Une légende tenace: la fin du monopole de la sécurité sociale

 

Retour au pays merveilleux des bobards.

Ils ne se fatiguent pas...Le combat des (ultra)libéraux contre la sécurité sociale continue. On a beau leur expliquer que le droit est contre eux et qu'ils s'exposent à de lourdes sanctions s'ils refusent de payer leurs cotisations pour aller s'assurer ailleurs, ils continuent à crier leur exécration de cette bonne vieille sécu déficitaire et leur croyance quasiment mystique qu'ils ont raison contre tout le monde, c'est à dire contre l'état français, et la Cour de justice de l'Union européenne, entre autres, excusez du peu.

Leur dernière trouvaille, sous l'impulsion de leur inspirateur et héraut de la libéralisation, Claude Reichman, est de proclamer que le monopole de la sécurité sociale est mort depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 3 octobre 2013.

Ce n'est pas la première fois qu'ils croient lire dans les runes, pardon, la jurisprudence de la Cour, le triomphe de leur thèse, à savoir que l'on peut en France quitter la sécurité sociale pour prendre une assurance privée. Tels des témoins de Jéhovah qui nous promettent la fin du monde pour demain et sont tout décontenancés quand demain arrive sans que leur prédiction -espoir- se soit réalisée, ils promettent la fin du monopole de la sécurité sociale au fil de décisions de la Cour dont ils font une interprétation tendancieuse et fausse. A chaque fois, piteusement aculés dans les cordes de leur incompétence juridique, ils repartent au combat, persuadés de le gagner...un jour.

Ce n'est pas encore le cas cette fois.

Comme mon abnégation n'a pas de bornes (hum...), je m'attelle à nouveau à ce travail d'Hercule: expliquer à M.Reichman et ses émules pourquoi je dis que le droit est contre eux et pas seulement le droit français, le droit communautaire aussi. Hélas, j'ai bien peur qu'ils s'en fichent pas mal tant ces gens sont prêts de leurs sous et réfractaires aux mots de "solidarité", "entraide", "intérêt commun", mais, bon, je m'y mets quand même, puisque, aussi bien, le but de ce blog est de rendre le droit communautaire plus compréhensible (c'est dire si j'ai de l'ambition).

Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur le point de savoir si la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales des professionnels pour tromper les consommateurs est applicable aux caisses d'assurance maladie. Dans l'espèce jugée, BKK, une caisse d'assurance maladie du régime légal allemand se voyait reprocher par une association d'avoir donné des informations mensongères aux affiliés en leur faisant croire qu'ils risqueraient des désavantages financiers s'ils changeaient de caisse. Est-ce que les règles de la directive 2005/29 qui proscrit de telles pratiques commerciales trompeuses s'imposent à BKK ou est-ce que le fait que celle-ci ait un statut de droit public et assure une mission d'intérêt général la soustrait au champ d'application de la directive? A cette question la Cour répond que la directive est bien applicable à BKK (CJUE, 3 octobre 2013, aff. C-59/12, BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV).

Le 28 octobre Claude Reichman fait sonner hautbois et résonner musettes dans un article tout en mesure et en nuance intitulé "Monopole de la sécurité sociale, Voici pourquoi la Cour européenne de justice a condamné la France !" qui salue une décision par laquelle "les juges de Luxembourg ont donc décidé d’en finir avec « l’exception française » et de frapper un grand coup".

En effet, écrit le juriste improvisé: "La Cour européenne a donc jugé qu’en dépit de son statut, la caisse allemande devait se voir appliquer la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 « relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ». Ce qui signifie qu’aux termes de cette directive toutes les caisses sociales faisant de l’assurance sont des entreprises et leurs affiliés des consommateurs, donc des clients". Conclusion sur fond de roulement de tambours: "Le monopole de la sécurité sociale est bien mort. La liberté sociale est désormais la règle".

Où est le rapport entre la décision et cette conclusion? Dans l'obsession de M.Reichman. Mais pas dans l'analyse juridique.

Car Claude Reichman se livre à des raccourcis audacieux en écrivant: "Ainsi donc, dans toute l’Union européenne, les caisses sociales faisant de l’assurance sont des entreprises soumises à concurrence et elles ont non pas des assujettis mais des clients. C’est ce que nous affirmons depuis plus de vingt ans, en nous fondant sur les directives de 1992 qui l’indiquent clairement".

