Des partis politiques pan européens

 

Sur le long chemin vers la démocratie européenne, un nouveau jalon a été posé avec la proposition de règlement présentée le 12/09/2012 par la Commission européenne. Le but est de faciliter la constitution de partis politiques transnationaux afin de mieux représenter les citoyens européens en tant que tels, sur les questions qui ne sont plus purement nationales, et de structurer une sphère politique européenne qui soit le cadre de débats publics à l'échelle du continent (vaste programme).

Il existe actuellement un règlement (règlement 2004/2003 du 04/11/2003 régissant les partis politiques au niveau européen et leur financement par le budget communautaire) qui, pour l'essentiel, pose les règles de financement par le budget communautaire des partis et fondations qui leur sont affiliées (en 2012, le budget destiné aux partis et fondations politiques européens était d'un peu plus de 31 millions €). Ces partis politiques européens n'ont pas de statut propre. Pour acquérir la personnalité juridique nécessaire à leur fonctionnement, la plupart sont enregistrés sous le statut d'association belge sans but lucratif.

Le règlement proposé leur accorde un statut et modifie les modalités de financement.

Le statut juridique uniforme prévu par la proposition permettra aux partis politiques européens de s’enregistrer en tant que tels et d'obtenir une personnalité juridique fondé sur le droit de l'UE qui remplacera toute personnalité juridique nationale préexistante. L'objectif est de supprimer les obstacles qui résultent des divergences des réglementations nationales et d'accroitre la visibilité des partis européens auprès de citoyens et la reconnaissance de leur rôle spécifique. Pour obtenir ce statut, les partis devront respecter une série de normes en matière de démocratie interne, d'obligation de rendre des comptes et de transparence, et respecter les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée.

La question de la représentativité est également abordée: comment ne pas faire un barrage à l'émergence de partis européens en imposant des conditions trop strictes tout en éliminant les formations constituées pour la circonstance et sans réelles volonté ni aptitude à participer au débat démocratique et à exprimer les courants d'opinion? La Commission propose de tenir compte du résultat des élections au Parlement européen, "qui peut fournir une indication précise du degré de reconnaissance électorale d'un parti politique européen". Le Parlement européen avait demandé pour sa part dans une résolution du 6 avril 2011 que la Commission propose que seuls les partis politiques – et les fondations politiques qui leur sont affiliées - qui sont représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres soient admissibles à un financement de l'UE. Ce sont ces principes qui devraient être appliqués.

Quant aux règles sur le financement, elles prévoient de nouvelles exigences en matière d’information et de transparence, consolident les mécanismes comptables et de contrôle et créent un nouveau régime de sanctions administratives et financières applicables en cas de non-respect des conditions du règlement, et notamment des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne. Selon la Commission la proposition n'aura pour conséquence d'augmenter la contribution du budget de l'UE au financement des partis. Les partis politiques européens devront également publier les noms des donateurs qui font des dons supérieurs à 1 000 € par an, et le plafond annuel des dons individuels sera relevé pour passer à 25000 € (au lieu de 12 000).

Le calendrier choisi est pertinent: dans le contexte actuel et dans la perspective des élections européennes de 2014, le débat sur les politiques européennes sera certainement animé. Il ne peut rester national.

Domaguil

 

Baisse du salaire des enseignants européens

 

Effet de la crise, des difficultés budgétaires et des politiques d'austérité des états qui s'en suivent: selon un rapport rendu public par la Commission européenne le 05/10/2012, un nombre croissant de pays de l'Union européenne a mis en place des réductions ou des gels des salaires des enseignants. Les mesures affectent tant les traitements que les compléments de salaire comme des indemnités de vacances ou des primes.

Les pays où la profession est la plus touchée par ces mesures sont l'Irlande (baisse de 13 % du salaire des nouveaux enseignants en 2011, suppression des indemnités de qualification qui se traduit par une baisse de de 20 % supplémentaires pour les personnes nommées cette année), la Grèce (réduction de 30 % du traitement de base et arrêt du versement des primes de Noël et de Pâques), l' Espagne (baisse de 5% du salaire des enseignants – comme des autres agents de la fonction publique en 2010 et stagnation ensuite), le Portugal et la Slovénie. Dans d'autres pays comme la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, la Croatie, les salaires, soit ont légèrement baissé, soit ont stagné. Il n'y a que dans trois pays de l'UE (République tchèque, Pologne, Slovaquie) que le salaire des enseignants a augmenté, tandis qu’en Roumanie il a quasiment été ramené aux niveaux antérieurs à la crise.

