Taxe sur les transactions financières, le Parlement européen dit : oui

Qui a dit sur la crise financière : «l'essentiel des coûts de la crise est supporté, pour l'heure, par les contribuables, dont l'argent a été utilisé par les gouvernements de nombreuses parties du monde pour renflouer des banques privées et d'autres établissements financiers…il est de plus en plus demandé que les établissements et acteurs financiers, qui ont bénéficié, pendant des années, d'un rendement excessif des actions et de primes finales annuelles excessives et qui ont retiré la plupart des bénéfices du secteur privé à l'échelle mondiale, prennent en charge une part équitable des frais »

Qui a ainsi fustigé  l’action des les gouvernements : « la vision à court terme et la spéculation sur le marché obligataire des gouvernements européens ont considérablement contribué à aggraver la crise des déficits publics de la zone euro en 2009-2010 …elles ont révélé le lien étroit entre les faiblesses du secteur financier et les problèmes rencontrés pour garantir la viabilité des finances publiques en période de déficits budgétaires excessifs et de dette publique et privée croissante »

Qui parle de déplacer « progressivement la charge fiscale du marché du travail vers le capital et les activités présentant de considérables effets externes négatifs », etc..

Des gauchistes indécrottables ? Des altermondialistes irréductibles ? Vous n’y êtes pas : ces morceaux choisis trempés dans une encre contestataire de  belle couleur, sont l’œuvre de nos respectables eurodéputés.

De façon plutôt inattendue, les eurodéputés de toutes obédiences politiques sont en effet  tombés d’accord pour prôner la création d’une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne (à l’instar de la taxe Tobin demandée par les altermondialistes notamment) dans une résolution du 8 mars 2011.

Le texte observe que « selon les prévisions actuelles, une TTF (ndlr :taxe sur les transactions financières)  à faible taux pourrait, avec sa large base d'imposition, générer près de 200 000 000 000 EUR de recettes par an à l'échelle européenne, et 650 000 000 000 USD à l'échelle mondiale; estime que le secteur financier pourrait contribuer considérablement de cette manière à la prise en charge du coût de la crise et à la viabilité des finances publiques ». Il poursuit en recommandant  « la mise en place d'une TTF, qui améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; estime que l'introduction d'une TTF doit être aussi large que possible et que l'Union devrait encourager l'instauration d'une TTF à l'échelle mondiale; que, à défaut, l'Union devrait appliquer dans un premier temps une TTF à l'échelle européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la nécessité de conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes ». Ce texte est le résultat d’un compromis avec le parti PPE qui ne voulait pas que la résolution recommande la mise en place « immédiate » d’une telle TTF comme le voulaient d’autres partis.

Le texte a été voté à une large majorité : 529 voix pour, 127 contre  18 abstentions.

On remarquera que dans les votes contre se trouvent les voix des partis souverainistes de droite et d’extrême droite, parmi lesquelles la voix de la soi disant « proche du peuple contre les élites mondialisées »  Mme le Pen qui montre ainsi à Strasbourg son vrai visage . On trouve aussi parmi ceux qui ont voté contre… le grand pourfendeur des marchés, Jean Luc Melenchon

La résolution aborde aussi d’autres sujets qui fâchent :  Taxe sur le carbone  Euro-obligations et obligations européennes liées à des projets. Encore un petit effort et le Parlement européen finira bien par devenir audible des citoyens.

Sa prise de position a été saluée, une fois n’est pas coutume, par Attac (communiqué du 8 mars 2011 « Le Parlement européen prend position contre la spéculation financière : que va faire la France ? ») .

Domaguil

Réception houleuse pour la Présidence hongroise de l’UE au Parlement européen

La Présidence hongroise de l’Union européenne n’en finit pas de susciter des remous.

Plus exactement, le Gouvernement hongrois est très critiqué pour la loi sur les medias, entrée en vigueur au début de l’année, loi qui soumet ces derniers à des contrôles peu compatibles avec la liberté d’expression.

Hier, Viktor Orban, premier ministre hongrois présentait le programme de la présidence semestrielle dans un climat houleux. Des eurodéputés baîllonnés, des unes de journaux barrées de la mention « censuré » dénonçaient la violation de la liberté de la presse et certains orateurs, dont Daniel Cohn Bendit pour le groupe des Verts, ont bien malmené Viktor Orban qui a souvent perdu son calme.

On peut s’en amuser ou hausser les épaules en disant que tout cela, c’est du spectacle. Personnellement je pense qu’au Parlement européen hier, le débat démocratique a retrouvé une vigueur nouvelle et inattendue en faisant apparaître un clivage entre la droite et la gauche beaucoup plus net que de coutume. Alors que le Conseil (les états) et la Commission européenne jouent la prudence, au Parlement européen, hier, la gauche, les Verts et les Libéraux  avaient choisi de rappeler que l’Union européenne repose sur des valeurs qu’elle se doit de défendre, le Parti Populaire Européen – conservateur – et l’extrême droite soutenant le Premier ministre hongrois.  L’ambiance était électrique. Elle était aussi…vivifiante. Car, même si certaines phrases semblaient convenues car trop souvent entendues, il est des évidences qui sont bonnes à rappeler, encore et encore, n’en déplaise aux auditeurs blasés et désenchantés.

