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  • Des banques sous surveillance

     

    Dans un communiqué publié le 18 octobre 2012, le Conseil européen annonce que les états de l'Union européenne se sont mis d'accord sur la création d'une supervision bancaire au niveau européen. La législation devrait être adoptée d'ici le mois de janvier 2013. Mais il restera alors à discuter les mesures d'application nécessaires, de telle sorte que la supervision ne devrait pas devenir opérationnelle avant plusieurs mois.

    Retour sur la genèse et le contenu de ce projet.

    Les 28 et 29 juin dernier le Conseil européen et le sommet de la zone euro avaient pris une série de décisions parmi lesquelles figurent l'adoption du pacte pour la croissance et l’emploi et le mandat donné à la Commission européenne de présenter rapidement des propositions pour une union bancaire européenne: une surveillance intégrée des banques transfrontalières, une garantie unifiée des dépôts, et un fonds européen de résolution des défaillances bancaires.

    Le premier volet avait déja fait l'objet d'une proposition de la Commission rendue publique le 6 juin.

    A l'orgine de ces propositions il y a le constat selon lequel l'intégration économique européenne et notamment celle des capitaux ne s'est pas accompagnée d'une intégration des règles et des organismes de contrôle. Première conséquence: ce sont les états qui ont du prendre les mesures nécessaires pour sauver les banques en perdition, en les recapitalisant, et qui ont ainsi aggravé leur propre endettement. Deuxième conséquence: le risque de propagation et de contagion en cas de faillite d'un établissement bancaire (risques interbancaires). Pour faire face à ce risque, le controle des banques, qui relève jusqu'à présent des autorités nationales, s'est révélé insuffisant comme l'ont illustré diverses affaires et en dernier lieu, la déconfiture de banques espagnoles. Le 31/05/2012 auditionné par le Parlement européen, le Président de la Banque Centrale européenne, Mario Draghi n'avait pas mâché ses mots: «Ce que Dexia a montré - ce que Bankia montre aussi -, c'est qu'à chaque fois que nous sommes confrontés à un besoin critique de recapitalisation, la réaction des superviseurs nationaux (…) est de sous-estimer le problème et de venir avec une première estimation (des besoins), puis une deuxième, une troisième, une quatrième!». D'où l'idée de créer une supervision européenne.

    L'union bancaire permet donc de déplacer au niveau européen (plus précisément de la zone euro) la supervision des banques et la solution de leurs problèmes éventuels. Elle conditionne la recapitalisation directe des établissements bancaires par le mécanisme européen de stabilité. Pas de supervision européenne, pas d'aide du MES, telle est la condition voulue par l'Allemagne, en particulier.

    L'accord sur le principe étant acté au conseil européen, le temps des mesures concrètes est arrivé. La Commission européenne a présenté, le 12/09/2012, des propositions qui mettent en oeuvre la surveillance intégrée en précisant son architecture: institutions et articulation de leurs interventions.

    Le mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les banques de la zone euro qu'elle y propose donnera une place de pivot à la Banque centrale européenne (BCE) et non à l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) qui est opérationnelle depuis janvier 2011. Selon la Commission, la préférence donnée à la première s'explique par plusiers raisons: son expérience, son autorité qui lui permettra d'éviter les collusions reprochées aux régulateurs nationaux, sa crédibilité auprès de marchés financiers, et le fait que le traité sur la fonctionnement de l'Union européenne prévoit à son article 127 que la BCE peut se voir confier des missions spécifiques de contrôle des établissements bancaires.

    La BCE, explique la Commission, assumera "la responsabilité ultime de l'exercice de missions de surveillance spécifiques concernant la stabilité financière". Elle sera chargée, par exemple, d'agréer les établissements de crédit, de veiller au respect des exigences en matière de fonds propres, d'endettement et de liquidités, et de surveiller les conglomérats financiers.

    Pour exercer sa mission elle aura des pouvoirs d'enquête (elle pourra, si besoin, faire des inspections sur place) et de sanctions: elle pourra imoposer des amendes ou des astreintes. Si une banque ne respecte plus les exigences de fonds propres réglementaires, ou risque de ne plus les respecter, la BCE pourra l'obliger de manière préventive à prendre des mesures correctives. Pour éviter les conflits d'intérêt entre les objectifs de la politique monétaire et de la surveillance prudentielle, un cordon sanitaire institutionnel est établi afin de séparer "strictement" les deux missions au seion même de la BCE. Toutes les activités préparatoires et exécutives liées à la mission de surveillance devraint être exercées, par des divisions administratives et organes séparés de ceux en charge de la politique monétaire. Pour cela, un comité de surveillance, chargé de préparer les décisions sur les questions de surveillance, sera institué.