Tsss...Raisonnement hâtif (pourtant, "depuis plus de vingt ans" il aurait pu revoir son argumentaire).

D'abord les directives de 1992 n'ont jamais eu pour conséquence de soumettre la sécurité sociale à la concurrence et d'en finir avec le monopole. Une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne rappelle au contraire régulièrement que ce n'est pas le cas. Or, la Cour est la juridiction suprême qui dit le droit applicable en la matière.

Bien sûr une jurisprudence peut changer et évoluer avec le temps. Il peut même y avoir un revirement, c'est-à-dire qu'une juridiction adopte une analyse différente, et même contraire à ce qu'elle était jusque là.

Est-ce le cas de la décision du 3 octobre 2014? Certainement pas.

Pour cela il aurait fallu qu'elle dise que:

1 - les états membres ne sont plus libres d'aménager comme ils l'entendent leur système de sécurité sociale, le droit communautaire ayant mis fin à cette compétence exclusive.

2 – les caisses de sécurité sociale sont des entreprises auxquelles s'appliquent les règles du droit de la concurrence résultant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdisent les pratiques qui peuvent restreindre la concurrence et l'abus de position dominante, résultant notamment de l'existence d'un monopole.

Or l'arrêt du 3 octobre ne dit rien de semblable. Dans cette décision, la Cour se borne à juger que la protection accordée aux consommateurs par les règles de la directive 2005/29 doit leur bénéficier quel que soit le professionnel auquel ils ont affaire. Pour que cette protection soit la plus large possible, la Cour considère que dans ce cas précis les caisses d'assurance maladie doivent être assimilées à des professionnels, au sens de la directive, même si elles sont chargées d'une mission d’intérêt général et ont un statut de droit public. Mais, comme le précise la Cour elle-même à plusieurs reprises dans l'arrêt, cette interprétation ne concerne que la directive 2005/29 compte tenu de son objectif et de son contexte (les pratiques commerciales déloyales) (ex: points 31 et 36). Car, elle est "la seule qui est de nature à assurer le plein effet à la directive sur les pratiques commerciales déloyales" (point 39). Et, "En conséquence, la qualification, le statut juridique ainsi que les caractéristiques spécifiques de l’organisme en question au titre du droit national sont dépourvus de pertinence pour les besoins de l’interprétation de ladite directive" (point 26).

Donc, le fait que dans l'affaire jugée le 3 octobre 2013, les caisses de maladie du régime légal d’assurance sociale soient assimilées à des entreprises ou des professionnels n'a pas d'incidence contrairement à ce que prétend M.Reichman sur la légalité du monopole de la sécurité sociale en France. Car il s'agit d'une solution circonscrite à l'application de la directive 2005/29.

Le droit communautaire n'a pas cassé le monopole de la sécurité sociale. Au contraire: l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (qui confère à l'Union européenne une compétence partagée avec les états pour notamment coordonner les prestations versées aux travailleurs migrants), dispose: " Les dispositions arrêtées en vertu du présent article: ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier"

Et c'est bien pour cela que la Cour de Justice de l'Union européenne rappelle régulièrement ce principe dans ses arrêts. On voit mal comment il pourrait en aller autrement puisque le traité est la norme suprême qui prime sur tout autre texte de droit communautaire (et donc sur une directive), et s'impose au juge qui doit en sanctionner la méconnaissance.

En vertu du traité, seul le droit français pourrait mettre fin au monopole. En attendant, tous ceux qui sont tentés de quitter la sécurité sociale pour cotiser auprès d'assurances privées se mettent dans l'illégalité et peuvent être sanctionnés comme l'ont expérimenté certains (voir par exemple, récemment, Cour de cassation, 2ème chambre civile, audience publique du 25/04/2013, n° de pourvoi: 12-1323).

Moi, à la place des imprudents qui écoutent la sirène Reichman, je demanderais à celui-ci de prendre en charge mes frais d'avocat et de justice et même mes redressements de cotisations. Puisqu'il est si sûr d'avoir raison, cela ne devrait pas poser de problème.

