Selon cet argument, les activités notariales participent à l'exercice de l'autorité publique dans la mesure où le notaire, en tant qu’officier public, a pour principale fonction d'authentifier les actes juridiques. Par cette intervention, qui peut être obligatoire (par exemple, pour vendre un bien immobilier) ou facultative, le notaire constate la réunion de toutes les conditions légalement requises pour la réalisation de l'acte, ainsi que la capacité juridique et la capacité d'agir des parties. L'acte authentique jouit, en outre, d'une force probante renforcée ainsi que d'une force exécutoire. Mais l'argument n'a pas convaincu la Cour qui, tout en reconnaissant que, dans de nombreux pays et notamment la France, les notaires ont effectivement cette fonction, estime que l'activité d'authentification qui leur est confiée ne comporte pas une « participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique ».

Un notaire espagnol ou belge pourra donc prester ses services en France, à condition, bien évidemment, de démontrer sa connaissance du droit français.

L’arrêt de la Cour pourrait avoir des conséquences plus larges dans la mesure où il conteste le fait que l’authentification des actes soit directement et spécifiquement lié l'exercice de l'autorité publique. Il donne ainsi un argument à tous ceux qui contestent le monopole des notaires pour l’authentification des documents, et en particulier aux avocats tentés par le lucratif marché des ventes immobilières.

Domaguil

 

Dispute autour du siège du Parlement européen et nouveau recours français

De façon récurrente, le fait que le Parlement européen ait son siège à Strasbourg est remis en cause.

Dernière offensive en date des anti Strasbourg: le Parlement européen, a adopté le 09 /03/2011 son calendrier qui réorganise les sessions plénières au siège de Strasbourg pour les deux ans à venir et en réduit le nombre.

Oui mais…le Protocole n°6 du Traité de Lisbonne qui fixe les sièges des institutions et de certains organes et organismes de l’Union européenne dispose : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg ».

La France a déposé un recours à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17/05/2011 afin d’obtenir l’annulation de la délibération du Parlement européen. Selon le communiqué : « ces délibérations prévoient que deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles  du Parlement européen, qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg, seront réduites de 4  à 2 jours et se tiendront, en 2012 et en 2013, durant la même semaine du mois d’octobre. Ces délibérations, qui reviennent en réalité à supprimer l’une des douze sessions mensuelles,violent le protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions. Elles ont pour seul objectif de diminuer la durée de présence des députés européens au siège du Parlement européen ».

Dans cette affaire, la France a juridiquement raison si elle démontre qu’il y a effectivement réduction du nombre de sessions mensuelles: une délibération du Parlement européen ne pourra pas être avalisée par la Cour si elle est en contradiction avec le Protocole. Déjà le 01/10/1997, la Cour de Justice avait annulé une délibération du Parlement européen du 20 septembre 1995 parce qu’elle ne fixait pas douze périodes de sessions plénières ordinaires à Strasbourg (affaire C-345/95, République française soutenue par Grand-duché de Luxembourg / Parlement européen).

Cela n’empêche pas les opposants à Strasbourg comme siège du PE de donner de la voix. Des eurodéputés se plaignent de l’éclatement des activités du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg. Ils invoquent le coût financier et environnemental de ces déplacements, et la fatigue et le stress qu’ils occasionnent. Et récemment, le Gouvernement anglais leur a apporté son soutien, au grand dam des français. Dans un communiqué acerbe, Laurent Wauquiez « a fait part de sa surprise et de son profond mécontentement à l’égard d'un geste inamical et agressif à l’endroit de la France ».

Le Luxembourg s’est joint au recours français, comme il l’avait fait en 1997.

