Débat sur le traité constitutionnel : l’Autriche donne le "la"

La Présidence autrichienne de l’Union européenne s’est attelée à la tâche de « ressusciter » le traité constitutionnel en relançant le débat.
 

Une Conférence pour débattre de l'avenir de l'Union européenne

La première étape sera la Conférence sur l’avenir de l’Union qui doit se tenir du 26 au 28 janvier à Salzbourg.
Décidément très inventive, après l’affaire des affiches sur l’Union, la Présidence autrichienne a voulu placer  la conférence sous le patronage d’un des plus illustres représentants du « génie  européen »: Mozart. Intitulée« The Sounds of Europe », la Conférence est organisée autour de grands thèmes de réflexion gratifiés de titres aux connotations musicales.

• Le premier thème de réflexion , «  La crise européenne. Une mélodie en mode mineur? », sera un audit de la situation européenne actuelle et de la crise que traverse l’Union. Les referenda négatifs français et néerlandais y seront  analysés.
• Le second thème (« Et maintenant? Une mélodie nouvelle? ») devra permettre de dégager une vue globale des problèmes clés de l’Europe et des défis auxquels elle est confrontée, afin  de trouver des réponses et des nouvelles idées concrètes pour le futur.
• Le troisième thème, « Muses et Sirènes », portera sur l’image de l’Europe et sur l‘émergence d’une identité culturelle dans laquelle les peuples européens d’aujourd’hui pourraient se reconnaître.
• Le débat de clôture (intitulé « Faire résonner l’Europe » ! ) s’interrogera sur le projet européen que veulent porter les dirigeants politiques : Quelle est leur ambition ? Que peuvent-ils réaliser dans une démocratie dominée par les mass media et en manque de force ? Quelle réponse apportent-ils à la résurgence du populisme et du nationalisme ? Dans quelle mesure devraient-ils assumer la responsabilité de la crise qui se manifeste? Comment réussiront-ils à jeter les ponts tout en s’acquittant de leur rôle de dirigeants politiques? Que feront-ils pour transposer les paroles et les conclusions en actes dont l’Union européenne a tant besoin?
   

Autant de questions à éclaircir effectivement, car, pour l’instant, s’agissant de l’avenir  du traité constitutionnel, l’Union est loin d’être à l’unisson.
 

Des scenarii multiples
 

Une certitude existe, au moins: le Conseil devra se prononcer sur le sort du traité en octobre 2006, si vingt états ou plus ont ratifié le traité, et qu’il y a eu des problèmes dans les autres (Déclaration n°30 annexée au traité constitutionnel).

Actuellement, les  scenarii proposés se partagent entre des options « maximalistes » et des solutions médianes.

Au titre des premières, il y  a la proposition de ne rien changer au texte et de continuer les ratifications puisqu’à ce jour la majorité des pays qui se sont prononcés ont dit oui. Les résultats  français et néerlandais sont considérés comme susceptibles de changer et ne peuvent justifier un gel du processus. C’est l’opinion de l’Allemagne, et de la plupart des états européens. C’est aussi le sens d’une résolution adoptée par le Parlement européen le 19/01/2006 qui marque une préférence pour le maintien du texte , tous les efforts devant être «  accomplis pour garantir que la Constitution entrera en vigueur en 2009 » selon le Parlement.

Toujours dans le camp des « maximalistes » mais défendant une position opposée, on trouve ceux qui, à l’instar des Pays-Bas, considèrent que le traité constitutionnel est « mort » et qui veulent l’enterrer au plus tôt. On peut y compter également la Pologne qui avait accepté le traité à contre cœur.

La voie médiane est défendue pour le moment par…la France qui semble assez isolée, une fois de plus. Elle consiste, par exemple, à demander de faire voter (par le Parlement, cette fois ! ) la partie I  (institutionnelle) du traité qui est peu contestée et de donner un rôle moteur aux six « principaux » pays (Allemagne, Royaume-Uni,  Espagne, Italie, Pologne, France). Cette approche est défendue par M.Sarkozy et le moins que l’on puisse dire est qu’elles est accueillie fraîchement, et pas seulement par les « exclus » du « club des six »  . La proposition de groupe pionniers autour de réalisations concrètes défendue par J.Chirac et D. de Villepin ne rencontre pas non plus un franc succès.

Bref, on n’a pas avancé, au contraire….

L’Autriche à la présidence de l’Union européenne le 1er janvier 2006

L’Autriche va avoir la tâche difficile d’assumer la présidence semestrielle de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2006 (avant de céder la place à la Finlande, le 1er juillet 2006). La Ministre autrichienne des affaires étrangères Mme Ursula Plassnik a affirmé la volonté de son pays de redonner confiance et dynamisme à l’Union… ce qui n’a rien de superflu !

