Toujours le désaccord sur la « directive temps de travail »

La Commission européenne a présenté, le 22/09/2004, une proposition de modification de la directive européenne sur le temps de travail, révisée en mai 2005 pour tenir compte de certaines des critiques qui lui avaient été faites.

 

Depuis, le texte divise les états qui, après maintes réunions (la dernière en date est celle du Conseil  du 1er juin) n’ont toujours pas réussi à se mettre d’accord. La raison de ce « très net échec » comme l’a dit le ministre autrichien qui assurait la présidence, est la clause d’opt out qui permet aux employeurs de négocier avec leurs salariés un dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail qui est plafonnée à 48 heures dans la directive. Cette possibilité de dérogation existe dans le cadre de la directive actuellement en vigueur : il suffit qu’un état demande à en bénéficier.

 

Dans sa proposition, la  Commission européenne avait proposé de l’encadrer plus strictement, notamment quand il s’agit de dérogations individuelles (« négociées » entre l’employeur et le salarié en dehors de tout accord collectif). Le but était de protéger les salariés contre les abus que l’on constate là où elles sont en vigueur (au Royaume-Uni, en particulier).

 

De même, la Commission avait proposé de mieux définir le temps de garde qui actuellement fait l’objet d’une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a conduit à l’annulation de réglementations nationales. La Cour considère en effet le temps de garde comme du temps de travail qui doit être décompté dans le calcul de la durée hebdomadaire du travail, ce qui a mis certains états hors-la-loi  par rapport à la législation européenne (pour un exemple, voir l’affaire Dellas qui concerne la France, sur ce blog : la justice européenne censure un décret français sur le temps de travail).

 

Cette situation d’insécurité juridique devrait pousser les états à s’entendre. Le temps de garde serait considéré comme du temps de travail normal du moins si le Conseil suit la position du Parlement européen résultant de son vote en première lecture, les états gardant cependant une certaine liberté pour décompter les heures de garde dans certaines  hypothèses.

 

Mais si un accord sur ce point semble possible, en revanche, deux camps s’opposent toujours au Conseil sur l’opt out : ceux qui, comme la France, la Suède et l'Espagne, veulent la suppression progressive de cette dérogation, et ceux qui, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne et de la majorité des nouveaux états membres de l’est, veulent son maintien. Chaque camp ayant une minorité de blocage, la présidence autrichienne de l’Union a finalement « jeté l éponge » et transmis le dossier à la Finlande qui lui succèdera le 1^er juillet. 

 

Accord au Conseil sur la proposition de directive sur les services

Le 29/05/2006, le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur telle qu’elle a été modifiée par la Commission européenne pour tenir compte des amendements du Parlement européen. Les modifications apportées par les états sont peu nombreuses. La Belgique et la Lituanie se sont abstenues. Le texte a été généralement bien accueilli mais des voix se font entendre pour dénoncer certaines zones d'ombre qui subsistent.

Pas de transfert de fichiers de passagers aériens aux autorités américaines

Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, les Etats-Unis exigent que les compagnies aériennes qui assurent  des liaisons à destination, au départ ou à travers leur territoire donnent  aux autorités douanières américaines un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes automatiques de réservation et de contrôle des départs (Passenger Name Records ou PNR). Malgré les réticences de l’Union européenne, les Etats-Unis sont restés intransigeants, et un accord a été signé le 28 mai 2004 afin d’avaliser la communication de données PNR  par des transporteurs aériens. Cet accord a d’ailleurs été très critiqué par les autorités chargées de la protection des données (comme la CNIL en France) qui dans un avis du 29/01/2004 avaient estimé que « les progrès limités qui ont été enregistrés ne permettent pas de juger qu'un niveau adéquat de protection des données est atteint ».

 

Pour sa part, le Parlement européen a saisi la Cour de Justice des Communautés européennes pour faire annuler la décision du Conseil autorisant cet accord, ainsi que celle de la Commission, au motif qu’elles contiennent des dispositions qui violent les droits fondamentaux et qu’elles sont dépourvues  de base juridique.

 
La Cour de justice a rendu sa décision le 30/05/2006. Elle annule les décisions du Conseil et de la Commission, donnant ainsi satisfaction au Parlement européen (affaires jointes C-317/04 et C-318/04, Parlement européen/ Conseil de l’Union européenne et Parlement européen/ Commission des Communautés européennes). Le Conseil va donc devoir dénoncer l'accord. Mais pour éviter un vide juridique, la Cour de justice a cependant permis le maintien de celui-ci jusqu’au 30 septembre 2006, afin de donner à l’Union européenne et aux Etats-Unis le temps de négocier un nouvel accord.
 

Ceux qui ont crié victoire au nom de la protection des droits fondamentaux à l’annonce de l’arrêt de la Cour, se sont réjouis peut-être un  peu trop vite. En effet, l’arrêt de la Cour est motivé par l’absence de base juridique  à savoir, le fait que la décision n’a pas été prise selon la bonne procédure , et non par des raisons de fond tenant à la violation des droits des individus. Ce que d’ailleurs n’a pas manqué de souligner, pour s'en inquiéter,  le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans un communiqué du 30/05/2006 dans lequel il observe que la Cour n’a pas statué sur le contenu des décisions du Conseil et de la Commission mais seulement sur la procédure utilisée.

 

Même analyse et mêmes craintes  du côté du Parlement européen. Le 01/06/2006, sa Commission des libertés civiles a présenté un plan en trois points pour la conclusion d’un nouvel accord avec les Etats-Unis. Premier point : ouvrir un débat avec le Conseil et la Commission sur les différentes bases juridiques qui pourraient fonder le nouvel accord. Deuxième point : associer les parlements nationaux au débat sur les normes de protection des données. Troisième point :  énoncer des règles européennes claires de protection  des données dans domaine de la sécurité publique.

 

La méfiance du Parlement européen paraît justifiée. En effet, la Commission a rappelé que l’arrêt de la Cour de justice ne porte pas sur le contenu du texte, ce qui laisse penser que celui-ci pourrait être maintenu sans rien changer au fond, position qui est d’ailleurs également celle du Conseil.  Le Parlement craint d’être évincé de la procédure d’autorisation du nouvel accord  et que la protection des droits individuels ne fasse pas le poids dans l’union sacrée contre le terrorisme.