Domaguil

 

En parler...quand même

Faut-il parler de l’affaire Strauss-Kahn sur ce blog ? A priori non puisque cela n’a pas vraiment de rapport avec le droit communautaire. Mais, comme beaucoup de gens, je lis la presse, je regarde la télévision, j’écoute la radio et je surfe sur internet. Oui, tout cela (je vis dangereusement ;-) ). C’est dire si depuis dimanche, je navigue dans un océan de rumeurs, de vraies fausses infos, de scoops éventés, de théories complotistes fumeuses et d’accusations sans appel de DSK tout aussi fumeuses. Et la moutarde me monte au nez. Vraiment.

 

Moi qui ne connais pas DSK, qui n’appartiens à aucun parti ou sphère d’initiés journalistique ou autres, je n’ai aucun scoop à délivrer : si vous cherchez cela, lecteur, passez votre chemin. Mais en tant qu’usager(e) des medias et d’internet, j’ai quelques remarques à faire.

 

Le première est que l’on a bien le droit, il me semble, de faire remarquer que pour le moment on sait peu de choses avec certitude et que l’histoire d’un DSK sortant nu de sa douche pour s’attaquer illico à la femme de ménage entrée dans sa chambre est assez curieuse. Dire que l’événement est tout de même assez difficile à croire (difficile, pas impossible) devrait être possible sans être tout de suite soupçonné(e) de n’avoir aucune compassion pour la victime présumée, et d’être insensible aux souffrances de la classe laborieuse (car j’ai lu des commentaires qui transformaient cette agression sexuelle alléguée en épisode de la lutte des classes...).

 

Deuxième remarque : si les faits sont vrais, cette histoire révèle qu’il s’agit d’un homme ayant une pathologie, d’un homme esclave de ses pulsions, non ?

Et cela ne s’est jamais su avant ?

Au lieu de cela, on nous amusait avec des histoires de ryad, de porsche et de costumes coûteux. J’admire le sens des priorités de la presse d’investigation !

Certains articles ou livres avaient bien évoqué un « problème » de DSK avec les femmes : par exemple, l’expert en conduite libidineuse strausskahnienne (avec Mélenchon ça ne marche pas) qu’est devenu Jean Quatremer que l’on voit partout expliquer comment en 2007 il avait soulevé la question ce qui lui aurait valu des remontrances – modérées, on n’est pas chez les sauvages – de certains de ses confrères au motif qu’il avait franchi la ligne jaune en évoquant la vie privée d’un homme public. Jean Quatremer y revient d’ailleurs dans son dernier billet sur l’affaire Strauss Kahn. Et cela me rend assez ronchon de lire ce billet et les commentaires qu’il a suscités. Car d’ordinaire, j’apprécie beaucoup le blog de Jean Quatremer. Mais là, j’ai le sentiment de me balader dans Gala ou Voici, ce qui me donne l’impression de m’être égarée.

 

Car finalement de quoi parle-t-on au juste ? DSK était-il un gros dragueur, insistant à la limite du supportable, ou a-t-il contraint des femmes à des faveurs sexuelles, a-t-il abusé de sa position pour se livrer à du harcèlement, a-t-il agressé, a-t-il tenté d’agresser ? On croit rêver, mais le fait est là : tous les litres d’encre virtuelle déversées depuis dimanche (pour ne prendre que cette date de départ) conduisent à une seule réponse : on n’en sait rien. Tout est rumeurs, bruits de couloir, confidences susurrées entre gens du sérail et rapportées avec un savant mélange de précision et d’allusion (pour échapper à des poursuites).  Et c’est sur cette base pour le moins instable que l’on voudrait nous faire croire qu’il aurait fallu que toute la presse ait le « courage » de Jean Quatremer (je rapporte l’appréciation de certains de ses fans énamourés). Je ne suis pas du tout d’accord. Car :

-ou DSK a eu une conduite criminelle et c’était un devoir des medias de nous en informer. Prenons l’exemple de l’écrivaine qui dit avoir subi une tentative de viol de la part de DSK en 2002 et qui aurait renoncé à porter plainte sous la pression de sa mère ( !). Elle en a parlé publiquement. Pourquoi les medias n’ont-ils pas enquêté à l’époque?