Depuis les non français et néerlandais au traité constitutionnel européen, l’Union européenne semble figée dans l’attentisme, à l’image de sa « constitution » en panne de ratification. La difficile négociation des perspectives financières pour 2007-2013 n’a pas peu contribué à donner l’impression d’une crise profonde.

Le bilan mitigé de la présidence britannique
La présidence britannique avait haut et fort affiché son ambition de relancer le projet européen en le rénovant. Au final, le bilan s’avère décevant. Certes, l’élargissement, un des grands desseins des britanniques s’est poursuivi. Le Royaume-Uni a également obtenu « à l’arraché » un accord sur les perspectives financières 2007-2013. Mais dans d’autres domaines, les résultats sont minces. Le sommet sur le modèle européen dans la mondialisation annoncé comme LE rendez-vous de l’automne par Tony Blair dans son discours de juin devant le Parlement européen, n’a pas eu de résultats concrets si ce n’est, toutefois, de permettre l’adoption du fonds d’ajustement à la mondialisation. Le Royaume-Uni n’a pas davantage été suivi dans sa volonté de réorienter les politiques communes. Mais il est vrai que sa proposition de réformer la PAC et de mieux financer la recherche aurait sans doute été mieux perçue si le Royaume-Uni ne s’était longtemps refusé à remettre en cause sa ristourne sur sa contribution au budget européen. Sa dernière manœuvre consistant à vouloir faire des économies sur les fonds structurels pour les régions en retard a irrité les nouveaux membres de l’Union. Loin de montrer la voie, et l’exemple du renouveau, la présidence britannique est apparue comme l’archétype de l’Europe des égoïsmes nationaux (quelquefois assez injustement, car Tony Blair a eu le courage politique de renoncer à une partie du rabais britannique sachant que cette concession à la solidarité communautaire serait mal comprise de ses concitoyens).

Les priorités de l’Autriche pour donner un nouveau souffle à l’idée européenne
Il reviendra à l’Autriche d’insuffler un « supplément d’âme européenne » ce qui ne manque pas de sel si l’on se souvient qu’en février 2000, l’Autriche était le «mouton noir » mis à l’index par ses partenaires pour s’être dotée d’un gouvernement comprenant des ministres issus d’un parti populiste aux thèses xénophobes. Des sanctions diplomatiques plus symboliques et vexatoires que d’une portée concrète avaient été décidées jusqu’à ce qu’un rapport commandé à des « sages » ait conclu que l’Autriche respectait les valeurs européennes et permis la levée des sanctions en septembre.

• L’Autriche, par la voix de sa Ministre des Affaires étrangères a déjà indiqué qu’une de ses priorités serait de mettre fin à la « pause » que s’est accordée l’Union sur le traité constitutionnel pour débattre réellement et sérieusement de l’avenir de l’Union européenne afin de trouver une solution commune acceptable par les états et les citoyens. Une initiative intitulée «L'Europe écoute» et destinée à recueillir le sentiment des citoyens européens sur l'Union sera lancée.

• La présidence autrichienne aura également à gérer la poursuite de l’élargissement de l’Union, alors que l’Autriche s’est notamment longtemps opposée à l’adhésion de la Turquie. Madame Plassnik a cependant assuré qu’il n’y avait pas de raison de suspecter les dispositions de son pays à l’égard de la Turquie. Parallèlement au processus d’élargissement déjà engagé, l’Autriche entend promouvoir l’association des Balkans afin de stabiliser cette région d’Europe.
  
• Une autre tâche importante sera d’accélérer les réformes nécessaires à l’accomplissement de la stratégie de Lisbonne pour faire de l’Union un espace de croissance et de compétitivité. Cela passe par un effort particulier en matière de recherche et d’innovation comme l’avait déjà souligné la présidence britannique. Sur le plan législatif, l’Autriche veut conclure les négociations de textes pendants tels que la directive relative à l’aménagement du temps de travail et faire progresser celles d’autres textes (ex : directive sur la libéralisation des services, « directive Bolkestein », dans un sens qui exclue le dumping social). Des initiatives législatives devraient également être prises, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.

• Enfin, la présidence autrichienne poursuivra les actions de lutte antiterrorisme et s’attachera à favoriser le renforcement du rôle de l’Union dans le monde, avec en ce qui concerne les négociations en cours à l’OMC l’adoption d’une position ferme à l’égard des partenaires de l’Union de qui sont attendus des concessions équivalentes aux siennes.

