La Commission européenne veut la transparence des tarifs aériens

Le 18/07/2006, la Commission européenne a annoncé qu’elle transmettait au Conseil une proposition de règlement afin d’améliorer la transparence des prix des voyages par avions et de faciliter la comparaison des tarifs proposés par les différentes compagnies aériennes.

 

Depuis la libéralisation totale du transport aérien en 1997, le nombre de liaisons a augmenté de plus de 60 % dans l’Union européenne  permettant la desserte de nouvelles villes et de régions isolées. L’apparition de nouveaux concurrents a entraîné une baisse importante des prix des billets sur de nombreuses liaisons.

 

Actuellement, il existe une pratique fréquente qui consiste à indiquer des tarifs excluant les taxes d’aéroport, les assurances, les surtaxes pétrolières et autres coûts qui enchérissent le prix du billet. Ce qui permet aux compagnies de faire des campagnes publicitaires proches de la publicité mensongère…quand elles n’y sombrent pas.

 

Pour que les voyageurs puissent connaître le prix final réel et le comparer à ceux des autres compagnies, la proposition de règlement impose donc d’indiquer un prix comprenant toutes les taxes, redevances et droits applicables.

 

Elle interdit aussi de proposer des tarifs différents aux voyageurs sur la seule base de leur lieu de résidence dans l’Union européenne : un même billet acheté au même moment ne pourra pas être vendu à un prix différent sous prétexte qu’il l’est à un italien ou à un français.

 

D’autres dispositions du futur règlement ont pour objet de simplifier et moderniser le droit communautaire en vigueur, par exemple, sur les conditions financières que toutes les compagnies aériennes communautaires doivent remplir et leur surveillance par les états membres ou encore sur les  critères d’octroi et de validité de la licence permettant d’effectuer des transports aériens dans l’Union européenne afin d’unifier les exigences nationales. La location d’avions immatriculés dans l’Union sera plus facile, mais en revanche, des exigences plus strictes seront posées pour la location d’avions de pays tiers, pour plus de sécurité.

 

Enfin, les états lorsqu’ils fixent les obligations de service public seront surveillés de plus près par la Commission pour éviter, selon cette dernière,  que ces obligations ne servent de « prétexte » pour « fermer certains marchés à la concurrence ».

 

 

 

 

La Commission européenne veut plafonner les prix des communications par portable à l’étranger (roaming)

Avant les associations de consommateurs, la Commission européenne avait dénoncé les tarifs « excessifs » appliqués aux appels passés par portable depuis l’étranger (roaming) (pour un exemple récent, voir : Prix des communications par portable à l’étranger- roaming).

 

 

Comme elle l’avait annoncé en avril, elle vient de présenter, le 12/07/2006, une proposition de règlement qui conduirait à faire baisser visant le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger jusqu’à  70% . Dans un premier temps, le plafonnement s’appliquerait aux prix de gros que les opérateurs de téléphonie mobile se facturent entre eux pour l’acheminement d’appels provenant de réseaux étrangers.

 

 

Dans une seconde étape, les prix de détail seraient à leur tour plafonnés. Les opérateurs seraient autorisés à ajouter à leur prix de gros une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 30%, qui est la marge que les opérateurs peuvent normalement réaliser sur les appels téléphoniques nationaux. Cette marge bénéficiaire serait applicable aux appels passés et reçus en itinérance. Pour les appels reçus, ce plafonnement des prix de détail pourrait s’appliquer dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen. Pour les appels passés, le plafonnement s'appliquerait automatiquement après une phase de transition de 6 mois.

 

 

 

De plus, la Commission propose d’améliorer la transparence des tarifs de l’itinérance pour les consommateurs : les opérateurs de téléphonie mobile seraient tenus de fournir aux clients des informations complètes sur les tarifs d’itinérance, lors de la souscription à cette option, et de les informer régulièrement de l'évolution de ces tarifs. Les régulateurs nationaux auraient aussi pour tâche de surveiller l’évolution des prix de l'itinérance pour les SMS et les services de messagerie multimédias (MMS).