Vidéo du débat

 

Domaguil

Un budget européen bien modeste

La discussion du budget communautaire cette année sera un moment important de la vie politique de l’Union européenne.

 Avec la stratégie « Europe 2020 », l’Union européenne a repris la plupart des objectifs de la précédente stratégie (stratégie dite de Lisbonne qui a échoué) : stimuler la croissance par des actions résolues en faveur de politiques et d’investissements porteurs d’avenir : recherche, éducation, « économie verte ». La réussite de cette stratégie dépendra en premier lieu des moyens affectés, qu’il s’agisse du budget communautaire ou des moyens nationaux en complémentarité avec les crédits européens. Mais la crise et les restrictions budgétaires décidées par les pays pour venir à bout de déficits excessifs, n’est pas favorable à l’augmentation des crédits dont disposeront les institutions européennes, alors même que leurs tâches se sont alourdies (par exemple ; nouvelles compétences de l’Union en matière d’énergie ou d’action extérieure, avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), ou encore Fonds européen de stabilisation financière).

Le traité de Lisbonne met le Parlement européen et le Conseil sur un pied d’égalité dans la procédure budgétaire en ce qui concerne le vote des dépenses, dans la mesure où il supprime la distinction entre les dépenses obligatoires (sur lesquelles le Conseil avait le dernier mot) et les dépenses non obligatoires (dernier mot pour le Parlement). A l’issue de la procédure le Parlement européen peut bloquer l’adoption du budget. Il peut aussi surmonter l’opposition du Conseil à la majorité de ses membres et aux trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le Conseil garde cependant tout pouvoir sur les recettes, c’est à dire les ressources de l’Union européenne qu’il vote à l’unanimité après consultation du Parlement européen. Comme le budget européen doit être voté à l’équilibre, cela signifie que le Parlement n’a pas intérêt à voter des dépenses excessives qui de toute façon ne seront pas financées si les recettes ne sont pas suffisantes. Il peut, en revanche, affecter différemment les crédits. Les états doivent donc tenir compte de cette nouvelle arme qui est donnée à l’assemblée.

Or, les dissensions existent entre le Conseil et le Parlement

Pour les états, l’heure n’est pas à l’augmentation des crédits du budget de l’Union mais au « redéploiement » de ceux-ci, ce qui ne laisse pas d’inquiéter sur le sort de certaines politiques communes. Le 12/08/2010, le Conseil a arrêté sa position sur le budget européen pour 2011. La crise et la nécessité de rigueur budgétaire qu’elle impose aux gouvernants sert de prétexte à une volonté de stagnation voire de réduction des crédits affectés aux politiques et actions communes. Le budget 2011 approuvé par le Conseil s'élève à 141 777 milliards d'euros en crédits d'engagement et il représente… 1,02 % du produit national brut (PNB) de l'UE.

Des chiffres à comparer, par exemple, avec ceux du projet de budget français pour 2011: 356,9 milliards d’euros (deux fois et demi plus important que le budget de l’Union, donc), et un déficit de 92 milliards d’euros. Le seul déficit représente donc l’équivalent de plus de la moitié du budget européen en 2011, sachant que, en 2010, le déficit français (152 milliards) était à lui seul supérieur au budget européen ! Et certains voudraient nous faire croire que l’UE est un gouffre financier. Fort heureusement pour eux, le ridicule ne tue pas.

Par rapport au budget antérieur, le budget 2011 présente une augmentation limitée des crédits d'engagement de 0,22 % . Par rapport au projet de la Commission européenne, les crédits d’engagements sont réduits de 787,83 millions d'euros et les crédits de paiement sont diminués de 3,609 milliards d'euros. La plupart des postes passent à la moulinette du Conseil sauf la rubrique « Cohésion pour la croissance et l'emploi » pour laquelle les crédits d’engagements prévus par le projet de budget sont maintenus. Les crédits de paiement sont en revanche réduits de 1075 millions d'euros, cette réduction touchant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, et l'achèvement des programmes précédents. En ce qui concerne la compétitivité pour la croissance et l'emploi, les crédits d’engagement prévus par la Commission sont réduits de 46,55 millions d'euros par le Conseil et les crédits de paiement subissent une réduction de 891,14 millions d'euros dont 545,97 millions d'euros dans le domaine de la recherche. Autres crédits réduits par le Conseil, ceux de l’administration, avec, en particulier, le refus de certaines augmentations de salaires, le refus de création de nouveaux postes, à l'exception de ceux prévus pour le Conseil européen, et la réduction des crédits proposés pour les agences décentralisées. Là encore "une remise à l’heure des pendules" de certains s’impose : les dépenses d’administration représentent 6,4 % du budget, une proportion minime par rapport aux seules dépenses de personnel du budget de l’état français.