-ou tout ceci n’est que cancans sur un homme porté sur le sexe, ce qui en soi n’a rien de répréhensible et est strictement son problème et celui de ses proches et partenaires. Dans cette dernière hypothèse, les medias font bien de ne pas céder aux pratiques anglo-saxones et de respecter la vie privée des personnes publiques dans la mesure où celles-ci ne l’instrumentalisent pas. 

 

Autre remarque : chaque jour, chaque heure, nous avons droit à de nouvelles révélations dont on ne sait pas toujours très bien d’où elles proviennent. Faut-il rappeler que pour le moment, seul le procureur et la police s’expriment ? Du fait des particularités des procédures judiciaires aux Etats-Unis, la défense (DSK et ses avocats) n’a pas encore accès aux charges qui pèsent contre elle. Elle ne les connaîtra que si le grand jury décide que DSK doit être jugé. Difficile dans ces conditions de présenter une défense. D’autant qu’à l’heure actuelle on peut supposer que les avocats sont occupés à enquêter pour réunir les preuves qui pourraient disculper leur client, si elles existent. Par conséquent, la seule chose dont nous puissions être - à peu près - sûrs à cette heure est que toutes les informations distillées s’insèrent dans une stratégie de communication et que dans celle-ci par la force des choses, l’accusation a une longueur d’avance.

 

Dernière remarque : on s’est beaucoup ému de voir un DSK menotté et pas vraiment à son avantage livré en pâture aux medias. Mais non, ce n’était pas un traitement spécial qui lui a été réservé parce que le proc n’aime pas sa tête, parce qu’il est français, parce qu’il est directeur du FMI et que les américains ne l’ont jamais accepté…et que sais-je encore. Non, il a eu droit à un tel traitement parce que c’est ainsi que cela se passe aux Etats-Unis. Que ceux qui ne l’ont pas lu se plongent dans le roman de Tom Wolfe, « le bûcher des vanités », et ils verront que la façon dont on procède avec DSK rappelle beaucoup les déboires du trader WASP qui en est le héros. Et ce n’est pas de bon augure pour DSK…

 

Enfin, vous l’aurez peut-être compris : je n’aime pas la chasse et encore moins la chasse à l’homme. Sur ce, à bientôt pour un retour aux questions européennes.

Domaguil

Camomille à gogo(s)

De retour chez moi après un déplacement en Espagne, je trouve dans ma messagerie des messages alarmants et alarmés me demandant pourquoi l’Union européenne veut-elle interdire les pantes médicinales. Qu’est-ce que c’est encore que cette histoire, me demandé-je tout en soupçonnant fortement un des ces nombreux bobards dont internet et les medias nous régalent régulièrement, notamment quand ils parlent de l’Union européenne.

Et, vérification faite, je confirme : c’est bien un bobard. L’UE n’a pas interdit les plantes médicinales et n’envisage pas de le faire. Simplement, partant du constat de bon sens que les médicaments traditionnels à base de plantes ne sont pas anodins et qu’ils peuvent avoir des effets indésirables, l’Union européenne a estimé qu’ils devaient relever de la législation pharmaceutique communautaire, qui a pour but de « protéger la santé publique en garantissant la sécurité, l’efficacité et la qualité des médicaments». A part quelques eurosceptiques frénétiques qui dénonceront l’invasion des normes communautaires, je ne vois pas qui pourrait s’offusquer que l’UE prenne soin de notre santé. D’autant que les kamikazes qui veulent absolument utiliser des produits non garantis ni contrôlés disposent d’un moyen pour se les procurer : internet vaste territoire aux zones de non droit persistantes.

