Entre Traité de Nice et traité constitutionnel, le Conseil européen temporise

On savait que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 déciderait de reporter la période d’examen des ratifications du  traité constitutionnel, prolongeant ainsi sa mise en « stand by » et repoussant la décision sur son sort définitif.

 

 

Le communiqué final du Conseil européen comporte des pistes pour rétablir la confiance des citoyens dans l’Union grâce à des « résultats concrets », mais peu de décisions si ce n’est sur le calendrier du traité constitutionnel.

 

 

Traité constitutionnel : rendez-vous en 2008

 

Selon la présidence autrichienne, il existe un consensus entre les états pour estimer qu’on ne pourrait plus davantage travailler avec le traité de Nice. De même les états sont d’accord pour juger que la substance du traité constitutionnel est bonne et devrait être conservée telle quelle. Oui, mais comment faire : là est la question, dirait un illustre auteur. Et quand on ne sait pas, ou que les désaccords sont trop marqués, on s’abstient….car il faut l’unanimité des états pour prendre une décision. Le Conseil a donc décidé, sans surprise, de remettre au lendemain ce que de toute façon il ne pourrait pas faire aujourd’hui et de repousser au deuxième semestre 2008, c’est-à-dire au moment où la France assurera la présidence de l’Union,  la date limite à laquelle il fera le point sur le traité constitutionnel. Dans l’intervalle, la Présidence (allemande) devra présenter, durant le premier semestre 2007, un rapport qui fera une synthèse des discussions menées jusque là et analysera les points de convergence.

 

 

En définitive, ce sera à la France pays qui a voté non de faire en sorte que les négociations puissent enfin aboutir. Mais que va-t-on renégocier au juste ? Et quel texte obtiendra le vote unanime des 27 membres (Bulgarie et Roumanie incluses)? Sur cette question fondamentale (quel « plan B » ) toujours pas de réponse, si ce n’est celle, très claire du Parlement européen qui, très majoritairement, a refusé l’idée que l’on modifie le traité constitutionnel et fait pression sur le Conseil pour qu’il n’y ait pas d’amputation de celui-ci et que le processus soit terminé en 2009. 

 

 

Elargissement : l’Union européenne doit pouvoir « absorber » les nouveaux membres

 

 

Le Conseil fait écho à une revendication du Parlement européen qui avait demandé dans une résolution récente qu’avant tout élargissement on s’assure que l’Union puisse fonctionner et que sa cohésion et son efficacité ne soient pas mises à mal.

 

 

Tout en rappelant que les engagements déjà pris ne peuvent être remis en cause (formule destinée à rassurer les pays pour lesquels des négociations d’adhésion sont en cours), le Conseil européen décide de débattre en décembre  2006 « sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres », en tenant compte également de l’opinion des citoyens. Il reste à savoir si la « capacité d’absorption » de l’Union pourrait devenir un critère d'adhésion pour les  élargissements futurs. La France notamment le demande, mais pour le moment, elle n’est pas suivie.

 

 

« L’Europe à l’œuvre » : pour des « résultats concrets »

 

 

Le Conseil donne une  liste de domaines d’action à développer. Pour l’essentiel, l’accent est mis sur la politique d’immigration (contrôle des frontières et coopération, visas, accords de réadmission avec les pays tiers, mise en place d'un régime d'asile européen commun) et la lutte contre le terrorisme. Dans un autre domaine, celui de l’énergie, le Conseil demande l’élaboration d’une politique extérieure de l’énergie qui passerait  par un renforcement des partenariats stratégiques avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit. Des priorités sont définies dans ce cadre dont la conclusion dans les plus brefs délais possibles d’un accord sur l'énergie avec la Russie, premier fournisseur en gaz de l’Union, et l’extension du marché intérieur de l'énergie de l'Union  aux pays voisins.

 

 

L’anticipation de certaines réformes

 

Une idée avancée pour sortir de l’impasse actuelle est d’appliquer d’ores et déjà certaines dispositions figurant dans le traité constitutionnel. Ainsi le Parlement européen (soutenu par la Commission)  a-t-il suggéré d’améliorer la transparence au sein du Conseil de ministres, d’étendre la procédure de  codécision au domaine de la justice et des affaires intérieures, d’améliorer le contrôle  parlementaire national et d’introduire une forme d'initiative des citoyens.

 

 

Le communiqué final ne retient de ces idées que la transparence des travaux législatifs du Conseil. Elle  fait l’objet  d’un certain nombre d’engagements détaillés dans l’annexe 1 du communiqué final du Conseil européen.  

 

Après la ratification du traité constitutionnel par l'Estonie, où en est-on?

Le traité constitutionnel a été facilement adopté le 9/5/2006 par le Parlement estonien, par 73 voix pour, et une contre (voir le  communiqué sur le site du Ministère des affaires étrangères estonien ). Si on compte la Belgique pour laquelle la procédure n’est pas formellement terminée (mais cela n’est qu’une formalité), l’état des ratifications est donc le suivant pour le moment : 15 pays ont ratifié le traité, 2 l’ont rejeté.

La déclaration n°30 annexée au traité constitutionnel prévoit qu’il faut qu’en octobre, il y ait au moins 20 ratifications pour que, si un ou plusieurs états n’ont pas ratifié, le Conseil débatte du problème. Il est écrit dans la déclaration « le Conseil se saisit de la question », sans plus de précision.

