Daniel Cohn-Bendit à l'assaut des "importants"

 

Une intervention de Daniel Cohn-Bendit lors d’un débat au Parlement européen sur la crise dans la zone euro, le 16/11/2011, vaut son pesant d’euros.

Cohn-Bendit dans ses œuvres, n’a pas la langue de bois et tape là où ça fait mal :

Van Rompuy (l’effacé Président du Conseil européen) qualifié de « comptable » parce qu’il déclare avoir bien travaillé alors que « pendant ce temps le monde part dans tous les sens «  « mais vous le comptable », persifle Cohn-Bendit, « vous continuez à compter les jours que vous avez passés dans votre bureau ».

La fausse solution intergouvernementale : face à la crise beaucoup ont cru que la fédéralisation de l’intergouvernemental (traduction la prise en charge de la conduite de l’attelage commun par quelques pays, et plus concrètement, par la France et l’Allemagne) était la solution, « mais cela ne fait pas une Europe unifiée » , remarque Cohn-Bendit (j’ajouterai pour ma part que cela ne donne pas de résultats, on le voit bien : Nicolas Sarkozy et Angela Merkel prennent des décisions à contre temps, disent une chose puis font son contraire, et ont bien du mal à s’accorder)

La démission des politiques : ils comptent sur la Banque centrale pour sauver la situation, mais le problème démocratique fondamental est, rappelle Cohn-Bendit : qui contrôle la banque centrale ?

La « grande Merkel »: la chancelière est sévèrement et justement critiquée : « si on se fie aux doutes de madame Merkel on va dans le mur ».

La Commission européenne : représentante de l’intérêt communautaire elle est aux abonnés absents : qu’ elle prenne ses responsabilités et au lieu de se cantonner à la surveillance des budgets, fasse un audit sur l’investissement nécessaire en Europe pour relancer l’économie, propose Cohn-Bendit : qui appelle à « mettre Keynes à Bruxelles », car « les états nations ne peuvent investir, il ne peut y avoir qu’une initiative européenne »

La convergence des économies : Cohn-Bendit montre la vanité du dogme de la vertu budgétaire érigé en alpha et oméga de la convergence « Est-il possible que le salaire minimum horaire en France soit de 9 euros qu’en Allemagne on parle d’introduire un salaire minimum de 5 ou 6 euros … Vous allez me dire que c’est ça la convergence économique  et qu'ainsi nous pourrons fonctionner en Europe. C'est de la folie!…Il faut dire à madame Merkel vous ne pouvez pas prendre cette mesure dans un pays riche qui a 20 millions de pauvres, c’est de la folie…Il faudrait que la Commission prenne ses responsabilités… et dire que la politique économique de l’Allemagne avec son surplus d’export c’est de la folie »

Le changement des traités : pas de changement en catimini. Il faut que le Parlement européen et les parlements nationaux soient les instruments ce de changement et non le conseil.

Rappelé au respect du temps de parole, Daniel Cohn-Bendit conclut son intervention en saluant messieurs "les importants", ces "importants" qu'il a renvoyé à leur impuissance, voulue ou involontaire, de manière magistrale.

Moi je dis : bravo et merci, Daniel Cohn-Bendit.

Pour ceux qui veulent en savoir plus : Le compte rendu du débat

Une retransmission de l’intervention de Daniel Cohn Bendit peut être vue sur dailymotion

Domaguil

Accord Parlement / Conseil sur le gouvernance économique européenne

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord pour adopter le « paquet législatif »  présenté par la Commission en 2010 pour améliorer la gouvernance économique européenne. Un an c’est à la fois très long, dans le contexte de crise actuel, et pourtant court...pour une procédure législative communautaire.

Dans un communiqué du 15/09, le Parlement européen explique que les représentants des deux institutions se sont réunis de manière informelle et ont fini par trouver « un libellé détaillé » sur les « quelques différences qui subsistaient entre le PE et le Conseil ».

Les propositions sur la gouvernance économique devraient être définitivement votées en plénière par le Parlement européen le 28/09 et par le Conseil le 04/10 ce qui leur permettrait d’entrer en vigueur dès le début 2012 pour le prochain semestre européen. Je reviendrai sur cette réforme prochainement.

Domaguil

Dispute autour du siège du Parlement européen et nouveau recours français

De façon récurrente, le fait que le Parlement européen ait son siège à Strasbourg est remis en cause.

Dernière offensive en date des anti Strasbourg: le Parlement européen, a adopté le 09 /03/2011 son calendrier qui réorganise les sessions plénières au siège de Strasbourg pour les deux ans à venir et en réduit le nombre.