    Les autorités nationales de supervision resteront compétentes pour assurer la surveillance courante des banques, la supervision au jour le jour et participeront à l'élaboration et la mise en oeuvre des décisions de la BCE, en transmettant "toutes les informations pertinentes" et en siégeant au comité de surveillance.

    Enfin, l'Autorité bancaire européenne sera chargée de mettre au point une réglementation («manuel de surveillance») unique afin de préserver d'assurer l'application homogène des règles de surveillance bancaire dans les 27 pays de l'Union européenne.

    Trois textes composent le paquet législatif proposé par la Commission:

    - un règlement qui confère à la BCE d'importants pouvoirs en vue de la surveillance de toutes les banques de la zone euro, et qui met en place un mécanisme qui permettra d'intégrer les pays qui ne sont pas membres de la zone euro mais qui souhaitent participer au processus;

    - un règlement qui adapte l'actuel règlement instituant l'ABE au nouveau dispositif de surveillance bancaire;

    - une communication qui décrit la manière dont la Commission envisage l'union bancaire et qui annonce les étapes suivantes, en particulier, le mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires.

    La surveillance unique s'appliquera, si l'on suit les propositions de la Commission européenne, à toutes les banques et non pas aux seules gandes banques transnationales (les banques pesant un poids systémique). Dans les cas des faillites de banques en Espagne ce sont en effet des banques nationales de petite taille ou ayant une activité limitée qui ont été impliquées. Mais l'Allemagne et d'autres pays refusent que les banques domestiques soient soumises au système européen de surveillance.

    Un autre point de discorde concerne le contole démocratique de l'action de la BCE. La proposition de règlement prévoit que la BCE rendra compte de son activité de surveillance au Parlement européen et à l'Eurogroupe, c'est à dire au conseil des ministres des finances de la zone euro. Mais, dans une résolution votée le 13/09/2012, le Parlement européen juge ces dispositions insuffisantes et demande des précisions sur certaines modalités de la supervision. Mais il lui est assez difficile de se faire entendre car le règlement qui confère les nouveaux pouvoirs à la BCE ne sera pas voté selon la procédure législative ordinaire (Parlement et Conseil) mais par le seul Conseil. Une éviction que dénonce le parlement mais qui s'appuie sur les prescriptions de l'article 127 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait du Conseil le décideur unique en la matière.

    Parallèlement au cadre législatif sur la supervision bancaire, les textes sur les exigences de fonds propres, l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts et le cadre européen unique pour le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances devraient être adoptés.

    Domaguil

     

  • Onze états de la zone euro vont taxer les transactions financières

     

    Dans un communiqué du 09/10/2012, le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne (ECOFIN) annonce que la taxe sur les transactions financières va pouvoir s'appliquer sous forme de coopération renforcée.

    C'est en septembre 2011 que la Commission européenne avait présenté une proposition de directive de taxation des transactions financières.

    Soutenue par le Parlement européen qui réclame depuis longtempos cette taxe, la Commission avait joué sur la corde sensible (l'argument financier) pour tenter de convaincre les états en publiant, le 23/03/2012, des estimations sur les économies qu'elle leur permettrait de réaliser. Si les états suivaient sa proposition d'affecter deux tiers des recettes de la TTF au budget de l'Union en tant que ressources propres, leurs contributions RNB seraient réduites et ils conserveraient le tiers restant. Selon les estimations de la Commission, la réduction des contributions atteindrait 54 milliards d'euros en 2020 et les états pourraient récupérer 50% de leur contribution RNB au budget communautaire grâce à cette taxe. Pour la France, par exemple, l'économie serait de 8768 millions d'euros. Donc, argumentait la Commission, chaque euro perçu grâce à la TTF bénéficierait en fin de compte aux états membres, que ce soit au travers de la perception directe de recettes ou de la réduction des contributions versées au budget de l'Union.

    Mais, malgré ce plaidoyer, le dossier n'avançait pas et le Conseil ECOFIN de juin dernier avait du constater qu'il n'y avait pas de consensus sur la proposition de la Commission (or, il faudrait l'unanimité pour la voter s'agissant d'une matière fiscale).

    Pour contourner la difficulté, d'autres solutions étaient sur la table du Conseil. En particulier, celle de recourir à une coopération renforcée. Celle-ci est donc rendue possible par l'accord du 09/10/2012, comme le confirme le ministre français de l'économie et des finances, Pierre Moscovici lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale du même jour.

    Onze pays (donc, deux de plus que le nombre requis), tous membres de la zone euro, ont déclaré se rallier à la coopération renforcée. L’Allemagne, la France, l’Autriche, le Portugal, la Belgique, la Slovénie et la Grèce ont été les premiers. Ils viennent d'être rejoints par l’Espagne, l’Estonie, l’Italie et la Slovaquie.