Donc, si en octobre 2006, deux ou trois états (5 au maximum) n'ont pas ratifié, il y a examen par le Conseil.Ce dernier peut décider ou bien un nouveau vote dans les états n'ayant pas ratifié, soit sur le même texte soit sur un texte remanié, ou bien d'arrêter là et d'en rester aux traités actuels avec ou sans "toilettage". Tel est le principe sur le plan juridique.

Sur le plan politique, l'hypothèse de refaire voter sur le même texte dans les pays l'ayant rejeté, devrait être exclue.

Quant à l'hypothèse où, en octobre 2006, le nombre de 20 états ayant ratifié ne serait pas atteint, elle signifie logiquement la fin du processus, à moins que les états ne décident de le prolonger, ce qu’ils vont certainement faire lors du Conseil européen de juin, en décidant de reporter l'échéance d’un an.

 

Futur de l'Union européenne

A l'occasion de la journée de l'Europe, un débat a actuellement lieu au Parlement européen entre eurodéputés et parlementaires nationaux pour discuter de l'avenir de l'Europe. Il peut être suivi en direct sur internet en suivant ce lien.
A signaler aussi la récente étude d'Eurobaromètre consacrée à l'opinion des européens sur l'avenir de l'Europe:
rapport de synthèse et sondage.

M.Barroso "planche" devant les députés français

Dans le cadre des questions d’actualité, l'Assemblée Nationale recevait le 24 janvier un invité très attendu : M.Barroso, Président de la Commission européenne.

 

Bien que débatteur expérimenté et habile, M.Barroso n’a pas eu la partie facile. Certes l’opposition des députés communistes était prévisible et les nombreuses interruptions de M. Gremetz sacrifiaient l’argumentation au spectacle.

 

Mais M.Barroso a du aussi répondre aux inquiétudes d’un parti dont il aurait pu attendre plus d’ « indulgence », l’UDF, dont le porte parole a dénoncé le déclin de l’idée européenne. Parlant au nom du parti socialiste, M.Ayrault s’est montré plus sévère. Il a réaffirmé l’attachement à l’idée européenne, mais a été très caustique s’étonnant ironiquement que la volonté de la Commission de moins et mieux légiférer se soit exercée au détriment de textes nécessaires comme celui concernant les routiers (1), alors que dans le même temps la Commission maintenait la proposition de directive Bolkestein et celle de libéralisation des services portuaires. Or l’Union européenne est en panne de projet, de dynamique de perspectives, a poursuivi M.Ayrault, les non français et néerlandais s’expliquant par le sentiment d’une « lente dérive du projet politique européen ». Si les états sont largement responsables de cette situation, la Commission l’est également par son absence de vision et son obstination à maintenir une orientation qui n’a pas l’adhésion des peuples, a martelé M.Ayrault, qui a appelé l’exécutif communautaire à retrouver « le souffle » qu ‘avait su donner Jacques Delors, ajoutant que l’Europe a plus besoin aujourd'hui « de bâtisseurs que de comptables".

 

Dans une ambiance très chahutée, entre applaudissements et huées,  M.Barroso, qui visiblement n’entendait pas se laisser intimider, a répondu point par point aux questions et critiques.

 

Sur la proposition de directive Bolkestein, il s’est dit prêt à la réviser, afin de trouver une solution « équilibrée » garantissant le maintien des acquis sociaux et des droits des travailleurs, notamment le respect du droit du travail du pays d’accueil. Mais il a rappelé que le texte doit être examiné par le Parlement européen le 14 février et que la Commission ne veut pas présenter un texte révisé avant que le Parlement ne se soit prononcé. M.Barroso a rappelé que la proposition de directive reposait sur une base qui ne pouvait être remise en cause, celle de la libre circulation des services qui est une des quatre libertés (avec celle des personnes, des biens et des capitaux) garanties par les traités européens. Plus offensif, il a rétorqué au groupe communiste : « Ce n’est pas avec des discours contre les entreprises que vos allez créer plus d’emplois et de croissance » et affirmé que la France qui a « 700 entreprises en Pologne » a tout à gagner à la libéralisation des services.

 

Sur un autre grand thème en débat, à savoir l’avenir du traité constitutionnel, M.Barroso a estimé impossible que le Conseil européen de juin puisse parvenir à une décision, comme, par exemple, le lancement d’une nouvelle conférence intergouvernementale. Il n’y a pas de consensus européen pour cela, les états ayant des positions trop divergentes pour le moment sur le chemin à suivre a expliqué le Président de la Commission. Il s’est dit convaincu que la bonne méthode est de créer  une dynamique politique pour amorcer une dynamique institutionnelle et non l’inverse. Pour cela il faut passer des discours aux résultats concrets afin de gagner le soutien des citoyens . Le débat français a posé de vraies  questions, qui exigent de nous de vraies réponses, a reconnu M.Barroso. Sur ce point, il n’a guère été contredit…

1-M.Ayrault évoque certainement l'interdiction de circulation des poids lourds le week-end
Voir l’article : Les dossiers de la rentrée  européenne/ Priorités législatives