Décisions du Conseil de la zone euro

 

Annoncé ou plutôt, trompetté, comme étant le énième Conseil de la dernière chance, le Conseil européen a commencé ses travaux hier avec un sommet des états de la zone euro. Après une nuit de négociations, une déclaration rendue publique ce matin nous donne les premiers résultats de réflexions que l'on suppose intenses et de discussions que l'on sait avoir été âpres.

Qu'annonce le communiqué de la zone euro?

Tout d'abord, l'union bancaire européenne est officiellement mise sur les rails pour "briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États" (des états endettés viennent au secours des banques aggravant ainsi leur endettement et ensuite doivent emprunter auprès d'elles). Pour aller plus loin dans l'union, la Commission devra faire rapidement des propositions créant un mécanisme de surveillance à l'échelle européenne, notamment, pour faire échec à la partialité dont sont soupçonnés les superviseurs nationaux quand il s'agit de contrôler "leurs" banques. Le Conseil devra examiner ces propositions "d'urgence d'ici la fin de 2012". La banque centrale européenne jouera un rôle dans ce mécanisme de surveillance unique, qui reste à préciser. Lorsque ce mécanisme aura été créé, les banques de la zone euro pourront se recapitaler, sous conditions, directement auprès du Mécanisme européen de stabilité (il y aura donc une mutualisation de l'aide à la recapitalisation des banques entre les différents états qui contribuent au capital du MES et ainsi, la dette nationale sera moins alourdie).

Ensuite, les états de la zone euro s'engagent à utiliser rapidement et efficacement les fonds de secours (FESF puis MES lorsque celui-ci entrera en vigueur) pour acheter la dette d'état des pays subissant des taux d'intérêt élevés bien qu'ils se montrent "vertueux" en respectant les recommandations et les autres engagements pris dans le cadre des différentes procédures communautaires de gouvernance économique et budgétaire (semestre européen, pacte de stabilité et de croissance et procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques).

Apparemment, les négociations ont été "musclées" car l'Italie et l'Espagne ont fait de ces décisions une condition préalable à leur accord aux mesures pour la croissance prévues pour contrebalancer les plans de rigueur, et ont menacé de bloquer les négociations. Les deux pays sont en effet très pénalisés car ils doivent emprunter à des taux prohibitifs, les marchés ne tenant pas compte des réformes drastiques qu'ils ont engagées pour, précisément, remettre en ordre leurs finances. Estimant qu'elles remplissent les conditions posées par leurs partenaires européens pour assainir leurs finances, l'Italie et l'Espagne leur ont donc demandé d'être solidaires et de les soutenir, et l'ont obtenu.

Non repris dans le communiqué, le pacte pour la croissance demandé par la France a été adopté. Il prévoit de mobiliser les fonds structurels et la banque européenne d'investissement. Pour les premiers, il s'agit de crédits déja votés mais qui n'ont pas été utilisés (donc, pas de ressources nouvelles). En revanche, la nouveauté est l'augmentation de la capacité de prêt de la BEI. Enfin, des emprunts communautaires seront lancés pour financer de grands projets d'intérêt communautaire. Au total 120 à 130 milliards d'euros environ seraient ainsi mobilisés, ce qui représente 1% du PIB de l'Union, ce que d'aucuns estiment déja très insuffisant. Un économiste comme Jacques Sapir explique par exemple sur RMC ce matin que le Conseil a simplement colmaté une brèche (comme il le fait depuis le début de la crise), et que le cercle vicieux demeure: la zone euro va se trouver dans une situation de récession, du fait de l'absence de croissance, voire du recul de l'activié, entrainant une baisse des recettes fiscales et donc une aggravation de la dette publique. Et ce n'est pas la politique d'austérité résultant des mécanismes décidés au niveau européen qui rompra ce cercle vicieux, car elle ne fera qu'ajouter de la crise à la crise, conclut-il.

C'est pourquoi, le débat aujourd'hui porte plus largement sur le futur de la construction communautaire et remet à l'ordre du jour la question, paraît-il taboue, du fédéralisme. Encore faut-il savoir quel est le contenu et la portée que l'on veut donner à ce terme.

Domaguil

 

Rififi sur les aides publiques aux banques

 

 

Pendant que la crise économique s’enracine, c’est aussi la crise à Bruxelles entre la Commission européenne et certains états membres. Ou, peut-être devrais je écrire, « c’était » car tout semblerait s’être pacifié récemment, au prix de quelques concessions.