    C'est à présent à la Commission européenne de présenter la proposition de coopération renforcée qui devra être votée par le Conseil à la majorité qualifiée et être approuvée par le Parlement européen. La position de la Commission ne fait pas de doute (elle a le pouvoir de refuser de présenter une proposition ce qui bloquerait le processus,  mais elle ne le fera pas et devrait présenter cette proposition dès novembre). L'accord du Parlement européen semble également acquis.

    Les pays anti taxe (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Luxembourg, Suède) pourraient faire obstacle, mais d'une part il n'est pas sûr qu'ils réunissent les voix nécessaires pour le faire, et, d'autre part, ils ne semblent pas tous décidés à faire barrage.

    Il reste encore des questions importantes à régler, comme, par exemple, celle de l'affectation du produit de la taxe: en bonne logique, elle devrait financer le budget européen, mais les pays ne sont d'accord sur ce point. Une autre question est l'assiette de la taxe: pour minimiser les risques de fuite des transactions vers des pays ne pratiquant pas la taxe, la Commission a proposé d'appliquer un "principe de résidence" selon lequel toute transaction impliquant au moins un opérateur établi dans l'UE sera soumise à la TTF. Dans une résolution du 23/05/2012, le Parlement européen a quant à lui demandé l'application d'un "principe du lieu d'émission", qui permettrait d'appliquer la taxe aux institutions financières situées en dehors de l'UE si elles ont négocié des titres émis à l'origine dans l'Union.

    Domaguil

     

  • La reglementation européenne du droit de grève fait "pschitt"

     

    Elle aura duré quelques petits mois pour finalement être retirée presque en catamini par la Commission européenne: la proposition qu'elle avait présentée en mars dernier pour reglementer les droits des travailleurs détachés par leur entreprise dans un autre pays de l'Union européenne pour y effectuer une prestation de servicesn'est plus.

    On ne peut pas dire qu'elle sera regrettée.

    Ce projet de règlement sur "l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services", également appelé "règlement Monti II", avait pour but de préciser comment s'articulent le droit fondamental qu'est le droit de grève et les libertés économiques reconnues par les traités européens, dont la liberté de prestation de services. L'aricle 2 posait les principes généraux applicables aux relations entre ces droits fondamentaux et ces libertés économiques. Il les plaçait sur un pied d'égalité, écartant que les uns ou les unes puisse primer sur les autres. Mais dans la mesure où il y avait égalité, cette égalité impliquait que les uns et les autres devaient être respectés...ce qui pouvait justifier des restrictions à leur exercice. Et c'est bien ainsi que l'ont compris les syndicats qui, par la voix de la Confédération Européenne des Syndicats, ont dénoncé cette égalité qui conduirait à admettre des limites au droit de grève et ont exigé qu'en en cas de conflit, les droits sociaux fondamentaux prévalent.

    Comme les medias sont accaparés par la crise dans la zone euro et le débat sur l'avenir de l'Union européenne alimenté avec brio par Daniel Cohn-Bendit et Guy Verhofstadt, le retrait du règlement Monti II n'a pas eu droit aux premières pages. C'est pourtant une nouvelle importante qui illustre la façon dont se répartissent les compétences entre l'Union européenne et les états membres et comment, contrairement à ce que l'on dit, la première est très loin de pouvoir faire ce qu'elle veut.

    Le 13/09/2012, le blog de l'eurodéputée Malika Benarab-Attou nous apprend qu'à l'occasion d'une rencontre entre le Commissaire chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, Laszlo Andor, et les députés membres de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen, le Commissaire européen a annoncé le retrait de la proposition Monti II.

    Pourquoi?

    Ce retrait suit la réaction de plusieurs parlements nationaux qui ont utilisé le pouvoir qui est le leur de s'opposer à une proposition de législation européenne s'ils estiment qu'elle excède les compétences de l'Union européenne et viole le principe de subsidiarité. Ce contrôle et cette opposition sont un contrepoids majeur aux pouvoirs des institutions européennes, et ils sont rendus possibles, pour la première fois, par le Traité de Lisbonne. Il parait dès lors évident que la Commission a du, bon gré mal gré, tenir compte du refus des parlements nationaux.

    C'est dans le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité que se trouve détaillée la procédure que l'on appelle aussi couramment procédure du "carton jaune". Elle s'applique à tout "projet d'acte législatif " (par exemple, propositions de la Commission, mais aussi initiatives d'un groupe d'États membres, initiatives du Parlement européen, recommandations de la Banque centrale européenne avant l'adoption d'un acte législatif...). Dans un délai de huit semaines à compter de la transmission d’un projet d’acte législatif, toute chambre d’un parlement national peut adresser aux institutions de l’Union un « avis motivé » qui expose les raisons pour lesquelles elle estime que ce texte ne respecte pas le principe de subsidiarité. Lorsqu’un tiers des parlements nationaux a adressé un avis motivé, le projet doit être réexaminé. A l'issue de ce réexamen la Commission peut décider de maintenir le texte, de le modifier ou de le retirer. Sa décision doit être motivée. Si une majorité simple des parlements nationaux s'est prononcé contre le texte proposé, et si la Commission décide de le maintenir, c'est au légisteur européen, c'est à dire au Conseil et au Parlement européen, de se prononcer sur la compatibilité de la proposition avec le principe de subsidiarité.