Domaguil

 

L'escabeau et le pipeau

 

 Figurez-vous qu'en parcourant les infos vendredi dernier, je tombe sur une nouvelle bizarre: l'Europe (comprenez: l'Union européenne) a décidé de priver les jeunes de moins de 18 ans d'escabeau de crainte qu'ils n'en tombent. Certes, il assez peu fréquent qu'un jeune se promène muni d'escabeau, celui-ci s'avérant en général moins utile que le smartphone, mais tout de même il est des circonstances où il est nécessaire. Ainsi, lors de la cueillette de fruits.

D'où l'émotion des arboriculteurs qui vont se trouver à court de main-d'oeuve pour ramasser les récoltes s'ils ne peuvent plus percher leurs jeunes travailleurs saisonniers sur lesdits escabeaux, ce qui, soit dit en passant, pourrait aussi constituer une discrimination à l'embauche au détriment des "personnes à la verticalité réduite" :-)

Ceci est la conséquence de l'entrée en vigueur d'un nouveau décret gouvernemental qui est lui-même la transposition en droit français d'une directive communautaire nous ont expliqué radios et journaux. Et la rengaine anti européenne de se faire entendre: "on est au royaume d'Ubu...de quoi se mêle l'Europe?" se lamentent les uns sur RMC, radio il est vrai peu fiable (les grandes gueules, 14/03/2014 ), "des jeunes interdits d'escabeau: les professionnels inquiets" titre france info, tandis que charente libre s'indigne qu'une directive interdise tout travail en hauteur pour les mineurs de 16 à 18 ans . Dans un éditorial, Jacques Camus fait mine de s'attrister que l'Union européenne fasse tout pour se faire mal aimer: "Admettons qu'il ne soit pas forcément très opportun de railler l'Europe en ce moment. Surtout à un peu plus de deux mois d'élections où l'euroscepticisme risque de se traduire par une abstention massive. Il faudrait donc défendre l'Europe, si nécessaire à la préservation d'un idéal de paix et à la construction d'un grand ensemble économique et social. Seulement voilà, l'Union européenne n'est pas toujours là où on l'attend. .. Et voilà qu'on ne parle que de la directive « anti-escabeau » interdisant aux jeunes de 16 à 18 ans de travailler en hauteur chez les arboriculteurs".

Moi ce que je comprends c'est qu'en pleine crise ukrainienne, en plein marasme économique, et à deux mois des élections européennes, les institutions de Bruxelles préfèrent s'intéresser à la hauteur des escabeaux. Allez reprocher ensuite aux gens de ne pas roucouler d'amour pour l'Union européenne.

Sauf que...Il y a tout de même un détail qui me chagrine: on nous parle d'un décret, d'une directive, mais quel décret, quelle directive? Aucun des journalistes ne nous le précise. Un soupçon me vient : ils sont quand même sensés avoir vérifié leurs sources, non? Faute de quoi ils ne sont rien d'autre que des scribouillards colporteurs de rumeurs (et dans ce cas je ne vois pas pourquoi mon voisin Robert qui connait tout de la vie du quartier et invente quand il ne sait pas ne pourrait pas obtenir la carte de journaliste, lui aussi).

Pourtant, après de longues (dix minutes) et difficiles recherches sur internet (deux sites visités), il s'avère:

1- que la directive si contestée a pour but de préserver la santé et la sécurité des jeunes de 16 à 18 ans qui travaillent en interdisant les travaux dangereux et en limitant les heures de travail (directive 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ) et ... qu'elle ne dit rien sur le travail sur escabeau ni même en hauteur (tout au plus évoque-t-elle des "travaux comportant le risque d'effondrement", ce qui laisse une grande marge d'interprétation).

2 – que l'interdiction résulte d'une initiative qui n'est pas européenne mais bien nationale puisque c'est le gouvernement français qui l'a décidée dans un décret du 11 octobre 2013 (Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans qui interdit les travaux temporaires en hauteur pour les mineurs et insère cette interdiction dans le code du travail, à l'article D. 4153-30 : "Il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective").

La directive laisse en effet les pays libres du choix des mesures à prendre pour remplir les objectifs qu'elle énonce. Et voila donc comment ce sont des technocrates bien tricolores qui ont privé d'escabeaux les pauvres jeunes candidats à la cueillette.

Tout n'est pas perdu pour eux et leurs employeurs: la directive précise que les mesures doivent être proportionnées au but poursuivi. Il est douteux que ce soit le cas en l'occurrence.