 

 

La Commission espère un vote par le Conseil et le Parlement européen qui permette au futur règlement d’entrer en application à l’été 2007.

 

Grippe aviaire: la vaccination autorisée mais controversée

La grippe aviaire frappant à présent au coeur de l’Union européenne, les autorités communautaires ont pris de nouvelles mesures conformément aux règles en vigueur (directive 2005/94 établissant des mesures de lutte communautaire contre l’influenza aviaire) dont celle, controversée, de la vaccination.

Elle est autorisée aux termes de la directive 2005/94 qui a étendu la possibilité de recourir à la vaccination à titre de prévention (jusqu’alors, la vaccination n’était  autorisée qu’en cas d’urgence).

Le 21/02/2006, la France et les Pays-Bas ont présenté à leurs partenaires européens des plans de vaccination ciblée de certaines volailles afin de prévenir la contamination par le virus H5N1. La vaccination est facultative et peut être choisie comme alternative aux mesures de confinement. Le plan néerlandais prévoit la vaccination des volailles détenues par des particuliers ou élevées en plein air et porte sur l’ensemble du pays. Le plan français consiste en une vaccination des canards et oies dans les départements des Landes, Loire-Atlantique et Vendée,  considérés comme zones à haut risque de contamination par la grippe aviaire. La campagne de vaccination devrait commencer immédiatement et se poursuivre jusqu’à début avril. Des animaux sentinelles (une volaille non vaccinée par groupe) permettront de s’assurer que le virus n’est pas présent dans l’élevage ayant été vacciné et qui fera l’objet de tests réguliers. Si l’animal sentinelle tombe malade, c'est que le virus est présent en provenance de l'extérieur.

Une des principales critiques à la vaccination est en effet qu’elle ne protège pas à 100% contre la grippe aviaire, et ne permet pas de suivre les progrès éventuels du virus et d’en éviter la propagation car on craint que des oiseaux vaccinés  contractent le virus sans développer la maladie et puissent le transmettre à ceux qui n’ont pas été vaccinés (il y a débat sur la réalité de ce risque). 

C’est pourquoi l’opportunité de vacciner a été l’objet de discussions, certains états mettant en cause la pertinence de ces mesures qui sont prises pour la première fois et sur lesquelles manque donc le recul pour en apprécier les conséquences, avantages et inconvénients. 

Malgré ces réticences, le 22/02, la France et les Pays-Bas ont obtenu l’autorisation de procéder à la campagne de vaccination sous les conditions préalablement proposées par les autorités des ces deux pays et celles ajoutées par la Commission européenne. Cette dernière a indiqué que les volailles vivantes vaccinées, leurs œufs et poussins d’un jour  ne pourront être exportées vers un autre pays de l’Union européenne  ou vers un pays tiers, ni circuler hors de France. En France même, les volailles vaccinées ne pourront être transportées que vers des élevages eux-mêmes vaccinés, vers des lieux où est garantie une complète séparation entre volailles vaccinées et volailles non vaccinées ou vers des abattoirs pour abattage immédiat. La  viande et autres produits dérivés des volailles vaccinées pourront être commercialisées dans l’Union européenne et vers les pays tiers à condition qu’elles soit garanties en provenance de structures ayant respecté les contrôles énoncés plus haut que l’élevage d’origine ait été inspecté par un vétérinaire 48 heures avant l’abattage, certifiant sa conformité aux règles de santé animale. La Commission a également exigé que le conditionnement aussi bien que les moyens de transport soient désinfectés.

Le financement de ces mesures sera national, l’Union européenne ne donnant des aides (jusqu’à 100% des coûts) que dans les cas de campagnes de vaccination motivées par l’urgence et non par un souci de prévention.