Donc, les médicaments à base de plantes étaient logés à la même enseigne réglementaire que les autres médicaments jusqu’à ce qu’une directive adoptée en 2004 vienne simplifier la procédure d’enregistrement qui leur est applicable pour pouvoir être commercialisés dans l’Union européenne. Ce qui partait d’une bonne intention, on en conviendra puisqu’il s’agissait d’alléger les formalités pour ces médicaments, afin de tenir compte de l’ancienneté de leur usage. La procédure simplifiée prévue par la directive permet l’enregistrement de ces produits sans avoir à procéder aux essais cliniques et autres vérifications de la sécurité du produit qu’exige la procédure complète d’autorisation de mise sur le marché. Le demandeur de l’enregistrement d’un médicament traditionnel à base de plantes doit fournir une documentation démontrant l’innocuité du produit concerné dans les conditions d’emploi spécifiées et apporter la preuve d’un historique de qualité avéré du produit, en l’occurrence au moins trente années d’utilisation en toute sécurité, dont quinze dans l’Union européenne.

Bon prince, le législateur européen avait prévu une période transitoire de 7 ans afin de donner aux producteurs et aux importateurs de médicaments traditionnels à base de plantes le temps de préparer leur documentation et de démontrer que la sécurité et l’efficacité de leurs produits sont acceptables et peuvent être commercialisés dans l’Union européenne.

Mais à l’approche de l’échéance, le 30/04/2011 on a vu fleurir sur internet moult articles contestant la directive qui signerait l’arrêt de mort de la phytothérapie, une pétition circulant pour dénoncer l’interdiction des plantes médicinales par l'Union européenne, ce qui, évidemment, est faux, puisque, comme on l’a vu : 1 - la directive traite des médicaments à base de plantes et non des plantes médicinales 2 - elle ne prévoit pas une interdiction mais une procédure d’enregistrement, car il ne s’agit pas de faire disparaître la phytothérapie mais d’encadrer sa mise sur le marché européen.

A qui profite ce hoax ?

A l’industrie agroalimentaire/ phytothérapie à l’évidence. Il n’est qu’un des éléments du combat que se livrent l’industrie pharmaceutique et l’industrie de la phytothérapie. Désinformation, lobbying auprès des institutions nationales et communautaires, tout est bon aux grands groupes rivaux pour pousser leurs pions. Il savent bien qu’il y aura toujours des crédules pour servir leurs intérêts en relayant leurs arguments, même mensongers. Et le problème est là : par ses outrances, ce hoax absurde occulte les problèmes que peut poser la directive, comme le soulignent par exemple l’eurodéputée Michèle Rivasi ou encore Nature & Progrès qui, dans un communiqué intitulé « Plantes médicinales bientôt interdites dans l’UE :C’EST FAUX, ARCHI FAUX », souligne : « Cette directive fait partie d?une politique partiale et réductrice qui favorise l’hégémonie des trois cultures actuellement dominantes au niveau mondial : occidentale (officielle), chinoise et indienne (ayurvédique). Tous les remèdes qui ne sont pas reconnu depuis minimum 30 ans (15 si provenant de l’Union européenne) devront passer par des procédures, certes allégées, mais longues d’agréments. Ce sont donc les défenseurs des médecines naturelles mineures et traditionnelles (créole, tibétain, nigérien, cévenol, etc) qui seront les plus touchés par la directive, à moins de prouver avec dilligence un passé d’utilisation conséquent. Le problème c’est que dans ces sociétés à la connaissance encore fortement ancrée dans la tradition orale, il sera plus difficile de récolter des preuves ?». Par ailleurs, les opposants à la directive font aussi remarquer que le coût de l'obtention des documents nécessaires à l'enregistrement est trop élevé pour de nombreux petits producteurs.

Quelles sont les conséquences de la nouvelle réglementation?

La directive n’implique pas que les plantes non autorisées ne seront plus mises sur le marché. Mais, dans la mesure où elles ne répondront pas aux critères définis pour pouvoir invoquer des qualités médicinales, elles ne devront plus afficher d'indications thérapeutiques. Elles pourront toujours être mises en vente, mais seulement en tant que compléments alimentaires. Leurs allégations santé, leur efficacité et leur innocuité devront alors remplir les conditions, plus souples, posées par le règlement 1924/2006 du 20 décembre 2006concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Domaguil