    En l'occurrence, plusieurs chambres parlementaires avaient critiqué la proposition de règlement, estimant qu'elle empiétait sur les compétences des états. C'est le cas des parlements belge, danois, finlandais, français, letton, maltais, polonais, portugais, suédois néerlandais, britannique et luxembourgeois. Ensemble, ils ont réuni 19 voix sur 54 en termes de votes pondérés, donc plus d’un tiers des voix.

    En France, le Sénat avait voté le 22-05-2012 une résolution dans laquelle il estimait que "L'article 2 et le paragraphe 4 de l'article 3 de la proposition de règlement excèdent les compétences de l'Union en encadrant l'exercice du droit de grève " et proposait une autre rédaction : "l'article 2 devrait être rédigé de la façon suivante : « L'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève».

    La Confédération européenne des syndicats ne dit pas autre chose. Elle s'est d'ailleurs réjoui de la décision de la Commission européenne de retirer sa proposition. Mais elle remarque que ce retrait ne résout toutefois pas les problèmes créés par la jurisprudence européenne Viking et Laval et qu' "Il est plus urgent que jamais de trouver une solution à la situation actuelle car celle-ci empêche les travailleurs de pleinement jouir de leurs droits. La Commission devrait garantir que les droits sociaux fondamentaux ne puissent pas être limités par les libertés économiques". Ce qui doit passer par un protocole de progrès social à joindre aux Traités européens qui précisera notamment que que les libertés économiques et les règles de concurrence ne peuvent prévaloir sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social mais, au contraire, que les droits sociaux doivent avoir la priorité en cas de conflit.

    Domaguil

     

  • Le Président du Tribunal de l'UE à la rescousse de la Grèce malmenée

     

    Non, l'univers des institutions européennes n'est pas toujours impitoyable! En témoigne l'ordonnance du Président du Tribunal de l'Union européenne du 20/09/2012.

    Par cette ordonnance, le Président du Tribunal suspend l’exécution de la décision de la Commission qui exigeait la récupération de 425 millions d’euros auprès des agriculteurs grecs, car elle considère que ces aides versées pour compenser des dommages survenus à la suite de mauvaises conditions climatiques sont des aides d'état illégales puisque contraires aux règles du droit communautaire de la concurrence.

    La Grèce a fait un recours en annulation de la décision de la Commission le 08/02/2012 et le 18/05/2012, elle a introduit une demande en référé pour obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond du Tribunal.

    Par son ordonnance, le président du Tribunal accepte donc la demande de la Grèce. D'une part, les moyens invoqués pour demander l'annulation de la décision de la Commission sont suffisamment pertinents et sérieux pour justifier à première vue en fait et en droit la suspension de cette décision. D'autre part, il existe une urgence "eu égard à la situation financière générale extrêmement difficile que connaît la Grèce". La "collecte forcée en masse" des sommes litigieuses empêcherait, dans une mesure appréciable, l’administration fiscale de se consacrer à une de ses tâches prioritaires consistant à lutter contre l’évasion fiscale et à collecter des sommes soustraites à l’impôt près de cent fois supérieures aux paiements litigieux. De plus, ajoute le Président du tribunal, la perte de confiance des citoyens grecs à l'égard des pouvoirs publics, le mécontentement généralisé et le sentiment d’injustice, qui se traduisent par l'augmentation des manifestations violentes contre les mesures d’austérité draconiennes prises par les pouvoirs publics grecs fait craindre que la récupération immédiate des aides contestées dans le secteur agricole entier puisse déclencher des manifestations susceptibles de dégénérer en violences. Ce risque n'a rien d'hypothétique et la perturbation de l’ordre public qui en résulterait causerait un préjudice grave et irréparable.

    C'est pourquoi le président du Tribunal a estimé que dans la situation économique et sociale exceptionnelle que connait la Grèce, il faut reconnaître que la préservation de la paix sociale et la nécessité de concentrer les efforts de l'administration fiscale sur les missions qu’elle considère comme primordiales pour le pays sont des intérêts qui priment sur toute autre considération, et en l'occurence, sur les intérêts financiers de l'Union.

    Voila comment la justice européenne fait une analyse du chaos grec que ne renieraient certainement pas ceux qui dénoncent les méfaits des politiques d'austérité. Par comparaison la Commission a, une fois de plus, le mauvais rôle.

    TUE, 20/09/2012, Ordonnance du Président du Tribunal dans l'affaire T-52/12 R, Grèce / Commission

    Domaguil