Accord au Conseil pour suspendre partiellement les négociations avec la Turquie

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a décidé, hier, 11/12, de suspendre partiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie suivant ainsi la recommandation présentée par  la Commission le 29/11. Il s’agit de la réponse de l’Union européenne au refus de la Turquie d’appliquer le principe de libre circulation aux avions et bateaux chypriotes, contrairement à l’engagement qu’elle avait pris l’an dernier dans le protocole additionnel à l’accord d’union douanière (dit protocole d’Ankara).

 

 

La suspension concerne les chapitres des négociations portant sur des matières concernées par les restrictions imposées par la Turquie touchant la République de Chypre :  chapitre 1: libre circulation des marchandises; chapitre 3: droit d’établissement et libre prestation de services; chapitre 9: services financiers; chapitre 11: agriculture et développement rural; chapitre 13: pêche; chapitre 14: politique des transports; chapitre 29: union douanière et chapitre 30: relations extérieures. Les négociations dans ces domaines ne reprendront pas tant que la Turquie refusera l‘accès des ses ports et le survol de son territoire à Chypre. De plus, aucun chapitre en négociation ne devra  être provisoirement clôturé avant que la Commission européenne n’ait vérifié que la Turquie respecte pleinement ses engagements.

 

 

Les états ont préféré ne pas prolonger l’attente et régler un dossier qui, si aucune décision n’avait été prise,  risquait d’empoisonner le prochain Conseil européen des 14 et 15 décembre dont le programme est particulièrement copieux (stratégie future d’élargissement, politique d’immigration, innovation, énergie et changement climatique, relations extérieures, sans compter un débat sur le traité constitutionnel et le futur de l’Europe). Bref, un sommet très attendu et au cours duquel l’étalage de divergences sur la candidature turque aurait été de plus mauvais effet. D’où la décision d’hier qui suit la recommandation en demi teinte de la Commission (ni gel total des négociations ni poursuite à l’identique), recommandation inspirée par le souci de concilier deux objectifs : ne pas se déjuger en ignorant les manquements de la Turquie à ses engagements vis à vis d’un état membre, et d’autre part, éviter une crise de grande ampleur qui aurait résulté de mesures de rétorsion plus importantes.

 

 

La Turquie avait essayé d’éviter cette décision en proposant, le 7 décembre, d'ouvrir un de ses ports et un de ses aéroports aux bateaux et aux avions de la République de Chypre, ce qui aurait pu diviser les états sur la conduite à tenir (certains comme le Royaume-Uni et l’Italie étant partisans de faire preuve de « souplesse », d’autres comme l’Autriche, la Finlande, la France, la Grèce et bien sûr, Chypre, plaidant pour le respect intégral par la Turquie du protocole d’Ankara). En définitive, la proposition (manoeuvre ?) de dernière minute du gouvernement turc n’a pas convaincu les 25 dont la décision montre la volonté de faire taire leurs dissensions.

 

 

Le communiqué du Conseil prend soin de préciser que le processus d’élargissement lui-même n’est pas remis en cause. La balle est dans le camp de la Turquie à présent. Mais comment vont réagir les nationalistes turcs face à ce qu’il considèrent comme un camouflet de l’Union européenne ? La position du gouvernement risque d’être fragilisé par cet incident diplomatique puisque la concession prudente qu’il avait faite a été repoussée, ce qui sera sans doute vu comme une humiliation supplémentaire par les opposants turcs à l’adhésion à l’Union européenne.

Domaguil   

Suspense sur la suite des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne

Les 14 et 15 décembre, le Conseil européen débattra de la suite à donner aux négociations d’adhésion de l’Union européenne avec la Turquie à la lumière du rapport d’étape  présenté par la Commission européenne le 8 novembre.

 

 

Ce qui promet d’être un casse-tête car  les relations entre la Turquie et l’Union européenne traversent une zone de turbulences. Une des raisons en est que la Turquie refuse toujours de reconnaître la République de Chypre malgré la déclaration adoptée par les états membres de l’Union européenne le 21/09 /2006, en préalable à l’ouverture officielle des négociations d’adhésion le 3 octobre 2005. Cette déclaration  rappelait que « la reconnaissance  de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion » et appelait à « une normalisation aussi rapide que possible » entre la Turquie et tous les Etats membres. La déclaration est restée lettre morte, et bien que la Turquie ait signé le protocole additionnel de l’accord de l’union douanière au moment de l’ouverture des  négociations d’adhésion, ce qui l’oblige en principe  à ouvrir ses ports et ses aéroports aux bateaux et avions chypriotes grecs, elle s’y  refuse tant qu’aucune solution n’est apportée pour mettre fin à l’isolement des chypriotes turcs. A quoi s’ajoutent les diverses violations des droits de l’homme, dont la persécution de l’écrivain Orhan Pamuk est un exemple médiatisé,  la condition des femmes et la situation des minorités. Bref, le contentieux est profond.

