Tensions sur les négociations agricoles à l'OMC

 Les négociations sur l’agriculture à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) causent bien des remous en France. On sait que la Commission européenne négocie au nom de l’Union européenne dans ce nouveau round de négociations commerciales connu sous le nom de cycle  de Doha qui se propose de libéraliser les échanges dans différents secteurs économiques, dont deux qui posent particulièrement problème : l’agriculture et les services.

Après une période de blocage constaté par le Président des négociations sur l’agriculture, le 28 juillet 2005, les négociations ont repris à la faveur, notamment, de concessions faites par les Etats-Unis et l’Union européenne qui ont proposé , le 10/10/2005,  de diminuer  leurs aides agricoles. A la proposition des négociateurs nord-américains de réduire de 60 %  les  aides internes versées à leurs exploitants, dans les cinq ans à venir, l’Union européenne a répondu favorablement en indiquant qu’elle irait au-dela de ce pourcentage. Dans une intervention du 10/10 (« EU conditional negotiating proposals », Statement by Peter Mandelson at the WTO Doha Round Informal Ministerial disponible à cette adresse) , le Commissaire européen chargé du commerce, M.Mandelson indique que l’Union européenne pourrait appliquer une réduction de 70%. Il a également proposé une réduction d’au moins 50% des droits de douane, voire même 60%  pour les plus élevés d’entre eux (plus de 90%). 

  
 Cette annonce a été mal accueillie par la France qui aurait mis en garde le Président de la Commission européenne  « contre la tentative de trop céder sur l'agriculture à l'OMC » (Le Monde, 13/10/2005) . La France demande une  réorientation de la négociation qui s’est trop focalisée à son goût sur les questions agricoles au détriment des autres, compromettant ainsi la possibilité d’aboutir à un accord général équilibré, c’est-à-dire comportant des ouvertures dans tous les secteurs économiques inclus dans le cycle de Doha.  En d’autres termes, l’Union ferait trop de concessions unilatérales aux  Etats-Unis et aux états émergents, sans contrepartie.  Après les échanges récents sur l’affaire Hewlett Packard, on peut penser que  cette intervention n’aura pas contribué à pacifier les relations de la France avec la Commission européenne, sans que cela puisse avoir d’autres effets concrets tant qu’il n’est pas démontré que la Commission a outrepassé le mandat qui lui a été donné par les 25 états membres (dont la France).
 Pour sa part, le  comité des organisations professionnelles agricoles (COPA, fédération européenne d’organisations agricoles), s’est également inquiété de la tournure prise par les négociations à l’OMC.  Dans une audition devant la Commission du Commerce international du Parlement européen, le 12/10/2005,  le Président du COPA, M. Schwarzböck a affirmé que les négociateurs européens par crainte d’être tenus pour responsables de l’échec de négociations de l’OMC, étaient « prêts à sacrifier les intérêts des agriculteurs européens». 

                
Comme l’a remarqué  le Président de la Commission parlementaire,  M. Baron Crespo,   "la pression monte ». Les négociations ont déjà pris beaucoup de retard (elles auraient du être conclues au 01/01/2005) et un accord est espéré lors de la conférence de l’OMC en décembre à Hong-Kong. A quel prix ?

                 

L’Union européenne face à l’immigration illégale

Confrontés aux peurs de leurs opinions publiques, les états européens ont adopté des normes de contrôle et de répression de l’immigration clandestine qui se veulent plus dissuasives, ce qui n’exclut pas des régularisations au coup par coup des clandestins déjà entrés. Mais le problème de l’immigration ne peut pas être réglé au seul plan national, comme le montrent les drames qui se déroulent dans les enclaves de Ceuta et Melilla, aux frontières extérieures de l’Union. Des  africains tués lors d'un assaut de Melilla, plusieurs centaines de réfugiés abandonnés par les autorités marocaines en plein désert : les méthodes expéditives et brutales des espagnols et des marocains ont été condamnées par les ONG humanitaires , mais les états de l’Union et la Commission européenne se sont montrés plus réservés même si la Commission a demandé des réactions « proportionnées ». Des émissaires de l’Union ont été dépêchés sur place pour faire un rapport au Conseil des ministres « Justice et affaires intérieures »  qui s’est réuni le 12/10 sur le thème de la lutte contre l’immigration clandestine. La conclusion unanimement admise est que le problème est l’affaire de toute l’Union et qu’il faut « renforcer la coopération" et "travailler plus efficacement avec les pays tiers », selon les termes employés par le  Ministre britannique des affaires étrangères, M.Douglas Alexander, le 12 octobre, lors d’un débat au Parlement européen consacré à l’immigration.

Encore faut-il savoir ce que l’on entend par là car il existe plusieurs façons de s’y prendre. 