 

L’origine des sautes d’humeurs de ces derniers jours se trouve dans les mesures de soutien des états à leurs banques et dans les lenteurs de l’examen de ces régimes d’aides par la Commission européenne. Avant qu’ils n’entrent en application, la Commission doit en effet s’assurer qu’ils sont conformes au droit communautaire de la concurrence et aux nouvelles orientations adoptées récemment pour alléger ces règles afin de tenir compte de la situation de crise actuelle. Or, de nombreux états pressés de voler au secours de leurs banquiers en détresse s’en sont pris à l’excessive méticulosité du travail de la Commission, qualifié de « bureaucratie excessive », et ils connaissent le sujet, étant eux-mêmes souvent dotés de savantes architectures procédurales et administratives. Bonne fille, la Commission ne leur a pas rétorqué (du moins pas en public) que la précipitation est mauvaise conseillère et que l’absence de règles conduit précisément où nous en sommes aujourd’hui.

 

Bref, il faut que cela aille vite et la Commission fait figure d’empêcheuse de renflouer en rond.

 

Ainsi s’est-elle fait prier pour donner son feu vert au plan français de soutien au secteur bancaire. Pourtant, l’affaire avait été entamée de façon prometteuse, par une décision qui avalisait le système de refinancement proposé par le gouvernement français (système de garantie).

 

Las…Des « divergences d’approche » sont ensuite apparues sur les aides que projette d’accorder le gouvernement à six banques (BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole, Caisses d'épargne, Banques populaires et Crédit mutuel). La Commission craint que ces aides ne placent les banques aidées dans une situation avantageuse par rapport à leurs concurrents, car les aides ont pour contrepartie un engagement des banques à accroître les crédits aux entreprises et aux particuliers, ce qui leur permettrait d’attirer de nouveaux clients au détriment de leurs concurrents non aidés. Il n’en a pas fallu davantage pour que se répande l’idée que la Commission, décidément peu soucieuse des difficultés du monde réel, faisait obstacle à l’attribution de crédit. D’où le démenti que celle-ci a été obligée de faire par la voix du porte parole de la Commissaire chargé de la Concurrence. De son côté, Neelie Kroes a exposé devant le Conseil des ministres de l’Union, le 02/12/2008, la doctrine de la Commission en la matière : l’aide ne peut être une solution générale mais être mise en oeuvre en fonction de la situation particulière de chaque banque, elle doit faire l’objet d’une juste rémunération, elle doit être accompagnée de mesures destinées à éviter les distorsions de concurrence, elle doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour endiguer les conséquences économiques de la crise financière.

 

 

Or, la Commission doute que les aides françaises répondent à ces critères et observe que le gouvernement français s’est montré plutôt « souple » quant aux contreparties de son soutien : pas de revendication d’actions lui permettant d’exercer son contrôle dans les conseils d’administration, une rémunération qui n’a rien d’excessif, pas de suspension de versement des dividendes aux actionnaires. En résumé, selon la Commission, l’aide doit être attribuée  « pour faire des prêts à l'économie réelle plutôt que pour améliorer la position compétitive des banques ». La pertinence de la remarque est évidente si l’on a à l’esprit le rachat annoncé de Fortis par BNP Paribas qui permettra à cette dernière de devenir l’une des plus grandes banques de l’Union européenne. Difficile pour les agents de la Direction Générale de la Concurrence d’admettre que l’aide à des établissement en bonne santé soit justifiée. Cela en fait-il pour autant des bureaucrates tatillons ? Ne sont-ils pas plutôt dans leur rôle en se montrant soucieux de l’utilisation des deniers publics et du fonctionnement loyal du marché intérieur ?

 

 

La France n’est pas seule a à avoir eu maille à partir avec la Commission européenne, tant les états sont tentés de profiter de l’assouplissement des règles communautaires de la concurrence motivé par la crise. Mais la Commission leur rappelle qu’assouplir les règles ne veut pas dire faire n’importe quoi. Car le respect des règles de la concurrence permet d’éviter que ne s’impose la loi du chacun pour soi et que les contribuables, dans le cas actuel, ne se retrouvent grugés.