 

 

Sans surprise, le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Turquie pour remplir les critères d’adhésion est critique. Pêle mêle sont pointés la répression pénale de l’insulte contre la « turcité » qui permet de poursuivre en fait l’expression d’opinions, le manque d’indépendance de la justice, la corruption, l’influence politique de l’armée (« Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour imposer l’autorité du pouvoir civil sur l’armée » précise la Commission), le déni des droits des minorités…et bien sûr le litige qui oppose la Turquie à Chypre. Après avoir rappelé que la Turquie doit prendre  « des mesures concrètes pour normaliser ses relations bilatérales avec tous les États membres de l'Union européenne le plus tôt possible », ce qui reprend la formulation de la déclaration du 21/09/2006, la Commission avertit, dans un communiqué du 8/11: « Si elle ne satisfait pas à la totalité de ses obligations, cela aura des répercussions sur le déroulement général des négociations. La Commission fera des recommandations appropriées avant le Conseil européen de décembre si la Turquie n'a pas satisfait à ses obligations ». A noter que le refus de reconnaître le génocide arménien ne fait pas partie des critères d’adhésion à l’Union européenne contrairement à ce que souhaitait le Parlement européen (qui a renoncé ensuite à en faire une condition). L’Union européenne a semblé d’ailleurs assez embarrassée par la proposition de loi votée par les députés français dans laquelle la négation du génocide arménien devient un délit au grand dam des historiens qui verraient, si cette proposition était finalement adoptée  (ce qui est peu vraisemblable) leurs travaux de recherches encadrés en se voyant imposer une vérité officielle sous peine de sanctions pénales.

 

 

Le durcissement de ton de la Commission est dénoncé par les partisans de l’adhésion de la Turquie qui y voient une recherche d’alibis pour éloigner la candidature de ce pays. Certains dénoncent même un complot  pour « torpiller » la Turquie (voir l’article du Figaro du 20/11/2006, « qui veut torpiller la Turquie ?»).

 

 

Mais s’il est vrai que « pacta sunt servanda » (les engagements doivent être respectés), cela s’applique aux deux partenaires et la Turquie doit également remplir sa part du contrat.

 

 

On entend dire que certains des précédents candidats à l’adhésion sont entrés dans l’Union européenne  alors qu’ils n’étaient pas préparés et qu’il y aurait donc un traitement inégalitaire dont pâtirait la Turquie avec laquelle l’Union se montrerait plus intransigeante. N’ayant pas les moyens de savoir exactement ce qu’il en est, je me limiterai à remarquer que, quand bien même cette affirmation serait fondée (ce qui reste à démontrer), il n’y aurait aucune raison pour continuer à prendre des libertés avec les critères d’adhésion. Sinon, à quoi bon en avoir?

 

 

Plusieurs responsables européens évoquent plus ou moins ouvertement la possibilité d’une suspension, totale ou  partielle, des négociations d'adhésion. Mais il n’y a pas d’unanimité sur ce point entre les états membres qui hésitent entre la fermeté et la crainte de prendre une décision dont les nationalistes turcs et l’armée pourrait se servir pour alimenter un rejet de la stratégie d’adhésion à l’Union européenne.

 

Domaguil

 

Elargissement de l'Union européenne...la pause à 27

L’élargissement de l’Union européenne qualifié de « chef-d’œuvre politique » par Romano Prodi en des temps qui paraissent déjà lointains, n’a plus le vent en poupe. Et les mêmes critiques suscitées par l’arrivée de nouveaux membres d’Europe centrale et orientale se répètent alors que d’autres pays s’apprêtent à entrer dans  l’Union européenne. Mais le contexte est différent...

 

 

Hier, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union dans lequel elle juge les deux pays en mesure d’intégrer l’Union européenne dès le 1^er janvier 2007. Pourtant, bien des progrès restent à faire pour intégrer l’acquis communautaire (c’est-à-dire l’ensemble de la législation européenne) ce qui aurait du conduire à repousser au 1^er janvier 2008 la date de leur entrée dans l’Union comme le permet le traité d’adhésion en cas d’impréparation des futurs membres (article 39 du protocole du traité d’adhésion).

 

 

La corruption et le crime organisé, la sécurité alimentaire, les fraudes  dans l’utilisation des subventions communautaires sont autant de problèmes non réglés. Cependant, plutôt que de repousser l’échéance, la Commission européenne a préféré préconiser des clauses de sauvegarde qui permettraient de retarder le plein effet de l’adhésion dans les domaines litigieux en imposant des restrictions tant que les réformes nécessaires n’ont pas été accomplies. Par exemple, en matière de sécurité alimentaire, les exportations de la Roumanie et de la Bulgarie vers l’Union seraient interdites si les abattoirs de ces pays ne respectent pas les conditions d'hygiène imposées par le droit communautaire. Autre exemple : le versement des subventions communautaires serait subordonné à l’existence de procédures de gestion et de contrôle des fonds communautaires permettant de lutter efficacement contre les fraudes.

 

 

En 2004 déjà, des problèmes analogues avaient été évoqués pour certains des dix nouveaux arrivants. Cela n’avait pas empêché leur adhésion le 1^er mai 2004, moyennant des clauses de sauvegarde.