La première consiste à demander aux pays tiers qu’il soient d’origine ou de transit de jouer le rôle de « gendarmes » pour l’Union en contrôlant et en refoulant les migrants illégaux. Ainsi par exemple, des accords sont conclus ou en voie de l’être, avec ces pays pour organiser la réadmission. Mais ils achoppent sur une difficulté majeure, celle du financement de la prise en charge des immigrés. L’Union européenne voudrait partager la charge financière avec les pays de transit et elle lie l’aide au développement qu’elle leur octroie à la façon dont ils jouent leur rôle de « gendarmes », ce qui a pour effet pervers d’encourager de la part de ces pays des comportement plus soucieux de résultats quantitatifs que de respect des êtres humains. Dans cette optique de coopération avant tout policière et répressive, l’Union européenne s’honorerait donc de prendre des mesures pour garantir le respect des droits de l’homme et le traitement humain de ceux qui sont « coupables » de vouloir une vie meilleure.

La seconde façon d’aborder le problème est de considérer que les solutions ne peuvent se limiter au renforcement des contrôles aux frontières, à la surveillance policière, à l’édification des murs. Tant que des hommes et des femmes dénués de tout seront prêts à risquer leur vie pour tenter de se construire un autre avenir, la « forteresse » Europe sera indéfendable, à la fois en pratique, et sur le plan moral, compte tenu des valeurs humanistes que prônent les pays de l’Union.  Il faut agir sur le long terme.

Dans cette optique, la coopération passe par une aide pour que les pays pauvres se développent. La politique européenne de coopération au développement n’a-t-elle pas pour objet « le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux » ? (article 177 du traité instituant la Communauté européenne). Présentant le 12/10, sa proposition de « stratégie de l’Union Européenne pour l’Afrique », la Commission a rappelé cet objectif, faisant le parallèle entre sa proposition et les événements de Ceuta et  Melilla. La « stratégie » s'articule autour d’un certain nombre d’axes pour assurer le développement durable, telles que le maintien de la paix et la sécurité et l'application des principes d'une bonne gouvernance (dont on espère qu’ils incluent la lutte contre la corruption). L’accent est également mis sur la construction de grandes infrastructures dans le domaine des transports, de l'eau, de l'énergie, des télécommunications et sur l'éducation. Un programme d'échanges, de type Erasmus en  Europe, sera mis en place. Ceux qui en bénéficieront s'engageront à contribuer au développement de leur pays d'origine. L’aide européenne à l’Afrique devrait augmenter, passant de 17 milliards d'euros par an à environ 25 milliards d'euros d'ici 2010, conformément aux engagements pris par les états de l’Union d’augmenter l’aide publique au développement afin d’atteindre 0,56% du revenu national brut (RNB) d’ici 2010, et  0,7% d’ici 2015. En 2003, l’aide de l’Union européenne (Union plus états membres) s’est élevée à 17053,5 millions de dollars soit 60% de l’aide à L’Afrique (18% de l’aide provient des Etats-Unis), selon les chiffres de l’Organisation Européenne pour la Coopération et le Développement (OECD) rapportés par la Commission européenne ( Memo 05/370, « Questions and Answers: The European Union Strategy for Africa”, 12/10/2005). La question est de savoir si les efforts futurs  porteront plus de fruits que les efforts passés. Autrement dit, la stratégie annoncée le 12 sera-t-elle plus efficace que les actions précédentes?

La stratégie pour l’Afrique et les autres propositions doivent être approuvées par le Conseil, c’est-à-dire par les états, ainsi que par le Parlement européen.

Pour en savoir plus : la page de la Commission Européennes sur la politique  d’immigration

 

Progression de la grippe aviaire vers l'Union européenne

Cet été, une première alerte au Kazakhastan avait montré que la  grippe aviaire semble se rapprocher de l’Union européenne.

Le 7/10/2005, les services de la Commission européenne  ont été informés de la probabilité d’une contamination par la grippe aviaire de volailles en Roumanie et en Turquie. Le 10/10, La Commission européenne  a décidé  d’interdire l’importation de volailles vivantes et plumes d'oiseaux en  provenance de Turquie, où la présence de la grippe aviaire a été confirmée par des analyses virologiques. Selon M.Markos Kyprianou, Commissaire chargé de la santé et la protection des consommateurs, bien qu’il ne soit pas à cette date, établi qu’il s’agit du même virus qui fait des ravages en Asie, le principe de précaution justifiait qu’une mesure d’interdiction soit immédiatement prise.