 

 

Aux dernières nouvelles, les « divergences d’approche » entre la Commission et le gouvernement français seraient en voie d'être surmontées. La première accepterait le paiement de dividendes, le second accepterait d’exiger des conditions plus strictes pour favoriser le désengagement rapide de l’Etat. La rémunération serait augmentée et l’intervention publique coûterait aux banques un intérêt d’au moins 10% sur les fonds perçus au lieu des 8% prévus dans le plan français. Mais il s’agit là de rumeurs dont se font l’écho les medias à partir d’informations savamment distillées par la Ministre de l’Economie, Christine lagarde. Selon le journaliste Jean Quatremer, celle-ci se livrerait en fait à une opération d’ « intox » pour forcer la main à la Commission.

 

 

Mais si ces rumeurs s’avèrent fondées, voilà qui ravira certainement tous les braves gens montés aux créneaux pour dénoncer dans forums et blogs les « diktats » bruxellois qui empêchent nos pauvres banquiers de profiter de l’aide financière généreusement dispensée par les contribuables. Les banquiers, cause nationale contre les "affreux technocrates" de Bruxelles, il fallait y penser ! Bientôt un prix « de Villiers » pour récompenser le conseil d'administration de Natexis ? Pour paraphraser Philippe Meyer (ou Reiser?) : « Nous vivons une époque formidable »

 

 

Domaguil

 

Feu vert européen au refinancement des banques en France

 

La Commission européenne a annoncé le 31/10 /2008, qu’elle autorise différents régimes nationaux d’aide aux établissements de crédit, dont celui prévu par la France.

 

Au lieu d’un mécanisme direct de garantie, le Gouvernement français a choisi de mettre en place une structure créée pour l’occasion. Celle-ci, dénommée société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC ) recevra la garantie étatique dont le montant maximum prévu est de 265 milliards d’euros. La SRAEC émettra des titres ainsi garantis afin de prêter aux établissements de crédit qui en contrepartie devront payer une prime additionnelle à un prix normal du marché et prendre des engagements "comportementaux" (concrètement, celui d'être moins restrictives sur le crédit). Les interventions de la SRAEC seront limitées à une durée de cinq ans au maximum.

 

 

Conformément aux principes énoncés par la Commission dans sa communication sur les aides publiques aux institutions de crédit, toutes les banques agrées en France pourront bénéficier des prêts, y compris les filiales de groupes étrangères (principe de non discrimination). Cette aide n’est pas gratuite (tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant une contribution « équitable » des banques bénéficiaires) ni contraire aux principes de concurrence loyale (pour éviter un usage abusif du plan, des restrictions à certaines pratiques commerciales sont imposées et l’augmentation de l’ensemble des bilans des établissements bénéficiaires est plafonnée).

 

D’où le commentaire de la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes : «Le régime de refinancement français constitue un instrument efficace permettant de renforcer la confiance du marché. Les engagements que nous avons obtenus des autorités françaises permettront de minimiser les distorsions de concurrence».

Domaguil

La Commission européenne a publié les orientations en matière d'aides d’état au secteur bancaire

 

Comme le lui avaient demandé les états, la Commission européenne a publié, le 13/10/2008 des orientations sur la manière la plus efficace dont les pays membres peuvent soutenir les institutions financières dans la crise actuelle tout en respectant les règles du droit communautaire de la concurrence. L’article 87.3.b du traité sur la Communauté européenne autorise les aides d’Etat « destinées…à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ». Sur cette base, les états peuvent aider leurs banques dans le respect des orientations définies notamment par l’Eurogroupe le 12/10 pour sauvegarder le secteur financier, et en respectant certaines conditions :

• l’attribution des aides devra être non non-discriminatoire c’est à dire qu’elle ne sera pas fonction de la nationalité ;
• les engagements de l'État auront une durée limitée : le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise et il sera revu et adapté ou supprimé dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra;
• l’aide publique devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien nécessaire pour faire face à la crise financière actuelle;
• il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne bénéficient pas d'avantages indus au détriment des contribuables;
• le secteur privé sera appelé à contribuer, par exemple en payant la garantie apportée par l’état, et en couvrant couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue;
• les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage de l’aide publique ;
• un suivi sera instauré qui pourra conduire à la restructuration des établissements financiers aidés.

 

Les états vont à présent présenter à la Commission européenne des programmes d’aide afin qu’elle contrôle leur conformité conforme à ces orientations. La Commission s’est engagée à se prononcer très vite (dans les 24 heures si possible de la présentation des programmes).

 

 

Domaguil