Bisbilles entre la Commission et le Conseil au sujet du statut du personnel communautaire

Le 11/01/2012, la Commission a annoncé sa décision de poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour avoir refusé d’adopter le règlement sur l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel de l’Union européenne, prévue par le statut.

Ce dernier prévoit que les salaires et pensions des fonctionnaires européens sont adaptés conformément aux décisions politiques des États membres concernant les salaires de leur propre fonction publique nationale. Toute augmentation ou diminution des salaires des fonctionnaires nationaux est répercutée sur ceux du personnel de l'Union européenne.

Or, cette année, cinq des huit États membres retenus dans le calcul ont augmenté les salaires de leurs fonctionnaires nationaux en termes nominaux: Belgique (3,6 %), France et Pays-Bas (2 %), Allemagne et Royaume-Uni (1,3 %). L’ Italie, l’Espagne et le Luxembourg ont enregistré de légères baisses salariales. En conséquence, les fonctionnaires nationaux ont subi en moyenne une perte de pouvoir d'achat de 1,8 % en termes réels. La Commission a proposé d'appliquer cette perte aux  fonctionnaires européens. Pour les effectifs qui travaillent à Bruxelles, où l’inflation s’élève à 3,6 %, cette application se traduit par un ajustement nominal, une augmentation, donc, de 1,7 %. Dans un souci d'économie, dit-il, le Conseil refuse cette proposition. Le règlement sur le statut du personnel qu'il a lui-même adopté ne lui donne pas de pouvoir d'appréciation en la matière et le Conseil est tenu d'adopter la valeur d'adaptation. Mais, peu importe, un peu de démagogie ne fait pas de mal et il est de bon ton de montrer du doigt les "pharamineux" salaires des fonctionnaires de Bruxelles pour couvrir les excès  nationaux. Autrement dit, certains pays - dont le notre - appliquent l'adage: "fais ce que je te dis pas ce que je fais". 

Logiquement, la Commission européenne veut mettre le Conseil face à ses responsabilités et à ses contradictions, et voila pourquoi elle l'assigne devant la Cour. La question portera sur le point de savoir si l'ajustement peut être écarté en s'appuyant sur la clause d'exception prévue par le règlement, qui peut être utilisée dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la méthode ne permet pas d’adapter la rémunération des fonctionnaires suffisamment rapidement. Selon le Conseil, la détérioration soudaine et grave de la situation économique et sociale dans l’Union européenne serait une circonstance exceptionnelle. Une opinion que ne partage pas la Commission. La Cour tranchera donc si le désaccord persiste entre les deux institutions.

Au dela du problème juridique et financier, la Commission n'apprécie pas que le personnel de l'UE soit désigné comme étant une source de dépenses inconsidérées.  Elle a des raisons de se rebeller, car elle a récemment proposé des mesures  applicables au personnel communautaire qui permettront d'économiser 1 milliards d'euros au cours des sept prochaines années et 1 milliard d'euros à long terme, si elles sont adoptées.
Car les temps sont difficiles et l'Union européenne se voir priée de participer à l'effort d'austérité même si le budget communautaire est sans commune mesure avec les budgets nationaux. Il s'élève à environ 1% du PIB de l'Union européenne (contre 30 à 50% du PIB dans les états membres) et, au sein de celui-ci les dépenses d'administration sont limitées: 6 % environ, dont les salaires et les pensions des fonctionnaires représentent la moitié. Quant au nombre de fonctionnaires et agents de l'Union européenne il est de 55 000 pour 500 millions d'habitants de l'UE, des effectifs à comparer avec ceux des administrations des états ou des collectivité locales: à titre d'exemple, la ville de Paris emploie...50 000 personnes! On le voit, les gaspillages, si gaspillages il y a, sont à traquer au niveau national. Mais, selon une habitude bien ancrée, les états demandent à l'Union européenne de faire preuve d'une vertu et d'une discipline qu'eux-mêmes sont incapables de s'appliquer, même en temps de crise.