Le 13/10, M.Kyprianou a donné de nouvelles informations qui confirment que le virus constaté en Turquie est bien le virus le plus agressif, le H5N1. Quant à la Roumanie après que des résultats de tests négatifs aient été annoncés le 12, une seconde série de tests a au contraire permis de détecter un virus de grippe aviaire sans que la souche soit encore précisément identifiée . La Commission a donc proposé au Conseil d’interdire  l’importation de oiseaux vivants, de la  viande de volaille et des autres produits issus de la volaille venant de Roumanie. Les mesures d’interdiction durent six mois, reconductibles en fonction de la situation.

Le Commissaire européen a également annoncé la convocation en urgence du Comité scientifique de la chaîne alimentaire et l’évaluation avec des experts des risques présentés par les oiseaux migrateurs afin de déterminer les mesures à prendre (par exemple, enfermement des volailles d ‘élevage afin d’éviter les contacts avec les oiseaux sauvages migrateurs). Des experts doivent également être envoyés en Turquie et en Roumanie pour aider ces pays . Enfin, la Commission devrait diffuser des informations et des conseils à destination des personnes envisageant de se rendre dans les pays touchés par la grippe aviaire.

Enfin, M.Kyprianou a abordé les mesures de protection de la santé humaine qui devraient être détaillées la semaine prochaine lors de la présentation du plan de préparation à  une possible pandémie de grippe . Au nombre ce celles-ci figure les stockage d’anti-viraux et la vaccination des populations à risques (travaillant au contact des volailles, médecins, personnes immuno- déprimées…). Le vaccin contre la grippe aviaire n’étant pas par définition disponible, il s’agirait d’une vaccination contre la grippe saisonnière afin qu’il n’y ait pas de contact entre la grippe humaine et la grippe aviaire, car c’est ainsi que le virus pourrait muter.

Site d’information de la  Commission européenne sur la grippe aviaire

Proposition de directive sur le crédit à la consommation, le retour!

Ainsi va la vie législative de l’Union européenne : certains textes font un tour sur le devant de la scène, retournent à l’anonymat et réapparaissent. C’est le cas à présent de la proposition de directive sur le crédit à la consommation présentée en 2002. Le texte initial naviguait du Conseil des ministres de l’Union au Parlement européen sans qu’un accord paraisse possible. D’où une nouvelle proposition révisée présentée par la Commission le 10/10/2005, dans laquelle elle reprend nombre d’amendements parlementaires ( Parlement européen, sur le rapport de M. Joachim Wuermeling, 1ère lecture, 20-04-2004)

• Le Parlement européen s’opposait à une harmonisation européenne des règles de protection des consommateurs qui souscrivent un crédit à la consommation , craignant que cela ne conduise à un nivellement passer le bas. Les eurodéputés avaient souhaité que les états conservent le droit de garantir à leurs consommateurs des normes de protection plus strictes.
  La nouvelle proposition de directive donne plus de latitude aux états pour garder ou instaurer des mesures plus favorables aux consommateurs, notamment en matière de responsabilité conjointe et solidaire entre vendeur et prêteur à l’égard du consommateur, en matière de recouvrement, ou de  protection des données personnelles des consommateurs . 
  
• Le champ d'application est plus limité. D’une part, la proposition de directive ne concerne plus que les crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin, dit la Commission, de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. D’autre part, les emprunts hypothécaires (prêts garantis sur la valeur de l'habitation de l'emprunteur) ne seront pas couverts par cette directive mais devraient l’être par une autre sur le crédit hypothécaire, sans que soit prévu un calendrier pour cela.
  
• Les obligations des professionnels en matière d’information sont atténuées dans certains types de crédit  comme  les  découverts et les cartes de crédit . Ce recul est dénoncé par les organisations de consommateurs fédérées dans  le Bureau Européen des Unions de Consommateurs qui rappellent qu’il existe de nombreux abus rapportés dans ces domaines (manque d'informations, informations trompeuses, lourdeur des charges). Là encore la Commission européenne renvoie à une législation future.  Quant aux prêts inférieurs à 300 euros, ils ne sont pratiquement pas réglementés, ce qui signifie que les états restent pleinement compétents pour réglementer ce type de crédit généralement utilisé par les personnes vulnérables.
  
• L’interdiction de la  vente de crédit non sollicitée en porte-à-porte a disparu de la nouvelle proposition.
  
• La notion de «prêt responsable» qui consiste à  vérifier si le consommateur a les moyens de rembourser le prêt a été clarifiée. 
  
• Le calcul du  TAEG (Taux annuel effectif global) est également revu afin d’inclure tous les coûts connus du prêteur au moment de la proposition de prêt, ceci dans le but de permettre au consommateur de mieux mesurer l’impact de son emprunt sur son budget et ses ressources.
• D ‘autres amendements comme celui qui demandait de porter le délai de rétractation à 7 jours au lieu de 14 ont été en revanche ignorés dans la proposition de directive révisée.