Oui mais…le Protocole n°6 du Traité de Lisbonne qui fixe les sièges des institutions et de certains organes et organismes de l’Union européenne dispose : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg ».

La France a déposé un recours à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17/05/2011 afin d’obtenir l’annulation de la délibération du Parlement européen. Selon le communiqué : « ces délibérations prévoient que deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles  du Parlement européen, qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg, seront réduites de 4  à 2 jours et se tiendront, en 2012 et en 2013, durant la même semaine du mois d’octobre. Ces délibérations, qui reviennent en réalité à supprimer l’une des douze sessions mensuelles,violent le protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions. Elles ont pour seul objectif de diminuer la durée de présence des députés européens au siège du Parlement européen ».

Dans cette affaire, la France a juridiquement raison si elle démontre qu’il y a effectivement réduction du nombre de sessions mensuelles: une délibération du Parlement européen ne pourra pas être avalisée par la Cour si elle est en contradiction avec le Protocole. Déjà le 01/10/1997, la Cour de Justice avait annulé une délibération du Parlement européen du 20 septembre 1995 parce qu’elle ne fixait pas douze périodes de sessions plénières ordinaires à Strasbourg (affaire C-345/95, République française soutenue par Grand-duché de Luxembourg / Parlement européen).

Cela n’empêche pas les opposants à Strasbourg comme siège du PE de donner de la voix. Des eurodéputés se plaignent de l’éclatement des activités du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg. Ils invoquent le coût financier et environnemental de ces déplacements, et la fatigue et le stress qu’ils occasionnent. Et récemment, le Gouvernement anglais leur a apporté son soutien, au grand dam des français. Dans un communiqué acerbe, Laurent Wauquiez « a fait part de sa surprise et de son profond mécontentement à l’égard d'un geste inamical et agressif à l’endroit de la France ».

Le Luxembourg s’est joint au recours français, comme il l’avait fait en 1997.

Domaguil

 

Contrôle sur les compétences d'exécution de la Commission européenne

Les nouvelles règles qui permettent aux états de contrôler la façon dont la Commission européenne exerce ses compétences d’exécution sont entrées en vigueur le 01/03/2011 (règlement n°182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

Les nouvelles procédures établies par le règlement remplacent les procédures de consultation, de gestion et de réglementation par deux procédures : une procédure consultative et une procédure d'examen.

Elles font toujours intervenir, comme par le passé, des comités de représentants des états sous la présidence de la Commission (d'où le nom de comitologie qui était donné à l'ancienne procédure).

La procédure d'examen s'applique aux mesures de portée générale (par exemple : modalités techniques du système de collecte en ligne des déclarations de soutien en faveur d'une initiative citoyenne européenne) et aux mesures spécifiques d’importance dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, du commerce et de la fiscalité… En matière de politique commerciale des règles particulières s'appliquent.

La Commission doit obtenir l’accord de la majorité qualifiée du comité pour que la mesure puisse entrer en vigueur. Si le comité s'oppose au projet à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution. Si la mesure est jugée nécessaire, la Commission peut alors :

- soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois,

- soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Si le comité ne rend pas d'avis, la Commission peut adopter le projet d'acte sous certaines conditions.

La procédure consultative, moins contraignante pour la Commission, s'applique aux actes d’exécution dans les domaines qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure réglementaire. Il est simplement disposé que la Commission doit tenir le plus grand compte des avis du comité qui sont adoptés à la majorité simple.

L’innovation introduite par le traité de Lisbonne est d’avoir donné un droit de regard au Parlement européen, alors que jusque là le Conseil seul pouvait bloquer la Commission.

Si l’acte d’exécution est destiné à permettre l’application d’une législation adoptée selon la procédure de codécision, le Parlement européen ou le Conseil peut à tout moment informer la Commission qu'il estime que l'acte d'exécution proposé excède les pouvoirs qu'ils lui ont attribués. La  Commission doit alors réexaminer le projet d'acte et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.

En dehors des actes d'exécution, l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit également la possibilité pour les co-législateurs de l'UE (le Conseil et le Parlement européen) de déléguer à la Commission le pouvoir de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels des actes législatifs. Le Conseil et le Parlement européen peuvent également décider de révoquer la délégation ou de formuler des objections à l'égard d'un acte délégué de la Commission. Les objectifs, le contenu, la portée et la durée spécifiques de la délégation doivent être définis dans chaque acte de base.

Domaguil