 

 

Somme toute, il n’y aurait donc rien de nouveau sous le soleil bruxellois… hormis le fait que le contexte ambiant est  aujourd’hui à la méfiance : méfiance de l’opinion à l’égard de l’expansion continue de l’Union européenne qui a été une des raisons du rejet du traité constitutionnel par les français et les néerlandais, méfiance du Parlement européen qui a mis en garde contre tout nouvel élargissement que l’Union n’aurait pas la capacité d’absorber.

 

 

Et c’est pourquoi le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, déclare à qui veut l’entendre, qu’il faut une pause dans l'élargissement de l'Union  en attendant une réforme institutionnelle. Il l’a dit le 22 septembre lors d’un forum sur l’avenir de l’Union à Berlin, il  l’a répété trois jours plus tard lors d’une rencontre avec le premier ministre français Dominique de Villepin : « Après le prochain élargissement à la Bulgarie et la Roumanie qui constitue la dernière phase de la réunification de l’Europe, nous ne sommes pas en condition pour accueillir de nouveaux Etats membres.  Il faut que les pays candidats respectent les conditions et les critères pour devenir membres de l’Union européenne mais il faut que l’Europe soit préparée à les recevoir ».

 

 

Le message s’adresse aux pays de Balkans et à l’Ukraine, comme l’a clairement exprimé la chancelière allemande Angela Merkel elle aussi favorable à une pause.

 

 

Quant à la Turquie, la perspective de son adhésion est encore assez lointaine pour que l’on puisse espérer que l’Union européenne aura trouvé entretemps une sortie de crise, d'autant plus que le traité de Nice n'est prévu que pour une Union européenne à 27 et que tout nouvel élargissement présuppose une réforme institutionnelle.

 

 

Pour l'instant, le climat n’est guère favorable à l'adhésion de la Turquie.  Témoin la résolution que s’apprête à voter aujourd’hui le Parlement européen. Il y rappelle une série de griefs : la Turquie n’a  toujours pas reconnu la République de Chypre (alors que  « l’ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie" ), elle bafoue les droits de l’homme, les femmes y sont toujours  victimes de violence et de discrimination malgré les lois adoptées qui ne sont guère appliquées, le génocide arménien est toujours nié . Les conclusions de la résolution sont plutôt sévères et ont des allures d’avertissement. Morceaux choisis : le Parlement « attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en œuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation ». Plus loin, le projet de résolution ajoute « qu'à la différence des négociations précédentes, il conviendrait, dans le cas de la Turquie, de tenir l'opinion publique européenne informée en permanence et en détail des négociations proprement dites et des progrès accomplis sur cette voie par la Turquie ».

 

 

Bref, l’Union européenne est priée de respecter les critères et les valeurs dont ses dirigeants se gargarisent et de mettre les actes en conformité avec les paroles, en gérant un dossier aussi important que celui de l'élargissement en toute transparence. Ce qui permettait d'éviter son instrumentalisation par les europhobes et les xénophobes de tout poil.

 

Domaguil

 

 

A la recherche d’une constitution pour l’Europe , l’UDF veut effacer la « Constitution Giscard »

La Constitution européenne ressemble à un nouveau Graal. Depuis qu’on a enfoui le projet de traité constitutionnel  quelque part dans le château du Conseil, nombreux sont ceux qui cherchent la formule magique qui permettra de ressusciter un rêve perdu.

 

De toutes les initiatives il en est une qui a retenu plus particulièrement mon attention car elle émane de l’UDF, c’est à dire de la formation dont  est issu Valéry Giscard d’Estaing Président de la Convention ayant élaboré le traité constitutionnel rejeté par les français et les néerlandais. Et car la même UDF a fait une campagne résolue en faveur du oui au traité constitutionnel.

 

Or, voilà qu’à son tour l’UDF se lance dans la quête, semée d’embûches, d’une constitution pour l’Union européenne, en annonçant la présentation prochaine d’un nouveau projet. Pour effacer le souvenir de la « Constitution Giscard » (comme on a parfois  appelé le traité constitutionnel avec une bonne dose de mauvaise foi), le parti de François Bayrou  se propose de remettre l’ouvrage sur le métier en élaborant un nouveau texte qui sera simple, clair, lisible et… court, c’est-à-dire, sur la forme,  tout le contraire du traité constitutionnel, comprend-on. Au passage, on notera la pierre jetée dans le jardin de VGE (qui, pour sa part, ne voyait pas de défauts au traité constitutionnel ! ).

 

Quel sera le contenu du projet de constitution ? Avec un réel sens du suspense, la députée européenne Marielle de Sarnez qui participe à sa rédaction, distille les informations, évoquant un texte qui ne comprendra qu’une seule partie  précisant  : «Voilà pour nous, peuples européens, les grands principes qui fédèrent notre vie commune et la manière dont nous voulons progresser !».

 

Ce qui n’est guère très éclairant… Mais ce qui est clair, par contre, est qu’un parti qui a été  l’un des principaux promoteurs du traité constitutionnel a fait son deuil du celui-ci et plaide à présent  pour un texte nouveau qui serait ensuite soumis à référendum. A condition d'avoir, au préalable, convaincu les autres pays membres de l'Union.On avance...On avance ?

 

Domaguil