Remise en cause de la TVA réduite sur les prestations de l’aide juridictionnelle

En France, les particuliers  ayant des revenus inférieurs à un certain plafond bénéficient d’une assistance judiciaire. Les honoraires d’avocats auxquels ils seraient amenés à avoir recours sont alors pris en charge, totalement ou partiellement, par les fonds publics.

 

 

La TVA applicable à ces prestations est de 5,5%. Mais il y a un problème : ce taux réduit est contraire aux directives communautaires sur la TVA. Certes, la directive 77/388 prévoit la possibilité pour les états de déroger au taux normal de 15% pour un certain nombre de biens et de services figurant sur une liste votée par le Conseil (on se souvient du drame national auquel avait donné lieu en France la perspective de voir les travaux dans le bâtiment être soustraits de cette liste lors de sa renégociation à l’hiver dernier).Cette liste est limitative et…les services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’y figurent pas, oubli ou volonté des autorités françaises quoi ont négligé de les inclure dans programme des négociations. Donc, le 21/12, Commission européenne a demandé à la France de rectifier le tir et d’appliquer le taux normal dans un délia de deux mois, faute de quoi l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice des Communautés européennes.

 

 

Voila qui est fâcheux, car c’est une population aux revenus modestes qui risque de pâtir de cette mise en demeure. En effet, si l’augmentation de TVA n’aura pas d’incidence pour les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, elle renchérira en revanche le coût restant à la charge de ceux qui ont l’aide partielle.

 

 

Consciente du problème et habituée à ce que les dirigeants français lui fassent porter le chapeau des décisions impopulaires, la Commission remarque que lorsque la prise en charge des honoraires d’avocat n’est que partielle, la France est libre d’utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts. Par conséquent, conclut-elle, le respect par la France des principes régissant la TVA, conformément auxquels les services en cause doivent être soumis au taux normal, n’est donc en rien incompatible avec le souhait de cet état membre d’apporter une aide juridictionnelle aux citoyens les plus modestes et de leur faciliter l’accès aux conseils juridiques. A bon entendeur…

 

Domaguil

 

Pluie d’amendes sur la France

A peu de jours de Noël, pas de trêve des confiseurs et pas de cadeaux pour les états qui ne respectent pas le droit communautaire !

 

 

Le bas de laine de l’Etat français pourrait se trouver quelque peu allégé si des décisions récemment rendues sont appliquées. Le 12/12, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement de l’Etat français à ses obligations. En l’occurrence, la Commission reproche à la France de ne toujours pas avoir entièrement  transposé la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui  encadre strictement les autorisations de dissémination volontaire  d’OGM,  à des fins expérimentales ou commerciales

Ayant déjà évoqué cette question dans une note précédente, je me limiterai à en retracer les dernières péripéties, à savoir la menace d’une amende de 38 millions d’euros qui pèse sur la France et d’une astreinte journalière de 366 744 euros par jour de retard dans la transposition. La directive aurait du être transposée pour le 17/10/2002, au plus tard. En juillet 2004, la France avait été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-419/03, Commission des Communautés européennes c. République française).

 

 

Depuis, rien. Le projet de loi de transposition chemine à un train de sénateur (c’est logique) au Parlement. Mais la Commission européenne est fatiguée d’attendre et a sorti un carton rouge.

 

 

La France est sous le coup d’un autre recours demandant à ce qu’elle soit condamnée à une astreinte de 168 800 euros par jour de retard pour avoir transposé de façon incorrecte et incomplète  certaines dispositions de la directive 90/219  du 23/4/1990 sur l’utilisation confinée de micro-organismes.

 

 

 

L'ensemble des amendes (et des astreintes) représente donc une coquette somme, dont les contribuables français devraient s’acquitter. Pas de panique ! In extremis, le gouvernement s’affaire à régulariser. Il l’a fait pour la directive 90/219. Il assure être prêt à le faire pour la directive 2001-18, en annonçant  que le projet de loi de transposition serait adopté avant le 22/02/2007 (date de la suspension des travaux du Parlement campagne présidentielle oblige). Mais comme le temps judiciaire est long (et la justice européenne n’échappe pas à cette règle), le gouvernement pourrait être tenté de jouer la montre au grand dam de la Commission et des adversaires des OGM qui demandent que les disséminations soient répertoriées, les cultures contrôlées et l’information du public assurée.