Présentées le 13/12/2011, les propositions de la Commission prévoient notamment :
- un allongement de la durée de la vie active (l'âge de la retraite passera de 63 à 65 ans et les possibilités de retraite anticipée seront réduites),
- une réduction de 5% des effectifs des différentes institutions durant la période 2013-2017
- une augmentation de la durée hebdomadaire de travail qui passera de 37,5 heures à 40 heures sans compensation salariale
- une baisse de 18% des salaires pour les personnels de bureau et de secrétariat
- le maintien du prélèvement spécial actuel de 5,5% que paient les fonctionnaires outre l'impôt sur le revenu et son augmentation à 6%.

Domaguil

Martin Schulz, nouveau Président du Parlement européen

 

Le social démocrate allemand Martin Schulz a été élu Président du Parlement européen le 17/01/2012. Il exercera son mandat durant les deux ans et demi à venir, avant les nouvelles élections, conformément à l'accord qui était intervenu entre le groupe socialiste et le groupe conservateur à la suite des dernières élections. Les deux groupes majoritaires du PE avaient convenu de se partager la présidence de l'Assemblée en partageant le temps de mandat (5 ans) en deux. C'est ainsi que Martin Schulz succède au polonais conservateur Jerzy Buzek.

Dans son discours, Martin Shulz a rappelé la période agitée que traverse l'Union européenne : "pour la première fois depuis la création de l'Union européenne, l'échec de celle-ci apparaît comme un scénario réaliste". La crise de la dette souveraine dans la zone euro n'est pas seule en cause. Le fossé se creuse entre les européens et les institutions communautaires: "Nous devons être conscients que les Européens sont moins intéressés par les débats institutionnels que par l'avenir de leurs enfants, leurs emplois, leur retraite, la justice sociale....Nous allons les écouter davantage! Cette Assemblée est bien le lieu où sont représentés les intérêts des gens, où siègent les délégués du peuple européen". Ce n'est pas aux états qu'il faut confier la responsabilité des décisions communes sur la base de procédures intergouvernementales qui reflètent une "politique européenne qui semblait dépassée depuis longtemps, à savoir l'époque du Congrès de Vienne, au XIXe siècle". A cette dérive qui consiste "à imposer ses intérêts nationaux, et ce sans contrôle démocratique",  Martin Schulz oppose l'intégration européenne : "la règle fondamentale est la méthode communautaire. Ce n'est pas un terme technique, mais l'âme même de l'Union européenne!". Car c'est par l'union que la crise sera surmontée: "nos intérêts ne peuvent plus être dissociés de ceux de nos voisins, sur l'idée que l'Union européenne n'est pas un jeu à somme nulle dans lequel l'un doit perdre pour que l'autre gagne. C'est exactement l'inverse: soit nous perdons tous, soit nous gagnons tous".

Le discours fut bref mais énergique, un discours de combat en quelque sorte pour que la parole du Parlement européen soit entendue et prise en compte. La controverse sur le projet de traité intergouvernemental d'union économique renforcée montre que le bras de fer avec les états est engagé. 
Le Parlement européen se veut la voix et l'avocat des citoyens.
Il devra être aussi l'avocat d'une intégration européenne mise à mal par des gouvernants bornés et/ou démagogues. En aura-t-il les moyens et la volonté?

Domaguil

Procédure d'infraction contre la Hongrie

 

C'était prévisible et annoncé : la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie, le 17/01/2012.

Elle met en cause la la conformité au droit communautaire de différentes lois entrées en vigueur en début d'année conformément à la nouvelle Constitution hongroise:
- la loi qui organise l'éviction de 274 juges (y compris des magistrats de la Cour suprême) en les obligeant à prendre une retraite immédiate
- les lois qui confèrent au gouvernement hongrois des pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui violent l'indépendance qui doit être celle de ces deux institutions.

La procédure d'infraction débute par l'envoi de lettres de mise en demeure, les autorités hongroises disposant d'un un mois pour répondre aux griefs.