Le plan de vaccination a été accueilli avec circonspection par les éleveurs des départements français concernés qui craignent  que la vaccination ne détourne encore plus les consommateurs de la viande de volailles alors que les ventes sont déjà en baisse. Dans les départements de la Loire atlantique et de la Vendée ces craintes ont finalement conduit de nombreux éleveurs à privilégier des solutions de confinement (voir Nouvel Observateur en ligne :
« Des élevages contre la vaccination », 24/02/2006)

Le recours à la vaccination a été également critiqué par les représentants de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) qui estiment que ce n'était pas une priorité en France et dans l'Union européenne en général, dans la mesure où la réglementation vétérinaire et les services vétérinaires y sont  « bien développés » et où la vaccination devrait être utilisée lorsque la maladie est devenue endémique et que les mesures classiques de contrôle (abattages sanitaires, contrôles des mouvements de volailles...) sont restés vaines. Une opinion rappelée par le directeur général de   l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), M.Vallat qui dans un entretien avec le journal le Monde, affirmait que désormais l’épizootie s’est généralisée : "Nous assistons à une évolution rapide de la situation caractérisée par la transformation progressive d'une épizootie en panzootie…A l'exception de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, qui ne semblent pas concernées par les migrations d'oiseaux aquatiques en provenance
de zones infectées, le reste du monde est directement exposé. L'épizootie de grippe aviaire peut diffuser désormais à l'échelon mondial." (interview au journal Le Monde, en ligne le 24/2/2006).

Pendant ce temps, les ministres de l’Union européenne  réunis à Vienne le 24/02/2006 afin de faire le point de la situation et de coordonner leur action, s’efforçaient de rassurer l’opinion en dégustant du poulet en guise de déjeuner...La communication c'est aussi important!

Indemnisation des passagers aériens victimes de surbooking, le règlement européen validé

C’est une bonne nouvelle pour les usagers du transport aérien : le règlement européen qui prévoit desindemnisations plus importantes en cas surréservations (surbooking), de retards ou d’annulations de vols a été validé par la Cour de justice des Communautés européennes.

Entré en vigueur le 17/02 /2005 ce règlement (règlement 261/2004 du 11/02/ 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol) avait  été contesté par certaines associations de compagnies aériennes (IATA, l’association de « low carriers ») et une association d’assureurs qui avaient saisi la High Court of Justice britannique. Celle-ci avait renvoyé la question devant la Cour de justice des Communautés européennes pour qu’elle statue sur la légalité du règlement.

 La Cour devait se prononcer sur diverses questions :  le règlement est-il compatible avec la convention de Montréal qui réglemente notamment la responsabilité du transporteur aérien en cas de retard? La procédure législative a-t-elle été bien respectée ? Le règlement est-il suffisamment motivé et conforme au principe de sécurité juridique qui exige que les obligations incombant au transporteur aérien soient fixées avec précision et de manière claire? Le règlement est-il conforme aux principes généraux du droit communautaire, proportionnalité et égalité de traitement ?

A toutes ces questions, la Cour a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 10/01/2006. Sur le problème plus particulier du respect de la proportionnalité, la Cour a jugé que les mesures prévues par le règlement n’étaient pas « manifestement inappropriées pour réaliser l'objectif visant à renforcer la protection des passagers victimes d’annulation ou de retards importants de vols ».  Au contraire, elle sont, estime la Cour, de nature à garantir cet objectif de protection de façon adaptée car leur étendue varie en fonction de l’importance des préjudices subis. De plus, l’indemnisation à laquelle les passagers peuvent prétendre en cas d’information tardive sur l’annulation d’un vol, est soumise à des conditions et prévoit une cause exonératoire dont peuvent se prévaloir les transporteurs. Enfin, le montant de l’indemnisation n’est pas jugé excessif par la Cour.

La Cour rejette également l’argument tiré de la violation du principe d’égalité de traitement. Les compagnies aériennes dénonçaient un traitement différent des opérateurs des divers moyens de transport. La Cour observe que les passagers aériens victimes d'une annulation ou d'un retard important se trouvent  dans une situation objectivement différente de celle que connaissent les  passagers des autres moyens de transport. L’égalité de traitement ne joue donc qu’entre compagnies aériennes et de ce point de vue, le règlement n’instaure pas de discrimination.

L’arrêt de la Cour s’impose aux juridictions nationales.

Présentation du règlement : Un nouveau règlement pour lutter contre les surréservations (surbooking) dans l’Union européenne