 

 

Autre « victime » des foudres de Bruxelles : la FNSEA qui risque fort de jouer la « petite marchande d’allumettes » si sa cagnotte  est effectivement amputée de 9 millions d’euros d’amende (sur un total de 11,97 millions) pour violation du droit communautaire de la concurrence. La FNSEA et diverses autres organisations du secteur de la viande bovine sont convaincues, au terme d’un jugement du Tribunal de première Instance des Communautés européennes du 13/12/2006 d’avoir pris part à une entente afin de fixer un prix minimal d'achat pour certaines catégories de bovins et de suspendre les importations de viande bovine en France (TPI, 13/12/2006,  aff.jointes T-217/03 et T-245/03Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB) Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Jeunes agriculteurs (JA) / Commission des Communautés européennes). Cet accord s'était poursuivi oralement au-delà la date à laquelle il était supposé prendre fin, en dépit d'un avertissement de la Commission qui attirait l'attention des fédérations sur son caractère illégal.   Les fédérations condamnées protestent en arguant du fait que leur souci était de défendre le revenu des éleveurs en pleine crise de la vache folle et dénoncent une sanction inique et démesurée « qui vise à mettre au pas les forces syndicales », pas moins !

 

 

Tout n'est pas perdu pour ces vaillants représentants de forces syndicales persécutées « qui ont pris tous les risques pour défendre le revenu des paysans », disent-ils. Ils ont la possibilité de faire appel du jugement devant la Cour de justice des Communautés européennes. 

 Domaguil

 

A qui profite la Politique Agricole Commune ?

Il y a un peu plus d’un an, l’ONG Oxfam avait mené campagne pour rendre publics les noms des bénéficiaires des subventions agricoles européennes au Royaume-Uni. On avait ainsi appris que des sociétés et des aristocrates prospères, et jusqu’à la Reine elle-même avaient bénéficié des subventions communautaires pour des montants très coquets qui les plaçaient au premier rang des bénéficiaires britanniques des largesses de la Politique Agricole Commune. Malaise à la confirmation de ce qui se dit depuis longtemps, à savoir que la PAC bénéficie surtout  aux plus riches.

 

 

Pour sa part, la Commission européenne a décidé de jouer la carte de la transparence et a mis en ligne à destination du public les informations sur les bénéficiaires des aides agricoles européennes.

 

 

 

Mais il y a un problème : si elle a le pouvoir de révéler  les informations concernant les subventions qu’elle octroie directement, en revanche, celles qui concernent les subventions transitant par les budgets des états qui sont chargés ensuite de les distribuer, dépendent du bon vouloir de ces derniers. Et l’on constate que la transparence, ce n’est pas forcément la tasse de thé de tout le monde. Actuellement, la Belgique, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie,l’Espagne et le Danemark  sont les états ayant accepté de donner accès public à leurs informations (à des degrés divers).

 

 

Largement bénéficiaire de la PAC, la France, elle, refuse cet accès.

 

 

On peut peut-être  trouver une explication à un secret si farouchement gardé dans un communiqué publié par Oxfam le 8 novembre 2005. L’ONG y affirmait (ce qui ne fut pas démenti) que les plus grandes entreprises agricoles françaises empochaient la plus grande partie des subventions agricoles européennes (les douze plus grandes entreprises recevant chacune plus de 500.000 euros par an en subventions et les deux plus grandes obtenant ensemble 1,7 million d’euros par an) (Oxfam, « Révélations sur les subventions agricoles en France »).