La commissaire européenne à l’éducation, Mme Androulla Vassiliou a rappelé l'importance de la fonction des enseignants et insisté sur la nécessité de leur offrir à la fois des rémunérations et des conditions de travail attractives: «Les enseignants jouent un rôle de premier ordre dans la vie des enfants et, comme chacun sait, leur influence sur l’avenir de leurs élèves peut être décisive. Pour attirer et garder les enseignants les plus compétents, il faut accorder la priorité absolue au traitement et aux conditions de travail. Mais le salaire seul ne suffit pas à attirer les meilleurs enseignants: il est impératif que les salles de classe soient correctement équipées et que les enseignants aient leur mot à dire sur la modernisation des programmes et les réformes en matière d’éducation.»

Voila qui est fort bien dit! Les actes suivront-ils les paroles?

Domaguil

Crise du budget: le Parlement européen boycotte la conciliation avec le Conseil

 

Le Président du Parlement européen a annoncé hier que les députés ne se rendraient pas à la "réunion de la dernière chance" pour trouver un accord sur le budget de l'Union européenne pour 2013.

L'épreuve de force entre députés et états se poursuit.

Domaguil

Budget de crise et crise du budget

 

Le député européen Alain Lamassourre qui conduit la délégation du Parlement chargée de négocier le budget de l'Union européenne pour 2013 avec le Conseil a annoncé la 09/11/2012 que ces négociations ont échoué. La nouvelle n'a rien de surprenant.

Selon Alain Lamassourre, les discussions ont achoppé sur les factures impayées de cette année (notamment au titre des fonds structurels) et l'absence de moyens pour les acquitter: "les divergences étaient trop profondes pour continuer les dicussions". Le Parlement craint en effet que ces sommes soient reportées sur le budget pour 2013, compromettant ainsi les politiques communautaires alors même que les états se sont engagés pour favoriser les politiques de croissance et d'emploi. Le Parlement rappelle qu'il soutient la proposition de la Commission de prévoir des crédits supplémentaires de 8,9 milliards d'euros pour rembourser aux états membres les avances qu'ils ont versées aux bénéficiaires des aides communautaires. Mais une minorité de blocage au Conseil refuse de voter ces crédits supplémentaires. Les Pays Bas et le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède se montrent particulièrement intransigeants. Mais d'autres états comme l'Allemagne, la France, le Danemark et l'Autriche sont également réticents à injecter de l'argent frais et demandent la réaffectation de crédits non utilisés. Le problème est que, selon la Commission, ceux-ci sont déja réaffectés!

Parmi les programmes menacés par les défauts de paiement et dont les caisses sont vides, figurent Erasmus, le fonds social européen, l'aide au développement rural, le fonds de cohésion et le 7ème programme de recherche développement. Les pays principalement affectés sont l'Italie, la Grèce, l'Espagne, la Pologne, l'Allemagne, la République tchèque et la Bulgarie.Le blocage empêche aussi le remboursement de 670 millions d'euro dus à l'Italie dans le cadre de la solidarité avec les victimes du tremblement de terre en Emilie Romagne en mai.

Le Parlement et le Conseil ont jusqu'à aujourd'hui mardi minuit, dernier jour de la période de conciliation, pour parvenir à un accord.

Si aucun accord n'intervient, la Commission devra présenter un nouveau projet de budget.

En attendant, l'incertitude pèse sur des programmes qui ont fait leurs preuves: incapables de se montrer à la hauteur des difficultés dans lesquelles s'engluent les pays de l'Union européen, les gouvernants s'en tiennent à une gestion comptable de courte vue. Quitte à sacrifier l'avenir et faire un pied de nez à la solidarité communautaire.

Ainsi Etrasmus, le programme d'échange d'étudiants pourrait-il être menacé.

Autre exemple, celui du fonds européen d'ajustement à la mondialisation dont l'avenir est incertain. Dans une résolution adoptée récemment, les députés membres de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen s'alarment de cette hypothèse. Le fonds permet d'aider les travailleurs licenciés de l'industrie. Prévu pour une durée déterminée, il doit être reconduit pour la période 2014-2020. C'est l'objet d'une proposition de la Commission européenne. Il est proposé notamment d'étendre son champ d'application pour y inclure les travailleurs à contrat à durée déterminée, les travailleurs intérimaires et les propriétaires/dirigeants de micro, petites et moyennes entreprises ainsi que les travailleurs indépendants (y compris les agriculteurs).

A condition que le Conseil ne s'y oppose pas. Car la proposition est actuellement en discussion et se heurte à une minorité de blocage.

Domaguil