Mais avant même d’avoir pris ses fonctions, l’Autriche peut se targuer de bénéficier du lancement le plus tonitruant d’une présidence européenne, ceci à la faveur de la levée de boucliers suscitée par les affiches commandées par le gouvernement autrichien pour clôturer 2005 et ouvrir la Présidence de l’Union. Ces affiches qui défilent sur des panneaux publicitaires dans les rues de Vienne présentent une vision de l’Europe pour le moins polémique (elles sont en ligne à cette adresse : diepresse.at ). Le retrait de deux d’entre elles, jugées pornographiques, est demandé, au grand dam de leurs auteurs qui crient à la censure. L’une de ces affiches met en scène une partie à trois entre G.Busch, J.Chirac et la Reine d’Angleterre. Shocking…. Voilà qui donne un ton sulfureux à l’entrée en scène de l’Autriche !.

Sommet sur le modèle européen dans la mondialisation

Le 27 octobre se tiendra un sommet des chefs d’état et de gouvernement de l’Union européenne sur le thème
de la justice sociale et de la compétitivité dans le cadre de la mondialisation, de la place de l'Europe dans le monde et de la sécurité des citoyens dans l'Union Européenne.

Quel débat?

Dans un rapport qui doit servir de base aux discussions, la Commission européenne plaide pour un dépassement de l’opposition "social contre néo-libéral » et pour un modèle social européen qui n’est ni le modèle britannique (quoi qu’en dise Tony Blair), ni celui des pays scandinaves ou latins (quoiqu’en disent les tenants du non de gauche français). Ce modèle européen est  centré sur la redistribution publique (de l’ordre  27% du PIB communautaire, contre 15% pour les Etats-Unis) (chiffres donnés par le commissaire européen Vladimír Špidla, commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances : Conference "A new social Europe", Bruxelles, le 11 octobre 2005). Il est, sur bien des points, plus efficace que le modèle américain (par ex : le taux de mortalité infantile dans l'Union avoisine les 4,5 pour mille, contre 7 pour mille aux Etats-Unis). Mais des changements sont cependant nécessaires, ajoute la Commission, car « si nous ne sommes pas capables de changer, les forces de la concurrence mondialisée, l’impact des nouvelles technologies et le vieillissement démographique vont remettre en question notre succès économique et la viabilité financière de nos systèmes sociaux (retraites, prestations sociales et santé)». La solution ne passe pas par une remise en cause de la mondialisation qui n’est pas un phénomène nouveau et résulte « de la volonté de milliards de gens d’améliorer leurs conditions de vie, pour eux et pour leurs familles ». Le maintien du statu quo n’est pas davantage souhaitable car les politiques actuelles n’ont pas permis de garantir à tous la justice sociale : le chômage touche 19 millions de personnes dans l’Union , le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté et les inégalités en matière de niveau de vie se sont accrus. Conclusion : pour relever le défi, les états doivent « moderniser »  leurs systèmes de retraite, de santé et d’éducation, en prenant exemple sur ceux qui ont le mieux réussi à faire diminuer le chômage tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale. Une des mesures phares proposées est la création d’un Fonds d’ajustement à la mondialisation qui pourrait être doté de  7 milliards d'euros pour amortir les chocs des délocalisations et des licenciements dans les régions et les industries les plus touchées par la concurrence mondiale.

Que peut-on en attendre?

Ce sommet peut-il donner des réponses aux aspirations de ceux qui en France ont voté contre le traité constitutionnel européen au nom de la défense d’un certain modèle social fondé sur la solidarité et qui aurait été menacé par la « dérive libérale » de la construction européenne ? C'est loin d'être sûr.

En effet, il est vraisemblable qu’aucune décision n’en résultera. Dans sa lettre d'invitation au Sommet, la présidence britannique précise que le sommet se consacrera à une réflexion. Il n'y aura pas de conclusions écrites. La question fondamentale du budget de l’Union et des perspectives financières pour 2007-2013 ne devrait pas être réglée contrairement à ce que demande la Commission européenne depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, comment concrétiser un projet tel que la création du Fond d’ajustement ?

On voit bien qu’il y a à la fois une hypocrisie des états, qui comme la France, sont prompts à dénoncer l’inertie de
Bruxelles alors qu’ils refusent de lui donner les moyens d’action (la France avait refusé la précédente proposition de mise en place du fonds d’ajustement à la mondialisation, ce qui n’a pas empêché ensuite J.Chirac de vouloir faire assumer à Bruxelles une responsabilité qu’elle n’était pas en mesure d’exercer dans l’affaire Hewlett Packard).