 

 

Conclusion d’Oxfam : «  Les négociations actuelles à l’intérieur de l’OMC défendent en tout premier lieu les intérêts des grandes entreprises agricoles qui visent l’exportation, entrainant le dumping». Et pour que ce soit plus clair encore, l’ONG poursuivait : «  En défendant les subventions agricoles, l’OMC protège de façon  agressive de facto la France et les intérêts de l’agroindustrie », accusant la France de mentir lorsqu’elle avance que les subventions sont utilisées pour aider  les petits agriculteurs « La plupart  des petits agriculteurs - environ 90% d’entre eux - obtiennent  seulement 17% des subventions qui sont distribuées depuis Paris ».

 

 

 

Un an plus tard, le soupçon est toujours là. Et je ne peux m'empêcher de remarquer que les  appels à la transparence de la Commission européenne ne sont certainement pas dénués d’arrière pensées sachant qu’elle milite pour une réforme drastique de la PAC et que la France lui a mis des bâtons dans les roues. Or celle-ci aurait bien des difficultés à défendre le maintien en l’état d’une politique qui volerait au secours des riches et des puissants.

 

Domaguil

 

Transposition d’une directive sur les OGM par la France

Pour des raisons mystérieuses, je n’arrive pas (un comble) à faire passer MON commentaire sur MON blog (on ne rit pas)  en réponse à une question posée. Qu'à cela ne tienne! Je vais répondre sous forme de note. Après tout, cela peut intéresser d’autres personnes, me dis-je pour me réconforter.

 

 

Donc, sous ma note précédente (« Bonjour directives services… ») , gunnar demande : « Je recherche des infos sur l'amende que devrait payer mais ne paie pas la France, relative à un retard de transcription d'une directive sur les OGM… ».

 

 

La France est actuellement sous le coup d’un recours de la Commission européenne introduit le 10/02/2006 devant la Cour de Justice des Communautés européennes (aff.C-79/06) demandant à ce qu’elle soit condamnée à une astreinte de 168 800 euros par jour de retard dans l'exécution d’un arrêt de la Cour de justice du 27/11/2003. Cet arrêt constatait que la France avait manqué à ses obligations en transposant de façon incorrecte et incomplète  certaines dispositions de la directive 90/219  du 23/4/1990 sur l’utilisation confinée de micro-organismes, et lui enjoignait de se mettre en règle. Comme la France n’a pas tenu compte de cet arrêt et que, de plus, cela fait plusieurs années que le délai pour la transposition de la directive est expiré, la Commission a perdu patience et a donc saisi la Cour. A noter que la Commission demande dans son recours que les astreintes démarrent rétroactivement au jour où l’arrêt de la Cour a été rendu, donc il y trois ans.

 

 

Pour se défendre, la France invoquait, notamment, le fait qu’un projet de loi est en discussion au Parlement français pour transposer la directive 90-219 ainsi que la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui fait également l’objet d’une procédure européenne d’infraction (mais à un stade moins avancé) (Pour l’examen du projet de loi au Parlement français, voir la fiche d’avancement de la procédure).

 

 

Mais au vu de la menace d’astreintes et  pour pallier  les lenteurs du processus législatif, le Gouvernement a décidé de parer au plus pressé et  annoncé qu’il allait  transposer la directive 90/219 par la voie réglementaire (communiqué de Henri Cuq, ministre délégué aux Relations avec le Parlement,  le 19/10). Un  décret vient effectivement de paraître au Journal officiel français : décret 2006-1347 du 07/11/2006 relatif à certaines modalités de l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret 77-1133 du 21/09/1977 (JO 259 du 08/11/2006).

 

 

On en est là.

 

 

Il reste des incertitudes. Quid de la transposition de la directive 2001-18 ? Se fera-t-elle par la voie parlementaire ou le Gouvernement décidera-t-il de procéder par voie réglementaire pour elle également? Quid de la régularité de cette procédure ? Et cela suffira-t-il pour échapper aux sanctions ?

Pour le moment la Cour ne s’est pas encore prononcée et, à ma connaissance, la Commission n’a pas retiré son recours (vraisemblablement, le temps pour elle d’étudier le décret de 07/11/2006 et de déterminer si la transposition est correcte).

 

 

Bien, je vous quitte pour aller pousser un cri de détresse  auprès du support  de hautetfort pour savoir pourquoi mes commentaires ne passent pas….

Domaguil