Quant aux journalistes joueurs de pipeau, peut-être faudrait-il qu'ils envisagent une petite session de formation à la recherche sur internet?.

Domaguil

 

L'Union européenne s'intéresse au crowfunding

Ou elle le devrait très prochainement si l'on en croit le commissaire européen, chargé du marché intérieur, Michel Barnier, qui dans une intervention du 03/06/2013, met la lumière sur cette nouvelle forme de financement.

Après avoir rappelé l'action de l'Union européenne pour réguler le secteur financier (28 lois proposées ce trois dernières années : nouvelles règles prudentielles, encadrement des dérives spéculatives de techniques comme les ventes à découvert, limitation des bonus excessifs, union bancaire...), le commissaire a plaidé pour une action, qui au dela de l'encadrement de l'activité du secteur financier, assure la reprise du financement de l’économie. Et dans cette perpective, l'Union européenne doit s'intéressr au potentiel du crowdfunding.

Le crowfunding permet de financer des projets qui se voient refuser des crédits par les circuits de financement classiques comme les banques, par exemple, des projets artistiques (films, albums musicaux), des entreprises sociales ou des petites entreprises.

L’internet et les réseaux sociaux permettent de collecter des fonds auprès de particuliers ou d'entreprises. Selon les chiffres rappelés par le commissaire, le montant des fonds collectés dans le monde via le crowdfunding a quasiment doublé entre 2011 et 2012, passant de 1,1 milliard d’euros à plus de 2 milliards. En Europe, les plates-formes de crowdfunding ont collecté 446 millions d’euros en 2011 et 735 millions en 2012, et permis le financement de 470.000 projets.

Le phénomène en est à son début, mais il est prometteur. C'est pourquoi, l'Union européenne pourrait mettre en place un cadre reglementaire pour limiter les risques éventuels tout en encourageant le développement du secteur.

Domaguil

 

Qui succédera à JM Barroso?

 

On le sait, et, personnellement, je ne le déplore pas: M.Barroso est sur le départ. L'année prochaine, la Commission européenne aura un nouveau Président et de nouveaux commissaires (comme M.Van Rompuy a également annoncé sa retraite de la politique en 2014, on ne peut qu'espérer que l'Union européenne reparte sur de bonnes bases surtout si la très remplaçable Catherine Ashton avait la bonne idée de retourner cultiver ses roses).

En tout cas, le Parlementr européen se prépare au nouveau rôle qui va être le sien en vertu des dispositions du Traité de Lisbonne et veut jouer pleinement son rôle dans la composition de la future Commission européenne. C'est le sens d'un rapport adopté le 28/05/2013 par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen à une majorité de 20 voix contre 4 contre.

Car 2014 pourrait être la naissance d'un gouvernement européen avec l'investiture du Président de la Commission par le Parlement européen qui approuvera en même temps son programme. C'est ainsi que sont nés les régimes parlementaires en Europe: lorsque le gouvernement n'a plus été seulement choisi par le chef de l'état mais investi par le Parlement.

Le rapport demande que les partis politiques nationaux informent les citoyens, avant et pendant la campagne électorale, de leur affiliation à un parti politique européen et de leur soutien au candidat à la présidence de la Commission et à son programme politique. Les noms et, le cas échéant, les emblèmes des partis politiques européens devraient figurer sur le bulletin de vote (ce n'est le cas actuellement dans aucun état membre). Les partis politiques européens devraient nommer, de manière transparente et démocratique, leur candidat à la présidence de la Commission européenne suffisamment tôt avant les élections, pour qu'ils puissent mener une campagne électorale à l'échelle de l'Union sur les questions communautaires, basée sur le propre programme du parti et sur le programme du candidat à la présidence de la Commission.

La commission souhaite aussi que les partis politiques nationaux intègrent dans leurs listes de candidats des citoyens européens résidant dans un autre état membre que le leur.

Aucun état membre ne devrait publier les résultats officiels avant la fermeture des bureaux de vote dans le pays où les électeurs sont les derniers à voter.

Qui sera le successeur de M. Barroso? Ce sera donc celui que, vous électeurs européens, aurez désigné en donnant la majorté à son parti lors des élections européennes.

Domaguil

Petit rappel: la Commission européenne a présenté en septembre 2012 une proposition de règlement pour promouvoir la constitution de partis politiques transnationaux (Voir aussi la note : des partis politiques paneuropéens