Domaguil

La Hongrie tancée

 

La nouvelle Constitution hongroise adoptée sous l'impulsion du gouvernement nationaliste et conservateur de Viktor Orban n'en finit pas de provoquer des remous, tout comme certaines lois votées dans ce pays. Le problème n'est pas nouveau et a déja été dénoncé notamment à l'occasion de l'arrivée de la Hongrie à la Présidence semestrielle de l'Union européenne, en janvier 2011.

Dans un communiqué du 11/01/2012, la Commission européenne exprime ses doutes sur la compatibilité de certains de ses textes avec le droit de l'Union européenne. En décembre dernier des lettres ont été envoyées par le Président de la Commission, Barroso, et les Vice-Presidents Reding, Kroes and Rehn aux autorités hongroises.

Au terme de l'analyse par ses services juridiques actuellement en cours et qui devrait être rendue publique le 17/01, la Commission pourrait lancer des procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour non conformité d'une série de dispositions concernant l'indépendance de la banque centrale (non assurée),  l'éviction de nombreux juges et procureurs (par le passage à 62 ans ans au lieu de 70 ans pour la fin de leurs fonctions), l'insuffisante indépendance de l'autorité chargée de la protection des données.

La Commission se déclare "prête à faire pleinement usage de ses prérogatives pour garantir le respect par les états des obligations auxquelles ils ont souscrites en adhérant à l'Union", et notamment celui des valeurs et de l'état de droit.  Elle rappelle aussi qu'un environnement légal stable fondé sur la règle de droit, qui inclut notamment le respect de la liberté des medias, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est également la meilleure garantie de la confiance des citoyens et des investisseurs, ce qui est particulièrement "vital" en période de crise économique. Une façon de rappeler la situation  délicate des finances publiques hongroises très tributaires des financements extérieurs et de l'aide de ses partenaires européens.

L'admonestation de la Commission intervient en effet le même jour où elle rend publiques ses conclusions sur les déficits excessifs dans différents pays membres, la Belgique, Chypre, Malte, la Pologne et la Hongrie, conformément aux nouvelles règles du pacte de stabilité et de croissance renforcé, qui font partie du paquet sur la gouvernance économique (le «six-pack») entré en vigueur le 13 décembre 2011. Si les quatre premiers ont engagé des mesures suivies d'effets pour corriger leurs déficits, souligne-t-elle, en revanche, les mesures prises par la Hongrie sont insuffisantes. La Commission propose donc de passer au stade suivant de la procédure pour déficits excessifs, tel que prévu par l'article 126 du traité de l'Union européenne, et recommande que le Conseil adopte une décision constatant que la Hongrie n'a pas engagé d'action efficace pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB. Si cette décision est prise, la Commission proposera ensuite au Conseil d'adresser de nouvelles recommandations à la Hongrie pour mettre fin à sa situation de déficit public excessif.

De leur côté, les députés membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen, ont condamné les lois hongroises lors d'un débat du 11/01/2012. Ils ont rapplelé que la Hongrie n'en est pas à son coup d'essai: l'an dernier, la loi hongroise sur les medias avait déja été très contestée. Elle a été révisée, mais de l'avis de certains parlementaires, il s'agit de “changements cosmétiques”.  D'autres ont mis en cause la loi sur les églises et la loi électorale dont ils redoutent qu'elle baillonne les partis d'opposition.

Outre la procédure d'infraction, que peut faire l'Union européenne?

En cas de violation grave des principes de l'état de droit, il n'est pas possible d'évincer un état de l'Union européenne (le traité permet seulement le retrait volontaire) mais des sanctions sont possibles. Elles peuvent aller jusqu'à la suspension des droits de vote.
L'article 7 du traité sur l'Union européenne dispose:

"1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales“.

C'est une procédure lourde à laquelle les états seront sans doute tentés de préférer le recours à l'arme financière en coupant le robinet des aides, alors que la Hongrie a besoin de financements.

Domaguil