Car le budget européen est essentiellement un budget d’intervention que ce soit par le biais de la PAC ou de la politique de cohésion et d’emploi. Toucher aux crédits n’affectera donc pas ou peu le fonctionnement de l’Union mais beaucoup ses actions sur le terrain pour soutenir le développement  économique et social des  pays membres. Est-ce bien raisonnable en période de crise ? Pas selon le Parlement européen qui dans une résolution du 25 mars 2010 présentant les priorités budgétaires met l’accent sur les programmes européens de recherche-développement et des réseaux de transport, et sur la nécessité de financer de façon suffisante l’action extérieure de l’Union européenne. Une attention particulière doit être portée, selon les eurodéputés, aux investissements et programmes en faveur des jeunes et à la lutte contre le changement climatique. Pour les eurodéputés, il faut financer les besoins budgétaires nouveaux liés notamment aux compétences nouvelles de l’Union. Ce qui laisse augurer de passes d’armes avec le Conseil, les états étant sur une position défensive d’économies, le Parlement au contraire privilégiant le financement de politiques qu’il considère d’avenir et défendant, avec logique, la nécessité de mettre en rapport tâches nouvelles et financements pour les exercer.

Domaguil

 

La Commission européenne jette un pavé dans la marre

Mais quelle a mouche a piqué le d’ordinaire si prudent M.Barroso? Est-ce la crise de la zone euro et les nécessaires réformes qu’elle appelle qui ont convaincu ce diplomate précautionneux de l’urgence de passer à la vitesse supérieure quitte à foncer dans le mur des susceptibilités nationales ?

Le 12/05/2010, la Commission européenne a présenté une communication qui propose de renforcer la coordination des politiques économiques nationales. Les événements des dernières semaines ont montré l’interdépendance des économies des pays de la zone euro, la crise de la dette grecque menaçant de se propager à d’autres pays de la zone. Les choix de politiques économiques, et leur traduction budgétaire, restent une compétence étatique, alors qu’ils peuvent être lourds de conséquences pour les économies des autres pays. Certes, il existe des règles communes imposant une discipline budgétaire (le fameux Pacte de stabilité et les « critères de Maastricht » visant à contenir les déficits publics et l’endettement) et des sanctions sont prévues pour qui ne les respecte pas, sauf que…le Pacte de stabilité a été maintes fois violé sans que les sanctions ne soient appliquées, les pays se montrant indulgents pour sur les incartades de leurs partenaires (car lequel n’avait rien à se reprocher ?) jusqu’au dérapage de trop, le dérapage incontrôlé et devenu incontrôlable de la Grèce...

La proposition la plus remarquée est celle qui prévoit que la Commission pourrait examiner les projets de budgets nationaux avant leur transmission aux parlements. Ils seraient ensuite examinés par les ministres des Finances européens qui donneraient leur avis. Actuellement, les budgets sont votés par les Parlements et ensuite discutés par les ministres de la zone euro. S’ils sont en déséquilibre, il y a bien sur des rappels à l’ordre, mais, comme on l’a vu plus haut, cela reste sans suite, pratiquement. Le contrôle a priori des budgets nationaux permettrait à la Commission et aux états de contrôler plus efficacement les dépenses publiques de leurs partenaires.

C’est logique, car mieux vaut prévenir que guérir et du moment que l’on s’est doté de règles communes, il faut faire en sorte qu’elles soient respectées. Mais c’est une pierre dans le jardin clos des souverainetés nationales, dans la mesure où, après la création d’un mécanisme européen de stabilisation, c’est un gouvernement économique européen qui se met en place, si la proposition est adoptée.

M.Barroso a précisé que les parlements nationaux restent seuls décisionnaires. Dans la conférence de presse donnée à l’occasion de la présentation de la proposition, M.Barroso a souligné en effet que "les pouvoirs des parlements restent intouchables" et a précisé : « La décision sera toujours du ressort des parlements nationaux mais nous trouvons important que lorsqu'un parlement prend une décision sur son budget, il connaisse le cadre budgétaire de son pays dans une dimension européenne".

Cela va mieux en le disant bien que cela aille sans dire, puisque, en vertu des traités actuels et des constitutions nationales, ce sont les parlements qui votent les budgets nationaux. L’intervention ex ante de la Commission et du Conseil ne pourrait pas prendre la forme d’un pouvoir de modification du projet de budget soumis. En revanche, elle permettrait aux parlements de connaître leur avis quant à la conformité du budget par rapport aux règles du Pacte de stabilité. A eux ensuite de prendre leurs responsabilités s’ils acceptent de voter un budget dont ils savent pertinemment qu’il viole les engagements du pays et l’exposera à des sanctions.

Avant de crier au loup, il faut donc savoir comment s’exercerait exactement ce pouvoir de « contrôle » de la Commission européenne et du Conseil.

Plus d’informations sur les autres mesures proposées par la Commission sur le site eurogersinfo

Domaguil