On voit bien aussi  que les double non français et hollandais, loin d’avoir été un « choc salutaire » débouchant sur une impulsion nouvelle ont gelé le processus de la construction communautaire. Certes, au lendemain des referenda, « sous le coup de l’émotion », les politiques nationaux comme européens avaient affirmé leur volonté de tenir compte des attentes des citoyens européens (ce qui soit dit en passant relevait de la gageure compte tenu des motivations  antagonistes de ceux qui avaient voté non). Mais aujourd’hui, le traité constitutionnel mis de côté, c’est bien la vision de l’Europe zone de libre échange ouverte à la concurrence qui a le vent en poupe et la France semble trop affaiblie pour pouvoir retourner la tendance, à supposer que ses dirigeants le souhaitent. Dès lors, rien ne presse pour modifier les traités actuels.

Comme le disait M. Špidla, commissaire européen chargé des affaires sociales, dans un discours devant le parti
socialiste européen : « le débat sur le « modèle social européen » est marqué par cette interaction permanente entre
dimension européenne et dimension nationale. Elle est un défi pour les politiques, qui ont, eux, une base sociale nationale ». Tout le problème est là effectivement : c’est celui de l’intégration européenne sur le plan social.

Les propositions de la Confédération des syndicats
Pour finir sur une note constructive, signalons que la Confédération Européenne des syndicats (CES ) a  présenté différentes propositions dans la perspective du Sommet du 27 octobre (« Forger une Europe forte et sociale,
contribution de la CES au débat » ). A ceux qui « prétendent que l’Europe sociale serait obsolète ou n’existerait pas », la CES rappelle une évidence : l’existence d’un marché unique couvrant 25 pays et le développement d’un marché unique du travail particulièrement dans certains secteurs comme  la construction, l’hôtellerie, la restauration et les transports  routiers, nécessitent des règles communes.

Définir des normes sociales communes est donc la première proposition de la CES (notamment fin de l’opt-out dans la directive sur le temps de travail, révision de la proposition de directive « Bolkestein » sur les services, dans le sens d’une protection des droits et des conditions des travailleurs …). La CES propose aussi de mettre en place des outils efficaces pour faire face aux délocalisations et aux restructurations (ex : législation instaurant des règles strictes sur l’information et la consultation, droit à la réinsertion pour les travailleurs frappés par un licenciement conjoncturel ou des restructurations avec un soutien au niveau européen au moyen des Fonds structurels). D’autres propositions visent à améliorer la formation, à promouvoir l’égalité,  à établir un cadre juridique s’appliquant aux travailleurs  migrants ou encore à promouvoir les droits sociaux dans les échanges commerciaux internationaux ainsi que dans les entreprises européennes ayant des établissements en dehors de l’Union européenne.

La CES demande « instamment » aux dirigeants européens de présenter une nouvelle vision de  l’Europe sociale lors
du sommet du 27 octobre et de lancer « une stratégie à l’écoute des  citoyens et de leurs préoccupations ».
L'entendront-ils?

Quand la France se défausse sur la Commission européenne...

Le plan de restructuration de Hewlett Packard concerne au premier chef la France où doit avoir lieu le plus grand nombre de suppressions de postes. L’annonce a donc provoqué une grande émotion, jusqu’aux plus hautes sphères de l’état, le Président de la République n’ayant pas hésité à tenter de passer cette « patate chaude » à Bruxelles en demandant au Gouvernement, le 21/09/2005, de saisir la Commission européenne. Le motif allégué était la portée du plan de restructuration en Europe.

Mais il y un « léger »  problème : la Commission n’a pas de compétence juridique pour agir en la matière en empêchant les licenciements, ce qu’a rappelé son Président, M.Barroso. Sa seule possibilité d’action est de débloquer des crédits du fonds social européen pour aider à la réinsertion des travailleurs licenciés. Elle peut aussi rappeler les obligations d’information et de consultation des travailleurs résultant de la directive européenne. Mais si celles-ci ont été violées c’est aux représentants des travailleurs de saisir la justice européenne.

Les conseillers de M. Chirac peuvent difficilement ignorer les limites des pouvoirs  de la Commission en la matière . De là à penser que l’annonce de l’Elysée est un rideau de fumée….

Enfin, on ne manquera pas de remarquer non plus (et le Président de la Commission ne s’en est pas privé) que la France et les principaux pays contributeurs au budget européen s’étaient opposés, par souci d’économie, à laproposition de la Commission européenne de créer un fond pour aider les régions
victimes de "chocs imprévus". Ce fond aurait vocation à intervenir , par exemple, pour limiter l’impact de plans sociaux dans des cas similaires à celui d’Hewlett Packard. Le gouvernement français se montrera-t-il moins pingre lorsque la Commission remettra sa proposition sur la table du Conseil comme elle a annoncé qu’elle le ferait ?